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Déliberation - liste des deliberations avril 2024
Procès Verbal - pv avril
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Machilly.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv avril)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Logement,
COMMUNE
DE
MACHILLY
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
SÉANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
04
AVRIL
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
04
Avril
2022
à
19
heures
30
minutes,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
à
la
mairie
de
Machilly,
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Pauline
PLAGNAT-CANTOREGGI,
Maire.
Date
de
convocation
et d'affichage
: 28 Mars
2022
Conseillers
présents
: STEHLE
Gérard,
BEGUIN
Eve,
DEREMBLE
Grégory,
ANSELMETTI
Nathalie,
LA
ROSA
Fabrice,
CENCI
Gaëlle,
METZGER
Céline,
MARTIN
Jean-Pascal,
PETIT
Alain.
Conseillers
avant
donné
procuration
: WILLEN
Benjamin
à
Gérard
STEHLE,
BLANCHARD
Patrice
à
Eve
BEGUIN
; LIVES]
Patricia
à Nathalie
ANSELMETTI ;
Conseillers
excusés
ou
absents
: FATTIER
Stève,
WILSON
Juliet
Monsieur
Grégory
DÉREMBLE
est
désigné
par
le Conseil
Municipal
en
qualité
de
secrétaire
de
séance.
I-
Approbation
du
compte-rendu
de
la séance
du
conseil
municipal
du
28
février
2022
Aucune
observation
n’ayant
été
formulée,
le
compte-rendu
est
mis
au
vote
et
approuvé
à
l'unanimité
par
treize
voix
pour.
IE-
Budget
annexe
TVA
Usine:
approbation
du
compte
de
gestion
et
du
compte
administratif
2021
-—
délibérations
n°
2022
0401
(compte
de
gestion)
et
n°
2022_0402
(compte
administratif)
Conformément
à
l’instruction
budgétaire
et
comptable
Mi4
applicable
aux
communes
et
aux
établissements
publics
communaux
et
intercommunaux
à
caractère
administratif,
le
Conseil
municipal
doit
arrêter
le
compte
de
gestion
du
comptable
public
et
approuver
le
compte
administratif
de
l’exercice
2021
pour
le budget
annexe
TVA
Usine.
Dans
les
séances
où
le compte
administratif est débattu,
le Président
se retire
au
moment
du
vote.
Les
résultats
de
l'exercice
2021
sont
de
—
11
795
€
pour
la
section
de
fonctionnement
et
de
9
600
€ pour
la
section
d’investissement.
Au
31
décembre
2021,
la clôture
de
l’exercice
laisse
apparaître
un
résultat
cumulé
de
la section
de
fonctionnement
de
230
555.93
€
et un
solde
d’exécution
cumulé
de
la section
d’investissement
de
0 €.
Il n’y
a aucun
reste
à réaliser.
Investissement
Fonctionnement
Résultat
de
gestion
2021
9
600
€
-
11795€
Résultat
antérieur
reporté
-
9600€
242
350.93
€
Résultat
cumulé
0€
230
555.93
€
Restes
à réaliser
Dépenses
0€
/
Restes
à réaliser
Recettes
0€
/
Résultat
pour
affectation
0€
230
555.93
€
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
04
avril
2022
Page
1 sur
10 COMMUNE
DE
MACHILLY
Le
compte
de
gestion
dressé
par
les
comptables
M.
Jacques
LANGLOIS
pour
la
période
du
1°
janvier
au
3 janvier
2021
puis
par
Mme
Marie-Laure
SARRAZIN-RAMAYE
pour
la
période
du
4
janvier
au
31
décembre
2021,
fait
apparaître
des
résultats
identiques
au
centime
près
à
ceux
du
compte
administratif.
Vu
le compte
de
gestion
2021
du
budget
annexe
TVA
Usine,
Vu
le rapport
de
présentation
du
compte
administratif 2021
du
budget
annexe
TVA
Usine,
Considérant
que
les résultats
des
deux
documents
sont
strictement
identiques,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à Punanimité
par
13
voix
pour
:
- _ Approuve
le compte
de
gestion
2021
du
budget
annexe
TVA
Usine,
Madame
la
Maire
ayant
quitté
la
salle,
Madame
Eve
BEGUIN
Adjointe
au
maire,
est
élue
présidente
temporaire
et
met
au
vote
l’approbation
du
compte
administratif
2021
du
budget
annexe
TVA
Usine.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
par
douze
voix
pour
:
- _
Approuve
le
compte
administratif
2021
du
budget
annexe
TVA
Usine.
UT-
Budget
annexe
TVA
Usine
:affectation
des
résultats
—
délibération
n°
2022
0403
Madame
la
Maire
rappelle
que,
à
l’issue
du
vote
du
compte
administratif
2021du
budget
annexe
TVA
Usine
le
résultat
de
clôture
en
fonctionnement
fait
apparaître
un
excédent
de
230
555.93
€.
Pour
mémoire,
par
suite
de
la
vente
du
bâtiment
objet
du
budget
annexe,
le
conseil
municipal
a
décidé
la
clôture
du
budget
annexe
TVA
Usine
à
compter
du
1%
janvier
2022,
lequel
est
intégré
au
budget
principal
de
la
commune.
Madame
la
Maire
propose
donc
d’affecter
les
résultats
du
compte
administratif
2021
du
budget
annexe
TVA
Usine
de
la
manière
suivante
:
Section
de
fonctionnement
du
budget
principal
:
compte
002
résultat
d’exploitation
reporté
:
230
555.93
€
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
par
13
voix
pour
:
-
Dit
que
les
résultats
du
compte
administratif
2021
du
budget
annexe
TVA
Usine
seront
transférés
au
budget
principal
conformément
à
la
délibération
du
conseil
municipal
du
24
janvier
2022
n°
2022.0104
;
-_
Vote
l'affectation
des
résultats
suivante
pour
le
budget
Annexe
TVA
Usine
:
Compte
002
du
budget
principal
« résultat
d’exploitation
reporté
»
:230
555.93
€
IV-
Budget
primitif
principal
2021
:approbation
du
compte
de
gestion
et
du
compte
administratif
2021
—
délibérations
n°
2022
0404
(compte
de
gestion)
et
n°
2022
0405
(compte
administratif)
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
04
avril
2022
Page
2 sur
10 COMMUNE
DE
MACHILLY
Conformément
à
l’instruction
budgétaire
et
comptable
M14
applicable
aux
communes
et
aux
établissements
publics
communaux
et
infercommunaux
à
caractère
administratif,
le
Conseil
municipal
doit
arrêter
le
compte
de
gestion
du
comptable
public
et
approuver
le
compte
administratif de
l’exercice
2021
pour
le budget
principal.
Dans
les
séances
où
le compte
administratif est débattu,
le Président
se retire
au
moment
du
vote.
Les
résultats
de
l’exercice
2021
du
budget
principal
sont
de
179
249.89
€
pour
la
section
de
fonctionnement
et de — 77
133.73
€ pour
la section
d’investissement.
I! convient
d’intégrer
le résultat
du
budget
annexe
TVA
Usine
qui
est
clôturé
et qui
est le
suivant
:
Section
de
fonctionnement
:
230
555.93
€
Ce
qui
porte
le résultat
de
clôture
du
budget
à
:
Section
de
fonctionnement
: 1
310
653.09
€
Section
d’investissement
:
336
357.77
€
Investissement
Fonctionnement
Résultat
de
gestion
BP
2021
-
71133.73€
179
249.89
€
Résultat
antérieur
reporté
BP
413
491.50
€
900
847.27
€
Résultat
cumulé
BP
336
357.77
€
1 080
097.16
€
Résultat
de
clôture
budget
0E
230
555.93
€
annexe
TVA
Usine
2021
Résultat
pour
affectation
336
357.77
€
1310
653.09
€
Le
compte
de
gestion
dressé
par
les
comptables
M.
Jacques
LANGLOIS
pour
la
période
du
1%
janvier
au
3 janvier
2021
puis
par
Mme
Marie-Laure
SARRAZIN-RAMAYE
pour
la période
du
4
janvier
au
31
décembre
2021,
fait
apparaître
des
résultats
identiques
au
centime
près
à
ceux
du
compte
administratif.
Vu
le compte
de
gestion
2021,
Vu
le rapport
de
présentation
du
compte
administratif 2021,
Considérant
que
les
résultats
des
deux
documents
sont
strictement
identiques,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
par
13
voix
pour
:
- _
Approuve
le compte
de
gestion
2021
du
budget
principal,
Madame
la
Maire
ayant
quitté
la
salle,
Madame
Eve
BEGUIN
Adjointe
au
maire
est
élue
présidente
temporaire
et
met
au
vote
l’approbation
du
compte
administratif
2021
du
budget
principal. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à Punanimité
par
12
voix
pour
:
-__
Approuve
le compte
de
gestion
2021
du
budget
principal.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
04
avril
2022
Page
3 sur
10 COMMUNE
DE
MACHILLY
V-
Budget
primitif
principal
2021
: affectation
des
résultats
2021
—
délibération
n°
2022_0406
Le
compte
administratif
de
l’exercice
2021
ayant
été
voté,
le
résultat
de
clôture
de
la
section
de
fonctionnement
s’élève
à
1 310
653.09
€ et à 336
357.77
€ en
section
d’investissement.
Madame
la Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
voter
l’affectation
des
résultats
suivante
pour
le budget
principal :
Excédent
d’exécution
de
la
section
d’investissement
reporté
dépenses
ligne
001
« solde
d’exécution
de
la
336
357.77€
section
d'investissement
reporté
»
Report
à
nouveau
excédentaire
recette
ligne
002
« résultat de fonctionnement
reporté
»
1310
653.09
€
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
par
13
voix
pour
:
-
Vote
l’affectation
des
résultats
suivante
pour
le budget
principal :
Compte
001
«
solde
d’exécution
de la section
d’investissement
reporté
» : 336
357.77
€
Compte
002
« résultat
d’exploitation
reporté
»
: 1
310
653.09
€
VI-
Vote
des
taux
d’imposition
2022
— délibération
n°
2022_0407
Madame
la Maire
expose
à l’assemblée
qu’il
convient
de
déterminer
les taux
d’impositions
locales
pour
l’exercice
2022.
Elle
propose
de
reconduire
les
taux
de
2021,
à savoir :
Proposition
Taxes
Taux
2021
Taux
2022
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
25,65
%
25,65
%
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
57,47
%
57,47
%
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2121-29,
L
2312-1
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°80-10
du
janvier
1980
portant
augmentation
de
la
fiscalité
directe
locale,
et
précisant
les taux
plafonds
communaux
des
quatre
taxes
directes
locales
;
Vu
le Code
Général
des
Impôts,
et notamment
ses
articles
1636
B
sexies
et
1636
B
septies
;
Vu
les
lois
de
finances
annuelles
;
Vu
les
taux
appliqués
l'année
dernière
et le produit
fiscal
attendu
cette
année
;
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
04
avril
2022
Page
4 sur
10 COMMUNE
DE
MACHILLY
Considérant
le projet
de
budget
communal
relatif à l’exercice
2022
;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
par
13
voix
pour
:
-
Décide
de
fixer
ainsi
qu’il
suit
Les
taux
d'impositions
des
taxes
directes
communales
pour
Pexercice
2022,
taux
qui
seront
reportés
sur
l'état
1259
COM :
Taxes
Taux
2022
Taxe
foncière
sur
les propriétés
bâties
25,65
%
Taxe
foncière
sur
les propriétés
non
0,
bâties
5747 %
-
Autorise
Madame
la Maire
à signer
l'état n°
1259
COM
décrit
ci-dessus,
-
Charge
Madame
la Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
VII-
Budget
primitif
principal
2022
: examen
et vote
— délibération
n°
2022_0408
Le
budget
2022
reprend
les
nouvelles
dépenses
de
fonctionnement
et
les
investissements
prévus
et
constate
pour
2022
aucune
augmentation
des
taux
d’imposition
de
la taxe
d’habitation
et
la
taxe
foncière. Il s’équilibre
de
la manière
suivante
:
"En
section
de
fonctionnement
à :
3
779
353.09
€
“En
section
d’investissement
à :
2
952
846.86
€
Il
faut
noter
que
le
budget
étant
voté
après
l’approbation
du
compte
administratif
et
l’affectation
des
résultats
2021,
il
est
proposé
d'inscrire
au
budget
primitif
2022,
les
résultats
2021
qui
comprennent
ceux
du
budget
principal
et
ceux
du
budget
annexe
TVA
Usine
par
suite
de
sa
clôture. I-
Section
de
fonctionnement
:
3779
353.09
€
1.
En
Dépenses
:
e
Opérations
réelles
:
1212
425
€
—
Chapitre
011
- Charges
à caractère
général
:
412
626,00
€
—
Chapitre
012
- Charges
de personnel
ef frais
assimilés
:
552
420,00
€
—
Chapitre
014
- Atténuation
de produits
:
57
000
,00
€
—
Chapitre
65
- Autres
charges
de gestion
courante
:
149
879,00€
—
Chapitre
66
- Charges financières
:
22
500,00
€
—
Chapitre
67
- Charges
exceptionnelles
:
3
000,00
€
—
Chapitre
022-Dépenses
imprévues
15
000,00
€
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
04
avril
2022
Page
5 sur
10 COMMUNE
DE
MACHILLY
e
Opérations
d’ordre
:
2 566
928.09
€
—
Chapitre
023
- Virement
à la section
d'investissement
:
1 899
906.87
€
—
Chapitre
042
- Opérations
d'ordre
entre
section
:
667
021.22
€
2.
En
Recettes
(opérations
réelles)
:
—
Chapitre
013- Atténuations
de charges
30
000,00
€
—
Chapitre
70
- Produits
des
services
du
domaine
:
44
400,00
€
—
Chapitre
73
— Impôts
et taxes
:
500
000,00
€
—
Chapitre
74
- Dotations
et participations
:
488
500,00
€
—
Chapitre
75
- Autres produits
de
gestion
courante
:
57
600,00
€
—
Chapitre
77- Produits
exceptionnels
1 348
200,00
€
—
Chapitre
002
- Excédent
de fonctionnement
reporté
:
1310
653.09
€
I-
Section
d’investissement
:
2 952
846.86
€
1.
En
Dépenses
(opérations
réelles)
:
—
Chapitre
10-
Dotations
:
0,00
€
—
Chapitre
16 -
Emprunts
:
111
500,00
€
—
Chapitre
20
- Immobilisations
incorporelles
:
64
840,00
€
—
Chapitre
204
- Subventions
d'équipements
46
600,00
€
—
Chapitre
21-
Immobilisations
corporelles
:
1 581
890,62€
—
Chapitre
23
- Immobilisations
corporelles
en
cours
:
1
048
016,24
€
—
Chapitre
020
- Dépenses
imprévues
:
100
000,00
€
2.
En
Recettes
:
+
Opérations
réelles
:
385
918.77
€
—
Chapitre
10
- Dotations
:
30
624,00
€
—
Chapitre
13
- Subvention
d'investissement
:
100
337,00
€
—
Chapitre
16-
Emprunts
et dettes
assimilés
500
000,00
€
—
Chapitre
001
- Excédent
d'investissement
reporté
:
336
357,77
€
+
Opérations
d’ordre
:
2
566
928,09
€
-
Chapitre
021
—
Virement
de
la section
de fonctionnement
: 1
899
906,87
€
—
Chapitre
040
- Opérations
d'ordre
entre
section
:
667
021,22€
Procès-verbal
du Conseil
Municipal
du 04
avril 2022
Page
6 sur
10 COMMUNE
DE
MACHIELY
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
à Punanimité
par
13
voix
pour :
-__
Approuve
par
chapitre
le
budget
primitif
2022
(selon
la répartition
par
chapitre
ci-dessus
présentée)
qui
s’équilibre
:
En
section
de
fonctionnement
à :
3
779
353.09
€
En
section
d’investissement
à :
2 952
846.86
€
-
Charge
Madame
la Maire
de
mettre
en
œuvre
la présente
délibération.
VIH-
Autorisation
de
recrutement
d’agents
contractuels
non
permanents
pour
faire
face
à un
accroissement
saisonnier
d’activités
— délibération
n°
2022 0409
En
application
de
Particle
L332-23
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique,
« les collectivités
et
établissements
peuvent
recruter
femporairement
des
agents
contractuels
sur
des
emplois
non
permanents
pour
faire
face
à un
besoin
lié à un
accroissement
temporaire
d'activité,
pour
une
durée
maximale
de
douze
mois
; à
un
accroissement
saisonnier
d'activité,
pour
une
durée
maximale
de
six mois.
»
Durant
la période
estivale
il est
nécessaire
de
renforcer
les
services
techniques
pour
faire
face
à
l’accroissement
saisonnier
d’activité
notamment
en
matière
d’entretien
des
espaces
verts.
C’est
pourquoi
il est proposé
de
procéder
à la création
de
:
-
3 postes
d’Adjoint
Technique
territorial
relevant
de
la catégorie
C,
à temps
complet,
au
1%
échelon
de
la
grille
indiciaire
correspondante
à
ce
grade,
pour
la période
pouvant
aller
du
1% juillet jusqu’au
30
septembre
2022.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
par
13
voix
pour
:
-
Décide
de
créer
trois
emplois
contractuels
pour
faire
face
à
des
besoins
liés
à
un
accroissement
saisonnier
d'activité,
à
savoir
3
Adjoints
Technique
territoriaux
à
temps
complet
1%
échelon
pour
la période
pouvant
aller
du
1° juillet
au
30
septembre
2022 ;
-
Autorise
Madame
la Maire
à procéder
au
recrutement
des
agents
concernés
et,
à ce
titre,
à
signer
les
contrats
d'engagement
;
-_
Précise
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
IX-
Contrat
de
relance
du
logement
—
délibération
n°2022-0410
Madame
la
Maire
informe
l’assemblée
que
dans
le
cadre
du
plan
France
Relance,
le
Gouvernement
a mis
en
place
une
aide
pour
soutenir
et relancer
la production
de
logements
neufs.
En
2022,
le
Gouvernement
a
créé
un
dispositif
dénommé
«
Contrat
de
relance
du
logement
»,
recentré
sur
les
territoires
tendus
et ciblant
des
projets
de
construction
économes
en
foncier.
Ce
contrat
est
signé
entre
l’Etat,
lintercommunalité
et
ses
communes
membres
volontaires
éligibles.
Il fixe
les
objectifs
de
production
de
logement
ouvrant
droit
au
bénéfice
de
laide,
pour
chaque
commune
signataire.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
04
avril
2022
Page
7 sur
10 COMMUNE
DE
MACHILLY
Afin
de
bénéficier
de
cette
aide
éventuelle,
les
services
de
l’Etat
proposent
de
contractualiser
dans
le
cadre
du
Contrat
de
Relance
et
de
Transition
Ecologique
(CRTE),
dont
le
contrat
de
relance
du
logement
constituera
une
annexe.
Sur
le
territoire
de
la
communauté
d’agglomération
Annemasse
Agglo,
8
communes
sont
concernées
par
ce
dispositif.
Il
s’agit
des
communes
situées
en
zones
À,
B1
et
B2
du
classement
départemental
des
dispositifs
d’aide
à
l’investissement
intermédiaire
et
pour
le
financement
du
logement
social,
à l’exception
des
communes
assujetties
à l’article
55
de
la
loi
SRU
et
carencées.
Le
montant
prévisionnel
d’aide
est
établi
pour
chaque
commune
au
regard
de
son
objectif
de
production
de
logements,
de
ses
autorisations
de
construire
délivrées
entre
le
1°
septembre
2021
et
le
31
août
2022
pour
des
opérations
d’au-moins
2
logements
et
d’une
densité
minimale
de
0.8
(surface
de
plancher
logement
divisée
par
la
surface
du
terrain).
Chaque
logement
produit
respectant
les
critères
ci-dessus
ouvrira
droit
à une
aide
de
1.500
€.
Ceux
provenant
de
la
transformation
de
surfaces
de
bureau
ou
d’activités
en
surfaces
d’habitation
font
Pobjet
d’une
subvention
complémentaire
de
500
€
par
nouveau
logement.
Pour
être
éligibles,
les
communes
doivent
signer
le
contrat
et
atteindre
l’objectif
annuel
de
production
de
logement
;
l'atteinte
de
l’objectif
sera
évaluée
sur
la
base
du
nombre
de
logements
autorisés
entre
le
1%
septembre
2021
et
le
31
août
2022.
Les
services
de
l'Etat
ont
proposé
des
objectifs
de
production
en
se
basant
sur
la
moyenne
de
logements
autorisés
ces
cinq
dernières
années
(2017-2021)
et
comprenant
une
densité
supérieure
à
0.8.
Cet
objectif
a été
ajusté
par
commune
en
fonction
de
sa
connaissance
des
opérations
en
cours
ou
à venir
pendant
la
période
donnée.
Les
objectifs
et
montants
prévisionnels
d’aide
pour
les
communes
d’Annemasse
Agglo
sont
les
suivants
:
Commune
Objectif
de |
Dont
logements | Montant
production
de | ouvrant
droit
à |
d’aide
logements
une
aide
prévisionnel
Annemasse
|217
217
325
500€
Bonne
25
2
3
000€
Etrembières
|25
2
3
000€
Juvigny
3
2
3
000€
Lucinges
13
2
3
000€
Machilly
9
2
3
000€
Vétraz-
125
78
117
000€
Monthoux Ville-la-
79
79
118
500€
Grand Le
montant
définitif
de
l’aide
sera
calculé
à la
fin
du
contrat
à partir
des
autorisations
d’urbanisme
effectivement
délivrées
entre
le
1”
septembre
2021
et
le
31
août
2022,
dans
la
limite
d’un
dépassement
de
10%
de
lobjectif
fixé.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
04
avril
2022
Page
8 sur
10 COMMUNE
DE
MACHILLY
L’aide
n’est
pas
versée
si
la
commune
n’a
pas
atteint
son
objectif
annuel
de
production
de
logements. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
par
13
voix
pour
:
Approuve
le
contrat
de
relance
du
logement
en
précisant
que
l’objectif de
production
de
logements
ouvrant
droit
à l’aide
sera
de
2 logements,
tel
que joint
en
annexe
;
Autorise
Madame
la Maire
à signer
le contrat
de
relance
du
logement
ainsi que
toutes
les
pièces
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération.
QUESTIONS
DIVERSES
Point
sur
les
travaux
de
rénovation
de
la salle
des
fêtes
Relance
du
processus
afin
de
passer
de
la phase
d’Avant-Projet
Sommaire
(APS)
à la phase
Avant-
Projet Définitif (APD)
;
Certaines
dépenses
ont
été
supprimées
mais
Pisolation
par
l'extérieur
- qui
a semblé
essentielle
à la
commission
— a été
rajoutée.
Réflexion
sur
aménagement
de
la salle de
musique
dans
la salle
des
fêtes,
à la place
de
la salle
de
mobilité
douce
et en
remplacement
de
la
salle
de
musique
« electée
».
Discussion
sur
le chauffage.
Point
sur
le stationnement
sauvage
parking
gare
Réflexion
sur
l'interdiction
de
se
garer
sur
le talus
le long
de
la voie
ferrée
:
Alain
PETIT
préconise
de
matérialiser
les
places
sur
le talus
Madame
la
Maire
préconise
de
tolérer
le
stationnement
tout
en
bloquant
par
des
bacs
à
fleurs
Paccès
au
chemin
piétonnier.
Gérard
STEHLE
fait
remarquer
qu’il
faudrait
installer
des
places
de
stationnement
vélo
supplémentaires
car
le nombre
actuel
ne
suffit
plus.
Point
sur
la
tenue
des
bureaux
de
vote
pour
les
deux
tours
de
scrutin
de
l’élection
présidentielle Les
tableaux
de
présence
pour
le
1%
et le
second
tour
sont
complétés.
Points
sur
les
différents
évènements
à
venir:
fleurissement,
journée
citoyenne
de
l’environnement,
vœux
du
printemps
/ citoyenneté
; festivité
à
l’occasion
de
la
fête
nationale
du
14
juillet
Journée
Citoyenne
de
PEnvironnement:
samedi
9
avril
RDV
à
8h00
en
mairie
pour
un
petit-
déjeuner
puis
nettoyage
de
la
commune.
À
12h00
RDV
au
centre
technique
communal
de
Saint-
Cergues
pour
un
buffet
partagé
entre
les
participants
des
deux
communes.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
04
avril 2022
Page
9 sur
10 COMMUNE
DE
MACHILLY
- _
Vœu
du
printemps
: vendredi
6 mai
à la salle
d’animation
rurale
à
19h00
-
Cérémonie
du
8 mai :
à
11h30
à Machilly
-
Fleurissement
du
village
: samedi
21
mai
-
13
juillet:
feu
d’artifices,
animation
musicale
et associations
pour
buvette
et restauration
sont
prévus
cette
année.
Organiser
une
réunion
avec
les
associations
pour
préparer
ce temps.
S-
Autres Commission
accessibilité
:
-peu
de
représentation
d’élus
au
niveau
de
l’agglomération,
- discussion
avec
les
associations
sur
les
obligations
légales
et
le
confort
d’usage
des
personnes
handicapées. Les
communes
demandent
qu’il
soit
fait
appel
aux
associations
afin
de
les
inclure
dans
les
projets
futurs
pour
que
les
besoins
soient
pris
en
compte.
Le
conseil
décide
pour
le
futur
projet
de
piétonisation
du
centre
de
Machilly
d’inclure
les
associations
représentatives
des
personnes
handicapées
aux
discussions.
L’ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 23h00.
Le
Secrétaire
de
séance
Madame
la Présidente
de
séance
Grégory
DEREMBLE
Pauline
PLAGNAT-CANTOREGGI
De KW
Ke
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
04
avril
2022
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