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Arrêté - Arrêté n°115
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Palau-del-Vidre.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°115)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
mA | L! æ | République Française
| 3 LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
| PS ; Département des Pyrénées-Orientales
_A
PALAU DEL VIDRE
l'expressive
Arrêté provisoire de circulation et de stationnement
Arrêté n°115/PM/2023
Le Maire de la Commune de PALAU DEL VIDRE,
VU Le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L131-1 et L511-1,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 et L.2213-2,
VU Le Code de la Route et notamment l’article R. 411-8,
VU La Loi modifiée 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements, régions,
VU L'instruction interministérielle sur la signalisation routière ainsi que les textes subséquents la modifiant,
VU La demande du bureau d'étude MB ETUDES sis 135 rue Fernand Berta, 66000 PERPIGNAN en date du mardi 01 août
2023, sollicitant une autorisation de chantier sur l’ensemble de la commune de Palau del Vidre (66690), à compter du
Lundi 25 septembre 2023 et jusqu'au vendredi 29 septembre 2023 inclus.
CONSIDERANT que des travaux de reconnaissance de réseau d'éclairage public vont avoir lieu, et que durant cette
période la circulation et le stationnement des véhicules empêcheraient le bon déroulement du chantier
ARTICLE 1. - Le présent arrêté est applicable à compter du lundi 25 septembre 2023 et jusqu’au vendredi 29
septembre 2023 inclus.
ARTICLE 2. - L'autorisation prévue à l’article 1 s’applique sur l'ensemble de la voie communale intramuros.
ARTICLE 3. - Les routes départementales ne sont pas comprises dans le présent arrêté et devront faire l’objet d'une
demande auprès du Conseil Départemental.
ARTICLE 4. - Le stationnement sera interdit au droit du chantier.
ARTICLE 5. - Lorsqu'il est nécessaire de prévoir une interruption temporaire de circulation, une déviation des véhicules
devra être immédiatement mise en place par l’entreprise, titulaire du marché. Les services techniques municipaux et le
service de la Police Municipale devront être informés du nouveau cheminement et de la durée de l'intervention.
L'ensemble de ces dispositions devra être conforme aux règlementations en vigueur et aux éventuelles prescriptions
particulières.
ARTICLE 6. - La pré-signalisation (ralentissement à 30 km/heure, danger chantier, chaussée rétrécie et le cas échéant,
circulation interdite et déviation), la signalisation de position et les mesures de protection de chantier nécessaires à la
bonne exécution du présent arrêté seront fournies, mise en place et maintenues en état par l’entreprise demandeur.
ARTICLE 7. - En application de l’article R417-10 du Code de la route, l'immobilisation et la mise en fourrière des
véhicules gênants visées à l’article 1 ci-dessus pourront être prescrites par les agents habilités dans les conditions
prévues aux articles L 325-1 à L 32563 du Code de la Route.
ARTICLE 8. - Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires
antérieures.
ARTICLE 9. - Le Maire de la Commune de PALAU DEL VIDRE, Madame La Directrice Générale des Services, Monsieur
le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint Genis des Fontaines, Monsieur le Responsable de la Police
Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Palau del Vidre, le mercredi 09 août 2023.
SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355