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Arrêté - arrêté 115 1
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Palau-del-Vidre.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté 115 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
République Française
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Département des Pyrénées-Orientales ————
PALAU DEL VIDRE
l'EXOTESSIVE en, 6
Arrêté de police de la circulation
; Arrêté N°115/PM/2022
Le Maire de la Commune de PALAU DEL VIDRE
VU Le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L131-1 et L511-1,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 et L.2213-2,
VU Le Code de la Route et notamment l’article R. 411-8,
VU La Loi modifiée 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements, régions,
VU La demande de la Société SOTRANASA, représentée par Monsieur FORNER Jérôme, 35 Boulevard Saint Assiscle 66000 Perpignan,
en date du 29 septembre 2022, sollicitant une autorisation de travaux sur le domaine public sur le chemin d’Ortaffa 66690 Palau
del vidre à compter du 17 octobre 2022 et ce, pour une durée de 21 jours calendaire.
CONSIDERANT qu'en raison de ces travaux, il y a lieu de réglementer la circulation dans ce secteur,
ARRETE
ARTICLE 1.- La Société SOTRANASA, 35 Boulevard Saint Assiscle sise 66000 Perpignan est autorisée à occuper la voirie sur le domaine
public, chemin d'ORTAFFA 66690 Palau del vidre à compter du 17 octobre 2022 et ce, pour une durée de 21 jours calendaire.
ARTICLE 2. - Les travaux consistent à effectuer un Remplacement de poteau télécom sur accotement plus tirage de câble,
ARTICLE 3. - La circulation basculera sur la chaussée opposée, elle se fera manuellement. La vitesse sur réglementé a 30 km/h
ARTICLE 4. - La signalisation du chantier sera mise en place et maintenue, conformément à la réglementation en vigueur par la Société
SOTRANASA, 35 Boulevard Saint Assiscle 6600 Perpignan.
ARTICLE 5. - Toutes les précautions seront prises pour assurer la sécurité des passants et des riverains. Les travaux seront effectués dans le respect
du proche voisinage.
ARTICLE 6. - A l'issue des travaux, le domaine public sera impérativement nettoyé et remis en l'état,
ARTICLE 7. - Copie du présent arrêté sera impérativement affichée sur le chantier de manière visible de la voie publique, la semaine précédant le
commencement des travaux conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8, - Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal. Les véhicules en infraction pourront faire l'objet d'une
procédure de mise en fourrière.
ARTICLE 5. - Le présent arrêté sera adressé à La Société SOTRANASA, 35 Boulevard Saint Assiscle 66000 Perpignan.
ARTICLE 10. - Le Maire de la Commune de PALAU DEL VIDRE, Madame La Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade
de Gendarmerie de Saint Genis des fontaines, Monsieur le Responsable de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Palau del Vidre, le 29 septembre 2022.
Le Maire,
Bruno GALAN
GGC60E
‘39H
-(COLE)
S3ZN
0040€
103$