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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2022 068 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2022 068 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme, Justice et droit,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2022-068
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2022 Sommaire
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives /
19-2022-08-04-00004 - Arrêté constatant les circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique et autorisant
les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité (2 pages) Page 3
19-2022-08-03-00001 - Arrêté portant autorisation de surveillance sur la voie
publique pour une société de sécurité privée (2 pages) Page 6
2 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2022-08-04-00004
Arrêté constatant les circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique et autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2022-08-04-00004 - Arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 3 £ me à Cabinet PREFETE k
DE LA CORREZE Service des sécurités Liberté Égalité
LiLes Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives
ARRÊTÉ .
constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique et autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité
La préfète de la Corrèze
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-9 et R.2251-49 à R.2251 à 53;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°2016-339 du 22 mars 2016 modifiée relative à la prévention et à la lutte contre les
incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les
transports collectifs de voyageurs ;
Vu la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre
le terrorisme ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n°2004-374.du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et 72;
Vu l'arrêté interministériel du 28 septembre 2016 modifié relatif à la formation des agents des services internes de sécurités de la SNCF et de la RATP ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Salima SAA, préfète de la Corrèze ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Luc TARREGA, secrétaire géné- ral de la préfecture de la Corrèze ;
Vu l'arrêté n°19-2022-07-11-00005 du 11 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Luc TARREGA, secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;
Vu la demande en date du 27 mai 2022 de Madame MENARD Elize, directrice de la sûreté SNCF de la zone Sud-Ouest ;
Considérant que l'ensemble du territoire national est placé au niveau VIGIPIRATE « Sécurité renfor- cée-risque attentat » et que le niveau élevé de la menace terroriste qui en découle crée des circons- - tances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que les gares constituent une cible pour les terroristes et un des lieux privilégiés de risque d'attentat ;
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2022-08-04-00004 - Arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 4 Considérant que les agents agréés du service interne de sécurité dé la SNCF ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites
de la durée et des lieux ou catégories de lieux.déterminés par l'arrêté constatant les circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnée à l'article
L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que la période estivale est accompagnée d’un grand nombre d'évènements festifs sur
le territoire de la Nouvelle-Aquitaine, ces derniers vont engendrer des déplacements importants et,
par conséquent, une augmentation substantielle de la fréquentation des gares SNCF nécessitant
des moyens renforcés pour assurer la sécurisation des personnes ;
Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des moyens renforcés et des mesures adaptées à ce niveau élevé de la menace ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure ne sauraient assurer seules les contrôles spéci-
fiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabili-
té de l'exploitant ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1°’: Les circonstances susvisées justifient, pendant la période du jeudi 04 août 2022 au di-
manche 04 septembre 2022 inclus, le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l'ar-
ticle L.613-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : Les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés peuvent procéder, outre à
l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille,
à des palpations de sécurité, dans les conditions prévues à l'article L. 613-2 du code susmentionné,
durant la période mentionnée à l’article 1° du présent arrêté et dans les gares de tout le départe-
ment.
Article 3 : Le secrétaire général, le commandant de groupement de la gendarmerie de la Corrèze, le
directeur départemental de la sécurité publique de la Corrèze, sont chargés chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté. Ce dernier sera publié au recueil des actes administra-
tifs de la préfecture de la Corrèze et dont une copie sera adressée aux procureurs de la République
de TULLE et de BRIVE-LA-GAILLARDE.
Fait à TULLE,/le 04/août 2022
Pour la Préfète et pâr délégation,
Le secrétäire/général,
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2022-08-04-00004 - Arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 5 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2022-08-03-00001
Arrêté portant autorisation de surveillance sur la
voie publique pour une société de sécurité
privée
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2022-08-03-00001 - Arrêté portant autorisation de surveillance sur la voie publique pour une société de sécurité privée 6 PRÉFÈTE k Cabinet DE LA CORREZE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
ARRÊTÉ
portant autorisation de surveillance sur la voie publique
par une entreprise de sécurité privée
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1 et R.613-5 ;
Vu la loi n° 83629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, réglementant les
activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels; documents, uniformes et
insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds, de protection physique
des personnes, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant
donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
Vu la demande du 02 août 2022 présentée par la Mairie de NAVES 1 rue de l'Hôtel de Ville 19460 NAVES en vue d'assurer la sécurisation du marché des producteurs de pays ayant lieu sur la Place de l'église tous les mercredis de 17h00 à 20h00 jusqu'au 31 août 2022 ;
Vu l'autorisation n° AUT-087-2119-12-15-20200768019 de la commission locale d'agrément et de contrôle
Sud-Ouest du Conseil National des Activités Privées de Sécurité portant autorisation d'exercer de
l'entreprise de surveillance et de gardiennage A.L.K SÉCURITÉ Lauzat 87120 NEDDE réprésentée par M. Laurent EGLIGEAUD ;
Vu l'agrément de dirigeant n°AGD-087-2025-12-15-20200032193 délivré à Monsieur Laurent EGLIGEAUD né le 08/10/1970 à SAINT-CALAIS-72 en vue de diriger l'entreprise de surveillance et de gardiennage A.L.K SÉCURITÉ ;
Vu la carte professionnelle n° CAR-019-2026-07-27-20210625497 de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest du Conseil National des Activités Privées de Sécurité portant autorisation d'exercer à Monsieur DURIN Kévin né le 25 décembre 1992 à CHAMBERY (73) ;
Vu la carte professionnelle n° CAR-019-2025-07-09-20200501408 de la commission locale d'agrément et
de contrôle Sud-Ouest du Conseil National des Activités Privées de Sécurité portant autorisation
d'exercer à Monsieur DURIN Patrick né le 08 octobre 1966 à MOUSTIERS (73);
1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2022-08-03-00001 - Arrêté portant autorisation de surveillance sur la voie publique pour une société de sécurité privée 7 Considérant que, compte tenu de l'ampleur de la fréquentation des lieux, il existe des risques
d'altercations, de vols, dégradations et effractions pouvant nécessiter une surveillance particulière à
l’intérieur et aux abords du marché ;
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser la société à exercer sa mission de surveillance
exclusivement dans le périmètre qui lui a été confié au titre de la demande susvisée ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
ARRETE
Article 1er : L'entreprise A.L.K SÉCURITÉ Lauzat 87120 NEDDE représentée par M. Laurent EGLIGEAUD est autorisée à exercer les missions de surveillance du marché de producteurs de pays tous les mercredis jusqu'au 31 août 2022 sur la Place de l'église de la commune de NAVES de 21h30 à 01h00 ;
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dûment habilités, titulaires d'une
carte professionnelle valide, et dûment employés par l'entreprise ci-dessous mentionnés :
+ Monsieur DURIN Kévin, né le 25 décembre 1992 à CHAMBERY (73) ;
° Monsieur DURIN Patrick, né le 08 octobre 1966 à MOUSTIERS (73) ;
Article 3: Les agents de sécurité assurant les patrouilles de surveillance ne seront pas armés. Ces agents
ne seront pas habilités à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).
Tout incident, tout fait dommageable sur le ou les sites susvisés résultant de l'intervention de la
société de sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager la responsabilité de l’État. -:
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, le commandant de groupement de la
gendarmerie de la Corrèze, le maire de la commune de NAVES sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2022-08-03-00001 - Arrêté portant autorisation de surveillance sur la voie publique pour une société de sécurité privée 8