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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jovinien - 01 ADM 2024 1 Autorisation d'AgriParis Seine (1))
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Union Européenne, Institutions publiques,
Publié
le 03/04/2024
Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2024
TT
ID
: 089-200049286-20240321-ADM
2024
1-DE
POLE
D’EQUILIBRE
TERRITORIAL
ET RURAL
DU
NORD
DE
L’YONNE
11
quai
du
1°" Dragons
89300
JOIGNY
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU COMITE SYNDICAL
Délibération
n°
ADM
/ 2024
/ 1
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE,
le
vingt-et-un
mars
à
14
heures,
le
comité
syndical
légalement
convoqué,
s'est réuni
dans
les salons
de
l'hôtel de
ville de Joigny,
sous
la présidence
de
Monsieur
Nicolas
SORET.
DATE
DE
LA
CONVOCATION : 15
mars
2024
NOMBRE
DE
DELEGUES : En
exercice
: 27
Présents
:19
Votants
: 21
SECRETAIRE
DE
SEANCE
DESIGNE
: Frédérique
Colas
TITULAIRES
PRÉSENTS
:
M.
Jean-Pierre
BARRET
M.
Marc
BOTIN
M.
Dominique
BOURREAU
M.
Jean-François
CHABOLLE
Mme
Frédérique
COLAS
M.
Paul-Antoine
de
CARVILLE
M.
Grégory
DORTE
M.
Jean-Luc
GIVORD
M.
Michel
JOUAN
M.
Sébastien
KARCHER
Mme
Simone
MANGEON
M.
Luc
MAUDET
M.
Marcel
MILACHON
Mme
Nadège
NAZE
Mme
Nicole
LANGEL
M.
Gilles
SABATTIER
M.
Nicolas
SORET
M.
Thierry
SPAHN
SUPPLÉANT
PRÉSENT :
M.
Michel
JOLY
ABSENTS
EXCUSÉS
:
M.
Éric
BERTHAULT,
pouvoir
à Paul-Antoine
de
CARVILLE
M.
Jérôme
CORDIER
M.
Pascal
CROU
Mme
Catherine
DECUYPER
M.
René
FOUET
M.
Michel
GRASS
M.
André
PITOU,
pouvoir
à Dominique
BOURREAU
M.
Gilles-Maximes
POIBLANC
M.
Lionel
TERRASSON
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3 Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2024
Publié
le 03/04/2024
TT
ID
: 089-200049286-20240321-ADM
2024
1-DE
Délibération
n°
ADM
/ 2024 /
1:
Autorisation
d’AgriParis
Seine
à prendre
position
sur
un
plaidoyer
‘POUR
LIBERER
LA
COMMANDE
PUBLIQUE
SUR
L'ALIMENTATION”
Rappel
du
contexte :
Plusieurs
membres
d’AgriParis
Seine
souhaiteraient
une
prise
de
position
de
l’association
sur
le
plaidoyer
présenté
par
France
Urbaine
(association
des
métropoles,
communautés
d'agglomération
et
grandes
villes)
pour
ouvrir
le
droit
aux
collectivités
d’attribuer
50%
des
marchés
publics
de
la
restauration
collective
à
des
producteurs
locaux.
L'initiative
est
également
défendue
par
plusieurs
métropoles
européennes
en
dehors
de
la France
notamment
Bruxelles. Actuellement,
le
cadre
réglementaire
européen
interdit
formellement
les
clauses
de
‘’localisme””
dans
les
marchés
publics
freinant
ainsi
les
politiques
publiques
en
faveur
d’une
alimentation
saine,
locale
et durable.
Proposition
portée
par
le
plaidoyer
:
°le
libre
choix
de
la procédure pour
50%
des
volumes
d’achats
annuels
de
denrées
en
euros
hors
taxes,
adossé
à
une
stratégie
territoriale
élaborée
dans
le
cadre
d’une
gouvernance
interacteurs ”” Le
cahier
des
charges
d’une
partie
de
la
commande
publique
concernant
les
denrées
pourrait
ainsi
introduire
une
clause
de
‘’localisme””
à condition
que
cela
s’inscrive
dans
une
stratégie
territoriale
comme
celle
d’un
PAT
par
exemple
>
‘’
La
stratégie
alimentaire
territoriale
devient
le
document
sur
lequel
s'adosse
l'achat
public.
Le
contrat
de fourniture
de
denrées
demeure
qualifié juridiquement
de
« marché
public
».
La procédure
est
librement
déterminée,
dès
lors
qu'elle
répond
aux
exigences
d'alimentation
saine
et
durable
limitativement
énumérées.” Objectifs
annoncés :
freiner
la réduction
du
nombre
d’exploitation
agricole
-Utiliser
la
restauration
collective
pour
favoriser
une
agriculture
respectueuse
de
l’environnement,
en particulier
la protection
de
l’eau
qui
est souvent
portée
dans
le cadre
de
ces
politiques
publiques
-favoriser
la résilience
alimentaire
des
territoires
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
articles
L2111-1
et suivants ;
Vu
la loi
du
1° juillet
1901
relative
au
contrat
d’association
;
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en
préfecture
le 03/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2024 CS
L
Publié
le 03/04/2024
G
ID
: 089-200049286-20240321-ADM
2024
1-DE
Vu
les
statuts
de
l’association
AgriParis
Seine
Vu
la réunion
du
Bureau
syndical
en
date
du
14/03/2024,
Vu
l’exposé
de
Monsieur
le Président,
Vu
le
plaidoyer
‘POUR
LIBÉRER
LA
COMMANDE
PUBLIQUE
SUR
L'ALIMENTATION"? Sur
proposition
du
Président
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Comité
syndical,
à l’unanimité
des
membres
présents
:
- __ APPROUVE
la prise
de position
d’AgriParis
Seine
sur le plaidoyer
‘’ POUR
LIBÉRER
LA
COMMANDE
PUBLIQUE
SUR
L’ALIMENTATION’’;
-
AUTORISE
le
Président,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
acte
et à procéder
à toute
formalité
pour
la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Pour
extrait
conforme
Pour
extrait
conforme
Le
Président
La
Secrétaire
de
séance
Nicolas
SORET
Frédérique
Colas
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Reçu
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03/04/2024
Publié
le 03/04/2024
ID
: 089-200049286-20240321-ADM_2024_1-DE
TT