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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2023 208 recueil du 16 novembre 2023 pdf
Document publié le Jeudi 16 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2023 208 recueil du 16 novembre 2023 pdf)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Justice et droit,
LS
Liberté
Egalité
Fraternité
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2023-208
PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2023 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
58-2023-11-07-00001 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2023-1738 portant constat
de la caducité de la licence n° 127 renumérotée n° 58 # 000127 de
l’officine de pharmacie sise 53 boulevard Camille Dagonneau à
Varennes-Vauzelles (58640) (1 page) Page 4
58-2023-11-10-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2023-1780 abrogeant la
décision agence régionale de santé Bourgogne n° DSP 061/2014 du 19 mars
2014 autorisant Madame Maud Mingeau et Monsieur Laurent Mingeau
pharmaciens co titulaires d’une officine sise 55 rue Waldeck Rousseau à
Pouilly-sur-Loire (Nièvre) à exercer une activité de commerce électronique
de médicaments et à créer un site internet de commerce électronique de
médicaments (2 pages) Page 6
DDETSPP /
58-2023-11-15-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à
la personne enregistré sous le N°SAP953802212 JW SERVICES WUILFERT
Julien (2 pages) Page 9
58-2023-11-09-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à
la personne enregistré sous le N°SAP979049756 L'arche de Couloutre de
GUILLEBON Clémence (2 pages) Page 12
DDETSPP / Santé, protection animale et environnement
58-2023-11-13-00004 - Scop 2ieme23111408280 (4 pages) Page 15
PREFECTURE DE LA NIEVRE /
58-2023-11-14-00003 - Arrêté portant rejet de la demande d’autorisation
environnementale, déposée par la société WP FRANCE 13, concernant la
construction et l’exploitation du parc éolien de Savernay sur le territoire
des communes de Cercy-la-Tour, Isenay et Saint-Gratien-Savigny (4 pages) Page 20
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DRCL-PAMP
58-2023-11-14-00001 - Arrêté portant extension de l'agrément d'un
établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres
ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la
conduite et de la sécurité routière dénommé GAILLARD FORMATION à
Fourchambault par M. Sébastien RIOU (2 pages) Page 25
Sous-préfecture de Château-Chinon /
58-2023-11-09-00006 - Arrêté n° 2023-CH-CH-80 autorisant un spectacle
aérien public d'aéromodélisme (drones) de nuit, et dérogation au vol de
nuit, le vendredi 17 novembre 2023, sur le site du stade du pré fleuri à
Sermoise-sur-Loire, au profit de la société PETRA (6 pages) Page 28
2 58-2023-11-13-00005 - Arrêté n° 2023-CH-CH-81 accordant un
renouvellement d'autorisation de survol de basse-hauteur à la société
OPSIA AVIATION (3 pages) Page 35
3 ARS Bourgogne Franche-Comté
58-2023-11-07-00001
Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2023-1738 portant
constat de la caducité de la licence n° 127
renumérotée n° 58 # 000127 de l’officine de
pharmacie sise 53 boulevard Camille Dagonneau
à Varennes-Vauzelles (58640)
{signataire}
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2023-11-07-00001 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2023-1738 portant constat de la caducité de la licence n° 127 renumérotée n° 58 # 000127 de l’officine de pharmacie sise 53 boulevard Camille Dagonneau à Varennes-Vauzelles 4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
AT © DAgence Régionale de Santé Bourgogne-
Franche-Comté
Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2023-1738 portant constat de la caducité de la licence n° 127 renumérotée n° 58 # 000127 de l’officine de pharmacie sise 53 boulevard Camille Dagonneau à Varennes-Vauzelles (58640)
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment l’article L. 5125-22 ;
VU l’arrêté du préfet de la Nièvre n° 78-2589 du 24 mars 1978 autorisant la création d’une officine de pharmacie à Varennes-Vauzelles « les Petites Maisons » route nationale 7, licence n° 127 ;
VU la décision ARS BFC/SG/2023-055 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 2 octobre 2023 ;
VU le courrier électronique du 2 novembre 2023 de Madame Anne Vuillaume de Murard de Saint Romain, pharmacien titulaire, certifiant au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté avoir fermé définitivement le 31 octobre 2023 l’officine de pharmacie sise 53 boulevard Camille Dagonneau à Varennes-Vauzelles (58640),
Considérant ainsi que l’officine de pharmacie sise 53 boulevard Camille Dagonneau à Varennes-Vauzelles, exploitée sous le numéro de licence 127, renumérotée 58 # 000127, a cessé définitivement son activité le 31 octobre 2023,
A R R E T E
Article 1er : La cessation définitive d’activité de l’officine de pharmacie sise 53 boulevard Camille Dagonneau à Varennes-Vauzelles (58640) entraîne la caducité de la licence n° 127 renumérotée 58 # 000127.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé et de la prévention ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Nièvre.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application Télérecours citoyens accessible par le site « www.telerecours.fr ».
Article 3 : La directrice de l’organisation des soins et de l’autonomie de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Nièvre.
Il sera notifié à Madame Anne Vuillaume de Murard de Saint Romain, dernier titulaire de l’officine de pharmacie sise 53 boulevard Camille Dagonneau à Varennes-Vauzelles.
Fait à Dijon, le 7 novembre 2023
Pour le directeur général,
La directrice de l’organisation des
soins et de l’autonomie,
Signé
Anne-Laure MOSER-MOULAA
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2023-11-07-00001 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2023-1738 portant constat de la caducité de la licence n° 127 renumérotée n° 58 # 000127 de l’officine de pharmacie sise 53 boulevard Camille Dagonneau à Varennes-Vauzelles 5 ARS Bourgogne Franche-Comté
58-2023-11-10-00002
Décision n° ARS-BFC-DOSA-2023-1780 abrogeant
la décision agence régionale de santé Bourgogne
n° DSP 061/2014 du 19 mars 2014 autorisant
Madame Maud Mingeau et Monsieur Laurent
Mingeau pharmaciens co titulaires d’une officine
sise 55 rue Waldeck Rousseau à Pouilly-sur-Loire
(Nièvre) à exercer une activité de commerce
électronique de médicaments et à créer un site
internet de commerce électronique de
médicaments
{signataire}
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2023-11-10-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2023-1780 abrogeant la décision agence régionale de santé Bourgogne n° DSP 061/2014 du 19 mars 2014 autorisant Madame Maud Mingeau et Monsieur Laurent Mingeau pharmaciens 6 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
AT © DAgence Régionale de Santé Bourgogne-
Franche-Comté
Décision n° ARS-BFC-DOSA-2023-1780
Abrogeant la décision agence régionale de santé Bourgogne n° DSP 061/2014 du 19 mars 2014 autorisant Madame Maud Mingeau et Monsieur Laurent Mingeau pharmaciens co-titulaires d’une officine sise 55 rue Waldeck Rousseau à Pouilly-sur-Loire (Nièvre) à exercer une activité de commerce électronique de médicaments et à créer un site internet de commerce électronique de médicaments
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment le chapitre V bis du titre II du livre Ier de sa cinquième partie (parties législative et réglementaire), et son article L. 1110-8 ;
VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique et notamment son article 89 modifiant l’article L. 5125-36 du code de la santé publique et le V de son article 148 ;
VU la décision ARS BFC/SG/2023-055 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 2 octobre 2023 ;
VU le courrier électronique du 27 septembre 2023 de Monsieur Laurent Mingeau, pharmacien titulaire de l’officine sise 55 rue Waldeck Rousseau à Pouilly-sur-Loire (58150), informant le pharmacien inspecteur de santé publique de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté que le site internet de commerce électronique de médicaments lié à cette officine ayant pour adresse http://pouilly-sur-loire-mingeau.pharmacie-giphar.fr n’a jamais vu le jour,
Considérant les dispositions de l’article R. 5125-73 du code de la santé publique selon lesquelles en cas de suspension ou de cessation d'exploitation de son site internet, le pharmacien titulaire de l'officine ou gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière en informe sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente et le conseil de l'ordre des pharmaciens dont il relève ;
Considérant que le courrier électronique du 27 septembre 2023 susvisé de Monsieur Laurent Mingeau, pharmacien titulaire de l’officine sise 55 rue Waldeck Rousseau à Pouilly-sur-Loire, indique que le site http://pouilly-sur-loire-mingeau.pharmacie-giphar.fr, autorisé par la décision agence régionale de santé Bourgogne n° DSP 061/2014 du 19 mars 2014, n’a jamais vu le jour et qu’il s’inscrit ainsi dans le cadre des dispositions de l’article R. 5125-73 du code de la santé publique ;
Considérant que dans l’attente de la modification des textes réglementaires et en particulier du décret en Conseil d’Etat mentionné au V de l’article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 susvisée, le régime d’autorisation demeure ;
Considérant ainsi qu’il y a lieu d’abroger la décision agence régionale de santé Bourgogne n° DSP 061/2014 du 19 mars 2014 autorisant Madame Maud Mingeau et Monsieur Laurent Mingeau pharmaciens co-titulaires d’une officine sise 55 rue Waldeck Rousseau à Pouilly-sur-Loire (Nièvre) à exercer une activité de commerce électronique de médicaments et à créer un site internet de commerce électronique de médicaments est abrogée,
D E C I D E
Article 1er : La décision agence régionale de santé Bourgogne n° DSP 061/2014 du 19 mars 2014 autorisant Madame Maud Mingeau et Monsieur Laurent Mingeau pharmaciens co-titulaires d’une officine sise 55 rue Waldeck Rousseau à Pouilly-sur-Loire (Nièvre) à exercer une activité de commerce électronique de médicaments et à créer un site internet de commerce électronique de médicaments est abrogée.
…/…
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2023-11-10-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2023-1780 abrogeant la décision agence régionale de santé Bourgogne n° DSP 061/2014 du 19 mars 2014 autorisant Madame Maud Mingeau et Monsieur Laurent Mingeau pharmaciens 7 2
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé et de la prévention ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Nièvre.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 : La directrice de l’organisation des soins et de l’autonomie de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Nièvre et notifiée à Monsieur Laurent Mingeau.
Fait à DIJON, le 10 novembre 2023
Pour le directeur général,
La directrice de l’organisation des
soins et de l’autonomie,
Signé
Anne-Laure MOSER-MOULAA
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2023-11-10-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2023-1780 abrogeant la décision agence régionale de santé Bourgogne n° DSP 061/2014 du 19 mars 2014 autorisant Madame Maud Mingeau et Monsieur Laurent Mingeau pharmaciens 8 DDETSPP
58-2023-11-15-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne enregistré sous le
N°SAP953802212 JW SERVICES WUILFERT
Julien
{signataire}
DDETSPP - 58-2023-11-15-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré sous le N°SAP953802212 JW SERVICES WUILFERT Julien 9 E = Direction départementale
PRÉFET k de l’emploi, du travail, des solidarités DE LA NIEVRE et de la protection des populations Liberté Évalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP953802212
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;:
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme JW Services, 4 impasse du lavoir 58 210 LA
CHAPELLE-SAINT-ANDRE, le 18 octobre 2023 ;
Le préfet de la Nièvre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la Nièvre, le 18 octobre 2023 par Monsieur WUILFERT Julien en qualité de dirigeant, pour l'organisme
JW SERVICES dont l'établissement principal est situé 4 impasse du lavoir 58 210 LA CHAPELLE-SAINT-
ANDRE et enregistré sous le N° SAP953802212 pour les activités suivantes :
+ __ Petite travaux de jardinage
+ _ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n’est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDETSPP de la Nièvre — SITE GASPARD
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
: 11 rue Pierre Emile GASPARD - 58027 Nevers Cedex - Standard : 03 86 60 52 52
http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2023-11-15-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré sous le N°SAP953802212 JW SERVICES WUILFERT Julien 10 Fait à Nevers, le 15 novembre 2023
Par subdélégation
P/La Directrice départementale
La cheffe de service IET
Brigitte BURDIAT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès
du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois
à compter de ce rejet.
DDETSPP de la Nièvre — SITE GASPARD
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
11 rue Pierre Emile GASPARD - 58027 Nevers Cedex - Standard : 03 86 60 52 52
http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2023-11-15-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré sous le N°SAP953802212 JW SERVICES WUILFERT Julien 11 DDETSPP
58-2023-11-09-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne enregistré sous le
N°SAP979049756 L'arche de Couloutre de
GUILLEBON Clémence
{signataire}
DDETSPP - 58-2023-11-09-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré sous le N°SAP979049756 L'arche de Couloutre de GUILLEBON Clémence 12 Direction départementale
PRÉFET k de l’emploi, du travail, des solidarités DE LA NIEVRE et de la protection des populations iberté Écalté
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP979049756
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de GUILLEBON Clémence, 34 rue Du
bourg 58220 COULOUTRE, le 09 novembre 2023 ;
Le préfet de la Nièvre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la Nièvre, le 09 novembre 2023 par Madame de GUILLEBON Clémence en qualité de dirigeante, pour
l'organisme L'arche de Couloutre dont l'établissement principal est situé 34 rue Du bourg
58 220 COULOUTRE et enregistré sous le N° SAP979049756 pour l’activité suivante :
°__ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDETSPP de la Nièvre — SITE GASPARD
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
11 rue Pierre Emile GASPARD - 58027 Nevers Cedex - Standard : 03 86 60 52 52
http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2023-11-09-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré sous le N°SAP979049756 L'arche de Couloutre de GUILLEBON Clémence 13 Fait à Nevers, le 09 novembre 2023
Par subdélégation
P/La Directrice départementale
La cheffe de service IET
Brigitte BURDIA
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès
du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois
à compter de ce rejet.
DDETSPP de la Nièvre — SITE GASPARD
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
11 rue Pierre Emile GASPARD - 58027 Nevers Cedex - Standard : 03 86 60 52 52
http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2023-11-09-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré sous le N°SAP979049756 L'arche de Couloutre de GUILLEBON Clémence 14 DDETSPP
58-2023-11-13-00004
Scop 2ieme23111408280
{signataire}
DDETSPP - 58-2023-11-13-00004 - Scop 2ieme23111408280 15 ES Direction départementale PRÉFET A de l'emploi, du travail, des solidarités DE LA NIEVRE et de la protection des populations Liberté
Egalité
Fratcruité
Service Santé, Protection Animales et Environnement
Affaire suivie par Séverine HESS.
Tél : 03 58 07 20 37
mél : ddetspp-animaux@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°.
portant nomination des vétérinaires mandatés :
pour la certification des échanges intracommunautaires
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 203:8, L. 203-9, L. 236-2-1 et D. 236-6, D. 236-7 et D. 236-8;
Vu la directive 96/93/CE du Conseil du 17 décembre 1996 concernant la certification des animaux et des produits animaux ;
Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien- être des animaux ;
Vu l'ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire ;
Vu le décret n° 20111115 du 16 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires .mandatés en application de l'article L.203-9 du code rural et de la pêche maritime pour l'exercice de missions de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2011 modifié relatif. aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges au sein de l'Union européenne d'animaux vivants et de leurs produits ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet de la Nièvre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2023-08-21-00029 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Géraldine CHARLAT-SPONY, Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) ;
Vu l'arrêté préfectoral: n° 58-2023-09-27-00007 du 27 septembre 2023 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre ;
DDETSPP - 58-2023-11-13-00004 - Scop 2ieme23111408280 16 Vu l'arrêté préfectoral n° 58.2023.08.25.00001 en date du 25 août 2023 portant délégation de signature aux agents de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre notamment pour le rattachement des charges à un exercice budgétaire de | ‘erdonnancement secondaire des recettes et des dépenses pour les matières relevant de leurs attributions ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Nièvre ; | l
| ARRÊTÉ :
Article 1er : Les vétérinaires suivants sont nommés et mandatés pour l'exécution des. missions de certification aux échanges intracommunautaires pour les espèces, les établissements et les destinations suivants :
+ Dr Anne BALTAZART, vétérinaire sanitaire à Magny-Cours est mandatée pour l'espèce bovine au départ de l'établissement SAS Ets WEBER, 2 chemin d'Oliveau 58240 MARS SUR ALLIER et à destination de l'Italie, l'Espagne, la Grèce, la Hongrie, et la Slovaquie ;
+ Dr Anne-Cécile THIRION, vétérinaire sanitaire à Magny-Cours est mandatée pour l'espèce bovine au départ de l'établissement SAS Ets WEBER, 2 chemin d'Oliveau 58240 MARS SUR ALLIER et à destination de l'Italie, l'Espagne, la Grèce, la Hongrie, et la Slovaquie ; + Dr Noémie ARNAUD, vétérinaire sanitaire à ALLUY est mandatée pour l'espèce bovine au départ de l'établissement. SICAREV COOP, « Criens» 58270 BILLY CHEVANNES et à destination de tous les pays de l'Union Européenne ;
+ Dr Stéphane PIC; vétérinaire sanitaire à ALLUY est mandaté pour l'espèce bovine au départ de l'établissement SICAREV COOP, « Criens » 58270 BILLY CHEVANNES et à destination de tous les pays de l’Union Européenne ;
+ Dr Hervé GAUNY, vétérinaire sanitaire à ALLUY est mandatépour l'espèce bone au départ de l'établissement SICAREV COOP, « Criens » 58270 BILLY CHEVANNES et à destination de
tous les pays de l’Union Européenne ;
+ Dr Bert RENARD, vétérinaire sanitaire à LORMES est mandaté pour le espèce bovine au départ de l'établissement EURL COQUILLON BENOÎT, «12 Promenade des Chaumes » 58230
PLANCHEZ et à destination de l'Italie etla Belgique ;
+ Dr Gauthier GILSON, vétérinaire sanitaire à LORMES est mandaté pour l'espèce bovine au départ de l'établissement EURL'COQUILLON BENOÎT, « 12 Promenade des Chaumes » 58230 PLANCHEZ et à destination de l'Italie et la Belgique ;
° Dr Patrick TRUCHOT, vétérinaire sanitaire à LORMES est mandaté pour l'espèce bovine au départ de l'établissement EURL COQUILLON BENOÎT, « 12 Promenade des Chaumes » 58230 PLANCHEZ et à destination de l'Italie et la Belgique :
+ Dr Valérie BOISSEAU, vétérinaire sanitaire à MOULINS- ENGILBERT est mandatée pour l'espèce bovine au départ de l'établissement SICAFOME, « 29 Route de Châtillon » 58290
MOULINS-ENGILBERT et à destination de la Belgique, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Allemagne, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Hongrie, Autriche, Roumanie, Bulgarie, Croatie, Slovénie, Espagne, Portugal ;
+ Dr Lorraine GRANDADAM, vétérinaire sanitaire à MOULINS- ENGILBERT est mandatée pour l'espèce bovine au départ de l'établissement SICAFOME, « 29 Route de Châtillon » 58290 MOULINS-ENGILBERT et à destination de la Belgique, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Allemagne, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Hongrie, Autriche, Roumanie, Bulgarie, Croatie, Slovénie, Espagne, Portugal. |
Article 2: Cet arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 58-2023-03-03-00005 portant nomination des vétérinaires mandatés pour la certification des échanges intracommunautaires du 3. mars 2023.
Article 3 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification selon les voies de recours suivantes : |
- un recours gracieux peut être adressé à mes services ;
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de la Directrice Départementale de l' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre.
DDETSPP - 58-2023-11-13-00004 - Scop 2ieme23111408280 17 En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la date de réception par mes services de l’un ou l’autre de ces recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans attendre d’avoir reçu la réponse au recours gracieux.
Pour contester la: décision, vous pouvez également déposer ‘un récours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas BP 61616 21016 Dijon. Celui-ci peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de ‘deux mois. suivant la daté de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la décision. Des précisions.sont disponibles à l'adresse suivante :
httos:/www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026
Article 4 : Le Secrétaire. Général de la Préfecture de la Nièvre et la Directrice Départementale de |'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations par intérim de la Nièvre, sont chargées, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nevers, le A3 movum rue 2023
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Pour la Directrice Départementale
de l'Emploi, du Travail,des Solidarités,
et de la Protection des Populations,
Le chef du service
Santé Protection Animales et Environnement
#4
Jérôme L
DDETSPP - 58-2023-11-13-00004 - Scop 2ieme23111408280 18 DDETSPP - 58-2023-11-13-00004 - Scop 2ieme23111408280 19 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2023-11-14-00003
Arrêté portant rejet de la demande
d’autorisation environnementale, déposée par
la société WP FRANCE 13, concernant la
construction et l’exploitation du parc éolien de
Savernay sur le territoire des communes de
Cercy-la-Tour, Isenay et Saint-Gratien-Savigny
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-11-14-00003 - Arrêté portant rejet de la demande d’autorisation environnementale, déposée par la société WP FRANCE 13, concernant la construction et l’exploitation du parc éolien de Savernay sur le territoire des communes de 20 E Direction du pilotage interministériel
PRÉFET |
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
PôleEnvironnement et Guichet Unique ICPE
Arrêté N° 58-2023-11-14-00003
portant rejet de la demande d'autorisation environnementale,
déposée par la société WP FRANCE 13, concernant la construction et l'exploitation du parc éolien de Savernay sur le territoire des communes de Cercy-la-Tour, Isenay et Saint-Gratien-Savigny
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L181-9, L. 4111, L. 411-2 et R181-34 ;
VU le code forestier, notamment ses articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-5 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de justice administrative, notamment son Livre IV ;
VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet de la Nièvre :
VU la demande d'autorisation environnementale, présentée le 3 décembre 2019, par la société WP FRANCE 13, pour l'exploitation du parc éolien de Savernay, sur le territoire des communes de Cercy-la-Tour, Isenay et Saint-Gratien-Savigny ;
VU les demandes de compléments des 25 mai 2020 et 18 octobre 2021;
VU les compléments au dossier de demande d'autorisation environnementale apportés par le pétitionnaire en décembre 2022 et juin 2023 ;
VU l'avis de la Direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté du 23 janvier 2020;
VU les avis de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Nièvre des 13 février 2020 et 20 juillet 2023 ;
VU les avis de la Direction départementale des territoires de la Nièvre des 20 janvier 2020 et 9 mars 2023; |
VU les avis du Service biodiversité eau patrimoine de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté des 4 février 2020 et 9 mai 2023 ;
VU le rapport du 6 novembre 2023 de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l'inspection des installations classées ;
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03.86.60.70.80
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-11-14-00003 - Arrêté portant rejet de la demande d’autorisation environnementale, déposée par la société WP FRANCE 13, concernant la construction et l’exploitation du parc éolien de Savernay sur le territoire des communes de 21 CONSIDÉRANT que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation. environnementale en application des dispositions du Chapitre unique du Titre VIII du Livre |‘ du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que, dans sa demande de compléments du 25 mai 2020, susvisée, le Préfet de la Nièvre a demandé au pétitionnaire de :
compléter son dossier avec les éléments nécessaires à la demande d'autorisation de défrichement (point 25),
compléter l'inventaire des chiroptères par les données de gîtes dans un rayon de 10 km, les mesures d'activité en altitude sur la zone ouest, les données brutes d'enregistrement avec le nombre de comptages par heure, la courbe d'activité cumulée en fonction du vent et de la température,
compléter l'étude d'impact en réévaluant les impacts en termes de perte d'habitat d'espèces protégées,
requalifier les trois mesures proposées de plantation de haies, de mise en vieillissement d’une parcelle de bois, de suivi de la population de Cigognes noires, de bridage des éoliennes en mesure de compensation ;
CONSIDÉRANT :
que la société n'a pas transmis les documents complémentaires pour compléter son dossier de défrichement,
que les données bibliographiques n'ont pas été actualisées, malgré l'ancienneté des données, notamment concernant l'avifaune (en dehors de la Cigogne noire qui a fait l’objet d'une étude spécifique en 2021),
qu'aucun inventaire des chiroptères en continu en altitude sur la partie ouest de la zone d'implantation potentielle n'a été mené, malgré une demande en ce sens dès le pré-cadrage effectué en 2019 et lors de la demande de compléments,
que trois contacts de Cigognes noires sont mentionnés dans le dossier à proximité de la zone d'implantation potentielle,
que, compte tenu des lacunes des inventaires mentionnées ci-dessus, les enjeux apparaissent sous-estimés pour les espèces protégées, notamment en termes de chiroptères et d'oiseaux,
que les mesures d'évitement et de réduction n'apparaissent pas dimensionnées à hauteur des impacts bruts relevés, notamment la mesure proposant la pose de gîtes artificiels pour « P « ! - . P +“ les chiroptères et l’avifaune ne précise pas leurs emplacements, leur nombre et les espèces visées,
que des mesures d'accompagnement proposées dans l'étude d'impact (îlot de vieillissement et plantation de haie notamment) n'ont pas été requalifiées en mesures de compensation,
que le niveau d'enjeu pour la Cigogne noire après application d'une séquence éviter et réduire insuffisante a été sous évalué et qu'il existe dès lors un impact résiduel significatif,
que l'efficacité des mesures n'est pas démontrée pour justifier d'impacts résiduels non significatifs, notamment sur l'avifaune et les chiroptères compte tenu des éléments précédents ;
CONSIDÉRANT :
que les chiroptères et leurs habitats sont protégés au titre de l'arrêté ministériel du 23 avril 2007,
que la Cigogne noire et son habitat sont protégés au titre de l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009,
que la Cigogne noire court un risque d'extinction en France en raison de ses très faibles effectifs, estimés à moins de 100 couples et qu'à ce titre elle est une espèce classée « en danger (EN)» sur la liste rouge de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) des oiseaux nicheurs de France,
Préfecture de la Nièvre
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-11-14-00003 - Arrêté portant rejet de la demande d’autorisation environnementale, déposée par la société WP FRANCE 13, concernant la construction et l’exploitation du parc éolien de Savernay sur le territoire des communes de 22 SUR
qu'en l'état du projet, la protection de ces espèces telle qu'elle est prévue par l'article L. 411-1 du code de l'environnement n'est dès lors pas assurée et qu'aucun complément d'études ou prescriptions particulières ne permettrait de répondre aux enjeux de protection de ces espèces,
que le projet ne permet pas de garantir le maintien dans un état de conservation favorable des populations d'espèces protégées concernées,
que l'autorisation de défrichement ne peut être accordée en raison des manques d'éléments, que, malgré les demandes de compléments des 25 mai 2020 et 18 octobre 2021, susvisés, formulées en application de l'article R. 18116 du code de l'environnement, le contenu de la demande complétée n'est pas suffisamment développé pour permettre à l'ensemble des parties prenantes d'apprécier les dangers ou inconvénients du projet sur les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement et sa compatibilité avec les règles mentionnées à l'article L. 181-4 du même code,
qu'en application du 1° de l’article R. 181-34 du code de l’environnement, le Préfet est tenu de rejeter la demande d'autorisation environnementale lorsque, malgré la ou les demandes de régularisation qui ont été adressées au pétitionnaire, le dossier est demeuré incomplet ou irrégulier,
qu'en application du 3° de l'article R. 181-34 du code de l'environnement, le Préfet est tenu de rejeter la demande d'autorisation environnementale lorsqu'il s'avère que l'autorisation ne peut être accordée dans le respect des dispositions de l'article L. 181-3 ou sans méconnaître les règles, mentionnées à l'article L. 181-4 du même code, qui lui sont applicables,
proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1°: Rejet de la demande d'autorisation environnementale
La demande d'autorisation environnementale, déposée le 3 décembre 2019, complétée en décembre 2022 et en juin 2023, par la société WP FRANCE 13, filiale de la société Total Energies Renouvelablés, dont le siège social est situé 52-54 quai Dion Bouton 92800 Puteaux, concernant le projet d'exploitation d'un parc d'aérogénérateurs sur le territoire des communes de Cercy-La-Tour, Isenay et Saint-Gratien-Savigny, est rejetée.
Œ1B
Article 2 : Publicité et notification
En vue de l'information des tiers :
1.
2.
une copie du présent arrêté est déposée à la mairie des communes d'implantation du projet et peut y être consultée,
un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie des communes d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire,
l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans la Nièvre pendant une durée minimale de quatre mois.
Le présent arrêté est notifié à la société WP FRANCE 13.
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-11-14-00003 - Arrêté portant rejet de la demande d’autorisation environnementale, déposée par la société WP FRANCE 13, concernant la construction et l’exploitation du parc éolien de Savernay sur le territoire des communes de 23 Article 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la Cour administrative d'appel de Lyon : 1. Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte lui a été notifié,
2. Par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie.
La Cour administrative d'appel de Lyon peut également être saisie d’un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwuw.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution et copies
* Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
* la Sous-Préfète de Château-Chinon,
* les Maires de Cercy-la-Tour, Isenay et Saint-Gratien-Savigny,
* le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne- Franche-Comté,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs des services de l'État dans la Nièvre, dont une copie sera adressée au Responsable de l' Unité interdépartementale Nièvre/Yonne de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, au Directeur départemental des territoires de la Nièvre, au Chef de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Nièvre, au Directeur général de l'aviation civile, au Directeur de la sécurité aéronautique d'État - Directeur de la circulation aérienne militaire, et dont l'original sera transmis au Directeur des archives départementales de la Nièvre.
Fait à Nevers, le Ÿ & NOV, 2023
Le Préfet,
cheëi GAL"
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03.86.60.70.80
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr 4l4
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-11-14-00003 - Arrêté portant rejet de la demande d’autorisation environnementale, déposée par la société WP FRANCE 13, concernant la construction et l’exploitation du parc éolien de Savernay sur le territoire des communes de 24 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2023-11-14-00001
Arrêté portant extension de l'agrément d'un
établissement assurant à titre onéreux la
formation des candidats aux titres ou diplômes
exigés pour l'exercice de la profession
d'enseignant de la conduite et de la sécurité
routière dénommé GAILLARD FORMATION à
Fourchambault par M. Sébastien RIOU
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-11-14-00001 - Arrêté portant extension de l'agrément d'un établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité 25 E Fe Direction de la réglementation PRÉFET et des collectivités locales DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des collectivités locales,
des élections et des activités réglementées
Pôle accueil et missions de proximité
Affaire suivie par Mme WERNER
Tél :03.86.60.71.50
mél :pref-auto-ecole@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant extension de l’agrément d’un établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés
pour l’exercice de la profession
d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière
dénommé « GAILLARD FORMATION » à Fourchambault
par M.Sébastien RIOU.
Le préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Michaël GALY en qualité de préfet de
la Nièvre ;
Vu l'arrêté n°58-2023-08-21-00003 en date du 21 août 2023 portant délégation de signature à. Monsieur Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général, de la Préfecture de la Nièvre et en cas d'absence ou d'empêchement à Madame Magalie MALERBA, sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire et en cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Ludovic PIERRAT et de Madame Magalie MALERBA, à Madame Cyrielle FRANCHI, sous-préfète de Clamecy et en cas d'absence et d'empêchement de Monsieur Ludovic PIERRAT, de Madame Magalie MALERBA et de Madame Cyrielle FRANCHI à Madame Yosr KBAIRI, sous-préfète de Château-Chinon, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2016 modifié relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2021-10-06-00002 du 6 octobre 2021 portant agrément d'un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres et diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière dénommé « GAILLARD FORMATION » à Fourchambault par M. Sébastien RIOU ;
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX
tél : 03 80 60 70 80 - mèl : courrier @nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http:/www.nievre.gouv.fr
él ,\- PREFET
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égdlité
Fraternité
Bureau des collectivités locales,
des élections et des activités réglementées
Pôle accueil et missions de proximité
Affaire suivie par Mme WERNER
Tél :03.86.60.71.50
mél : pref-auto-ecole@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ N"
portant extension de l'agrément d'un établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés
pour I'exercice de la profession
d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière
dénommé « GAILLARD FORMATION » à Fourchambault
par M.Sébastien RIOU.
Le préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 àL.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Michaël GALY en qualité de préfet de la Nièvre ;
Vu l'arrêté n'58-2023-08-21-00003 en date du 21 aoÛt 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général, de la Préfecture de la Nièvre et en cas d'absence ou d'empêchement à Madame Magalie MALERBA, sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire et en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Ludovic PIERRAT et de Madame Magalie MALERBA, à Madame Cyrielle FRANCHI, sous-préfète de Clamecy et en cas d'absence et d'empêchement de Monsieur Ludovic PIERRAT, de Madame Magalie MALERBA et de Madame Cyrielle FRANCHI à Madame Yosr KBA|Rl, sous-préfète de Château-Chinon, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour ;
Vu I'arrêté du 8 janvier 2QO1 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu I'arrêté du 12 avril 2016 modifié relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
Vu I'arrêté préfectoral no 58-2021-10-06-00002 du 6 octobre 2021 portant agrément d'un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres et diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière dénommé « GAILLARD FORMATION » à Fourchambault par M. Sébastien RIOU i ...t...
Préfecture de la Nièvrê 40 rue de la Préfecture - 58026 NEVERS CEDEX
tél : 03 80 60 70 80 - mèl : courier@niêvre.pret.gouv.fr
Site internët : http://www.nievre.gouv.fr
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-11-14-00001 - Arrêté portant extension de l'agrément d'un établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité 26 Considérant la demande d'extension d'agrément présentée par M. Sébastien RIOU, reçue le 14
septembre 2023, complétée le 25 octobre 2023 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement
assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la
profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière et au certificat complémentaire de
spécialisation au groupe lourd ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1°’: Monsieur Sébastien RIOU est autorisé à exploiter, sous le numéro d'agrément
F 21 058 0001 0, depuis le 6 octobre 2021, un établissement assurant à titre onéreux la formation des
candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et
de la sécurité routière, dénommé « GAILLARD FORMATION» à La Petite Garenne, 7 impasse du Cimetière à FOURCHAMBAULT (58600).
Article 2 : Cet agrément est étendu à la formation au certificat complémentaire de spécialisation au groupe lourd.
Article 3 : Cette extension ne modifie pas la durée de validité de l’agrément qui prend fin le 6 octobre
2026.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la
déléguée à l'éducation routière, le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre,
la directrice départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités de la Protection des Populations,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le AjG{. 2092
Ludovic PIERRAT
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- Un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité et à
la circulation routière.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver
la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX
tél : 03 80 60 70 80 - mel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http:/Awww.nievre gouv.fr
Gonsidérant la demande d'extension d'agrément présentée par M. Sébastien RIOU, reçue le 14 septembre 2023, complétée le 25 octobre 2023 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière et au certificat complémentaire de spécialisation au groupe lourd ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 3 : Cette extension ne modifie pas la durée de validité de l'agrément qui prend fin le 6 octobre 2026.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la déléguée à l'éducation routière, le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre, la directrice départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités de la Protection des Populations, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le t It" i{0t1 2023
P
Ludovic PIERRAT
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : - un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la circulation routière.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
PÉfecture de lâ,Nièvre 40 rue de la Préiecture - 58026 NEVERS CËDEX
tél : 03 80 60 70 80 - mèl : courrier@nievre,pref.gouv.fr
Site internet ; http:/lwww.nievre,gôuv.fr
Article 1"': Monsieur Sébastien RIOU est autorisé à exploiter, sous le numéro d'agrément F 21 058 0001 0, depuis le 6 octobre 2021, un établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière, dénommé « GAILLARD FORMATION» à La Petite Garenne, 7 impasse du Cimetière à FOURCHAMBAULT (58600) .
Article 2: Cet agrément est étendu à la formation au certificat complémentaire de spécialisation au groupe lourd.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-11-14-00001 - Arrêté portant extension de l'agrément d'un établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité 27 Sous-préfecture de Château-Chinon
58-2023-11-09-00006
Arrêté n° 2023-CH-CH-80 autorisant un
spectacle aérien public d'aéromodélisme
(drones) de nuit, et dérogation au vol de nuit, le
vendredi 17 novembre 2023, sur le site du stade
du pré fleuri à Sermoise-sur-Loire, au profit de la
société PETRA
{signataire}
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2023-11-09-00006 - Arrêté n° 2023-CH-CH-80 autorisant un spectacle aérien public d'aéromodélisme (drones) de nuit, et dérogation au vol de nuit, le vendredi 17 novembre 2023, sur le site du stade du pré fleuri à 28 E 3 Sous-préfecture de Château-Chinon
PRÉFET |
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Ségolène MARTIN
Bureau des activités réglementées
Tél : 03 86 79 48 46
Mél : segolene.martin@nievre.gouv.fr
Arrêté N° 2023-CH-CH-80
Avtorisant un spectacle aérien public d'aéromodélisme (drones) de nuit, et dérogation au vol de nuit, le vendredi 17 novembre 2023, sur le stade du Pré-Fleuri à Sermoise-sur-Loire, au profit de la société PETRA
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'aviation civile ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code des transports ;
VU le Règlement d'éxécution (UE) 2019/947 de là commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;
VU l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;
VU l'arrêté ministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
VU l'arrêté du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations
aériennes, en particulier les points SAPA.AE.105 à 120;
VU l'arrêté interministériel du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame Yosr KBAIRI en qualité de Sous-préfète de Château-Chinon ;
VU la demande présentée le 23 octobre 2023 par la société PETRA sise Pyramide - rue des orpailleurs, 18200 Saint-Amand-Montrond, représentée par M. Rayane Aouad, directeur des vols, en vue d'être autorisée à organiser le vendredi 17 novembre 2023, un spectacle aérien public d'aéromodélisme (SAPA) sur le stade du Pré-Fleuri de Sermoise-sur-Loire, et le dossier annexé ;
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Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2023-11-09-00006 - Arrêté n° 2023-CH-CH-80 autorisant un spectacle aérien public d'aéromodélisme (drones) de nuit, et dérogation au vol de nuit, le vendredi 17 novembre 2023, sur le site du stade du pré fleuri à 29 VU la demande de dérogation à l'interdiction de voler la nuit présentée le 23 octobre 2023 par la société PETRA pour ce spectacle ;
VU l'autorisation d'exploitation n° FRA-OAT-2023PETR010/000 du 05 septembre 2023 délivrée par la Direction de la sécurité de l'aviation civile figurant en annexe au présent arrêté ;
VU l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières « zone est », en date du 11 octobre 2023 ;
VU l'avis du directeur départemental de la sécurité publique de Nevers ;
VU l'avis du directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Nièvre ;
VU l'avis favorable de la mairie de Sermoise-sur-Loire en date du 07 novembre 2023 ;
Considérant qu'en application des dispositions du SAPA.OPS.300 de l'annexe Ill de l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes, le survol d'habitation est interdit ;
Considérant qu'en application des dispositions citées dans la partie | du SAPA.OPS.305 de l'annexe ll de l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes, les évolutions effectuées à moins de 150 mètres de toute habitation sont interdites;.
Considérant que des habitations sont localisées à moins de 150 mètres du volume de présentation du vol; :
Considérant que les habitations concernées par la zone d'exclusion sont une ruine inhabitée et un magasin qui sera fermé et vidé de tout tiers RERCenE la durée du spectacle :
Considérant qu'un service d'ordre sera présent pour veiller au respect des mesures de sécurité et assurer la sécurité pendant ce spectacle ;
Considérant qu'au vu de l’ensemble du dossier, l'autorisation sollicitée peut être accordée ;
Sur proposition de Madame la Sous-préfète de Château-Chinon :
ARRETE
Article 1er : La société PETRA dont le siège social est situé, Pyramide, Rue des orpailleurs, 18200 Saint-Amand-Montrond, représentée par M. Rayane AOUAD, est autorisée à organiser un spectacle aérien public d'aéromodélisme (drones) et à déroger à l'interdiction aux aéronefs télépilotés d'évoluer la nuit, à Sermoise-sur-Loire, sur le stade du Pré-Fleuri, la nuit du 17 au 18 novembre 2023 de 22 heures 30 à 23 heures 59 (heures locales).
La présentation consiste en un spectacle de 200 drones.
Article 2 : Cette manifestation est classée en spectacle aérien public d'aéromodélisme (SAPA). Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des déclarations portées au dossier de demande, du respect de l'autorisation d'exploitation de l'échelon central de la DSAC figurant en annexe, et de la réglementation fixée par les décrets et arrêtés susvisés et sous les conditions énoncées aux articles suivants.
Article 3 : L'intégralité des éléments de ce SAPA (organisation, autorisation, déroulement, service d'ordre et de secours) devra se dérouler conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes et conformément aux préconisations
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Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2023-11-09-00006 - Arrêté n° 2023-CH-CH-80 autorisant un spectacle aérien public d'aéromodélisme (drones) de nuit, et dérogation au vol de nuit, le vendredi 17 novembre 2023, sur le site du stade du pré fleuri à 30 Article 6 : Les manœuvres ne doivent en aucun cas amener un aéronef à survoler le public et les zones de stationnements automobile accessibles au public.
Le directeur des vols met en place les mesures appropriées pour veiller au respect des distances et hauteurs lors de l’exécution de la présentation en vol et des répétitions. Il intervient par radio ou tout autre moyen approprié, auprès des télépilotes pour leur signaler les corrections à apporter.
L'organisateur devra prendre attache avec l'aérodrome de Nevers-Fourchambault et avec l’héliport . du Centre hospitalier de Nevers 10 minutes avant le début du spectacle pour permettre aux contrôleurs de gérer les interférences avec les hélicoptères, en particulier avec ceux du SAMU. Il devra également prévenir dès la fin du spectacle.
Article 7 : Conformément à l’article 9 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord, la société PETRA est autorisée à faire évoluer ses aéronefs de nuit le vendredi 17 novembre 2023 de 22 heures 30 à 23 heures 59 locales à Sermoise-sur-Loire sous réserve des conditions techniques et opérationnelles détaillées dans l'autorisation d'exploitation annexée.
Article 8 : Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE URGENCE ATTENTAT, la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects...).
Article 9 : Tout accident ou incident devra être immédiatement porté à la connaissance de la Direction Zonale de la Police aux Frontières Est de Metz (Brigade de Police Aéronautique) au 03.87.64.38.00 ;
Article 10: L'organisateur devra disposer des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celles de tous les participants au spectacle aérien public.
Le télépilote devra disposer des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en tant que pilote à distance d'aéromodèles.
Article 11 : Cette autorisation est révocable à tout moment en cas de nécessité, d'incident, de risques imprévus pour la sécurité des personnes et des biens ou de l’inobservation des règles de sécurité fixées.
Article 12 : Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois courant à compter de la notification de celle-ci.
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Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2023-11-09-00006 - Arrêté n° 2023-CH-CH-80 autorisant un spectacle aérien public d'aéromodélisme (drones) de nuit, et dérogation au vol de nuit, le vendredi 17 novembre 2023, sur le site du stade du pré fleuri à 31 délivrées par la direction générale de l'aviation civile et par la direction centrale de police aux frontières.
Les règles contenues dans l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes seront mises en œuvre par Monsieur Rayane AOUAD, en qualité de directeur des vols. La présente autorisation ne dispense pas le directeur des vols du respect des restrictions relatives à l'espace aérien et des autres règlements concernant les activités pratiquées.
La présence du directeur des vols reste obligatoire pendant les évolutions et démonstrations (SAPA) et les répétitions. En cas d'incapacité du directeur des vols à assurer ses fonctions et en cas d'absence des vols suppléants, le spectacle devra être annulé.
Le directeur des vols organise avant le début des vols une réunion préparatoire à laquelle assistent obligatoirement tous les télépilotes et opérateurs engagés. Il y sera rappelé les consignes de sécurité et les termes de l'arrêté préfectoral d'autorisation. Il veille à ce que le SAPA se déroule en conformité avec les règles générales de sécurité et celles particulières au SAPA. Il s'assure de la conformité de la présentation en vol telle que définie dans la demande.
A tout moment, s'il le juge nécessaire, le directeur des vols annule tout ou partie de la présentation en vol et notamment s’il rencontre l’une ou l’autre des situations suivantes : + Les conditions de sécurité ne sont pas remplies ; + Les télépilotes ne respectent pas les consignes ; + Les conditions météorologiques sont défavorables.
Le directeur des vols signale les éventuelles difficultés rencontrées lors de la préparation et du déroulement du SAPA, les éventuels écarts majeurs et les infractions qu'il a constatées, les mesures correctives et interruptions de vol qu'il a décidées et les dispositions qu'il compte prendre pour corriger certaines difficultés.
Article 4 : Le volume utilisé sera séparé en deux zones :
- la zone d'exclusion des tiers : l'exploitant prendra toute disposition qu'il jugera nécessaire pour éloigner les tiers de cette zone comprenant l'aire de départ et d'atterrissage des drones, la zone d'évolution et de contingence ainsi qu’une zone permettant un posé d'urgence en toute sécurité, conformément à la réglementation en vigueur.
Seules les personnes impliquées dans le pilotage de l'’essaim, dans l'opération des équipements de mission et/ou directement en lien avec l’activité peuvent être autorisées à l’intérieur de cette zone d'exclusion des tiers (ZET).
Une attention particulière doit être portée sur les voies de circulation (chemin, route, etc...) traversant cette zone.
Ce volume sera impérativement libre de tout obstacle naturel ou artificiel (au sol ou aérien) et sera situé à l'écart de toute ligne de transport d'énergie électrique afin de limiter les risques de collision.
Cette zone devra être totalement hermétique afin d'éviter qu'une trajectoire non maîtrisée ne puisse atteindre toute personne tiers.
- la zone publique : (spectateurs et véhicules) sera délimitée et placée d’un seul côté de la zone d'opération à une distance minimale imposée par l'arrêté du 10 novembre 2021 ;
Article 5 : L'évolution des drones ne devra jamais dépasser le périmètre de la zone de contingence définie par | organisateur.
Le maintien de l’essaim dans cet espace limité se fera par tout moyen jugé nécessaire (géocage laser, positionnement d’observateurs assurant un guet à vue permanent, kill switch, etc...). De même, les évolutions et les trajectoires des dones ne passeront jamais à la verticale d'habitations, d'établissements ouverts au public, de voies de circulation ouvertes et d’'aires de stationnement ou de public ;
Sous-préfecture de Chêteau-Chinon
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Fait à Château-Chinon, le 09 novembre 2023
Le Préfet, |
Pour le Préfet, et par délégation,
La Sous-préfète de Château-Chinon
HE é
Yosr KBAIRI
Sous-préfecture de Château-Chinon
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Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2023-11-09-00006 - Arrêté n° 2023-CH-CH-80 autorisant un spectacle aérien public d'aéromodélisme (drones) de nuit, et dérogation au vol de nuit, le vendredi 17 novembre 2023, sur le site du stade du pré fleuri à 33 direction
générale Er EXTRAIT DU REGISTRE DES EXPLOITANTS D’UAS —
CHARGES EXTRACT OF THE UAS OPERATOR REGISTER dgac he
DES TRANSPORTS Article 14 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et 054 Liberté procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord Égalité Fraternité
Données valables à la date du: 04/10/2023
Data valid on
Le présent document constitue un extrait du registre des exploitants This document is an extract of the UAS operators register, following the d'UAS, faisant suite à l'enregistrement d’un tel exploitant sur le ‘egistration of such an operator on the portal AlphaTango, in application portail AlphaTango, conformément à l'article 14 du règlement (UE) 9fArticle 74 of the aforementioned Regulation (EU) 2019/947. 2019/947 précité.
Les informations du présent extrait sont basées sur les déclarations The information on the present extract is based on the declarations of du titulaire du compte AlphaTango, ou de son représentant. Toute fhe holder of the account on AlphaTango or of its representative. False fausse déclaration peut être punie par la loi. declarations are punishable by law. —
N° D'ENREGISTREMENT D'EXPLOITANT D'UAS : FRAsirnsotiz179w UAS OPERATOR REGISTRATION NO
STATUT: ENREGISTRÉ (REGISTERED) DATE D'ENREGISTREMENT: 25/01/2023 STATUS REGISTRATION DATE
DATE DE FIN DE VALIDITÉ 2410472028
EXPIRATION DATE
EXPLOITANT: dou ne
OPERATOR Numéro d'identification (ex : SIRET) : 92262328500017.
Identification number
L'exploitant ci-dessus a déclaré que l'ensemble du personnel qui participe directement aux exploitations est compétent pour s'acquitter de ses tâches, et que l'UAS sera uniquement exploité par des pilotes à distance qui possèdent le niveau de compétence approprié. The above operator stated that all personnel directly involved in the operations are competent to perform their fasks, and that the UAS will be operated by remote pilots with the appropriate level of competency. _ _
SCÉNARIOS STANDARDS NATIONAUX: Scénarios : S1, S3
NATIONAL STANDARD SCENARIOS Scenaros
CERTIFICAT ALLÉGÉ D’EXPLOITANT UAS (LUC): Référence:
LIGHT UAS OPERATOR CERTIFICATE (LUC) Reference
AUTORISATIONS D'EXPLOITATION: -
OPERATIONAL AUTHORISATIONS FRA-OAT-2023PETR010/000 du 05/09/2023
Rappel des dispositions réglementaires applicables :
Rerminder of the applicable provisions of the regulations:
Le numéro d'enregistrement d’exploitant d'UAS doit être apposé sur The os Cle (a ron number ol : OL gone cha éronef sans équipage à bord remplissant les conditions décrites aircraft meeting the conditions described In 0 icte of fhe de del se AE QUES t ‘ abovementioned Regulation (EU) 2019/947. au $ 5 de l’article 14 du règlement (UE) 2019/947 précité.
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2023-11-09-00006 - Arrêté n° 2023-CH-CH-80 autorisant un spectacle aérien public d'aéromodélisme (drones) de nuit, et dérogation au vol de nuit, le vendredi 17 novembre 2023, sur le site du stade du pré fleuri à 34 Sous-préfecture de Château-Chinon
58-2023-11-13-00005
Arrêté n° 2023-CH-CH-81 accordant un
renouvellement d'autorisation de survol de
basse-hauteur à la société OPSIA AVIATION
{signataire}
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2023-11-13-00005 - Arrêté n° 2023-CH-CH-81 accordant un renouvellement d'autorisation de survol de basse-hauteur à la société OPSIA AVIATION 35 ES Sous-préfecture de Château-Chinon
PRÉFET |
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Ségolène MARTIN
Bureau des activités réglementées
Tél : 03 86 79 48 48
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Arrêté N° 2023-CH-CH-81
Accordant un renouvellement d'autorisation de survol de basse hauteur à la société OPSIA AVIATION
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement UE n° 1178/2011 « Aircrew» modifié du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216:2008 du Parlement Européen et du Conseil ;
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et par le paragraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11/12/2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012 modifié. ;
VU le règlement « AIR-OPS » (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement Européen et du Conseil ;
VU le Code des transports ;
VU le Code de l'aviation civile et notamment les articles R,131-1 et 2, D,131-1 à D131-10,D.133-10 à D.133-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ; |
VU l'arrêté interministériel du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air ;
VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
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Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2023-11-13-00005 - Arrêté n° 2023-CH-CH-81 accordant un renouvellement d'autorisation de survol de basse-hauteur à la société OPSIA AVIATION 36 VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié, notamment le point FRA.5001 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame Yosr KBAIRI en qualité de Sous-préfète de Château-Chinon ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation de survol en travail aérien présentée le 06 octobre 2023 par la société OPSIA AVIATION dont le siège social se situe 54 rue Louis Jouvet 83160 LA VALETTE DU VAR ;
VU l'avis favorable de la direction générale de l'aviation civile en date du 10 octobre 2023 ;
VU l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières « zone est », en date du 9 octobre 2023 ;
Sur proposition de Madame la Sous-préfète de Château-Chinon :
ARRETE
Article 1er : La société OPSIA AVIATION dont le siège social est situé, 54 rue Louis Jouvet, 83160 LA VALETTE DU VAR, est autorisée à effectuer des survols de basse-hauteur au-dessus des zones à fortes densité, des villes ou autres agglomérations ou de rassemblements de personnes en plein air « vol agglo » sur l'ensemble du département de la Nièvre pour une durée de deux ans à compter du présent arrêté.
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (en annexe).
Article 2: Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatifs aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.5001, FRA.3105 et FRA 5005 de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012.
Article 3 : En application de l’article R 131-1 du Code de l'Aviation Civile, un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération où sur un aérodrome public.
Article 4 : La présente autorisation est assortie des conditions suivantes :
- les documents de bord des appareils prévus pour cette opération, la licence et qualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur ;
- un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24/07/1991) ;
Article 5 : La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite (chapitre 5.4 de l'arrêté du 24/07/1991).
Article 6 : Le vol rasant au-dessus de toute agglomération, habitation, bâtiment, rassemblement de personnes ou d'animaux est rigoureusement interdit.
Article 7: Les paramètres de survol (trajectoires, hauteur, vitesse, matériels utilisés) seront adaptés à la configuration du site, de façon à limiter au maximum les nuisances sonores et les
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Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2023-11-13-00005 - Arrêté n° 2023-CH-CH-81 accordant un renouvellement d'autorisation de survol de basse-hauteur à la société OPSIA AVIATION 37 risques pour les tiers en cas d’avarie. En l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des hôpitaux, des centres de repos ou d'élevage de chevaux ou d'animaux fragiles et tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, ainsi que les établissements pénitentiaires. La vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle.
Article 8 : Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE URGENCE ATTENTAT, la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects...).
Article 9 : La société « OPSIA AVIATION » sera tenu d'aviser préalablement la direction zonale de la police aux frontières « zone est » à chaque vol ou chaque groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée à la brigade de police aéronautique (Tél : 03.87.62.03.43).
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique de Metz (tél 03.87.62.03.43) ou en cas d'’impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ (tél 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.
Article 10 : La société « OPSIA AVIATION» devra strictement respecter les conditions techniques et opérationnelles délivrées par la direction générale de l'aviation civile ainsi que les prescriptions énumérées par la direction zonale de la police aux frontières « est ».
Article 11 : En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale pourra être retirée sans préavis.
Article 12 : Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois courant à compter de la notification de celle-ci.
Article 13 : Le directeur des services du Cabinet de la préfecture de la Nièvre, la Sous-préfète de Château-Chinon, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, aéroport international de Strasbourg-Entzheim 67836 Tanneries cedex, le directeur zonal de la police aux frontières zone « est» 120 rue du Fort Queleu 57073 Metz, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre et dont copie sera notifiée à :
- Société OPSIA AVIATION 54 rue Louis Jouvet 83160 LA VALETTE DU VAR - Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre.
Fait à Château-Chinon, le 13 novembre 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet, et par délégation,
La Sous-préfète de Château-Chinon
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Yosr KBAIRI
Sous-préfecture de Château-Chinon
Tél. 03 86 79 48 48
Courriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.fr
Site internet : http://www.nievre.gouv.fr
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2023-11-13-00005 - Arrêté n° 2023-CH-CH-81 accordant un renouvellement d'autorisation de survol de basse-hauteur à la société OPSIA AVIATION 38