Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2024 291 special
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2024 001 special
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2024 278 spécial
Arrêté - Préfecture - Nièvre - 58 2020 119 special du 6 nov
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2023 097 recueil
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2023 208 recueil
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2016 039
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2016 023
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2025 286 spécial
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2023 096 recueil
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2024 286 spécial du 07 novembre 2024
Document publié le Jeudi 7 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2024 286 spécial du 07 novembre 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Armement,
LS
Liberté
Egalité
Fraternité
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2024-286
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2024 Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES
58-2024-11-07-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans le cadre du secours aux personnes (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-11-07-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre
du secours aux personnes
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-07-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du secours aux personnes 3 E = CABINET DU PRÉFET « Direction des sécurités PRE FET Bureau de la sécurité intérieure
DE LA NIEVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 58- 201l-11-01- 0000
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le cadre du secours aux personnes
Le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
chargé de l'administration de l'État dans le département
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs
appartenant à l'État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile qui
circulent sans équipage à bord;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande formulée le 4 octobre 2024 par le groupement de gendarmerie départementale de la
Nièvre visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen
de 5 caméras, l’une installée sur un hélicoptère immatriculé FMJDI équipé d'une caméra MX15i et 4
autres installées sur un drone de marque DjI mavic2 zoom et un drone de marque DJI matrice 210 V2
Z30 pour l'ensemble du département de la Nièvre, aux fins d'assurer la recherche dans le cadre d'un
secours à personne ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 6° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre au titre du secours aux personnes ;
Considérant que le secours à personne implique par nature l'engagement de moyens conséquents,
sans préavis, et à toute heure du jour et de la nuit, tout particulièrement lorsqu'un soutien médical
d'urgence est nécessaire et qu'une vie est en jeu;
Considérant que l'emploi de drones ou caméras aéroportées par les services de gendarmerie a déjà
démontré toute son utilité dans le cadre du secours à personne ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-07-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du secours aux personnes 4 Considérant que, compte tenu de la configuration du territoire, de lieux difficiles d'accès pour le
secours aux personnes et de l’indisponibilité de la section aérienne de la gendarmerie, le recours aux
dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté et qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 5 caméras aéroportées pendant la seule durée
des recherches ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secours à personne et à ses abords,
que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée du secours aux personnes ;
qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Nièvre
Arrête
Article 1°’ La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
départementale de la Nièvre sont autorisés au titre du secours aux personnes (personnes blessées à
secourir, personnes désorientées, fugues de personnes vulnérables ou suicidaires..) pendant la seule
durée des recherches. Les lieux surveillés sont strictement limités au secours aux personnes et à ses
abords et la durée de l'autorisation est strictement limitée à la durée du secours aux personnes.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1“ est fixé à 5.
Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois mois (renouvelable) à compter
de la date de signature du présent arrêté.
Article 4 - L'utilisation de drones dans le cadre de la présente autorisation pourra couvrir la totalité du
département de la Nièvre.
Article 5 - L'information du public est assurée comme suit: affiche apposée sur le véhicule de
gendarmerie situé à proximité du télé-pilote et publication de l'arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture. :
Article 6 - Le groupement de gendarmerie départementale de la Nièvre doit transmettre chaque
semaine au représentant de l'État dans le département, un registre contenant le détail de chaque
intervention réalisée dans le cadre de l'autorisation, de la finalité poursuivie, de la durée des
enregistrements réalisés et des personnes ayant accès aux images.
Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 8 - Le directeur de cabinet du Préfet de La Nièvre, le Colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Nièvre sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Pour Le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
chargé de l'administration de l'État dans le département
et par délégati ! æ
624
s AU Cabinet
NIN dfBALLANGEN
Le Directeu
Yoann SA
2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-07-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du secours aux personnes 5