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Arrêté - ARR2024 003 Arrete dopposition au transfert du pouvoir de police speciale
Document publié le Dimanche 22 août 2021 par la commune de Porspoder.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2024 003 Arrete dopposition au transfert du pouvoir de police speciale)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 11/01/2024
Reçu en préfecture le 11/01/2024
Publié le
ID : 029-212902217-20240111-ARR2024008-AR
MAIRIE DE
Porspoder
Arrêté d'opposition au transfert du pouvoir de police spéciale de la
publicité du Maire au Président de l’EPCI
n° ARR2024-003
Le Maire de la Commune de Porspoder,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et L.2212-2 relatifs
aux pouvoirs de police du maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-9-2 relatif au transfert
des pouvoirs de police du maire au président d'établissement public de coopération intercommunale,
Vu l’article 17 de la Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets (dite Loi « Climat et Résilience » prévoyant le transfert
aux maires des compétences en matière de police de la publicité à compter du 1er janvier 2024,
Vu les statuts de la communauté de communes du Pays d’lroise,
Considérant que la communauté de communes du Pays d’Iroise exerce la compétence en matière de
plan local d'urbanisme ;
Considérant que l'exercice de cette compétence par la communauté de communes implique le
transfert automatique des pouvoirs de police de la publicité du maire attachés à cette compétence au
président de la communauté de communes ;
S'oppose au transfert automatique des pouvoirs de police liés à la compétence réglementation de la
publicité.
Le présent arrêté sera notifié au président de la communauté de communes du Pays d'Iroise et fera
l’objet d’une transmission au représentant de l’Etat dans le département et l'affichage réglementaire.
Fait à PORSPODER, le 11 janvier 2024
Le Maire! A
TT RE Nes RN ——”
Mairie — 1, rue de la Mairie - 29840 PORSPODER .
À 02 98 89 90 27 - Æ 02 98 89 92 46 - E-mail: accueil@porspoder.fr