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Déliberation - 20250417 determination des indemnites du 5eme adjoint et du conseiller delegue
Document publié le Vendredi 21 mars 2025 par la commune de Saint-Georges-du-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 20250417 determination des indemnites du 5eme adjoint et du conseiller delegue)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202803-20250401-20250417-DE
en date du 02/04/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250417
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Sarthe
Commune de Saint-Georges-du-Bois
Délibération n°202511/17
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation et L'an deux mille vingt-cinq, le 01 avril à dix-huit heures et quarante-
d'affichage : 21/03/2025 cinq minutes
Nombre de conseillers Le Conseil Municipal légalement convoqué le 21 mars 2025 s’est réuni
En exercice : 17 à la mairie sous la présidence de Monsieur Franck BRETEAU, maire
Présents : 15
Votants : 16
PRÉSENTS : ANNIC Régis, GANDON Sébastien, HUBERT Florence, HULOT Valérie, LANDRY Jacques, LEBOUC
Jacky, MEUNIER Nathalie, MORVAN Dominique, ROBIN Murielle, ROPARS Martine, URIEN Jean-Pierre, VIRIEUX
Jean-François, LELASSEUX Patrick, L'HELGUEN Patrick
ABSENTS ET EXCUSÉS : LEFFRAY Stéphane
Mme ANNIC Ann qui donne pouvoir à Mme ROBIN Murielle
Mme MEUNIER Nathalie est élue secrétaire de séance.
DÉTERMINATION DES INDEMNITÉS DU 5€ ADJOINT ET DU CONSEILLER DÉLÉGUÉ
Suite à l'élection de M Jacques LANDRY en tant que 5è"° adjoint et après avoir pris connaissance des
délégations de fonction du maire M VIRIEUX Jean-François, le conseil municipal est invité à se prononcer sur
le montant des indemnités.
En application du CGCT et notamment son art L2123-24-1-I, il est possible de rémunérer les conseillers
délégués à la condition que le montant cumulé de leurs indemnités ne dépasse par le plafond fixé par
délibération du 25/05/2020, correspondant à un taux de 19,8% de l'indice 1027.
Compte tenu de ces éléments, le conseil municipal décide de fixer les indemnités de la manières suivantes :
- Pour M LANDRY Jacques, 5°° adjoint : 14,7% de l'indice 1027, soit 604,25 € bruts mensuels
- Pour M VIRIEUX Jean-François, 2°" conseiller délégué : 5,1% de l’indice 1027, soit 209,64 € bruts mensuels
Le tableau détaillant les indemnités à percevoir par chaque élu figure en annexe de la présente délibération.
Pour copie conforme,
LE MAIRE,
Franck BRETEAU
Date de publication : 02/04/2025
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202803-20250401-20250417-DE en date du 02/04/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250417