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Déliberation - 20260322 fixation des indemnites de fonction du maire et des adjoints
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Georges-du-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 20260322 fixation des indemnites de fonction du maire et des adjoints)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Union Européenne,
Département
de
la
Sarthe
Commune
de
Saint-Georges-du-Bois
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
et
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
20
mars
à
dix-huit
heures
et
quarante-cinq
d’affichage
: 16/03/2026
minutes
Nombre
de
conseillers
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
le
16
mars
2026
s’est
réuni
à
En
exercice
: 19
la mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Franck
BRETEAU,
maire
Présents
: 19
Votants:
19
PRÉSENTS:
ANNIC
Ann,
ANNIC
Régis,
CHALLIOL
Marianne,
CHAMOUX
Sylvain,
COUPEAU
Stéphane,
DEROUET
Florence,
GANDON
Sébastien,
HUBERT
Florence,
JOUSSE
Sylvain,
LARQUET
Tom,
LELASSEUX
Patrick,
LEMAIRE
Sandrine,
MENARD
Marie-Pierre,
MEUNIER
Nathalie,
MORVAN
Dominique,
REMARS
Jacky,
ROBIN
Murielle,
URIEN
Jean-Pierre
ABSENTS
ET
EXCUSÉS
: Néant
Mme
ROBIN
Murielle
est
élue
secrétaire
de
séance.
Délibération
n°202603/22
FIXATION
DES
INDEMNITES
DE
FONCTION
DU
MAIRE
ET
DES
ADJOINTS
Le
maire
donne
lecture
au
conseil
municipal
des
dispositions
relatives
au
calcul
des
indemnités
de
fonction
des
maires
et des
adjoints,
et l'invite
à délibérer,
Le
conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.123-20
à
L.
2123-
24-72, Considérant
que
l'article
L.
2123-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
fixe
des
taux
maximums
et
qu'il
a lieu
de
ce
fait
de
déterminer
le
taux
des
indemnités
de
fonction
allouées
au
maire
et aux
adjoints
(éventuellement
aux
conseillers
municipaux
délégués
bénéficiant
d’un
arrêté
de
délégation
de
fonction
du
maire),
Considérant
que
l’indemnité
du
maire
est,
de
droit,
fixée
au
maximum.
Toutefois,
le maire
peut
à son
libre
choix,
soit toucher
de
plein
droit
l’intégralité
de
l’indemnité
de
fonction
prévue,
soit
demander
de
façon
expresse,
à
ne
pas
bénéficier,
le
conseil
municipal
pouvant
alors,
par
délibération,
la fixer
à un
montant
inférieur,
Considérant
l’élection
de
5 adjoints
en
date
du
20
mars
2026,
La
commune
compte
2300
habitants,
le
taux
maximal
de
l’indemnité
d’un
adjoint
en
pourcentage
de
-l’indice
brut
terminal
1027
de
l’échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
ne
peut
dépasser
21,38
%.
De
plus,
le taux
maximal
de
l’indemnité
d’un
conseiller
municipal
titulaire
d’une
délégation
de
fonction
est pris
dans
l’enveloppe
globale
(maire
et adjoint)
après
en
avoir
délibéré,
avec
18
voix
pour
et une
abstention,
DÉCIDE Date
de publication
: 21/03/2026
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072
- 217202803
- 20260320
- 20260322
- DE
en
date
du
21
/ 03
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260322 Article
ler :
À
compter
du
21
mars
2026,
le montant
des
indemnités
de
fonction
du
maire
et des
adjoints
est,
dans
la
limite
de
l'enveloppe
budgétaire
constituée
par
le
montant
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
aux
titulaires
de
mandats
locaux
par
l'article
L.
2123-23
précité,
fixé
en
pourcentage
de
l'indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la fonction
publique,
aux
taux
suivants :
e
Marre:
55.7
%
e
17
adjoint
: 19,8
%
e
2°
adjoint
: 19,8
%
e
_3°%
adjoint
: 19,8
%
e
AT
adjoint
: 19,8
%
e
5%
adjoint
: 17,96
%
e
1
conseiller délégué
: 4,87
%
e
2°"
conseiller délégué
: 4,87
%
Article
2
L'ensemble
de
ces
indemnités
ne
dépasse
pas
l'enveloppe
globale
prévue
aux
articles
L.
2123-22
à L.
2123-24
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
3
Les
indemnités
de
fonction
seront
automatiquement
revalorisées
en
fonction
de
l'évolution
de
la
valeur
du
point
de
l'indice
et payées
mensuellement.
Article
4
Les
indemnités
de
fonction
seront
versées
à compter
de
la date
d’application
des
arrêtés
de
délégation
de
fonctions.
Article
5
Monsieur
le maire
est chargé
de
l'exécution
de
la présente
délibération.
Pour
copie
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Franck
BRETEAU
TT
\
Pa
/
À
L
ne
a
pe
Date
de publication
: 21/03/2026
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072
- 217202803
- 20260320
- 20260322
- DE
en
date
du
21
/ 03
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260322