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Déliberation - 99 de deliberation indemnites de fonction du maire adjoints et conseillers delegues
Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Voivres-lès-le-Mans.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de deliberation indemnites de fonction du maire adjoints et conseillers delegues)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
072-217203819-20260407-DE03-07042026-DE]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/04/2026]
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE VOIVRES LES LE MANS (Sarthe)
DATE CONVOCATION
2 avril 2026
DATE D'AFFICHAGE
2 avril 2026
Nombre de conseillers
enexercice :15
présents :14
votants : 14
L'AN DEUX MIL VINGT SIX, MARDI 7 AVRIL A VINGT HEURES, le Conseil municipal, légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Martine COUET, Maire.
Etaient présents : M. BARRIER, M. BELFORT, Mme COUET, M. DEGOULET, Mme
DEMAYA, Mme DESBOIS, M. DEVAUX, Mme FRANSIOLI, Mme JODEAU-BELOTTI,
M. JOUSSE, M. LECERF, Mme LE DRÉAU, M. OLLIVIER, Mme TIREL
Absents excusés :
Néant
Absent non excusé: M. Miguel FIMIEZ
Secrétaire de séance : M. Cyrille OLLIVIER
3. Indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués
Délibération DE03-07042026
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2123-20 à
L.2123-24-1,
Considérant que l'indemnité du Maire est fixée au taux maximum de 55,7 % de l'indice
1027 selon l’article L.2123-23 du CGCT,
Considérant que le code susvisé fixe les taux maximums des indemnités alloués aux adjoints,
I y a donc lieu de déterminer les taux des indemnités leurs étant allouées ;
Pour indication, les taux maximum en pourcentage de l'indice 1027, conformément au barème fixé par les articles L.2123-23 et L.2123-24 du code général des collectivités territoriales sont les suivants :
- Maire: 55,70 %
- adjoint: 21,38 %
- 2ème adjoint : 21,38 % Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
072-217203819-20260407-DE03-07042026-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/04/2026
Il est proposé :
- de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire,
d'adjoints et de conseillers municipaux délégués, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants pour la commune de VOIVRES LES LE MANS :
- Maire: 51,60 %
- 1”adjoint: 13,00 %
- 2ème adjoint : 8,50 %
- 1® Conseiller municipal délégué : 8,50 %
- 2ème Conseiller municipal délégué : 8,50 %
Ces taux sont applicables à partir du 21 mars 2026 pour le Maire et les adjoints et à partir du 7 avril pour les conseillers délégués.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, décide de fixer le montant des indemnités selon les pourcentages proposés avec 14 voix pour soit à l'unanimité des membres présents.
Fait à Voivres-lès-le-Mans Le Maire Le secrétaire de séance
Le 9 avril 2026 Martine COUET Cyrille OLLIVIER
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