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Arrêté - scan copieur 20260123 114114
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Biéville-Beuville.
Lien du pdf (Arrêté - scan copieur 20260123 114114)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
DEPARTEMENT DU CALVADOS REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT DE CAEN
COMMUNE DE BIEVILLE-BEUVILLE
ARRETE MUNICIPAL 8/3- 12/2026
Le Maire de la Commune de BIEVILLE-BEUVILLE
Vu la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, Vu la loi 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2213- 1 à L2213-6,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411- 8, R411-18 et R 411-265 à R 411-286,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — quatrième partie — Signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — huitième partie : signalisation temporaire — approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),
VU la demande présentée par l'entreprise MARIE Eric, pour le compte de la commune de Biéville-Beuville, en date du 14 janvier 2026 sollicitant l'autorisation d'effectuer des réparations sur toiture 2 bis rue Germaine Barette
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité municipale de réglementer la circulation sur les voies situées à l'intérieur de l'agglomération,
CONSIDERANT que pour permettre l'exécution desdits travaux et assurer la sécurité, il y a lieu de réglementer la circulation sur la rue Germaine Barette,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté 8/2026 est abrogé en ce sens que l'entreprise MARIE Eric est autorisée à empiéter sur la rue Germaine Barette à compter du 26 janvier 2026 jusqu’au 30 janvier 2026.
ARTICLE 2 :
L'accès aux propriétés riveraines sera maintenu de même que l'accès aux services de sécurité, secours, police, incendie, ramassage des déchets.
ARTICLE 3 :
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire, approuvée le 15 Juillet 1974. Elle sera mise en place par l'entreprise MARIE Eric qui sera tenue de signaler le chantier de jour comme de nuit si nécessaire.
ARTICLE 4 : Dès achèvement des travaux, le permissionnaire est tenu d'enlever tous décombres, terre, dépôts de matériaux, gravats, de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés à la voie et à ses dépendances et de rétablir dans leur état premier tous ouvrages qui auraient été endommagés. Faute par le permissionnaire d'observer les prescriptions
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Ouistreham,
- Monsieur MARIE Eric,
- Monsieur le Président de la communauté urbaine Caen la Mer. chargés, chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à BIEVILLE-BEUVILLE,
Publié le 23 janvier 2026 Le Maire,
Christian CHA