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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision n°2026 001
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision n°2026 001)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
2026-001
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service finances-patrimoine
DÉCISION N°2026-001
Objet : Avenant à la Convention de mise à disposition de locaux et de moyens matériels
au sein de l’espace DINIAPOLIS à Digne-les-Bains — CAP EMPLOI
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
Vu le Code Général de collectivités territoriales,
Vu la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022 autorisant la présidente par
voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à prendre toute décision
concernant les mises à disposition de locaux et ou de moyens à l’exception des moyens humains,
Vu la délibération n° 15 du conseil communautaire du 8 février 2023 modifiant les tarifs
d'utilisation de l’espace d'accueil pour les entreprises dénommé DINIAPOLIS,
Considérant la convention de mise à disposition de locaux et de moyens matériels soit d’un bureau
au sein de l’espace DINIAPOLIS, signée par CAP EMPLOI le 28 février 2022 dans laquelle il était fixé
un loyer mensuel de 42,00 €,
Considérant qu'il convient d'établir un avenant à la convention de mise à disposition de locaux et
de moyens matériels au sein de l'Espace DINIAPOLIS sis 1 Bd Victor HUGO, 04000 Digne-les-Bains
précitée, au titre de la révision des tarifs des locaux mis à disposition situés au 1°’ étage de l’espace,
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : D’approuver les termes de l'avenant à la convention de mise à disposition de locaux et
de moyens matériels au sein de l'Espace DINIAPOLIS sis 1 Bd Victor HUGO, 04000 Digne-les-Bains
conclue entre CAP EMPLOI et Provence Alpes Agglomération instaurant un tarif mensuel de
location à 50 € , tel qu'annexé à la présente.
ARTICLE 2 : De signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente décision y
compris l'avenant précité.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa
transmission au contrôle de légalité.
Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 31, rue Jean-François Leca, 13002 Marseille) peut
être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
, RECU EN PREFECTURE
le 12/01/2826
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22_DN-004-200067437-20260109-DEC IS ION_26 2026-002
ARTICLE 4 : La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision.
I
PUBLIE LE :
X
NOMENCLATURE N° :
12 JAN. 202
NT
FAIT A DIGNE-LES-BAINS,
LE NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
LA Présidente,
Patricia GRANET-BRUNELLO
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le 12/01/2626
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22_C0-004-200067457-20260109-DECIS I0ON_26
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AVENANT à la
Convention de Mise à disposition de locaux
et de moyens matériels
Au sein de l’Espace DINIAPOLIS
Entre les soussignés :
La Communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération, établissement public de coopération intercommunale régi par les dispositions des articles L5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, immatriculée au répertoire sirène sous le n°200-067-437, dont le siège est 4, rue KLEIN à 04000 DIGNE-LES-BAINS, représentée par la Présidente en exercice, Madame Patricia Granet-Brunello, autorisée par la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022 par voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à prendre toute décision concernant les mises à disposition de locaux et ou de moyens à l’exception des moyens humains
Ci-après dénommée « La Communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération »,
D'une part,
et
CAP EMPLOI
548 Boulevard du Maréchal Juin
04100 MANOSQUE
Ci-après dénommée « L’entreprise »
D'autre part
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
La Communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération met à disposition des bureaux au sein de l’espace DINIAPOLIS sis 1 Boulevard Victor HUGO – 04000 Digne les Bains. , REÇU EN PREFECTURE !
le 12/81/2826
L Application agréée E-legalite com F
22_C0-004-200067437-20260109-DECISION_26
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Une convention de mise à disposition de locaux et de moyens entre CAP EMPLOI et Provence Alpes Agglomération concernant une mise à disposition d’un bureau de 10 m2 situé au 1er étage de l’immeuble, un jour par semaine soit le jeudi, a été signée le 28 février 2022. Ce bureau est partagé avec INTIATIVES ALPES PROVENCE qui l’occupe 4 jours par semaine.
Vu la délibération de révision des tarifs alloués à la mise à disposition des locaux de l’espace DINIAPOLIS, situé 1 Bd Victor HUGO – 04000 Digne-les-Bains en date du 08/02/2023,
Ceci ayant été exposé, il convient de modifier par avenant l’article 3 de la convention selon les dispositions suivantes :
Article 1 :
Conditions d’occupation :
Le coût du loyer est de 50,00 €/ mensuel charges comprises à compter du 01/01/2026.
Article 2 :
Les autres articles restent inchangés.
Article 3 :
Transmission au représentant de l'Etat
L’avenant à la convention ne sera exécutoire qu'après transmission au représentant de l'Etat du Département des Alpes-de-Haute-Provence.
Fait à DIGNE-LES-BAINS le 12/01/2026
En 2 exemplaires
Pour La Communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération
La Présidente
Patricia Granet-Brunello
Pour l’Entreprise
CAP EMPLOI