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Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 09 AVRIL 2024
Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 10 OCTOBRE 2025
Procès Verbal - 4. Proces verbal du 31 mars 2026 signe
Document publié le Mardi 31 mars 2026 par la commune de Saint-Christophe-de-Valains.
Lien du pdf (Procès Verbal - 4. Proces verbal du 31 mars 2026 signe)
Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Démocratie,
PROCES-VERBAL
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
31
MARS
2026
Le
31
mars
2026
à
18
heures
30
se
sont
réunis
les
membres
du
Conseil
Municipal
sous
la
présidence
de
monsieur
Le
Maire,
Sylvain
THOMAS.
Sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
Sylvain
THOMAS,
le
Maire,
le
24
mars
2026,
convocation
publiée
le
24
mars
2026.
Étaient
présents
:09
-
THOMAS
Sylvain,
JOURDAN
Karine,
LEVIN
Floran,
RUFFAULT
Catherine,
SOTO
Karine,
SENECHAL
Claire,
SOUL
lolann.
MARTIN
Serge,
COURSIN
Eddy
arrivé
en
cours
de
réunion.
Les
neuf
formant
l’ensemble
des
membres
en
exercice.
Excusé
: O
Absentes
: 0
Procuration
: O
Mme
Karine
JOURDAN
est
nommé
secrétaire
de
séance.
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
03
mars
2026
est
adopté
à
l’unanimité
Approbation
du
Compte
de
Gestion
de
l’année
2025
Délibération
2026
— 08
M.
le
maire
ayant
exposé
les
résultats
d'exécution
du
budget
principal
et
des
budgets
des
services
non
personnalisés
suivant
:
Résultats
d'exécution
du
budget
principal
et
des
budgets
des
services
non
personnalisés
13000
- ST CHRISTOPHE
DE VALAINS
Exercice
2025
PART AFECIEE
À
FRSSIERT
OÙ INTEGRATION
Resvizar À La GtorvRe DE À
LÉemeresment
:
[resozaar pe s'exercer 2025]
or Resuirnrs pan oprmarion |
M léianeter 2025
L'AXERCICE
PARCEDEUT
:
(2024
EXERCICE
2025
D'ORDRE
NON
BUDGETAIRE
TT
de
principal
Investissement
-10
201,03
-69
647,26]
-139
048,29
Fonet {onnement,
327
800,71
71 161, 03)
__6s
024,43
EE
—
L
321
704,11
RME
257.599,60|
CR
La
se
=
181
855,62)
Tr
-
bu
crvices
à
|
caractère
adainistratif
_
:
sn
__—}
TOTALE]
E
=
:
Es
TT
Budgots
dus
sorviecs
à
caractère
industriel
et
18 668,56
1 343,29
20
011,94
14
917,05)
-601,49)
14
315,56.
23
585,61)
en
D
LES
55
505,61
=
|
En
=
FALL
++]
LL
165,25)
Hi 181,05
=3 821,04]
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
que
l’exécution
des
dépenses
et
des
recettes
relatives
à
l'exercice
2025
a
été
réalisée
par
le
trésorier
de
SGC
Fougères
Agglomération
et
que
le
compte
de
gestion
établi
par
ce
dernier
est
conforme
au
compte
administratif
de
la
commune,
Considérant
l'identité
de
valeur
entre
les
écritures
du
compte
administratif
du
maire
et
du
compte
de
gestion
du
trésorier.
Proposition
:
Ilest
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal :
COMPTE
RENDU
- Conseil Municipal
31
mars
2026
Commune
de St-Christophe
de
Valains
1/8 d'approuver
le
compte
de
gestion
du
trésorier
pour
l'exercice
2025
dont
les
écritures
sont
conformes
au
compte
administratif
de
la
commune
pour
le
même
exercice.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
oui
l'exposé
de
M.
le
maire
et
délibéré
:
-APPROUVE
le
compte
de
gestion
de
2025
pour
l’année
2026
Résultat
du
vote
:Unanimité
des
présents
:7
Vote
des
taux
des
impôts
direct
locaux
Délibération
2026
—
09
M.
le
maire
présente
l’état
1259
comportant
les
bases
prévisionnelles,
les
produits
prévisionnels
de
référence,
les
allocations
compensatrices
et
mécanismes
d'équilibre
des
réformes
fiscales.
COMMUNE
:
ARRONDISSEMENT
:
TRÉSORERIE
OU $GC
: SGC
FOUGERES
35
FOUGERES
F FINANCES PUBLIQUES
ÉTAT
DE
NOTIFICATION
DES
PRODUITS
PRÉVISIONNELS
ET
DES
TA!
EEE
OO
ORNE 261
ST CHRISTOPHE
DE
VALAINS
IMPOSITION
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
POUR
2026
N° 1259 COM (1)
TAUX Le
>>>
>>>
Bases
d'imposition
Bases
d'imposition
|
Produits
référence
Produits
atlendus
ris
effectives
Taux
de
référence
|
Taux
plafonds
prévisionnelles
2026
Taux
votés
2026
2025
2026
2026
2026
(col.
4 x
col.
2)
2026
(col.
4 x
col.
6)
1
2
3
4
5
6
7
Taxe
foncière
sur
le
bâti
(TFPB)
139
666
38,87
108,13
[
142
700
65
467
=
EL
Taxe
foncière
sur
le
non
bâti
(TFPNB)
13829
44,20
122,17
13900
6144
Taxe
d'habitation
(TH)
L
…
11738
ue
17,60
57,68
L
15
900
2798
|
Colisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
>
>»
|
>>>
|
>>
Total}
64
409
|
|
.
Bases
d'imposiion
|
Taux
de
référence
|
Taux
de
MTHRS |
Bases
d'imposition
|
Produit
référence
|
Produit
attendu
Y
Majoration
de
laxe
d'habitation
sur
les
effectives
de
TH
applicable
en
prévisionnelles
…
|(cal.4
x col.2
x col.3)|
(col.
4 x
col.
3 x
|
résidences
secondaires
(MTHRS)
—
2025
2026
2026
2026
2026
taux
TH
voté
2026)
|
article
1407
ter
(CGI)
>>>
>>>
>>>
>
Alde
au
calcul
des
taux
par
variation
proportionnelle
:il
est
inutile
de
remplir
celle
rubrique
en
cas
de
vole
des
taux
de
référence
ou de
variation
différenciée.
Tolal des
produits
altendus
de
la fiscalité
directe
locale 2026
Produits
attendus
des
ressources
indépendantes
des
taux votés (ol. 11)
ressources à laux volé
(col. 7)
20 735
Pour
la Direction
des
Finances
publiques,
MYLENE
ORANGE-LOUBOUTIN
Calcul
du
coefficient
de
variation
proportionnelle
Taux
propartionnels
Taxes
(6
décimales)
(col.
2 x
col.
9)
| Sj
l'un
des
taux
déterminés
|
Si la
diminution
sans
lien
8
10
de
manière
proportionnelle
|
des
taux
a été
décidée
en
2026,
Taxe
foncière
sur
le bät
(TFPB)
Produit
total
souhaité
excède
le laux
plafond
cochez
la case:
[]
-
indiqué
en
colonne
3, une
Taxe
foncière
sur
le
non
bâti
(TFPNB)
Variation
différenciée
doit
Taxe
d'habitation
(TH)
[
64
409
obligatoirement
être
votée.
Cotisation
foncière des
entreprises
(CFE)
|Produit
total
de
référence
(lolal
colonne
5)
PETER
EE
TRES
Allocations
Ellet
du
coefficient
Total
TVA
|IFER
/PYLÔNES
|
TASCOM
|
TAFNB
compsntUiee
|
DGRTP
FNGIR
ra
"
|
0
[
1150
0
L
5286
14299
|
20
736
IRC
RENE
EEE
À
Produits
allendus
des
Total
prévisionnel
au
tire
||
Le
09
MARS
2026
Le Pour
la Commune,
Feuillet
à compléter
el à
relourner
systématiquement
au
seul
service
de
fiscalité
directe
locale
accompagné
d'une
copie
de
la
délibéralion
de
vole
des
laux.
COMPTE
RENDU
-Conseil
Municipal
31
mars
2026
Commune
de
St-Christophe
de
Valains
218 F >
COMMUNE
:
FINANCES
PUBLIQUES
ÉTATDE
NOTIFICATION
DES
PRODUITS
PRÉVISIONNELS
ET.DES
TAUX
INFORMATIONS
C!
EENUAGES]
ARRONDISSEMENT
:
TRÉSORERIE
OÙ
SGC
: SGC
FOUGERES
261
ST CHRISTOPHE
DE
VALAINS
35
FOUGERES
DEMO
EME
EIRE
7 N° 1259 COM (2)
CALES
POUR
2026
Taxe foncière sur le bâti : 2. Personnes de condiion modeste b. Baux à réhabilitation, OPPV, Mayolle &. Locaux industriels d. Logements soclaux et longue durée Taxe foncière sur le non bâti : Taxe d'habitation : a. Dotation pour perte de THLV b. Dotation pour recentrage THRS c. Mayotte 4. DÉTAIL
DES
ALLOCATIONS
COMPENSATRICES
ET
DOTATIONS
2.
BASES
EXONÉRÉES
Taxo fonclèra sur lo bâti :
83
|a. Par le conseil municipal
©
|b.Parlaloi
0
[Taxe foncière sur lo non bâti :
© | a. Par le conseil municipal
b. Par la loi (terres agricoles)
4067
||c. Par la loi (autres) Cotisation foncière des antreprises: 2. Par le conseil municipal b. Par la loi
5335 6 592
4. PRODUITS
PRÉVISIONNELS
IFER ET PYLÔNES
a.
Éoliennes
et hydroliennes
b. Centrales électriques c. Centrales photovoltaïques d. Centrales hydrauliques e. Centrales géothermiques 1. Transformateurs électriques 9. Stations radioélectriques h. Installations gazières et autres
|
i. Taxe sur les pylônes
>>>
|3. BASES
DE
TAXE
D'HABITATION
5.
RÉFORMES
FISCALES
a. TVA
compensant
la TH
>>>
Cotisation
foncière
des
entreprises
:
.
a. Résidences
secondaires
el assimilées!
11800
|b. TVA
compensant
la CVAE
0°
a.
Exonéralions
en
zone
d'aménagem.
du
territoire
?7?
|b.
Logements
vacants
soumis
à la
THLV
4100
||c. Coefficient
correcteur
1,257786
b.
Fu
ane
ï
c. Correction
des
bases
THRS
d. Taux
FB
commune
2020
18,97
Loeaux
Inaueliets
d. Correction
des
bases
THLV
e. Taux
FB
département
2020
19,00
d.
Autres
allocations
e.
Correction
des
bases
MTHRS
>>>
6.
ÉLÉMENTS
UTILES
AU
VOTE
DES
TAUX
6.1.
TAUX
PLAFONDS
6.4.
MAJORATION
SPÉCIALE
DU
TAUX
DE
CFE
En
conséquence,
monsieur
Le
Maire
propose
de
maintenir
les
taux.
Taux
moyens
communaux
Taux
plafonds
|| Taux
moyons
pondérés
des
taxes
foncières
de
2025
Ve
2025
communaux
à ne || au
niveau
:
;
Taux
plafonds
|
Taux
des
EPCI
|
pas
dépasser
j
Taxes
au
niveau
:
de
2026
de
2025
pour
2026
a.
National
>>>
national
départemental
(col.
14
-col.
16)
|[b. Communal
>>>
12
13
14
15
16
:
Taxe
foncière
sur
le bâti
(TFPB)
39,79
48e
509,70
6
ons
[Taux
ne
Taxe
foncière
sur
le non
bâti
(TFPNB)
51,19
48,60
127,98
5,81
|
122,17
|
ar
unel
majoré
à ne
pas
=
Taxe
tation
(TH)
23,67
27,92
69,80
12,12
57,68
é
"
[Coïsation
foncière
des
entreprises
(CFE)
|
|
ne
ME
MON
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
>>»
>» |
>»
|
>>
>>>
||”
spéciale
>>>
52.
DIMINUTION SANS
LIEN
: année
antérieure
à 2026
au
litre
de
laquelle.
6.3,
MAJORATION
SPÉCIALE
DU
TAUX
DE
TH
|Taux
do
CFE
perçuo
on
2025
par
la communauté
É
‘
,
d
a..…la
diminution
sans
lien
a été
appliquée
35»
|[a. Taux
moyen
départemental
16,93
pores
Je sonunauté
urbaine
ou
de
bles
taux
précédemment
diminués
sans
lien
ont
été
augmentés
>>>
|b. Taux
maximum
de
la majo
>>>
[la fiscalité
professionnallo
uniquo
26,80
Le
Conseil
Municipal,
Vu
les
articles
1636 B
sexies
à 1636
B undecies
et
1639A
du
code
général
des
impôts,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
présents
: 6 voix
POUR
et
1 ABSTENTION
DECIDE
de
fixer
les
taux
communaux
pour
l’année
2026
comme
suit :
-Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
: 38.87%
-Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
(TFPNB)
: 44.20%
-Taxe
d'habitation
(TH)
: 17.60%
CHARGE
Monsieur
Le
Maire
-de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
-de
transmettre
l’état
1259
complété
au
service
fiscalité
directe
locale
de
la
direction
régionale
des
finances
publiques
(DRFIP),
accompagné
d’une
copie
de
la
présente
décision.
Vote
du
Budget
Primitif
2026
|
Délibération
2026
—
10
Monsieur
Le
Maire
expose
le
contenu
du
budget
communal
de
l'exercice
2026.
COMPTE
RENDU
- Conseil
Municipal
31
mars
2026
Commune
de
St-Christophe
de
Valains
3/8 INTITULE
)NDE
FOI
BP
2025
CA
2025
BP
2026
ARTICLE
INTITULE
BP
2025
BP
2026
Défidt
reporté
002
[Excédent
reporté
256
619,68
€
54
122,56
€
Charges
à
caractère
général
95
000,00
€ |
45
212,48
€
112042,80€
013
_|Atténuation
de
charges
1 000,00
€
1 000,00
€
Charges
de
personnel
32700,00€
|
30
216,82€
34300,00€
70
Produits
des
services
500,00
€
500,00
€
JAttenuation
de
produits
2 500,00
€
2 382,00
€
2500,00€
73
___|Impôtsettaes
10
000,00
€
12
886,00
€
Dépenses
impérvues
ä
:
€
74
45
000,00
€
62
048,32
€
virement
à l'investissement
198
330,80
€
ce
RCE
75
[Autres
produits
18
000,00
€
16
000,00
€
lamortissement
1717,00
€
1717.00
€
2655,52€
76
__|Produits
financiers
3,00€
500,00
€
Charges
de
gestion
courante
44
000,00
€ |
39
166,65
€
62022,56€
731
_ [Fiscalité
locale
77
082,00
€
76
464,00
€
charges
financières
33
806.88
€
6.88
€
10
000,00
€
78
_
[Reprise
sur
prwision
Charges
spécifiques
150,00
€
-
€
-
€
408
204,68
€ |
118
701,83
€
223
520,88€
TOTAL
408
204,68
€
223
520,88€
INTITULE
SECTIONID'IN
BP
2025
CA
2025
BP
2026
ARTICLE
INTITULE
BP
2025
BP
2026
Défiat
reporté
70
201,03
€ |
70
201,03
€
13984829€
001
[Excédent
reporté
5
20
011,84
€
Emprunt
et
dettes
assimilées
13
296,71
€
1796,71€
15000,00€
21
198
330,80€
Imrobisations
incorporelles
25
000,00
€ |
21
689,66
€
53310,34€
040
amortissements
1717,00€
2 655,52
€
Subv
Equipement
versées
=
=
€
-
€
10
71181,03€
281
897,11
€
Investissement
Corporelles
29
500,00
€ |
23651,20€
121992,82€
1068
[Dotations
fds
divers
et
réserv|
-
Investissement
en
cours
1 007
809,00
€ |
112
515,82€
895
293,18€
13
_|Sutventions
reçues
460
000,00
€
640
892,00
€
Dotations,
fond
divers.
-
-
€|
zone
16:
[Empantstdeltes
414577,91€
300
000,00
€
45e
PRET
DAS
EE
Rs te
1197
252,28 €|
2005442€|
124545647€
[TOTAL
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L2311-1
à
L2343-2,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M
57
applicable
au
budget
principal,
Vu
la
délibération
n°2025.7
du
11
mars
2025
adoptant
le
compte
administratif
2024,
Vu
la
délibération
n°2025.15
du
1er
avril
2025
décidant
de
l'affectation
du
résultat
2025,
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
DEPENSES
223
520,88
€
1
245
456,47
€
RECETTES
223
520,88
€
1
245
456,47
€
COMPTE
RENDU
- Conseil
Municipal
31
mars
2026
Commune
de
St-Christophe
de
Valains
4/8
1 245
456,47
€
Après
en
avoir
délibéré
et
avec
6
voix
POUR
et
1
ABSTENTION,
le
budget
primitif
communal
de
l'exercice
2025
est
adopté
et
arrêté
comme
suit
: Syndicats
Intercommunaux
et
Commissions
Communales
Après
concertation
du
Conseil
Municipal,
il
a
été
décidé
les
référents
suivants
:
Délibération
2026
— 11
SYNDICATS
INTERCOMMUNAUX
FOUGERES
AGGLOMERATION
S.C.O.T.
DU
PAYS
DE
FOUGERES
:
Qualité
Nom
Qualité
Nom
Titulaire
THOMAS
Sylvain
Délégué
THOMAS
Sylvain
Suppléant
RUFFAULT
Catherine
Suppléant
SENECHAL
Claire
SMICTOM
(C:
COMMUNAL
D’
CATION
(SDE
Qualité
Nom
Nombre
Nom
1 titulaire
SOTO
Karine
1 titulaire
JOURDAN
Karine
1 suppléant
RUFFAULT
Catherine
1
suppléant
SENECHAL
Claire
C.P.RB
Syndicat
Loysance
Minette
Qualité
Nom
Qualité
Nom
Titulaire
THOMAS
Sylvain
Titulaire
COURSIN
Eddy
Suppléant
RUFFAULT
Catherine
Suppléant
LEVIN
Floran
Suppléant
SOTO
Karine
L
SPL
Fougères
Tourisme
CORRESPONDANT
DEFENSE
:
ui
Qualité
Nom
Qualité
Nom
Titulaire
JOURDAN
Karine
Correspondant
LEVIN
Floran
Suppléant
SENECHAL
Claire
DELIBERATION
FIXANT
LE
MONTANT
DES
INDEMNITES
DES
ELUS
Le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint
Christophe
de
Valains,
Délibération
2026
—
12
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L2123-20
et
suivants,
Considérant
que
le
code
susvisé
fixe
des
taux
plafonds
et
qu'il
y
a
donc
lieu
de
déterminer
le
taux
des
indemnités
allouées
aux
adjoints
;
Le
conseil
municipal
décide
par
4
voix
POUR
et
3
CONTRE
et
2
abstentions
:
Article
1
:de
fixer
le
montant
des
indemnités
pour
l’exercice
effectif
des
fonctions
de
Maire
et,
dans
la
limite
de
l'enveloppe
budgétaire
constituée
par
le
montant
des
indemnités
maximales
susceptibles
d’être
allouées
aux
titulaires
de
mandats
locaux,
aux
taux
suivants:
26,52%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique,
conformément
au
barème
fixé
par
les
articles
L 2123-23,
L 2123-24
et
L 2123-24-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
avec
effet
rétroactif
au
20
mars
2026
date
de
l’élection
du
maire.
COMPTE
RENDU
- Conseil
Municipal
31
mars
2026
Commune
de
St-Christophe
de
Valains Le
conseil
municipal
décide
par
6 voix
POUR
et
3
abstentions
:
Article
2:
de
fixer
le
montant
des
indemnités
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
d’adjoint
et,
dans
la
limite
de
l'enveloppe
budgétaire
constituée
par
le
montant
des
indemnités
maximales
susceptibles
d’être
allouées
aux
titulaires
de
mandats
locaux,
aux
taux
suivants:
6,86%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique,
conformément
au
barème
fixé
par
les
articles
L 2123-23,
L 2123-24
et
L 2123-24-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
avec
effet
au
20
mars
2026
date
de
leur
élection
d’adjoint
au
maire.
Article
3
:Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
communal.
Transfert
excédent
budget
assainissement
vers
Fougères
Agglomération
Délibération
2026
— 13
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2224-11
et
L.5211-17,
VU
l'arrêté
inter
préfectoral
du
22
décembre
2017
portant
modification
des
statuts
communautaires
en
vue
de
la
transformation
de
la
communauté
de
communes
en
communauté
d'agglomération
;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°CC_2019_100
du
24
juin
2019
prenant
acte
de
la
prise
obligatoire
des
compétences
eau,
assainissement
des
eaux
usées
et
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
au
1°"
janvier
2020
;
VU
le
respect
des
dispositions
de
l’article
L.5211-7
du
CGCT
quant
à
l'approbation
des
modifications
statuaires
par
les
communes
membres
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
n°2025-01
du
14
janvier
2025.
Monsieur
le
Maire
indique
qu’il
convient
d'arrêter
les
montants
définitifs
des
résultats
et
de
leur
affectation
à la
suite
de
l'approbation
du
compte
administratif
de
l'exercice
2025.
Monsieur
le
Maire
précise
les
résultats
de
clôture
2025
comme
suit
:
-un
excédent
de
fonctionnement
de
14
315.56€
- un
excédent
du
solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement
reporté
de
20
011.84€
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
avec
8 voix
POUR
et
1 ABSTENTION
:
-VALIDE
le
transfert
des
résultats
à
Fougères
Agglomération
comme
suit
:
-un
excédent
de
fonctionnement
de
14
315.56€
-un
excédent
d'investissement
de
20
011.84€
-AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
Les
documents
afférents
à
ce
dossier.
Cette
somme
sera
inscrite
au
budget
2026
de
la
commune.
COMPTE
RENDU
- Conseil
Municipal
31
mars
2026
Commune
de
St-Christophe
de
Valains
6/8 Bornage
du
chemin
communal
du
lieu-dit
La
Sourde
Délibération
2026
— 14
VU
la
délibération
n°2022-02
VU
l'élection
du
nouveau
Maire
VU
La
demande
faite
par
la Société
d’Avocats
LEXCAP
Monsieur
le
Maire
indique
qu'il
convient
de
délibérer
à
nouveau
sur
le
bornage
du
chemin
communal
au
lieu-dit
La
Sourde
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
avec
l'unanimité
:9
voix
POUR
:
-AUTORISE
monsieur
Le
Maire
à signer
tous
Les
documents
afférents
à ce
dossier.
INFORMATIONS
e
Monsieur
le
Maire
expose
la
nécessité
d’avoir
deux
clés
de
signature
et
informe
le
Conseil
Municipal
du
montant
d'environ
230€
TTC
Monsieur
le
Maire
a lu
la
demande
de
subvention
pour
travaux
qui
a été
émise
par
le
comité
des
fêtes,
celle-
ci
sera
mise
au
vote
pour
le
prochain
conseil.
°
Monsieur
le
Maire
expose
la
nécessité
de
faire
un
prêt
de
300
000€
afin
de
finaliser
le
budget
de
la
future
mairie,
celui-ci
sera
mis
au
vote
pour
le
prochain
conseil
e
_Le
Conseil
Municipal
a
défini
ensemble
les
dates
des
prochains
conseils
comme
suit
:
Le
mardi
14
avril
2026
Le
mardi
19
mai
2026
Le
mardi
30
juin
2026
. La
séance
est
levée
à 20h15
COMPTE
RENDU
- Conseil
Municipal
31
mars
2026
Commune
de
St-Christophe
de
Valains
7/8 Signature
des
membres
du
Conseil
Municipal
présents
à
la
réunion
du
31
mars
2026
Î LES
ELUS
SIGNATURE
LES
ELUS
ISIGNATURE
S. THOMAS
K. JOURDAN
F. LEVIN
C.RUFFAULT
A
=
—Z
Î
E.
COURSIN
CÉRRRES
K.
SOTO
1
EE,
S. MARTIN
LAS
[C.
SENECHAL
Gé
1. SOUL L_
COMPTE
RENDU
- Conseil
Municipal
31
mars
2026
Commune
de
St-Christophe
de Valains
8/8