Procès Verbal - Proces Verbal du 09 AVRIL 2024

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Procès Verbal - Proces Verbal du 09 AVRIL 2024 Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Saint-Christophe-de-Valains. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 09 AVRIL 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, COMPTE RENDU - Conseil Municipal 9 avril 2024 Commune de St-Christophe de Valains

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PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2024

Le 9 avril 2024 à 18 heures 30, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de Mme Le Maire, Mme Michelle GARAVAGLIA.

Sur la convocation qui leur a été adressée par Mme Michelle GARAVAGLIA, le Maire, le 29 mars 2024, convocation publiée le 29/03/2024.

Étaient présents : 09 - COLLIN Yves, FRIGOULT Valérie, GARAVAGLIA Michelle, JOURDAN Karine, LACHUER Aurore, MARCHAND Catherine, MARTIN Serge, SOTO Karine, THOMAS Sylvain formant la majorité des membres en exercice. Excusée : 1 - BEAUGENDRE Laurence

Absent : 1 - COURSIN Eddy

Procuration : BEAUGENDRE Laurence à COLLIN Yves.

Monsieur THOMAS Sylvain est nommé secrétaire de séance.

Le compte rendu de la séance du 27 février 2024 est adopté à l’unanimité

1- Commune – affectation du résultat 2023 au BP 2024

Délibération 2024 - 14

Madame le Maire rappelle au conseil les résultats d’exécution du budget 2023 et présente l’affectation des résultats au budget 2024 comme suit :

COMMUNE : AFFECTATION RESULTAT 2023 SUR BUDGET 2024

FONCTIONNEMENT

Dépenses 122 809,36 €

Recettes 165 089,47 €

Excédent

2023 42 280,11 €

Report 2022 358 786,23 €

Transfert

1068 106 180.95 €

TOTAL 294 885,39 € Report au compte 002 excédent de fonctionnement : 294 885,39 €

INVESTISSEMENT

Dépenses 153 284,40 €

,

Recettes 32 320,97 €

Déficit 2023 - 120 963,43 €

Report 2022 21 726,88 €

TOTAL - 99 236,55 € Report au compte 001 déficit d’investissement : 99 236,55 €

Après en avoir délibéré, les membres du conseil adoptent cette répartition à l’unanimité.COMPTE RENDU - Conseil Municipal 9 avril 2024 Commune de St-Christophe de Valains

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2- Vote des taux des impôts directs locaux

Délibération 2024 – 15

Madame le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2023, est de nouveau voté à compter de 2024. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

En conséquence, Madame le Maire propose de maintenir les taux comme suit : - taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 38.87 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 44.20 %

- taxe d’habitation (TH) : 17.60 %

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 10 voix pour, 0 voix contre et 0 absentions

CHARGE Madame le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété aux services préfectoraux, accompagné d’une copie de la présente décision.

3 – Vote du budget primitif 2024 de la commune

Délibération 2024 – 16

Madame Le Maire expose le contenu du budget communal de l'exercice 2024.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2311-1 à L2343-2, Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57 applicable au budget principal, Vu la délibération n°2024.9 du 27 février 2024 adoptant le compte administratif 2023, Vu la délibération n°2024.14 du 9 avril 2024 décidant de l'affectation du résultat 2023,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le budget primitif communal de l'exercice 2024 est adopté et arrêté comme suit:

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES 502 855,01 € 1 456 998,07 €

RECETTES 502 855,01 € 1 456 998,07 €COMPTE RENDU - Conseil Municipal 9 avril 2024 Commune de St-Christophe de Valains

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4 – Assainissement – affectation du résultat 2023 au BP 2024

Délibération 2024 – 17

Madame le Maire rappelle au conseil les résultats d’exécution du budget 2023 et présente l’affectation des résultats au budget 2024 comme suit :

BUDGET ASSAINISSEMENT AFFECTATION RESULTAT 2023

EXPLOITATION

Dépenses 6 427,07 €

Recettes 8 177,30 €

Excédent 2023 1 750,23 €

Report 2022 13 140,19 €

TOTAL 14 890,42 € Report au compte 002 excédent d'exploitation : 14 890,42 €

INVESTISSEMENT

Dépenses 3 466,54 €

, Recettes 4 858,59 €

Excédent 2023 1 392,05 €

Report 2022 15 904,59 €

TOTAL 17 296.64 € Report au compte 001 excédent d’investissement : 17 296,64 €

Après en avoir délibéré, les membres du conseil adoptent cette répartition à l’unanimité.

5 – Vote du budget primitif de l’assainissement

Délibération 2024 – 18

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2311-1 à L2343-2,  Vu la délibération n°2024.11 du 27 février 2024 adoptant le compte administratif 2023,  Vu la délibération n°2024.17 du 9 avril 2024 décidant de l'affectation du résultat 2023,

 Madame le Maire expose le contenu du budget assainissement de l'exercice 2024.

 Le Conseil Municipal par 10 voix pour adopte le budget primitif assainissement de l'exercice 2024 arrêté comme suit :

EXPLOTATION INVESTISSEMENT

DEPENSES 22 919,42 € 22 162,90 €

RECETTES 22 919,42 € 22 162,90 €COMPTE RENDU - Conseil Municipal 9 avril 2024 Commune de St-Christophe de Valains

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6 – Subventions

Délibération 2024 – 19

Madame Le Maire présente aux membres du conseil les différentes demandes de subventions.  Le conseil précise que la somme de 25€ / adhérent sera attribuée aux associations sportives, aux clubs d’activités et au club des ainés sur présentation du nombre d’adhérents résidants sur la commune lors de la demande de subventions.

Après examen des différentes demandes de subventions, le Conseil Municipal décide d’attribuer :

NOMS DES ASSOCIATIONS Montant alloué

année 2024

COMITE DES FETES 900 €

DOJO DU CORMIER 25 €

Club de la 3ème jeunesse 300 €

TOTAL 1 225 €

La subvention pour le comité des fêtes sera versée uniquement si la fête du 14 juillet a lieu.

Ces sommes seront inscrites au budget 2024 de la commune.

6 – Approbation de la carte communale

Délibération 2024 – 20

Madame le Maire rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles le projet de carte communale a été élaboré et présente les différentes pièces du dossier soumis à son approbation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.160-1 et suivants, R.161-1 et suivants ;

Vu la délibération en date du 11 Mars 2021 décidant l'élaboration de la carte communale ;

Vu l'avis favorable de la chambre d'agriculture en date du 15/11/2023 ;

Vu l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en date du 10/11/2023 ;

Vu l'arrêté municipal en date du 21 Novembre 2023 soumettant le projet de carte communale à enquête publique ;

Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire-enquêteur ;

Entendu l'exposé de Madame le maire ;

Considérant que le projet tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé conformémentCOMPTE RENDU - Conseil Municipal 9 avril 2024 Commune de St-Christophe de Valains

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à l'article R.163-5 du code de l'urbanisme ;

Décide :

- d'approuver la carte communale en y apportant les ajustements figurant dans le tableau joint à la présente délibération ;

- de transmettre la délibération et le dossier de carte communale au préfet d’Ille-et-Vilaine qui dispose d'un délai de 2 mois pour l'approuver ;

Précise que :

- la présente délibération ainsi que l'arrêté préfectoral d'approbation feront l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département ;

- le dossier de la carte communale sera tenu à la disposition du public à la mairie de Saint Christophe de Valains aux jours et heures habituels d'ouverture.

La séance est levée à 19h45