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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 193bis Deliberation modification mode gestion ALSH
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 193bis Deliberation modification mode gestion ALSH)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Exploration spatiale,
N7 Envoyé en préfecture le 23/01/2025
Hautes AA Hautes Terres Communauté Regu en préfecture le 23/01/2025
Te rre a are Le 09 décembre 2024 Publié le 23/01/2025 de de Ylaan DELIBERATION N°2024-CC-193bis ID : 615-200066637-20241209-2024CC193BIS_1-DE
1.4 - Autres types de contrats
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le neuf décembre deux mille vingt quatre à 20 heures 00, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire à MASSIAC, sous la présidence de Monsieur Didier ACHALME, Président de Hautes Terres Communauté.
Étaient présents :
Didier ACHALME, Djuwan ARMANDET, Vivien BATIFOULIER, André BOUARD, Georges CEYTRE, Gilles CHABRIER, Denis
DELPIROU, Franck DE MAGALHAES, Christian DONIOL, Xavier FOURNAL, Eric JOB, Pierre JUILLARD, Philippe LEBERICHEL, Jérôme LUSSERT, Danièle MAJOREL, Thierry MATHIEU, Daniel MEISSONNIER, Vincent MENINI, Bernard PAGENEL, Jean-Pierre PENOT, Michel PORTENEUVE, Gérard POUDEROUX, Pierrick ROCHE, Philippe ROSSEEL, Christophe SOULIER, Claire TEISSEDRE, Josette TOUZET, Marie-Claire TUFFERY, Eric VIALA
Étaient absents excusés :
Gilles AMAT, Claire ANDRIEUX-JANNETTA, Karine BATIFOULIER, Bernadette BEAUFORT-MICHEL, Frédérique BUCHON, Marie
Ange CHARBONNIER, Lucette CHAUVEL, Magali CRAUSER, Jennifer DEVEZE, David GENEIX, Danielle GOMONT, Robert JOUVE, Emmanuelle LAMBERT-DELHOMME, Jean-François LANDES, Luc LESCURE, Michel MARSAL, Colette PONCHET-PASSEMARD, Ghyslaine PRADEL, Jean-Paul REBOUL, Félix ROCHE, Danielle ROLLAND, Jean RONGIER, Philippe SARANT, Marie-Laure TIBLE, André TRONCHE, Alain VAN SIMMERTIER, Jean Louis VERDIER, Roland VERNET
Pouvoirs :
Jennifer DEVEZE pouvoir à Philippe ROSSEEL, Emmanuelle LAMBERT-DELHOMME pouvoir à Gilles CHABRIER, Félix ROCHE pouvoir à Pierrick ROCHE, Philippe SARANT pouvoir à Philippe LEBERICHEL, Roland VERNET pouvoir à Georges CEYTRE
Date de convocation : 03 décembre 2024 Pour : 34
Secrétaire de séance : Djuwan ARMANDET Contre : 0
Membres en exercice : 57 Abstention : 0 Non votants : 0
Présents : 29 - Pouvoirs : 5 - Votants : 34
ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2024-CC-193 POUR ERREUR MATERIELLE
Objet : Modification du mode de gestion de l'Accueil de loisirs sans hébergement : gestion en régie et création d'emplois non permanents
Vu la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif;
Vu la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives ;
Vu le décret n°2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d'un contrat d'engagement éducatif ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu la délibération n°2018CC-17/12-26 définissant l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle « Action Sociale d'Intérêt Communautaire » ;
Vu la délibération n°2022-CC-234 en date du 15 décembre 2022 approuvant les tarifs d'inscription à l'accueil
de loisirs sans hébergement (ALSH) multisites de Hautes Terres Communauté ;
Vu la délibération n°2023-CC-215 en date du 14 décembre 2023 approuvant l'avenant au marché public pour l’organisation et l'animation de l'ALSH ;
Considérant que la gestion de l'ALSH multisites de Hautes Terres Communauté ne sera plus confiée à l'association « Ville Auvergne » à compter du 1° janvier 2025 ;
Considérant la nécessité de continuer à proposer un service d'ALSH sur le territoire, dans la continuité de l'offre proposée jusqu'à présent ;
Considérant que Hautes Terres Communauté à la capacité d'assurer la gestion du service en interne ;
Considérant que pour cela, il est proposé de créer 15 emplois non permanents destinés aux recrutements
sous contrats d'engagement éducatif pour l'exercice des fonctions d’animateur à temps complet dans le cadre du fonctionnement du service d'ALSH durant les périodes d'ouverture et pour la durée du service ;
Page 1 sur 2 N Envoyé en préfecture le 23/01/2025
Hautes AA Hautes Terres Communauté Reçu en préfecture le 23/01/2025
Terre is Le 09 décembre 2024 Pubié le communauté % dev DELIBERATION N°2024-CC-193bis ID : 015-200066637-20241209-2024CC19381S_1-DE
1.4 - Autres types de contrats
Considérant que l'article L.432-1 du Code de l'action sociale et des familles prévoit que la participation occasionnelle d'une personne physique à des fonctions d'animation ou de direction d'un accueil collectif de mineurs à caractère éducatif organisé à l'occasion de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs est qualifiée d'engagement éducatif;
Le Conseil communautaire,
Ouï l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, DÉCIDE :
> DE MODIFIER le mode de gestion de l'accueil de loisirs multisites sans hébergement de Hautes
Terres Communauté ;
> D’APPROUVER la reprise en gestion directe de l'ALSH à compter du 1° janvier 2025, afin que
Hautes Terres Communauté en assure directement l'organisation et l'animation ;
> DE CREER 15 emplois d'animateur à compter du 1° janvier 2025 dans le cadre du dispositif «
contrat d'engagement éducatif » pour le fonctionnement de l'accueil de loisirs de Hautes Terres
Communauté ;
> DE PRECISER que les tarifs journaliers seront fixés par décision du Président conformément à ses
attributions ultérieurement déléguées ;
> D’AUTORISER Monsieur le Président à effectuer les démarches et à signer les documents
nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
> DE PRECISER que les dépenses liées au fonctionnement du service ne dépasseront pas, à
fréquentation égale, les crédits alloués en 2024 ;
> DE PRECISER que les dépenses liées au fonctionnement du service seront prévues au budget primitif 2025 ;
> D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
Ainsi fait et délibéré lesjours, mois et an
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
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