unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 206 Deliberation modification delegations dattributions du Conseil au President

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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 206 Deliberation modification delegations dattributions du Conseil au President Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 206 Deliberation modification delegations dattributions du Conseil au President)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, 2 Envoyé en préfecture le 20/12/2024

Hautes Hautes Terres Communauté Reçu en préfecture le 20/12/2024

Terres UT TEE Le 09 décembre 2024 Pubié le 20/12/2024 Te de KG } DELIBERATION N°2024-CC-206 ID : 615-200066637-20241209-2024 CC_206-DE

5.4 - Délégation de fonctions

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Le neuf décembre deux mille vingt quatre à 20 heures 00, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à MASSIAC, sous la présidence de Monsieur Didier ACHALME, Président de Hautes Terres Communauté.

Étaient présents :

Didier ACHALME, Djuwan ARMANDET, Vivien BATIFOULIER, André BOUARD, Georges CEYTRE, Gilles CHABRIER, Denis

DELPIROU, Franck DE MAGALHAES, Christian DONIOL, Xavier FOURNAL, Eric JOB, Pierre JUILLARD, Philippe LEBERICHEL, Jérôme LUSSERT, Danièle MAJOREL, Thierry MATHIEU, Daniel MEISSONNIER, Vincent MENINI, Bernard PAGENEL, Jean-Pierre PENOT, Michel PORTENEUVE, Gérard POUDEROUX, Pierrick ROCHE, Philippe ROSSEEL, Christophe SOULIER, Claire TEISSEDRE, Josette TOUZET, Marie-Claire TUFFERY, Eric VIALA

Étaient absents excusés :

Gilles AMAT, Claire ANDRIEUX-JANNETTA, Karine BATIFOULIER, Bernadette BEAUFORT-MICHEL, Frédérique BUCHON, Marie Ange CHARBONNIER, Lucette CHAUVEL, Magali CRAUSER, Jennifer DEVEZE, David GENEIX, Danielle GOMONT, Robert JOUVE, Emmanuelle LAMBERT-DELHOMME, Jean-François LANDES, Luc LESCURE, Michel MARSAL, Colette PONCHET-PASSEMARD, Ghyslaine PRADEL, Jean-Paul REBOUL, Félix ROCHE, Danielle ROLLAND, Jean RONGIER, Philippe SARANT, Marie-Laure TIBLE, André TRONCHE, Alain VAN SIMMERTIER, Jean Louis VERDIER, Roland VERNET

Pouvoirs :

Jennifer DEVEZE pouvoir à Philippe ROSSEEL, Emmanuelle LAMBERT-DELHOMME pouvoir à Gilles CHABRIER, Félix ROCHE pouvoir à Pierrick ROCHE, Philippe SARANT pouvoir à Philippe LEBERICHEL, Roland VERNET pouvoir à Georges CEYTRE

Date de convocation : 03 décembre 2024 Pour : 34

Secrétaire de séance : Djuwan ARMANDET Contre : 0

Membres en exercice : 57 Abstention : 0 Non votants : 0 Présents : 29 — Pouvoirs : 5- Votants : 34

Objet : Délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président - Modification de la délibération n°2024-CC-166 du 26 septembre 2024

Vu Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-10, L. 5211-2 et L. 2122- 17;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-0680 en date du 9 juin 2020, portant approbation des statuts de Hautes Terres Communauté, conformément à l’article L. 5211-5-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2020CC-55 en date du 15 juillet 2020, portant fixation du nombre de vice-présidents et des autres membres du Bureau communautaire ;

Vu la délibération n°2020CC-56 en date du 15 juillet 2020 portant élection des Vice-présidents ;

Vu la délibération n°2020CC-54 en date du 15 juillet portant élection du Président de la communauté de communes ;

Vu la délibération n°2024-CC-166 en date du 26 septembre 2024 modifiant les délégations d’attributions du

Conseil communautaire au Président ;

Considérant que le Président, les Vice-présidents ou le Bureau dans son ensemble peuvent recevoir

délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :

- «Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

-__ De l'approbation du compte administratif ;

- Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération

intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15;

-_ Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ; - De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

- De la délégation de la gestion d'un service public ;

- Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire,

d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville. »

Considérant que la délibération n°2024-CC-166 en date du 26 septembre 2024 susvisée a délégué certaines attributions au Président qu'il est nécessaire de modifier ;

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Hautes Hautes Terres Communauté Envoyé en préfecture le 20/12/2024

Te rre ne ” Le 09 décembre 2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 unau »

DELIBERATION N°2024-CC-206 Publié le Terres de Vlan ID : 015-200066637-20241209-2024 CC_206-DE 5.4 - Délégation de fonctions

Considérant que ces modifications sont les suivantes :

Actions Domaines Attributions

- Exercer au nom de Hautes Terres Communauté le droit de

préemption urbain sur le territoire des communes dotées d'un

plan local d'urbanisme approuvé ou d'une carte communale

approuvée ;

- Exercer au nom de Hautes Terres Communauté le droit de

préemption urbain renforcé au sein des périmètres ORT des

communes de Murat, Neussargues en Pinatelle et Massiac

en En matière - Déléguer ponctuellement l'exercice du droit de préemption Modification d'urbanisme | urbain simple et renforcé :

e au profit des communes membres à l'occasion de

l'aliénation d'un bien affecté à leurs compétences

propres ;

° au profit des autres structures énoncées aux articles L.

213-3 et L. 211-2 du Code de l'urbanisme à l’occasion

de l’aliénation d’un bien ;

- D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou

certaines catégories d'entre eux, présentés par le

comptable public, chacun de ces titres correspondant à

Modification En matière de une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un finances seuil fixé par le décret n°2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions

d'admission en non-valeur, soit 100 € ;

Le Conseil communautaire,

Ouï l'exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, DÉCIDE :

> D’ABROGER la délibération n°2024-CC-166 en date du 26 septembre 2024 modifiée par la

présente délibération ;

> DE CHARGER Monsieur le Président par délégation, d'effectuer les opérations listées dans l'annexe jointe à la présente ;

> DIT que ces nouvelles attributions entreront en vigueur dès lors que la présente délibération sera

rendue exécutoire et que toute référence à la délibération n°2024-CC-166 en date du 26 septembre 2024 devra désormais s'entendre par référence à sa version modifiée ;

Y DE RAPPELER QUE lors de chaque réunion du Conseil communautaire, le Président rendra

compte des attributions exercées par délégation du Conseil communautaire ;

Y D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa

légalité.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an

Pour copie conforme

Le Président,

Didier ACHALME

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Ciermo a un délai de deux mois

à compter de sa publication.

Page 2 sur 2Envoyé en préfecture le 20/12/2024

Reçu en préfecture le 20/12/2024

Publié le ET

19-2024 CC_206-DE DELEGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VERS LE PRESIDENT

Domaines Attributions déléguées au profit du Président

Gestion

patrimoniale

- Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

- Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € HT ;

- Déposer des permis de construire et déclarations préalables de travaux pour le compte et sur les propriétés de Hautes Terres Communauté, ainsi que des autorisations de travaux, permis d'aménager et permis de démolir ;

- Réaliser toute acquisition, cession ou échange immobilière lorsqu’elle se fait à titre gratuit, à l’euro symbolique, ou dont le montant de sa valeur vénale est inférieur ou égal à 20 000 € HT, hors frais d’acte et de procédure et approuver les conditions de rémunérations des intermédiaires ;

- Fixer les conditions tarifaires et conclure en qualité de bailleur ou de preneur, toute promesse de bail, tout bail, toute convention d’occupation, de mise à disposition du domaine privé et les avenants correspondants dont le montant annuel des loyers et charges est compris entre 0 € et 10 000 € HT par an ;

- Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communautaires utilisées par les services publics communautaires ;

Marchés publics

- Prendre toute décision concernant le lancement, la préparation, la passation, l'exécution et le règlement :

• Des marchés publics, des accords-cadres et des marchés subséquents de travaux dont le montant de l’opération est inférieur ou égal à 200 000 € HT lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

• Des marchés publics, des accords-cadres et marchés subséquents de fournitures et services et prestations intellectuelles dont le montant de l’opération est inférieur ou égal à 150 000 € HT lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

- Prendre toute décision concernant les avenants relatifs aux marchés publics, accords- cadres et marchés subséquents de fournitures et services, prestations intellectuelles et travaux dont le montant de l’opération est inférieur ou égal à 1 500 000 € HT lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

- Prendre toute décision concernant la notification des bons de commandes découlant des accords-cadres ;

- Prendre toute décision concernant la recevabilité des candidatures, la conformité des offres, l’abandon des procédures, pour toutes les offres dont le montant est inférieur aux seuils visés ci-dessus ;

- Déclarer sans suite toute procédure de passation d’accords-cadres, marchés publics, marchés subséquents pour motif d’intérêt général ;

- Prendre toute décision concernant le lancement, préparation, la passation, l’exécution et le règlement des appels à candidatures / à projets / à manifestation d’intérêt portant sur la réalisation d’actions en lien avec les compétences exercées, dont le montant financier est inférieur ou égale à 30 000 € HT et lorsque les crédits ou recettes sont inscrits au budget ;

Conventions

- Signature des contrats de cession avec les compagnies d’artistes et contrats de co- production dans la limite de l’enveloppe inscrite au budget ;

- Autoriser au nom de Hautes Terres Communauté le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

- Signer les conventions d’objectifs avec les associations et leurs avenants quand les crédits sont prévus au budget ;Envoyé en préfecture le 20/12/2024

Reçu en préfecture le 20/12/2024

Publié le

- Prendre toutes les décisions concernant la passation, la signature, l’exécution, le renouvellement des conventions de gestion, de prestations de services ou de partenariat avec des personnes publiques ou privées et leurs avenants, dont le montant financier est inférieur ou égal à 40 000 € HT par an ;

- Prendre toutes les décisions concernant la tarification, la passation, la signature, l’exécution, et le renouvellement des conventions de mise à disposition de biens mobiliers communautaires, dont le montant financier est inférieur ou égal à 20 000 € HT par an ;

Finances

- Créer, modifier ou supprimer les régies comptables (de recettes et d’avances) nécessaires au fonctionnement des services communautaires ;

- Fixer le montant des indemnités de responsabilité à verser aux régisseurs d’avances et de recettes ;

- D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur soit 100 € ;

- Décider d’allouer des subventions dans la limite des crédits ouverts au budget ;

- Signer les demandes en vue de l’attribution de subventions en fonctionnement ou en investissement, auprès de l’Union européenne, de l’Etat, de la Région Auvergne Rhône- Alpes, du Département du Cantal ainsi que de tout autre organisme financeur, pour tout projet d’un montant inférieur à 50 000 € HT ;

- Approuver les plans de financement prévisionnels et définitifs proposés à l’appui des demandes de subventions réalisées dans les conditions mentionnées ci-dessus.

- Attribuer les aides économiques relevant de l’article L. 1511-2 du CGCT, prévues dans le cadre de la convention d’autorisation et de délégation signée avec la Région – Auvergne Rhône-Alpes, dans la limite d’un montant inférieur ou égal à 12 000 € ;

- Attribuer les aides pour l’amélioration de l’habitat, dans le cadre des financements prévus au sein du règlement général d’attribution des aides relatif à l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat, dans la limite d’un montant inférieur à 9 600 € et des crédits ouverts au budget ;

- Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts ;

- De réaliser l’ouverture de lignes de trésorerie dans la limite d'un montant inférieur à 1 000 000 € ;

- Procéder au remboursement par anticipation total ou partiel de tout emprunt et procéder au règlement des pénalités ;

- Procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans une limite ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de la section conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT ;

- Prendre toutes décisions relatives à l’assujettissement de services à la TVA ;

- Signature des conventions relatives aux moyens de paiement avec les services de la DGFIP ;

- Signer les demandes en vue de l’attribution de subventions en fonctionnement ou en investissement, auprès de l’Union européenne, de l’Etat, de la Région Auvergne Rhône Alpes, du Département du Cantal ainsi que de tout autre organisme financeur, pour tout projet d’un montant inférieur à 50 000 € HT ;

- Approuver les plans de financement prévisionnels et définitifs proposés à l’appui des demandes de subventions réalisées dans les conditions mentionnées ci-dessus.

- Conclure les conventions de mise à disposition du personnel et fixer les montants le cas échéant ;Envoyé en préfecture le 20/12/2024

Reçu en préfecture le 20/12/2024

Publié le

Gestion du

personnel

- Procéder au recrutement, au renouvellement, et à la signature des documents d’embauche de personnel contractuel (A/B ou C) pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels indisponibles pour les raisons suivantes :

• temps partiel,

• congés annuels,

• en congés de maladie (maladie ordinaire, grave ou longue maladie, congé de longue durée),

• maternité,

• congé parental, présence parentale ;

- Procéder au recrutement, au renouvellement et à la signature des documents d’embauche de personnel pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité dans les services ;

- Procéder au recrutement, au renouvellement et à la signature des documents d’embauche de personnel d’animation nécessaire à l’accueil de loisirs et de recourir aux contrats spécifiques correspondants ;

- Procéder au recrutement, au renouvellement et à la signature des documents nécessaires à l’accueil d’un apprenti, d’un alternant ou d’un stagiaire ;

- Procéder au recrutement et au renouvellement de personnel conformément aux dispositions de l’article 3-2 et 3-3 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;

- Recourir au dispositif des emplois d’avenir et procéder au recrutement des emplois aidés ;

- Fixer pour chaque recrutement, le niveau de rémunération ou de gratification en fonction des textes en vigueur, de la nature des fonctions, de l’expérience professionnelle antérieure ;

- Ouvrir les vacances d’emploi au recrutement contractuel et définir les conditions de rémunération pour les postes ayant été créé par le conseil communautaire ;

- Procéder aux déclarations d’accident du travail ;

Juridique

- Approbation des protocoles transactionnels en vue du règlement de litiges au sens de l’article 2044 du Code civil ;

- Mandater avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts, en fixer les rémunérations et en régler les frais et honoraires dans la limite d’un montant inférieur ou égal à 7 000 € HT ;

- Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communautaires ;

- Engager toutes les actions, y compris les procédures en urgence, dans lesquelles la communauté de communes peut être amenée à ester en justice et ce :

• auprès de toutes les juridictions, tant administratives que judiciaires, y compris commerciales et prud’homales ;

• tant en première instance, qu’en appel ou en cassation ;

• aussi bien en défense qu’en demande ;

Y compris en matière de plaintes devant les juridictions pénales, avec ou sans constitution de partie civile.

- Accepter ou refuser les indemnisations proposées par les assureurs de Hautes Terres Communauté en application des polices souscrites ;

Gouvernance

- Décider des adhésions et renouvellements à un autre organisme (non établissement public) et procéder le cas échéant aux versements des cotisations lorsque les crédits sont ouverts au budget ;

Urbanisme

- Exercer au nom de Hautes Terres Communauté le droit de préemption urbain sur le territoire des communes dotées d’un plan local d’urbanisme approuvé ou d’une carte communale approuvée ;Envoyé en préfecture le 20/12/2024

Reçu en préfecture le 20/12/2024

Publié le

- Exercer au nom de Hautes Terres Communauté le droit de préemption urbain renforcé au sein des périmètres ORT des communes de Murat, Neussargues en Pinatelle et Massiac ;

- Déléguer ponctuellement l’exercice du droit de préemption urbain simple et renforcé :

• au profit des communes membres à l’occasion de l’aliénation d’un bien affecté à leurs compétences propres ;

• au profit des autres structures énoncées aux articles L. 213-3 et L. 211-2 du Code de l’urbanisme à l’occasion de l’aliénation d’un bien ;