Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 41 Taxe amenagement
Déliberation - DELIB 72023 Amenag Bourg phase 1
Déliberation - DELIB 30 2023 Attribution marche Amenag urbain et
Déliberation - DELIB 44 emploi contractuel
Déliberation - DELIB 482023 Fourriere animale
Déliberation - DELIB 10 designation membre CLECT
Déliberation - DELIB 18 2022 du 24 03
Déliberation - DELIB 05 2022 du 13 01
Déliberation - DELIB 202528 Fixation nombre conseil communautaire
Déliberation - DELIB 01 2023 avenant CDG
Déliberation - DELIB 05 2023 Modif.rev .taxe amenagement
Document publié le Jeudi 5 janvier 2023 par la commune de Genouillé.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 05 2023 Modif.rev .taxe amenagement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Geuillé
MAIRIE de
GENOUILLÉ
86250
05.49.87.10.71
Nombre de Conseillers :
en exercice: 14
présents : 14
votants : 14
Date de la Convocation :
5 Janvier 2023
Date affichage de la
convocation
5 Janvier 2023
OBJET
Délibération n° 05/2023
Modification du
reversement de la taxe
d'aménagement à CCCP
+k*X
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
LAN DEUX MIL VINGT TROIS, Le Seize Janvier à 20 Heures 30,
les membres du Conseil Municipal de la Commune de Genouillé se sont
réunis en session ordinaire, sous la présidence de M. Jean-Guy VALETTE,
Maire
Présents : BOLLE Marie-Claire, BRETON Marc, CHAUVEAU Philippe,
CLEMENT Julien, DELAGE Christelle, GAUDIN Loïc, GIRAUD Patrice,
LUQUIAU Christophe, MASSON Dany, MORIN Jacques, MORISSET Florian, NIQUET Sandra, TEXERAUD Patrice, VALETTE Jean-Guy
Secrétaire de séance : Loïc GAUDIN
Assistait également : Marylore SECHET, secrétaire de Mairie
Vu l’article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1° décembre 2022 de fi-
nances rectificatives pour 2022 ;
Vu l’article 1379 du code général des impôts ;
Vu la délibération n° 41/2022 du 27 octobre 2022 du conseil munici- pal approuvant le reversement de la taxe d'aménagement à la com- munauté de communes du Civraisien en Poitou ;
Considérant que les délibérations prévoyant les modalités de reverse- ment, au titre de 2022, de tout ou partie de la taxe perçue par la com- mune à l'établissement public de coopération intercommunale ou au groupement de collectivités dont elle est membre demeurent appli- cables tant qu'elles n'ont pas été rapportées ou modifiées par une dé- libération prise dans un délai de deux mois à compter de la promulga- tion de la loi n° 2022-1422, soit avant le 1°r février 2023.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- DE MODIFIER la délibération n°41/2022 en date du 27 octobre
2022, en supprimant l'approbation du reversement de la taxe d'amé- nagement perçue par la commune de Genouillé à la communauté de communes du Civraisien en Poitou à compter du 1 Décembre 2022.
- D'HABILITER le Maire à procéder et à prendre tout acte afférent à la bonne exécution de la présente délibération.
- DE NOTIFIER la présente délibération aux services fiscaux et au Président de la communauté de communes du Civraisien en Poitou.
Fait et délibéré en mairie les jours mois et an que ci-dessus
Au registre sont les signatures. Pour copie conforme,
À Genouillé, le 17 Janvier 2023
Le Maire, Jean-Guy VALETTE
AR Prefecture
086-218601045-20230116-D05_2023-DE
Reçu le 24/01/2023