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Déliberation - DELIB 482023 Fourriere animale
Document publié le Mercredi 29 novembre 2023 par la commune de Genouillé.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 482023 Fourriere animale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Mode, textile et habillement,
PT
Geruil|é MAIRIE de
GENOUILLE
86250
05.49.87.10.71
Nomb Nombre de Conse
enexcrcice: 14
présents : 11
votants : 13
Date de la Convocation :
29 Novembre 2023
Date affichage de la
convocation
29 Novembre 2023
OBJET
Délibération 48/2023
autorisant le Maire à
signer une convention de
gestion avec la
communauté de
communes du Civraisien
en Poitou pour la
« fourrière animale »
++
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MIL VINGT TROSS,
Le Sept Décembre à 20 Heures 30,
les membres du Conseil Municipal de la Commune de Genouillé se sont réunis en session ordinaire, sous la présidence de M. Jean-Guy VALETTE,
Maire
Présents :, BOLLE Marie-Claire, CLEMENT Julien, GAUDIN Loïc, GIRAUD Patrice, LUQUIAU Christophe, MASSON Dany, MORIN Jacques, MORISSET
Florian, NIQUET Sandra, TEXERAUD Patrice, VALETTE Jean-Guy.
Absents excusés :BRETON Marc, CHAUVEAU Philippe, DÉLAGE Christelle Pouvoirs : CHAUVEAU Philippe à BOLLE Marie-Claire
DELAGE Christelle à NIQUET Sandra
Secrétaire de séance : Sandra NIQUET
EXPOSÉ DES MOTIFS
La Communauté de Communes du Civraisien en Poitou dont est membre la Commune, a été créée au 1er janvier 2017, par l'arrêté préfectoral n ° 2016- D2/B1-039 en date du 6 décembre 2016, portant création d'une nouvelle
communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes de la Région de Couhé, du Pays Gencéen et des Pays Civraisien et Charlois, à compter du 1er janvier 2017. Certains anciens territoires
s'étaient dotés de cette compétence. Lors du conseil communautaire du 25 juin 2018 définissant à la fois le périmètre des statuts de la Communauté mais également l'intérêt communautaire, il a décidé que cette compétence ne serait pas prise par l'Etablissement Public de Coopération
Intercommunale »
En application des articles L. 5211-4-1 et L 5214-16 du CGCT, les services d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des
services.
La capture des animaux errants est toujours une difficulté pour les maires et lors de plusieurs réunions communautaires nous avons évoqué le principe
que la communauté de communes puisse mener une réflexion sur la mise en place d'une convention de gestion avec les communes pour la « fourrière animale » du civraisien en Poitou. Les communes n'ayant pas les moyens de
mettre en œuvre à leur échelle un service de fourrière animale, la Communauté de Communes peut mettre en place un mode de gestion faisant qu'à la fois la Communauté pouvait intervenir en l'absence d'intérêt communautaire, négocier globalement pour l'ensemble des communes tout
en se substituant à elles.
Il convient ainsi de mettre en place une coopération entre la Commune et la
Communauté. À cette fin, il est proposé d'élaborer une convention de
gestion visant à préciser les conditions dans lesquelles la Communauté
assurera, le temps de la durée de la présente convention, la gestion de la
compétence « fourrière animale » attendu que les communes restent à la
manoeuvre sur l'exécution concrète au quotidien du contrat et d'autoriser le
maire à signer la conventlon conformément au piujel anitiexé.
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AR Prefecture
086-218601045-20231207-D48_2023-DE
Reçu le 14/12/2023 LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des Collectivités Territoriales et les articles L. 5211-4-1
et L 5214-16
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-D2/B1-039 en date du 6 décembre 2016, portant création d'une nouvelle communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes de la Région de Couhé, du Pays
Gencéen et des Pays Civraisien et Charlois, à compter du Ter janvier 2017, VU la délibération 2 du 25 juin 2018 définissant les nouveaux statuts applicables au 1er janvier 2019 pour la Communauté de Communes du
Civraisien en Poitou
CONSIDERANT que la capture des animaux errants est toujours une
difficulté pour les maires et lors de plusieurs réunions communautaires
nous avons évoqué le principe que la communauté de communes puisse mener une réflexion sur la mise en place d'une convention de gestion avec les communes pour la « fourrière animale » du civraisien en Poitou.
CONSIDERANT que les communes n'ayant pas les moyens de mettre en oeuvre à leur échelle un service de fourrière animale et que la Communauté de Communes pouvait mettre en place un mode de gestion faisant qu'à la
fois la Communauté pouvait intervenir en l'absence d'intérêt
communautaire, négocier globalement pour l'ensemble des communes tout
en se substituant à elles.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE
e d'autoriser M. le Maire à signer la convention de gestion et tout document utile à intervenir avec la communauté de communes du Civraisien en Poitou pour l'exercice de la compétence fourrière
animale conformément au projet annexé à la présente délibération.
e de préciser que la commune restera compétente pour la gestion au quotidien du contrat avec la société qui sera choisie.
Fait et délibéré en mairie les jours mois et an que ci-dessus
Au registre sont les signatures. Pour copie conforme,
À Genouillé, le 8 Décembre 2023
La secrétaire Le Maire,
Sandra NIQUET Jean-Guy VALETTE
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Reçu le 14/12/2023