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Document publié le Mardi 22 mars 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 2ap exam session 2016 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Union Européenne,
PRÉFET DE L'AIN
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la circulation
Permis de conduire/taxis/vtc
Arrêté préfectoral du 03/08/2015 relatif à la session 2016 de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi
Article 1: Une session de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi aura lieu à Bourg en Bresse le 22 mars 2016 pour l'épreuve d'admissibilité et à partir du 20 mai 2016 pour l'épreuve d'admission.
Article 2: Les dossiers d'inscription à certaines ou à l'ensemble des unités de valeur, seront disponibles à compter du 20 octobre 2014 sur le site internet suivant: www.cma-ain.fr. et devront être adressés par voie postale uniquement à la Préfecture de l'Ain – DRLP - Examen de taxi - Quartier Bourg Centre – CS 80400 – 01012 - Bourg en Bresse cedex- au moins deux mois avant la date du début de la session. L’attestation de «prévention et secours civiques de niveau 1» pourra être adressée au plus tard un mois avant la date du début de la session d’examen. Tout dossier incomplet, sous la réserve fixée à l'alinéa précédent, sera rejeté.
Article 3: La clôture des inscriptions est fixée au 22 janvier 2016 à minuit le cachet de la poste faisant foi.
Article 4: Toute personne désirant se présenter aux épreuves de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi de l’Ain doit adresser au préfet du département de l’Ain une demande d’inscription à l’examen à laquelle sont jointes les pièces suivantes :
►un certificat médical délivré dans les conditions définies à l’article R. 221-10 du code de la route ; ►une photocopie de son permis de conduire, catégorie B, en cours de validité et dont le nombre maximal de points n'est pas affecté par le délai probatoire prévu à l'article L 223-1 du code de la route; ►une photocopie de l'attestation d'obtention de l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » délivrée depuis moins de deux ans au moment du dépôt du dossier. ►le paiement, à l'ordre du trésor public, du droit d'examen fixé à 19 € pour une UV, 38 € pour deux UV , 57 € pour trois UV et 76 € pour quatre UV;
►pour les personnes non ressortissantes d’un Etat membre de l’union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l’espace économique européen, un titre de séjour l’autorisant à exercer une activité professionnelle en France ;
►une photocopie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité; ►une copie ou un extrait d'acte de naissance;
►quatre photographies d'identité récentes;
►trois enveloppes timbrées libellées au nom et à l'adresse du candidat. ►En outre, les candidats ayant déjà validé une ou plusieurs unités de valeur de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi doivent fournir une copie des attestations de réussite correspondantes.
Article 5: Le certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi est constitué de deux unités de valeur de portée nationale (UV 1 et UV 2) et de deux unités de valeur de portée départementale (UV 3 et UV 4) comprenant chacune, une ou plusieurs épreuves. L'épreuve d'admissibilité est constituée des UV 1, 2 et 3, et l'épreuve d'admission par l'UV 4.
Article 6 : l’UV 1 se compose, d'une épreuve de réglementation générale relative aux taxis et aux transports particuliers de personnes (coef 4 – toute note inférieur à 8/20 est éliminatoire) et d'une épreuve de sécurité routière (coef:3 – toute note inférieure à 8/20 est éliminatoire),
l'UV2 se compose d'une épreuve de français (coef:2 - toute note égale à 0 est éliminatoire), d'une épreuve de gestion (coef:3 - toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire) et d'une épreuve écrite optionnelle d'anglais (coef:1- tout point supérieur à 10/20 est pris en compte dans le calcul de la moyenne de l'UV), l'UV 3 se compose d'une épreuve de réglementation locale ( coef:1 – toute note inférieure à 8/20 est éliminatoire) et d'une épreuve écrite d'orientation et de tarification ( coef:1 – toute note inférieure à 8/20 est éliminatoire),
l'UV4 se compose d'une épreuve de conduite (coef:1 – toute intervention de l'examinateur sur le dispositif de double commande ou sur le volant de direction entraîne l'arrêt de l'épreuve et l'ajournement du candidat) et une étude de comportement ( coef:1) Pour cette UV le candidat doit avoir réservé un véhicule taxi doté de doubles commandes.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80400 – 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX – Tél. 04.74.32.30.00 – Télécopie : 04.74.23.26.56 – Serveur vocal : 04.74.32.30.30 Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr Article 7 : le programme de l'UV 3 consiste en la connaissance de la réglementation locale des taxis (arrêté des tarifs de l'année en cours), de la topographie, géographie du département de l'Ain tant en ce qui concerne l'infrastructure routière, que les grands itinéraires, ou les sites et établissements importants à vocation économique, sociale et touristique, sur les villes les plus importantes. Le modèle et la marque de la carte que le candidat devra apporter pour l'épreuve écrite d'orientation et de tarification sont les suivants: carte Michelin n° 328 concernant l'Ain et la Haute Savoie.
Article 8 : Tout candidat ayant obtenu une moyenne supérieure ou égale à 10 /20 à chacune des UV, sans note éliminatoire devient titulaire du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi. Tout candidat ayant obtenu une moyenne supérieure ou égale à 10 /20 à une UV, sans note éliminatoire en conserve le bénéfice dans la limite de trois ans à compter de la publication des résultats. Tout candidat qui souhaite passer l'épreuve d'admission (UV4) doit au préalable avoir obtenu une note supérieure ou égale à 10/20, sans note éliminatoire à chacune des trois UV qui constituent l'épreuve d'admissibilité. Tout candidat sanctionné par une note égale à 0/20 à une ou plusieurs épreuves de l'examen ne peut obtenir la ou les UV correspondantes.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 03/08/2015
le préfet,
pour le préfet,
la secrétaire générale,
signé
Caroline GADOU
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80400 – 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX – Tél. 04.74.32.30.00 – Télécopie : 04.74.23.26.56 – Serveur vocal : 04.74.32.30.30 Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr