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Arrêté - ART 2026 221
Document publié le Jeudi 8 janvier 2026 par la commune de Monts d'Aunay.
Lien du pdf (Arrêté - ART 2026 221)
Thèmes du document : Transports, Télécommunications et internet, Institutions publiques,
Folio 307
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS COMMUNE LES MONTS D'AUNAY Circonscription de VIRE à >
ARRETE MUNICIPAL
Arrêté N° MA-ART-2026-221
OBJET : Arrêté portant permission de voirie et autorisation d'occupation du domaine public communal -
Travaux de raccordement au réseau de fibre optique — Ancien CR n°28 / Petit tour à Beauquay
Le Maire des Monts d’Aunay
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-1 et
Suivants ;
Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L. 113-2, L. 115-1 et suivants et L. 141-10 et L. 141-11
Vu la demande de permission ou d'autorisation de voirie présentée par la société SIPARTECH, représentée par M. Paul BARRIQUAND, 7 rue Auber, 75009 Paris ; . Considérant que cette demande concerne la réalisation d'un raccordement au réseau de fibre optique sur le domaine public communal, au droit de Ancien CR n°18 / Petit tour à Bauquay, sur la commune de Les Monts d'Aunay ;
Considérant que les travaux déclarés comprennent une tranchée longitudinale sous accotement ou trottoir
d'une longueur d'environ 171,82 mètres ;
Considérant qu'il y a lieu de réglementer l'occupation du domaine public et de fixer les prescriptions
nécessaires à la conservation de la voirie, à la sécurité des usagers et au maintien des accès riverains :
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
La société SIPARTECH est autorisée, à titre précaire et révocable, à occuper le domaine public communal et à
exécuter les travaux nécessaires au raccordement de fibre optique au droit de Ancien CR n°18 / Petit tour à
Bauquay, conformément à sa demande et aux plans qui l'accompagnent. L'emprise déclarée porte notamment
sur une tranchée longitudinale sous accotement ou trottoir d'environ 171,82 mètres
Article 2 —- Durée et période des travaux
La présente autorisation est délivrée pour la durée strictement nécessaire à l'exécution des travaux. La date de
commencement et la durée n'étant pas renseignées dans la demande transmise, SIPARTECH devra informer
préalablement la commune des dates effectives d'intervention. Toute prolongation ou modification substantielle
fera l'objet d'une demande préalable.
Article 3 - Prescriptions techniques
Les travaux seront exécutés dans les règles de l’art et conformément aux prescriptions du gestionnaire de
voirie. Les réseaux et ouvrages existants devront être repérés et protégés. Les déblais, matériaux et matériels
seront disposés de manière à ne pas compromettre la sécurité des usagers ni l'écoulement des eaux. Les
accès aux propriétés riveraines et aux services de secours devront être maintenus autant que possible.
Article 4 - Remise en état du domaine public
À l'issue des travaux, le domaine public communal devra être remis dans son état initial, à la charge exclusive
du bénéficiaire. Les revêtements, trottoirs, accotements, bordures et dépendances de voirie affectés par les
travaux devront être reconstitués avec des matériaux et une finition équivalente à l'existant. La commune
pourra demander toute reprise nécessaire en cas de défaut ou de tassement.
Article 5 — Circulation, signalisation et sécurité
Le bénéficiaire prendra toutes dispositions nécessaires pour assurer la sécurité du chantier et des usagers. La
signalisation temporaire réglementaire sera mise en place, entretenue et déposée par l'entreprise chargée des
travaux. Si les travaux nécessitent une restriction particulière de circulation ou de stationnement, un arrêté de
police de circulation distinct devra être sollicité avant l'intervention.
Article 6 —- Responsabilité
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers. Le bénéficiaire demeure responsable de
tous dommages ou accidents pouvant résulter de l'occupation du domaine public ou de l'exécution des travaux.
I lui appartient d'obtenir les autorisations, déclarations et accords nécessaires auprès des autres gestionnaires
de réseaux et autorités compétentes.
Article 7 - Caractère de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle, précaire et révocable. Elle ne confère aucun droit réel sur le domaine
public communal et peut être retirée ou suspendue pour motif d'intérêt général ou en cas de non-respect de ses
prescriptions, sans indemnité. Folio 308
Article 8 - Exécution et notification
Le présent arrêté sera notifié à SIPARTECH. La commune de Les Monts d'Aunay, le bénéficiaire et l'entreprise chargée des travaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du maire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, selon les règles applicables.
Fait à Les Monts d'Aunay, le 12 août 2026
Pour extrait certifié conforme
le Maire, Mme Isabelle FOUQUES-CARIOU