Procès Verbal - ob9nqcclgc6yid3

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Procès Verbal - ob9nqcclgc6yid3 Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Laubrières. Lien du pdf (Procès Verbal - ob9nqcclgc6yid3)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Commune de LAUBRIERES - séance du 27 septembre 2022

le Maire, Colette Bréhin

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune de LAUBRIERES

Séance du 27 septembre 2022

_______________

L’an deux mil vingt-deux, le mardi vingt-sept septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle de réunion de la mairie, sous la présidence de Mme BRÉHIN Colette, Maire.

Etaient présents : Mme Colette BRÉHIN, Mr Hervé CHABOT, Mme Nelly BURET, Mr Julien RENAULT, Mme Isabelle RENAUDIER, Mme Thérèse BRETON, Mr Jérôme SABIN, Mr Jérôme ROSSIGNOL, Mme Marie CHAMBARD, Mme Barbara CHRISTELLE.

Absent excusé : Mr Nicolas PAILLARD

Mr Jérôme SABIN a été désigné secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la précédente réunion est approuvé à l’unanimité.

Ordre du jour

1. Rapport d’activités 2021 de la CCPC

2. Désignation d’un correspondant incendie et secours

3. Garderie périscolaire : bilan 2021/2022 + subvention pour l’année scolaire 2022/23 4. Participation forfaitaire versée à l’OGEC pour l’année scolaire 2022/23 5. Compte-rendu de la visite du conseiller en énergie partagé (GAL Sud Mayenne) pour la rénovation de la petite salle de réunion

6. Durée annuelle légale du temps de travail des agents

7. Adoption de la nouvelle nomenclature budgétaire au 01/01/2023

8. Terrain boisé : information sur la règlementation applicable

N° 33/2022

RAPPORT D’ACTIVITES 2021 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CRAON

Vu l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant que, tous les ans avant le 30 septembre, le Président de l’EPCI adresse au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’EPCI,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 4 juillet 2022 approuvant le rapport d’activité 2021 de la Communauté de Communes du Pays de Craon, tel que présenté,

Considérant qu’il appartient au maire de chaque commune de présenter ce document au conseil municipal lors d’une séance publique,

Considérant la transmission du rapport d’activités 2021 au maire, en date du 19 juillet 2022,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

PREND ACTE du rapport d’activités 2021 de la Communauté de Communes du Pays de Craon,

ÉMET un avis favorable.

Nombre de conseillers

En exercice : 11

Quorum : 6

Présents : 10

Absent(s) :1

Date de la convocation : 19/09/2022Commune de LAUBRIERES - séance du 27 septembre 2022

le Maire, Colette Bréhin

N° 34/2022

DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers prévoit la nomination d’un correspondant incendie et secours

Dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des habitants, le correspondant incendie et secours peut, sous l'autorité du Maire :

- participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune ;

- concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ; - concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive ;

- concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DESIGNE Monsieur Hervé CHABOT, correspondant incendie et secours de la commune de Laubrières.

N° 35/2022

GARDERIE PERISCOLAIRE

BILAN DE L’ANNEE 2021/2022 ET SUBVENTION A VERSER POUR L’ANNEE 2022/2023

Madame le Maire présente le bilan de la garderie périscolaire 2021/2022 gérée par l’OGEC du RPI Saint-Poix-Laubrières.

Les charges s’élèvent à 5271,86 € et les recettes à 4233 €, d’où un déficit de 1038,86 €.

Conformément à la convention du 28 septembre 2020, signée entre les communes et l’OGEC, ce déficit est réparti entre les 2 communes au prorata du nombre d’élèves pris en charge par chacune des communes, soit : 457,80 € (26/59ème) pour Laubrières et 581,06 € (33/59ème) pour St-Poix.

Vu la délibération n°40/2021 en date du 15 septembre 2021, la commune de Laubrières a déjà versé un acompte de 500 €, soit un excédent de 42,20 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

PREND ACTE du bilan financier de la garderie périscolaire 2021/2022,

DECIDE de reporter l’excédent versé de 42,20 € sur le bilan financier 2022/2023 DECIDE de verser une subvention de 400 € pour l’année scolaire 2022/2023.

N° 36/2022

RPI SAINT-POIX/LAUBRIERES FORFAIT COMMUNAL 2022/2023

Madame le Maire présente au Conseil Municipal la demande de subvention reçue de l’OGEC du RPI Saint-Poix/Laubrières pour l’année scolaire 2022/2023. Pour équilibrer leur budget, le montant attendu s’élève à 600 € par enfant.

Elle rappelle qu’une convention de forfait communal pour le financement des classes sous contrat d’association fixe les règles de prise en charge suivantes :

« La commune de Saint-Poix prend en charge les enfants dont les parents sont domiciliés à Saint-Poix, la commune de Laubrières prend en charge les enfants dont les parents sont domiciliés à Laubrières, la prise en charge des enfants domiciliés en dehors de ces deux communes est répartie pour moitié entre les deux collectivités, sauf pour les enfants domiciliés dans une commune ayant passé convention avec l’OGEC du RPI. »

Vu le Code de l’éducation,Commune de LAUBRIERES - séance du 27 septembre 2022

le Maire, Colette Bréhin

Considérant les effectifs de la rentrée 2022/2023 comptabilisant 25 élèves domiciliés à Saint-Poix, 19 élèves domiciliés à Laubrières et 12 élèves domiciliés hors commune ;

Considérant qu’il est nécessaire de mettre à jour la convention de forfait communal avec les nouveaux signataires ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de forfait communal mise à jour à la rentrée scolaire 2022/2023 ;

DECIDE de verser un forfait de 600 € par élève.

N° 37/2022

DUREE LEGALE DE TRAVAIL DES AGENTS COMMUNAUX

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, art 47 ; Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7- 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération du 17 décembre 2001 relative à la mise en place des 35 heures Considérant l'avis du comité technique en date du 23 septembre 2022

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ; Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;

Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ; Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

Article 1 : Durée annuelle du temps de travail

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365 Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104 Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25 Jours fériés -8 Nombre de jours travaillés 228

Nombre d’heures travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1600 h

+ la journée de solidarité + 7 h Total en heures : 1 607 heures

Article 2 : Durée hebdomadaire de travail

La durée hebdomadaire de travail est fixée selon l’emploi occupé par chaque agent : - Agent administratif : 16 heures

- Agent technique : 19 heures en période d’hiver (du 16 octobre au 15 avril) puis 21h30 en période d’été (du 16 avril au 15 octobre)Commune de LAUBRIERES - séance du 27 septembre 2022

le Maire, Colette Bréhin

- Agent d’entretien de salles communales : 4 heures

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail définie pour l'agent technique qui travaille également dans une autre commune, celui-ci bénéficie au total de 14,5 jours de jours de réduction du temps de travail (RTT) sur l'année à répartir entre les deux communes au prorata temporis, compte tenu des cycles de travail réalisés au total (40 heures pendant 6 mois (cycle été) et 35 heures pendant 6 mois (cycle hiver) sur les deux communes.

Article 3 : Journée de solidarité

Afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, la journée de solidarité est instituée par un temps de travail supplémentaire calculé au prorata de la durée hebdomadaire de travail de chaque agent.

Pour l'accomplissement de la journée de solidarité par l’agent technique, une journée de RTT est supprimée.

Article 4 : Garanties minimales

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies : - La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante- quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.

- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.

- L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.

- Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.

- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

Article 5 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 01 octobre 2022

Article 6 : Voies et délais de recours

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

N° 38/2022

ADOPTION DE L’INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 01/01/2023

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et en particulier ses articles 53 à 57 ;

Vu le III de l’article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015- 1899 du 30 décembre 2015, offre la possibilité, pour les collectivités volontaires, d’opter pour la nomenclature M57 ;

Vu l’avis du comptable public en date du 27 juin 2022 pour l’application anticipée du référentiel M57 avec le plan comptable abrégé pour la commune de Laubrières au 1er janvier 2023 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE d’adopter, à compter du 01/01/2023, la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;

PRECISE que la nomenclature M57 s’appliquera aux budgets suivants : commune 40700 et lotissement du Châtaignier 40704 ;Commune de LAUBRIERES - séance du 27 septembre 2022

le Maire, Colette Bréhin

DECIDE que l’amortissement obligatoire ou sur option, des immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2023 sera linéaire et pratiqué à compter de la date de mise en service du bien selon la règle du prorata temporis ;

DECIDE que les durées d’amortissement seront celles qui étaient antérieurement appliquées ;

DECIDE que sera appliqué l’amortissement par composants au cas par cas, sous condition d’un enjeu significatif ;

DECIDE de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement, sans vote formel sur chacun des chapitres ;

DECIDE de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d’un actif dans sa totalité sur l’exercice avec un étalement budgétaire ;

AUTORISE Madame le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;

AUTORISE Madame le Maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° 39/2022

MODIFICATION DES HORAIRES DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

Mme Le Maire expose que l’éclairage public relève des pouvoirs de police du Maire au titre de l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, et qu’il dispose de la faculté de prendre des mesures de prévention, de suppression ou de limitation à ce titre.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement,

Considérant l’ampleur de la crise énergétique qui se traduit par la flambée des prix de l’énergie,

Pour l’exemplarité et en responsabilité, elle propose de diminuer le temps d’allumage de l’éclairage public.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité,

DECIDE de couper l’éclairage public toute la nuit entre le 15 mai et le 31 août, puis de 21H00 à 6H30 entre le 01 septembre et le 14 mai ; excepté le lampadaire du rond-point qui restera allumé en continu la nuit afin d’assurer la sécurité du carrefour.

DONNE délégation à Mme le Maire pour prendre l’arrêté de police détaillant les horaires et modalités de coupure de l’éclairage public et dont publicité sera faite le plus largement possible.

N° 40/2022

TERRAIN BOISÉ

Mme Le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors de la précédente réunion, il avait été décidé d’enquêter auprès de la population avant de préempter le terrain boisé qui est à vendre.

Cette enquête n’a pas été menée pour la raison suivante : les conditions pour que la commune préempte le terrain ne sont pas remplies.

En effet, selon le code forestier (articles L331-22 à L331-24), le droit de préemption est ouvert à la commune si elle dispose d’une parcelle contiguë, ou sinon, la superficie totale vendue ne doit pas être supérieure à 4 hectares.

Les élus regrettent que ces dispositions législatives n’aient pas été appliquées par le bureau d’étude lors de l’élaboration de la carte communale en 2016 ; ce qui aurait exclu l’instauration du droit de préemption sur les parcelles concernées.

Il reste la possibilité, pour la commune, d’acheter le terrain au prix fixé par le vendeur.Commune de LAUBRIERES - séance du 27 septembre 2022

le Maire, Colette Bréhin

Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu le Code forestier,

Considérant les coûts (achat et frais d’entretien) et les difficultés d’accès depuis le bourg

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE d’abandonner le projet d’achat du terrain boisé.

N° 41/2022

REPAS DES AÎNÉS

Considérant que la commune n’a pas organisé de repas des aînés depuis 2019 en raison de la situation sanitaire, Mme Le Maire propose d’en organiser un le 05 novembre prochain, la salle des fêtes et le traiteur étant disponibles.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE d’organiser un repas pour les aînés de 65 ans et plus, le samedi 05 novembre 2022,

FIXE le montant de la participation à 12 euros par personne.

Informations diverses :

Rénovation de la petite salle de réunion : suite à la visite du conseiller en énergie partagée (CEP) du GAL Sud Mayenne, les élus décident de demander un devis auprès d’un bureau d’étude thermique.

Le CEP viendra présenter le bilan énergétique de la commune.

Mme le Maire présente le soutien et la formation proposés aux proches-aidants par le relais santé bien-être du Pays de Craon.

Une journée citoyenne est programmée le samedi 22 octobre 2022 pour nettoyer le cimetière.

L’ordre du jour étant épuisé, Mme Le Maire déclare la séance close à 22 heures 15 minutes.

Le secrétaire de séance