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Convocation - Procès verbal séance du 30 septembre 2019 V3
Document publié le Lundi 30 septembre 2019 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Convocation - Procès verbal séance du 30 septembre 2019 V3)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
1
L’an deux mille dix-neuf, le lundi trente septembre, à vingt heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, publiquement, à la maison pour tous, salle du rez-de-chaussée, sous la présidence de monsieur Joël LE BOLU, maire.
Date de convocation : dix-sept septembre mille dix-neuf.
Date d’affichage de la convocation : dix-sept septembre deux mille dix-neuf.
Présents :
Mesdames et messieurs Joël LE BOLU, Matthias CZINOBER, Philippe MAUBOUSSIN, Albane FARINA, Joël JAROSSAY, Séverine SANTERRE, Régis LEMESLE, Marika VAN HAAFTEN, Emmanuel DYAS, Franck GIRARD, Valérie DUMONT, Dominique GARNIER, Sophie GUINOIS, Jean-Pierre PRIGENT, Martine LAUNAY, Eric NOURY.
Absents, excusés, représentés :
Madame Charlotte GUITTEAU a donné procuration à madame Valérie DUMONT ; Monsieur Cédric COLLET a donné procuration à madame Sophie GUINOIS.
Madame Valérie DUMONT a été nommée secrétaire de séance en application de
l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L’ordre du jour porté sur la convocation datée du 17 septembre 2019 est le suivant : 1°) Examen et approbation du procès-verbal de la séance du 17 juin 2019 ;
2°) Enfance – jeunesse : activités récréatives aux petites vacances scolaires 2019 – 2020 ; 3°) Restaurant scolaire municipal : inscription et tarification ;
4°) Cession de la propriété Guittet 47 rue de l’Europe (parcelle AO n° 173) ; 5°) Acquisition Consorts Gougeon 36 rue de la Paille (parcelles AA n° 198, 280 & 282) ; 6°) Boulevard Nature : cession de parcelles à Le Mans Métropole (parcelles AA n° 1, AB n° 22, 23, 33, 34, 36, AD 198, 200, 202, 204, 206, AH n° 27, AV n° 133 & 134) ; 7°) Rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ; 8°) Rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service de l’eau et de l’assainissement ; 9°) Enquête publique sur le Plan Local d’Urbanisme Communautaire ;
10°) Clôture de la Z.A.C. du Moulin-aux-Moines ;
11°) Service Départemental d’Incendie et de Secours : convention de mise à disposition d’un site (bois de Saint Christophe) pour la formation des sapeurs-pompiers ;
12°) Convention de fourrière animale au 1er janvier 2020 ;
13°) Compte rendu de l’emploi des décisions du maire.
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2019 2
I – EXAMEN ET APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 17 JUIN 2019
Rapporteur : monsieur LE BOLU
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 17 juin 2019 est soumis à l’approbation du conseil municipal.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte le procès-verbal de la séance 17 juin 2019.
II – ENFANCE – JEUNESSE : ACTIVITES RECREATIVES AUX PETITES VACANCES SCOLAIRES 2019 – 2020
Rapporteur : monsieur CZINOBER
Depuis six ans, la commune propose des activités récréatives culturelles, sportives et de loisirs aux petites vacances scolaires appelées « Activ’Days ».
Sur la proposition de la commission enfance, au cours de l’année scolaire 2019 – 2020, elles pourraient être mises en place du lundi au vendredi hors jours fériés comme suit : - d’une part, aux vacances d’automne du lundi 21 octobre au jeudi 31 octobre 2019 ; - d’autre part, aux vacances d’hiver du lundi 17 février au vendredi 28 février 2020 ; - enfin, aux vacances de printemps du mardi 14 avril au vendredi 24 avril 2020.
Comme précédemment, l’organisation répondrait aux conditions suivantes : o la maison pour tous serait le siège des activités ;
o le fonctionnement du service serait en demi-journée (les créneaux horaires établis en fonction de l’animation dispensée), voire en journée complète selon la nature de l’activité sans fourniture de la restauration ni mode de garderie avant et/ou après ;
o le service serait ouvert aux enfants âgés de huit à quinze ans ;
o en fonction de l’effectif inscrit, la collectivité se réserverait la possibilité d’annuler la prestation ;
o le nombre maximum d’enfants inscrits à la journée serait de cinquante ; o la proportion d’enfants domiciliés hors commune ne devrait pas excéder 30 % de l’effectif.
La rémunération du personnel contractuel préposé à l’animation serait établie aux conditions suivantes :
- directeur diplômé B.A.F.D. ou suivant dérogation apportée par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale dans l’éventualité de l’absence de l’agent communal assurant la direction de l’activité : rémunération à la vacation horaire de 12,50 € brut + 12 heures forfaitaires de temps de préparation à proratiser suivant le travail restant à effectuer, bilan et de réunions avec la commission enfance + une indemnité compensatrice de congés payés de 10 % ;
- adjoint au directeur : rémunération à la vacation horaire de 11,54 € brut incluant le temps de préparation + une indemnité compensatrice de congés payés de 10 % ; 3
- animateur diplômé B.A.F.A. : rémunération à la vacation horaire adossée à la valeur du S.M.I.C. brut (10,03 € / heure depuis le 1er janvier 2019 actualisable par décret) + une indemnité compensatrice de congés payés de 10 %.
Le paiement total à l’inscription serait reconduit (acceptation des chèques vacances et des aides aux temps libre).
La tarification définie ci-dessous s’appliquerait pour les capellaubinois et adhérents de l’Association Sportive de la Chapelle Saint Aubin quelle que soit leur domiciliation sur présentation d’une carte d’adhérent établie au nom de l’enfant, forfait pour les autres enfants domiciliés hors commune.
Depuis les petites vacances de février 2018, les familles se munissent désormais de leur numéro d’allocataires de la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) afin de connaître directement leur quotient familial. Celles qui ne souhaiteraient pas communiquer leur numéro d’allocataire se verraient appliquer automatiquement la tranche E.
Activités
récréatives
8 à 15 ans :
tranche de
quotient
Quotient familial
Tarif
activité
sans
prestataire
extérieur
Tarif activité avec
prestataire extérieur
(ramené au tarif activité
sans prestataire extérieur
si coût hors charges
salariales inférieur)
Tarif
activité sans
prestataire
extérieur
Tarif activité avec
prestataire extérieur
(ramené au tarif
activité sans
prestataire extérieur
si coût hors charges
salariales inférieur)
COMMUNE (et hors commune
adhérent A.S.C.A.)
HORS COMMUNE (non
adhérent A.S.C.A.)
Tranche A Q.F. ≤ à 500,00 € 1,00 € 20 % du coût de l’activité 3,00 €
50 % du coût de
l’activité
Tranche B Q.F. ≥ 500,01 €
et ≤ 700,00 € 1,50 €
25 % du coût de
l’activité 3,25 €
60 % du coût de
l’activité
Tranche C Q.F. ≥ 700,01 €
et ≤ 900,00 € 2,00 €
30 % du coût de
l’activité 3,50 €
65 % du coût de
l’activité
Tranche D Q.F. ≥ 900,01 €
et ≤ 1 200,00 € 2,50 €
40 % du coût de
l’activité 4,00 €
70 % du coût de
l’activité
Tranche E Q.F. > 1 200,00 € 3,00 € 50 % du coût de l’activité 4,50 €
80 % du coût de
l’activité
Il est proposé au conseil municipal d’approuver l’organisation par la collectivité durant les congés scolaires d’automne, d’hiver et de printemps prochains, d’activités récréatives pour les jeunes âgés de huit à quinze ans aux conditions exposées ci-dessus.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal approuve les conditions ci- dessus exposées relatives aux activités récréatives aux petites vacances scolaires 2019 – 2020. 4
III – RESTAURANT SCOLAIRE MUNICIPAL : INSCRIPTION ET TARIFICATION
Rapporteur : monsieur CZINOBER
Les inscriptions au restaurant scolaire se font chaque jour par un pointage réalisé par les enseignants, les informations n’étant pas communiquées avant 10 heures en cuisine.
Cette situation génère des difficultés de gestion pour la passation des commandes ainsi que pour la confection des repas où il est relevé que le nombre de déjeuners préparés soit insuffisant ou trop important entraînant dans ce dernier cas un gâchis alimentaire qui n’est pas acceptable.
Il conviendra d’examiner les conditions dans lesquelles il pourra être remédié à cette situation.
Discussion
Monsieur le maire précise que ce dossier devra être finalisé en concertation avec l’association des Parents d’Elèves.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal est favorable à ce qu’une étude sur de nouvelles modalités d’inscription et de tarification applicables au restaurant scolaire municipal soit menée.
IV – CESSION DE LA PROPRIETE GUITTET 47 RUE DE L’EUROPE (PARCELLE AO N° 173)
Rapporteur : monsieur LE BOLU
Par délibération du 17 décembre 2018, le conseil municipal a décidé de céder à F2M – Valloire Habitat, à l’euro symbolique, la propriété communale sise 47 rue de l’Europe (parcelle cadastrée section AO n° 173) acquise en 2017 auprès des consorts Guittet, aux fins après déconstruction :
- de réaliser une opération de quatre logements locatifs sociaux de type IV avec façades sur la rue de l’Europe ;
- de céder à l’euro symbolique à Le Mans Métropole l’emprise nécessaire pour parfaire l’alignement de la rue de l’Europe avec la réalisation de places de stationnement.
La société Podeliha (Pour le Développement Ligérien de l’Habitat) a récemment été créée à la suite de la fusion entre F2M (5 000 logements sur la Sarthe et la Mayenne) et Immobilière Podeliha (21 000 logements en Loire Atlantique, Maine et Loire et Vendée), F2M ayant été radiée au Registre du Commerce et des Sociétés le 25 juillet 2019.
Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal d’admettre en qualité de bénéficiaire de la cession décidée le 17 décembre 2018 la société Podeliha au lieu et place 5
de la société F2M – Valloire Habitat, les autres dispositions de la délibération demeurant inchangées.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal approuve la proposition ci- dessus relative à la modification de la délibération n° 16 du 17 décembre 2018 tendant au changement de cessionnaire de la propriété Guittet sise 47 rue de l’Europe cadastrée section AO n° 173, la société Podeliha se substituant à la société F2M – Valloire Habitat.
V – ACQUISITION CONSORTS GOUGEON 36 RUE DE LA PAILLE (PARCELLES AA N° 198, 280 & 282)
Rapporteur : monsieur LE BOLU
Les consorts Gougeon sont propriétaires d’un ensemble immobilier situé 36 rue de la Paille constitué par les parcelles cadastrées section AA n° 198 (760 m²), 280 (989 m²) et 282 (488 m²) formant une contenance totale de 22 ares 37 centiares classées en zone UP au Plan Local d’Urbanisme.
Outre les parcelles non bâties AA 280 et 282 en nature de jardins, la propriété, comprend une maison d’habitation ancienne et des dépendances.
La maison d’une surface d’environ 81 m² sur un niveau habitable comprend une cuisine, un séjour, un sanitaire, deux chambres, une salle de bains, avec un grenier au-dessus, une véranda et une cave.
Les dépendances sont constituées par un ancien hangar avec deux pièces, un petit atelier et un débarras-cellier.
Depuis l’automne 2017, des négociations ont été menées avec le notaire des indivisaires.
Après que le Domaine ait émis un avis sur l’évaluation des biens le 14 janvier 2019 au prix de 310 000,00 € avec une marge d’appréciation de 10 %, un compromis a été trouvé à la somme de 280 000,00 €, frais en sus à la charge de la commune.
L’indivision Gougeon est contiguë à la brigade territoriale de gendarmerie de La Chapelle Saint Aubin qui comporte un bâtiment administratif et neuf pavillons édifiés sur une emprise de 3 388 m².
L’acquisition par la collectivité des parcelles AA n° 198, 280 et 282 permettrait : - de maîtriser du foncier constructible en centre bourg et d’éviter une densification trop importante permise par la réglementation qui pourrait être conduite par un promoteur privé ;
- d’offrir aux familles des gendarmes de l’aisance en mettant à leur disposition une surface enherbée ; Le Mans
Métropole
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AO Sauredig ans Métropole, DGFiP
6
- à plus ou moins long terme, en fonction des besoins de la gendarmerie, de pouvoir construire de nouveaux logements. on E = Na 1 6 JAN. 2019 Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE LA CHAPELLE SAINT AUBIN
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances publiques
Pôle Stratégie, Budget Immobilier Logistique,
Contrôle fiscal et Domaine
Division Domaines
Pôle Évaluation Domaniale
Adresse : 1 rue Talot BP 84 112
49041 ANGERS cedex 01
Téléphone : 02 41 22 03 60
|POUR NOUS JOINDRE :
Evaluateur : Dominique JOUAN
Messagerie: dominique.jouan@dgfip.finances.gouv.fr
Réf : Avis domanial n° 2019-72065V0084
Ref : Maison
ANGERS, le 14/01/2019
Le Directeur Départemental des Finances
Publiques
MAIRIE DE LA CHAPELLE ST AUBIN
17 RUE DE L'EUROPE
72650 LA CHAPELLE ST AUBIN
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
ANNULE ET REMPLACE l'avis du 20/11/2018.
ésignation du bien : Maison
VALEUR VÉNALE : 310 000 €
Adresse du bien : 36 RUE DE LA PAILLE 72650 LA CHAPELLE ST AUBIN
1 — Service consultant
Service consultant : MAIRIE DE LA CHAPELLE
ST AUBIN
Affaire suivie par : M. Thierry RENAULT
2- Date de consultation
Date de réception
Date de visite
Date de constitution du dossier « en
état »
: 05/12/2018
: 05/12/2018
: 05/12/2018
3 - Opération soumise à l'avis du Domaine — description du projet envisagé
Acquisition.
PET
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
7 4 - Description du bien
Parcelles AA 198, 280 et 282 pour une contenance totale de 22a 37ca. Dans le bourg de La Chapelle St Aubin, une maison
d'habitation ancienne et des dépendances organisées autour d'une cour et d'un espace vert, avec un terrain à l'arrière et sur le côté. Le
bâti comprend :
-Une maison sur un niveau habitable, avec cuisine, WC, séjour, deux chambres salle de bains, véranda sur le côté, cave,
grenier au-dessus ;
-Bâtiment sur le côté (ancien hangar), avec deux pièces ; Petit atelier ; débarras cellier.
-Chauffage gaz, radiateurs fonte, chauffe eau électrique (> 15 ans) , toiture ardoises, fermetures PVC (fenêtres) et bois (porte).
Pas de VMC. Surface habitable : 81 m? pour la maison, ancien hangar avec pièces de 70 m° (données consultant).
Les diagnostics présentés précisent les points suivants :
-Présence d'une chaudière gaz (installation < 1990)
-Présence d'amiante sur toitures (auvent et appentis), dans la cheminée de la maison et dans son conduit.
-Problèmes électriques (circuits ou prises ou interrupteurs non reliés à la terre, protection insuffisante) nécessitant des travaux
immédiats.
-Performance énergétique : E
Projet du consultant : réserve foncière, extension de la gendarmerie voisine.
5 - Situation Juridique
Nom des propriétaires : Le consultant
Occupation : Valeur vénale libre.
6 - Urbanisme et réseaux
Zone : UP
Réseaux et voirie : présents.
7 - Date de référence
Sans objet.
8 — Détermination de la valeur vénale
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison. Compte tenu des caractéristiques du bien et du marché immobilier
local, la valeur vénale s'établit à 310 000 €. Une marge d'appréciation de 10 % est accordée.
9 — DURÉE DE VALIDITÉ ET OBSERVATIONS
La durée de validité du présent avis est de 12 mois.
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éven termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des s
os liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de . L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale
actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opéra n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient app 1 à changer.
nt dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable unique + ‘ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique. indispensable si la procédure d'expropriation était e par
pe
Pour le Directeur Départemental des Pinances Publiques et far délégation,
Dominique JOUAN, Inspecteur des Finances Publiques
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi
n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction
Générale des Finances Publiques.
8 9
Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal :
- d’une part, d’acquérir auprès des consorts Gougeon les parcelles cadastrées section AA n° 198, 280 et 282 au prix de deux cents quatre-vingt mille euros (280 000,00 €), frais en sus à la charge de la commune ;
- d’autre part, d’autoriser monsieur le maire ou son représentant dûment habilité à signer l’acte qui sera établi par l’étude de Chasteigner – Joyeau, notaires associés à Le Mans, ainsi que toute pièce s’y rapportant ;
- d’imputer la dépense à l’article 2115 du budget communal, « terrains bâtis ».
Discussion
En réponse à la question posée par madame Guinois, monsieur le maire précise que le jardin serait mis à la disposition de la gendarmerie et le bâti conservé sans que, dans un premier temps, des travaux ne soient entrepris.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal approuve l’acquisition de la propriété des consorts Gougeon sise 36 rue de la Paille cadastrée section AA n° 198, 280 et 282 dans les conditions exposées ci-dessus.
VI – BOULEVARD NATURE : CESSION DE PARCELLES A LE MANS METROPOLE (PARCELLES AA N° 1, AB N° 22, 23, 33, 34, 36, AD 198, 200, 202, 204, 206, AH N° 27, AV N° 133 & 134)
Rapporteur : monsieur MAUBOUSSIN
En 2015, Le Mans Métropole a procédé à des aménagements relatifs à des cheminements doux dans le cadre du « Boulevard Nature » sur des parcelles ressortant du domaine privé communal qui doivent être cédées à l’établissement public de coopération intercommunale :
- une partie de la parcelle cadastrée section AA n° 1, pour environ 137 m², dénommée « Saint Christophe » et située sur le site du centre Saint Christophe ; - une partie de la parcelle cadastrée section AV n° 133, pour environ 390 m², dénommée « Lande du Talus » et située dans le bois de Saint Christophe ;
- une partie de la parcelle cadastrée section AV n° 134, pour environ 853 m², dénommée « Lande du Talus » et située dans le bois de Saint Christophe ;
- une partie de la parcelle cadastrée section AB n° 36, pour environ 1746 m², dénommée « Ancienne Ligne » et située chemin du Tram 1915-1943 ;
- une partie de la parcelle cadastrée section AB n° 34, pour environ 28 m², dénommée « Pré de Quincampoix » et située dans le parc de Boudan ;
- une partie de la parcelle cadastrée section AB n° 33, pour environ 360 m², dénommée « Pré du Bois » et située dans le parc de Boudan ;
- une partie de la parcelle cadastrée section AB n° 22, pour environ 360 m², dénommée « Pré du Bas » et située dans le parc de Boudan ;
- une partie de la parcelle cadastrée section AB n° 23, pour environ 227 m², dénommée « Le Pré du Pâtis » et située dans le parc de Boudan ; 10
- une partie de la parcelle cadastrée section AD n° 198, pour environ 264 m², dénommée « Pré de Boudan » et située sur le sentier des Bassins ;
- une partie de la parcelle cadastrée section AD n° 204, pour environ 110 m², dénommée « Le Pré de Servin » et située sur le sentier des Bassins ;
- une partie de la parcelle cadastrée section AD n° 206, pour environ 421 m², dénommée « La Crétine » et située sur le sentier des Bassins ;
- une partie de la parcelle cadastrée section AD n° 200, pour environ 1295 m², dénommée « Le Pré d’en Haut » et située sur le sentier des Bassins ;
- une partie de la parcelle cadastrée section AD n° 202, pour environ 613 m², dénommée « Le Champ du Pré d’en Haut » et située sur le sentier des Bassins ; - une partie de la parcelle cadastrée section AH n° 27, pour environ 3712 m², dénommée « Le Pré du Moulin » et située en bordure de Sarthe.
Les superficies exactes seront déterminées par l’établissement de documents d’arpentage.
Le 13 septembre 2019, le Domaine a estimé la valeur vénale de ces biens à la somme de 0,55 € / m² en prenant note de la transaction entre la commune et la communauté urbaine au prix symbolique d’un euro. Boulevard Nature : FT _ or Saint <
Mars 2019 Parcelles AA1,AV133 et 134 Echelle 1/2000è
11 20002/L
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13 N° 7300-SD
es 5 (mars 2016)
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances publiques
Pôle Stratégie, Contrôle Fiscal et Domaines
Division Domaines
Pôle Évaluation Domaniale
Adresse : 1 rue Talot BP 84 112
49041 ANGERS cedex 01
Téléphone : 02 41 22 03 60
ANGERS, le 13/09/2019
POUR NOUS JOINDRE :
Evaluateur : Dominique JOUAN
Messagerie: dominique.jouan@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. LIDO : Avis domanial n°2019-72065V16
VILLE DE LA CHAPELLE ST AUBIN
17 rue de l'Europe
72 650 La Chapelle Saint Aubin
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
symbolique de 1 €.
Désignation du bien : emprises de terrains « Boulevard Nature ».
Adresse du bien : Divers lieux-dits, en sections AA,AV.AB AD et AH 72650 La Chapelle St Aubin
VALEUR VÉNALE : 0,55 € le m2. Il est pris note de la transaction entre deux collectivités au prix
1 - Service consultant
Affaire suivie par :
VILLE DE LA CHAPELLE ST AUBIN
Affaire suivie par : M. Thierry RENAULT
2 — Date de consultation : 29/03/2019
Date de réception : 29/03/2019
Date de visite :
Date de constitution du dossier « en état » : 29/03/2019
TT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
14 3 - Opération soumise à l'avis du Domaine — description du projet envisagé
Cession de terrains dans le cadre de la réalisation du « Boulevard Nature » .
4 - Description du bien
Emprises en longueur, destinées à la réalisation d'un cheminement piétonnier autour de l'agglomération mancelle.
Partie des parcelles suivantes :
- AA 1 : pour 307 nv, située au lieu-dit « Saint Christophe » appartenant à le commune de la Chapelle Saint-Aubin
- AV 133 : pour 390 m°, située au lieu-dit « La Lande du Talus » appartenant à la commune de la Chapelle Saint-Aubin
- AV 134 : pour 853 m°, située au lieu-dit « La Lande du Talus » appartenant à la commune de la Chapelle Saint-Aubin
- AB 36 : pour 1 746 m°, située au lieu-dit « Ancienne Ligne » appartenant à la commune de la Chapelle Saint-Aubin
- AB 34 : pour 28 m°, située au lieu-dit « Le Pré de Quincampoix » appartenant à la commune de la Chapelle Saint-Aubin
- AB 33 : pour 360 m°, située au lieu-dit « Pré du Bas » appartenant à la commune de la Chapelle Saint-Aubin
- AB 22 : pour 360 mr, située au lieu-dit « Pré du Bas » appartenant à la commune de la Chapelle Saint-Aubin
- AB 23 : pour 227 m°, située au lieu-dit « Le Pré du Patis » appartenant à la commune de le Chapelle Saint-Aubin
- AD 198 : pour 264 n°, située au lieu-dit « Pré de Boudan » appartenant à la commune de la Chapelle Saint-Aubin
- AD 264 : pour 1 10 m°, située au lieu-dit « Le Pré de Servin » appartenant à la commune de la Chapelle Saint-Aubin
- AD 206 : pour 421 m°, située au lieu-dit « Le Crétine » appartenant à la commune de la Chapelle Saint-Aubin
- AD 200 : pour | 295 m°, située au lieu-dit « Le Pré en Han »e appartenant à la commune de Ja Chapelle Saint-Aubin
- AD 202 : pour 613 m°, située au licu-dit « Le Charmp du Pré d'en Haut » appartenant à la commune de la Chapelle Saint-Aubin
- AH 27 : pour 3 712 m', située au lieu-dit « Le Pré du Moulin » appartenant à la commune de la Chapelle Saint-Aubin
Bandes de terrains non constructibles, déjà aménagées en chemin piétonnier.
5 - Situation Juridique
Nom du propriétaire : COMMUNE DE LA CHAPELLE ST AUBIN
Occupation : biens libres.
6 - Urbanisme et réseaux
Zone : UE (307 m°) NE, N,A,NA
Réseaux et voirie : Néant.
7- Détermination de la valeur vénale
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison. Compte tenu de la situation des biens et du marché immobilier
local, la valeur vénale est estimée à 0,55 € le m°. Il est pris note de la transaction au prix symbolique de 1 €.
8 — DURÉE DE VALIDITÉ
La durée de validité du présent avis est de un an.
9 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de
termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols. L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale
actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opérâtion n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme,
notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient apdelées à changer.
Pour le Diecteur Départemental de s Publiques et par délégation, +? Y
Dominique JOUAN, Inspecteur des Finances Publiques
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi
n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction
Générale des Finances Publiques.
15 16
Considérant l’intérêt général présenté par cette opération, il est proposé au conseil municipal :
- d’une part, de céder à Le Mans Métropole, à l’euro symbolique, les parcelles issues de la division de celles exposées ci-dessus dont les superficies et les références cadastrales seront désignées par des documents d’arpentage ;
- d’autre part, d’autoriser monsieur le maire ou son représentant dûment habilité à signer l’acte qui sera établi par l’étude de Chasteigner – Joyeau, notaires associés à Le Mans, ainsi que toute pièce s’y rapportant ;
- enfin, d’imputer la recette à l’article 2118 du budget communal, « autres terrains ».
Discussion
En réponse à la question posée par monsieur Lemesle, monsieur Jarossay précise que le tracé du « Boulevard Nature » porte également sur des chemins ruraux communaux ainsi que sur des propriétés non bâties appartenant à Le Mans Métropole.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal approuve la cession à Le Mans Métropole des parcelles issues de la division de celles cadastrées section AA n° 1, AB n° 22, 23, 33, 34, 36, AD 198, 200, 202, 204, 206, AH n° 27, AV n° 133 & 134 dans les conditions exposées ci-dessus.
VII – RAPPORT ANNUEL 2018 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS
Rapporteur : monsieur LE BOLU
Par délibération du 27 juin 2019, le conseil communautaire de Le Mans Métropole a approuvé le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets pour l’année 2018.
Ce document dont les élus ont été destinataires avec la convocation à la présente séance est déposé sur la table des délibérations et tenu en mairie à la disposition de toute personne intéressée.
Il fait apparaître un certain nombre d'indicateurs techniques et financiers concernant les différentes modalités de collecte et de traitement des déchets, le montant des dépenses et des recettes d'exploitation, ainsi que les évolutions prévisibles du service.
Le conseil municipal est invité à prendre acte de cette information.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal prend acte de l’information relative au rapport annuel 2018 de Le Mans Métropole sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets. 17
VIII – RAPPORT ANNUEL 2018 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT
Rapporteur : monsieur LE BOLU
Par délibération du 27 juin 2019, le conseil communautaire de Le Mans Métropole a approuvé le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement pour l’année 2018.
Ce document dont les élus ont été destinataires avec la convocation à la présente séance est déposé sur la table des délibérations et tenu en mairie à la disposition de toute personne intéressée.
Il fait apparaître un certain nombre d'indicateurs techniques et financiers concernant le coût des travaux réalisés et prévus, le prix de l'eau, le montant de la redevance d'assainissement et leur évolution sur trois exercices, les recettes et les dépenses d'exploitation, ainsi que les encours de la dette.
Conformément aux dispositions de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, il intègre également les indicateurs de performance, exhaustivement listés dans la loi, qui permettent de quantifier l’action publique sur trois axes, à savoir la qualité du service à l'usager, la gestion financière et patrimoniale, enfin la performance environnementale.
Le conseil municipal est invité à prendre acte de cette information.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal prend acte de l’information relative au rapport annuel 2018 de Le Mans Métropole sur le prix et la qualité du service de l’eau et de l’assainissement.
IX – ENQUETE PUBLIQUE SUR LE PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNAUTAIRE
Rapporteur : madame FARINA
Par arrêté n° 2301 du 24 juillet 2019, monsieur le président de Le Mans Métropole a prescrit la mise à enquête publique du projet de Plan Local d’Urbanisme Communautaire (P.L.U.C.) qui a pour objet de définir et d’organiser le développement du territoire et le cadre de vie futur des habitants de l’ensemble des dix-neuf communes de la métropole à l’horizon 2030.
Le P.L.U.C. qui est un document d’urbanisme intercommunal unique couvrant l’ensemble du territoire de la communauté urbaine est appelé à se substituer à treize P.L.U. communaux (Aigné, Allonnes, Arnage, Champagné, Coulaines, La Chapelle Saint Aubin, La Milesse, Le Mans, Mulsanne, Rouillon, Saint Saturnin, Sargé-lès-Le Mans, Yvré l’Evêque), au P.L.U. intercommunal du Bocage Cénomans (Chaufour Notre Dame, Fay, Pruillé-le- Chétif, Saint Georges du Bois, Trangé) et au Plan d’Occupation des Sols de Ruaudin. 18
L’enquête publique s’est déroulée du lundi 26 août à 9 heures à ce jour lundi 30 septembre à 18 heures.
La commission d’enquête a tenu des permanences dans chacune des communes, notamment à La Chapelle Saint Aubin les 13 et 26 septembre respectivement de 15 à 18 heures et de 9 à 12 heures.
Les personnes ont pu formuler leurs observations et propositions synthétisées comme suit :
- d’une part, les observations et propositions intéressant La Chapelle Saint Aubin : o dans le secteur de « Bas Palluau » et des « Sauges » :
conserver en zone agricole la parcelle cadastrée section AD n° 10
d’environ 1,5 hectare située au sud des bâtiments propriété de la
S.C.I. Dirob (ex Elyssa) et le chemin rural n° 8, terrain actuellement
exploité par la ferme de « Bas Palluau » ;
veiller à ce que les propriétaires entretiennent les parcelles (couper
les ronces, herbes hautes, bassin de rétention…) ;
o aménager un cheminement doux pour piétons et cyclistes le long de la voie communautaire n° 304 entre le bourg et « la Teillaie » et de manière plus générale un réseau de pistes cyclables ;
o ouvrir à l’urbanisation quelques parcelles de part et d’autre de la V.C. 304 à hauteur de « la Croix Véron » et de « la Petite Croix » sur d’anciens jardins, ces propriétés étant respectivement classées, d’une part, en zone N, et, d’autre part, en zones A et NH, les demandeurs arguant que la « densification modérée favoriserait une transition douce entre le futur lotissement (zone 1AU) à urbaniser et les zones agricole et naturelle, en entrée de bourg, dans le respect des orientations formulées dans le projet de P.L.U.I. » ;
o enfouir les réseaux actuellement en aérien ;
o rendre constructible sur environ sa moitié la parcelle cadastrée section AP n° 119 dont la propriété d’origine a fait l’objet de divisions en vue de bâtir sur la rue de la Corne, la partie haute donnant sur la rue de la Paille demeurerait en zone naturelle ;
o toujours dans le quartier de la Corne, instaurer un emplacement réservé sur la parcelle cadastrée section AP n° 19 et le long de la parcelle AP n° 20 bordant le chemin rural n° 16, afin de conserver le caractère bocager et les arbres de ce cheminement dans le cadre de l’urbanisation de ladite parcelle AP n° 20. En juin 2018, de fortes pluies ont provoqué des inondations sur les parcelles AP n° 111, 113 et 94, respectivement 7, 9 et 11 rue de la Corne. Les propriétaires de ces terrains demandent à ce que le promoteur qui assurerait la viabilité de la parcelle AP n° 20 prenne en considération la problématique de la gestion des eaux pluviales sur ce secteur ;
o reconnaître l’intérêt patrimonial du hameau « Le Grand Fougeray » classé en zone naturelle en ouvrant la possibilité de changer la destination d’un bâtiment (transformation d’une grange en logements meublés) afin de permettre de conserver le bâti existant ;
o parmi les éléments remarquables au sein du cahier communal sous le titre « éléments du patrimoine », il conviendrait de remplacer le nom « ferme » du « Haut Palluau » par « maison », répertorier remarquables les sites « Le Grand Fougeray », « Le Moulin-aux-Moines » et « Grand Champ » qui ont été omis ainsi qu’assurer une protection de celui des « Riderais » sur lequel 19
est édifiée une croix de grès roussard et la consolider. Les « vestiges archéologiques » font état de la « Motte d’Usage » qui a disparu dans l’aménagement de l’espace de vie économique ainsi que de « marnières » et du « château de Palluau » qui eux ne sembleraient jamais avoir existé puisque les marnières se trouveraient sur Saint Saturnin et une maison de maître et non un château à « Haut Palluau » ;
o tenir compte de la présence du four à chanvre au lieu-dit « Bédane » « dans l’hypothèse où seraient réalisés les travaux d’accès de la V.C. 304 à la rocade » ;
- d’autre part, les observations et propositions de portée générale sur la métropole : o ne pas ouvrir à l’urbanisation des terres agricoles (580 hectares destinés à l’activité économique et au logement sur L.M.M., alors que 127 hectares sont actuellement disponibles) ;
o aménager des liaisons douces ;
o développer les voies réservées aux transports en commun, aux parkings sécurisés ainsi que les bornes de recharge pour les véhicules électriques ;
o ne plus autoriser de nouvelles zones commerciales ;
o mettre en valeur et accroître les zones naturelles et agricoles ;
o intégrer des projets d’énergies renouvelables ;
o reconsidérer le schéma de circulation en zone nord sur les communes de Saint Saturnin et La Chapelle Saint Aubin où les voies ne sont pas calibrées pour recevoir le trafic de véhicules.
Ces différentes remarques seront étudiées et analysées par la commission d’enquête qui remettra un rapport et ses conclusions à Le Mans Métropole qui pourra, éventuellement, apporter des modifications au projet de P.L.U.C. qui sera ensuite soumis à l’approbation du conseil communautaire, vraisemblablement en fin d’année.
En outre, un collectif de personnes s’est retrouvé à la ferme de « Bas Palluau » pour s’opposer à l’abattage de cent quarante-deux arbres dans le quartier « Prémartine » sur Le Mans et plus généralement contre le projet de P.L.U.C. eu égard à la suppression des terres agricoles. A
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Discussion
En réponse à la question posée par madame Guinois, monsieur le maire apporte des précisions sur la localisation de la parcelle cadastrée section AP n° 20 dans le secteur de la Corne.
Quant à « Bas Palluau », monsieur Le Bolu rend compte des différents entretiens qu’il a eus avec l’exploitant de la ferme, tant en tête-à-tête qu’accompagné de madame Garnier puis de monsieur Jarossay en présence également d’élus de Le Mans Métropole. Il indique que la parcelle cadastrée section AD n° 10 a une superficie exacte de 1,4876 hectare et non de 1,8 hectare comme mentionné par l’agriculteur en produits biologiques dans ses « remarques déposées à l’enquête publique » en date du 5 septembre 2019 ainsi que dans la presse.
Il souligne que lors de leur première rencontre, le cultivateur lui avait déclaré ne pas être intéressé par la parcelle AD n° 10 propriété de la société Dirob sur laquelle paissent des caprins appartenant au fermier et, depuis, ce dernier mentionne le contraire en valorisant ladite parcelle au sein de la superficie totale de l’exploitation formant 23 hectares, ce que confirme madame Garnier et monsieur Jarossay.
Il rappelle être intervenu expressément au sein du conseil municipal, notamment dans la séance du 1er février 2013, pour que le P.L.U. maintienne le classement en zone agricole des parcelles situées entre les deux voies ferrées.
Il ajoute que si la société Dirob décidait de vendre la parcelle AD n° 10 qui serait maintenue en zone agricole, la collectivité étudierait la faisabilité de l’acquérir pour la louer à l’exploitant de « Bas Palluau ».
Monsieur Jarossay déclare que lors des récentes opérations de bornage contradictoire sur le chemin rural n° 7 en mitoyenneté avec les parcelles cadastrées section AD n° 251, 7 et 238 propriété de la S.C.I. Dirob, les élus sont intervenus pour conserver le talus du chemin des Vignes.
En conclusion, monsieur le maire porte à la connaissance du conseil municipal qu’une réunion sera organisée par le service urbanisme de Le Mans Métropole le 10 octobre, à 11 heures, au cours de laquelle sera présenté le procès-verbal de synthèse de la commission d’enquête qui aura été remis le 8 faisant état des observations du public formulées au cours de l’enquête publique.
Les échanges et arbitrages porteront sur les remarques spécifiques intéressant la commune.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal prend acte des développements ci-dessus relatifs à l’enquête publique sur le Plan Local d’Urbanisme Communautaire. 23
X – CLOTURE DE LA Z.A.C. DU MOULIN-AUX-MOINES
Rapporteur : monsieur LE BOLU
A l’initiative de la Chambre de Commerce et d’Industrie (C.C.I.) du Mans et de la Sarthe, la Zone d’Aménagement Concerté du Moulin-aux-Moines a été créée par un arrêté préfectoral du 13 juillet 1978.
Des mandats d’études et de réalisation ont été confiés par la C.C.I. à la Société d’Equipement du Mans (S.E.M.), devenue CENOVIA, par conventions des 19 août 1976 et 4 juillet 1979, afin de mettre en œuvre la Z.A.C. du Moulin-aux-Moines à La Chapelle Saint- Aubin.
Cette opération a permis le développement d’activités économiques sur 23,7 hectares.
Aucune participation financière n’a été versée par la communauté urbaine.
Le bilan définitif arrêté par la S.E.M. au 31 juillet 1993 et approuvé par l’assemblée générale de la C.C.I. le 2 décembre 1996 fait état :
- en dépenses : 3 564 410,47 € ;
- en recettes : 5 327 178,46 € ;
soit un résultat excédentaire de 1 718 862,67 €.
La commercialisation et la réalisation du programme des équipements publics étant achevées, le 26 juin dernier, la C.C.I. a délibéré en faveur de la clôture de cette opération.
Quant au conseil communautaire de Le Mans Métropole réuni le 26 septembre, il a approuvé la suppression de cette Z.A.C., ce qui sera acté par un arrêté préfectoral.
La suppression de la Z.A.C. aura pour conséquence :
- d’une part, le retour à la division des terrains dans le droit commun où l’urbanisation pourra se faire sous de permis d’aménager et de permis de construire ;
- d’autre part, l’établissement sur le périmètre considéré de la taxe d’aménagement à un taux de 3 %, conformément aux dispositions approuvées par le conseil communautaire lors de sa séance du 9 novembre 2017.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal prend acte des informations ci-dessus exposées relatives à la clôture de la Z.A.C. du Moulin-aux-Moines.
XI – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN SITE (BOIS DE SAINT CHRISTOPHE) POUR LA FORMATION DES SAPEURS-POMPIERS
Rapporteur : monsieur MAUBOUSSIN
Le Service Départemental d’Incendie et de Secours (S.D.I.S.), sollicite de la collectivité la mise à disposition du bois de Saint Christophe pour l’organisation de 24
manœuvres destinées à la formation exclusive des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.
Cette convention serait consentie à titre gracieux et conclue pour une année renouvelable sans limitation de durée dans les conditions ci-après définies.
***************************
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN SITE
POUR LA FORMATION DES SAPEURS-POMPIERS
Entre :
Le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Sarthe – 15 boulevard Saint Michel – CS 90035 – 72190 COULAINES, représenté par Monsieur Dominique LE MENER, Président du Conseil d’administration, autorisé par la délibération n° 2001-19 en date du 23 février 2001. Dénommé ci-après « le S.D.I.S. »
Et :
La mairie de La Chapelle Saint Aubin – 17 rue de l’Europe – 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN, représentée par Monsieur Joël LE BOLU, Maire, autorisé par délibération n° 11 du 30 septembre 2019
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet la mise à disposition du S.D.I.S. par la mairie de La Chapelle Saint Aubin d’un site pour l’organisation de manœuvres.
Article 2 : Nature du site
Le site mis à disposition se localisé sur la commune de La Chapelle Saint Aubin, bois de Saint Christophe, route du Mans.
Article 3 : Modalités d’utilisation du site
Le S.D.I.S. s’engage à utiliser le site pour l’organisation de formations à destination exclusive des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.
Article 4 : Durée
Cette convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable tacitement.
Article 5 : Redevance
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Article 6 : Résiliation
Cette convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des deux parties par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois au moins avant la date d’échéance.
Article 7 : Responsabilité
Le S.D.I.S. s’engage à ne pas dégrader le site et devra, à défaut, le remettre en état, à ses frais. Les actions de formation sont menées sous la seule responsabilité du S.D.I.S. Le S.D.I.S. s’engage à informer son assureur responsabilité civile pendant la durée de la formation.
Article 8 : Règlement des différends
En cas de différend et préalablement à l’engagement d’une procédure contentieuses devant la juridiction compétente, une procédure amiable sera recherchée entre les deux parties signataires de la présente convention. 25
Fait en double exemplaire.
Fait à Coulaines Fait à La Chapelle Saint Aubin Le 27 juin 2019 le …………………………….. Le Président du Conseil d’Administration, Le maire, Pour le Président et par délégation
Le Directeur Départemental des S.I.S.
Colonel hors classe Christophe BURBAUD Joël LE BOLU
***************************
Ce projet de convention n’appelle pas de remarque particulière.
Pour des raisons pratiques et afin de ne pas dégrader le revêtement en enrobé du parking du centre Saint Christophe, il conviendrait, après qu’une clé de la barrière lui ait été confiée, que les véhicules du S.D.I.S. stationnent dans la descente du bois sur l’emprise de l’ancienne route départementale n° 46 en direction de Lavardin ou sur le terrain empierré le long de l’autoroute.
Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal :
- d’une part, d’approuver la convention de mise à disposition d’un site (bois de Saint Christophe) pour la formation des sapeurs-pompiers ;
- d’autre part, d’autoriser monsieur le maire ou son représentant dûment habilité à la signer.
Discussion
Monsieur Lemesle attire l’attention du conseil municipal sur les risques qui pourraient être encourus par les enfants lors de manœuvres organisées par les pompiers durant les activités de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement aux mois de juillet et août.
Il conviendra de signaler cette situation spécifique au S.D.I.S. pour que ses opérations ne se déroulent pas à proximité du terrain réservé au centre de loisirs.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la convention avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours relative à la mise à disposition du bois de Saint Christophe dans les conditions ci-dessus définies.
XII – CONVENTION DE FOURRIERE ANIMALE AU 1ER JANVIER 2020
Rapporteur : monsieur LE BOLU
Les articles L2212-1 et L2212-2 7° du Code Général des Collectivités Territoriales définissent les pouvoirs de police du maire en matière de police des animaux errants. 26
Le Code Rural et de la Pêche Maritime définit aux articles L211-11 à L211-28 les conditions d’exercice de cette police des animaux errants. Ainsi, le maire peut prescrire toute mesure pour empêcher la divagation des chiens et des chats sur le territoire communal. Si le problème demeure et que les animaux divaguent, le maire peut, après avoir avisé le propriétaire ou si celui-ci demeure inconnu, faire procéder à la conduite des animaux en fourrière. A l’issue d’un délai franc de garde de huit jours ouvrés, si l’animal, identifié ou non, n’a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière qui peut en disposer comme suit :
- dans les départements indemnes de rage, il peut garder les animaux dans la limite de la capacité d’accueil de la fourrière, après avis d’un vétérinaire, il peut céder les animaux à titre gratuit à des fondations ou associations de protection des animaux disposant d’un refuge qui, seules, sont habilitées à proposer les animaux à l’adoption à un nouveau propriétaire. Ce don ne peut intervenir que si le propriétaire s’engage à respecter les exigences liées à la surveillance vétérinaire de l’animal. Après l’expiration du délai de garde, si le vétérinaire en constate la nécessité, il procède à l’euthanasie de l’animal.
- dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, il est procédé à l’euthanasie des animaux non remis à leur propriétaire à l’issue du délai de garde.
La mission de fourrière s’impose aux maires. Elle est considérée comme un service public qui peut être exercé en régie ou délégué à un gestionnaire sous le contrôle de la commune.
Une fourrière doit :
- comporter des installations en conformité avec les arrêtés ministériels des 25 octobre 1982 et 30 juin 1992 ;
- être déclarée auprès de la direction départementale des services vétérinaires ; - prendre en charge 24 heures / 24 et 7 jours / 7 les animaux amenés par le ramasseur ;
- comprendre du personnel compétent détenteur d’un certificat de capacité ; - être en capacité à accueillir les chiens dangereux ;
- entretenir les animaux (hébergement, alimentation, soins vétérinaires dont identification) ;
- rechercher activement les propriétaires des animaux (annonces, avis, …) ; - gérer les animaux non déclarés à 8 jours ;
- informer la commune de provenance.
Historiquement, la commune de La Chapelle Saint Aubin a conclu des conventions de fourrière avec la Ligue de Défense des Animaux, la Société Protectrice des Animaux, la ville du Mans et Caniroute, la convention avec ce dernier prestataire arrivant à échéance le 31 décembre prochain.
Un nouveau délégataire devant être désigné, les propositions de convention tant de la ville du Mans (convention type année 2019) que de Caniroute sont présentées ci-après, étant précisé que la société Molosses Land sise à Longnes a également adressé une offre au prix de 0,65 € H.T. / habitant / an (T.V.A. en sus 20,00 €, soit 0,78 € T.T.C.) mais sans qu’un projet de convention n’ait été joint ne permettant pas d’apprécier la teneur de l’offre.
*************************** 27
VILLE DU MANS
Direction Proximité et Tranquillité
Service Prévention Sécurité
38 bis Place des Comtes du Maine
CS 40010
72039 LE MANS Cedex 9
02.43.47.39.55
CONVENTION DE
FOURRIERE ANIMALE
2019
ACCUEIL SANS RAMASSAGE –
- FOURRIERE MUNICIPALE VILLE DU MANS –
- DEPARTEMENT : SARTHE –
PREAMBULE
En application des dispositions réglementaires relatives à la divagation des chiens, aux fourrières animales, à la protection des animaux, aux animaux dangereux et errants, à la sécurité et à l’hygiène publique ;
Vu les articles L211-11 à L211-28 du code rural et de la pêche maritime, arrêtés et décrets du Ministère de l’Agriculture, arrêtés préfectoraux et arrêtés municipaux relatifs aux animaux errants et dangereux et à la protection des animaux.
Considérant l’obligation faite à la collectivité demandeuse par les dispositions des articles L 211-21, 22 et 24 du code rural et de la pêche maritime d’avoir accès à une fourrière animale.
Considérant la nécessité d’assurer la continuité du service public et d’assurer la police des animaux errants.
Il a ensuite été convenu et arrêté ce qui suit :
Entre les soussignés :
La Ville du Mans, représentée par son Maire, Stéphane LE FOLL,
d’une part,
et
La Commune de La Chapelle Saint Aubin, nombre d’habitants (base population municipale 2 286 habitants au 1er janvier 2016) représentée par son Maire, Joël LE BOLU, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du ……………, ci-après désignée “La collectivité demandeuse“
d’autre part,
Article 1 – OBJET DES PRESTATIONS
Article 1.1. – Statuts des animaux et conditions d’accueil
La Ville du Mans s’engage à recevoir dans sa fourrière sise 8 rue François Monier, Z.I. Sud, 72100 LE MANS (tél : 02.43.86.68.90), les chiens et les chats trouvés en état d’errance ou de divagation sur le territoire de la collectivité demandeuse. Les animaux en mauvais état de santé devront faire l’objet d’une visite vétérinaire avant l’entrée en fourrière.
Article 1.2. – Conditions de dépôt des animaux en fourrière
Le dépôt d’un animal sera accompagné d’une mention sur le registre placé en mini fourrière. 28
Article 1.3. – Cas particuliers des chats accueillis en fourrière
Lorsque les chats accueillis en fourrière ne sont pas identifiés et ne sont pas repris par leur propriétaire,
Si le Maire de la collectivité demandeuse a fait application par arrêté des dispositions de l’article L 211-27 du code rural et de la pêche maritime, les chats pris en charge par la fourrière animale seront, le cas échéant, identifiés et stérilisés. L’identification sera réalisée, au nom de la collectivité demandeuse. Celle-ci peut notifier par courrier le transfert de cette activité à une association désignée par délibération de son conseil municipal. Il appartiendra à la collectivité demandeuse de prendre en charge le retour des chats sur leur territoire d’origine.
En cas d’abrogation de l’arrêté susvisé, les frais d’euthanasie des chats pourront être facturés sans délai à la collectivité demandeuse.
Si le Maire de la collectivité demandeuse n’a pas fait application des dispositions de l’article L 211-27 du code rural et de la pêche maritime, la Ville du Mans pourra restituer les chats à cette collectivité qui fera procéder à leur euthanasie à ses frais.
Article 2 – PRESTATIONS DE LA FOURRIERE
Dès leur arrivée, les chiens et les chats sont placés sous la garde de la fourrière qui prend à charge pour le compte de la commune :
leur hébergement ;
leur alimentation ;
les soins vétérinaires (consultations vétérinaires, administrations de soins, identification, certificat de bonne santé, vaccination) ;
la recherche du propriétaire à l’aide de moyens d’accès direct au fichier d’Identification des Carnivores Domestiques (I-CAD) ou de tout autre moyen à sa disposition (sites internet, publication de photographies…) ;
le devenir des animaux :
- prioritairement la restitution aux propriétaires ;
- au-delà du délai réglementaire et après avis vétérinaire, l’animal sera proposé à un refuge de protection animale déclaré en préfecture ;
la tenue des registres officiels : registres des entrées et sorties des animaux (registres conformes au modèle CERFA 50-4510) ainsi que les registres de soins (registres conformes au modèle CERFA 50-4511) ;
l’élimination des cadavres d’animaux si nécessaire.
Article 3 – ENGAGEMENT DE LA VILLE DU MANS
La Ville du Mans s’engage à exécuter les prestations décrites dans la présente convention selon les conditions stipulées. La fourrière sera gérée conformément aux dispositions de l’article L214-6 IV du Code Rural.
Article 4 – DUREE DE GARDE EN FOURRIERE
Pour tous les animaux qu’ils soient ou non tatoués ou identifiables, la durée de garde est de 8 jours ouvrés et francs.
Les délais de garde prévus ci-dessus ne s’appliqueront pas :
- si l’animal représente un danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux. Il pourra être procédé à son euthanasie après avis vétérinaire ;
- pour les chiens ou chats mordeurs ou griffeurs identifiés par leurs propriétaires, la durée légale de garde et de mise sous surveillance vétérinaire sera de 15 jours pour prendre en compte le risque “rage“ (avec 3 visites vétérinaires obligatoires, dont la 1ère dans les 24 heures suivant la morsure. Cette dernière peut être effectuée avant l’arrivée de l’animale en fourrière). Les frais vétérinaires et d’entretien sont à la charge de la collectivité demandeuse ;
- dans le cas des animaux présentant une affection autre que la suspicion de rage ou accidenté ou dans un état de misère physiologique irréversible, la décision d’euthanasie devra être prise conjointement par la fourrière, la commune demandeuse et les vétérinaires de l’établissement. Dans le cas d’animaux capturés après réquisition judiciaire, il conviendra de se conformer à l’ordre de réquisition. 29
Article 5 – MODALITES DE REPRISE DES ANIMAUX PAR LEURS PROPRIETAIRES 1) Animaux non dangereux
Lorsque le propriétaire de l’animal est identifié, il est alors contacté afin de le reprendre. Si l’animal n’est ni tatoué, ni pucé, la fourrière fera procéder à son identification aux frais du propriétaire conformément aux dispositions de l’article L211-26 du code rural et de la pêche maritime. Préalablement à la reprise de son animal, le propriétaire devra apporter les preuves de sa qualité par tout moyen à sa disposition. En application de l’article L211-24 du code rural et de la pêche maritime, le propriétaire devra s’acquitter auprès de la fourrière des frais de garde, de tatouage, de soins ainsi que des honoraires vétérinaires ou interventions chirurgicales nécessaires à la santé de l’animal. Faute de quoi, l’animal ne pourra être restitué.
La ville du Mans facturera aux propriétaires les frais induits par la présence de l’animal à la fourrière (Vétérinaire, frais de garde, etc…) ainsi qu’une quote-part des frais de structure estimée sur la base de la fréquentation moyenne annuelle.
La commune demandeuse dont est issue l’animal devra facturer ses propres frais dus au ramassage et à la capture.
La ville du Mans s’engage à transmettre toutes les informations nécessaires pour que la commune demandeuse puisse recouvrir ses frais auprès du propriétaire de l’animal.
2) Animaux dangereux
Ne peuvent être repris par leurs propriétaires que les animaux dont la possession privée serait en totale conformité avec l’ensemble des dispositions des articles L 211-1 à L 211-9 du code rural et de la pêche maritime, et ne faisant pas l’objet d’une réquisition.
Article 6 – HORAIRES D’OUVERTURE DE LA FOURRIERE AU PUBLIC Les propriétaires désirant reprendre leur animal pourront venir aux heures d’ouverture au public :
8h45 - 11h45 et 13h30 - 17h30 du lundi au vendredi.
Article 7 – REMUNERATION ET MODALITES DE REGLEMENT
1) Rémunération
Le coût de gestion de l’équipement comprend :
- les frais de personnel ;
- les produits vétérinaires courants utilisés dans la structure autres que ceux pouvant être facturés aux propriétaires en application des stipulations de l’article 5 ;
- les frais de véhicule (transport des animaux chez le vétérinaire…) ;
- les frais de structure (fluides, entretien courant des locaux, téléphone, fournitures, assurances…);
- l’amortissement de la structure.
La collectivité demandeuse s’acquittera de ces frais de gestion au prorata de sa population municipale telle que définie par le décret n°2003-485 publié au Journal Officiel du 8 juin 2003 relatif au recensement de la population. La population municipale comprend les personnes ayant leur résidence habituelle (au sens du décret) sur le territoire de la commune dans un logement ou une communauté, les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires de la commune, les personnes sans-abri recensées sur le territoire de la commune et les personnes résidant habituellement dans une habitation mobile recensée sur le territoire de la commune. De ces frais de gestion seront le cas échéant déduits les montants acquittés par les propriétaires résidant dans la collectivité demandeuse conformément aux stipulations de l’article 5. Un titre de recettes sera émis par la Ville du Mans.
Frais d’entretien liés à l’accueil effectif des animaux :
Ces prix se décomposent :
- en frais d’alimentation et de litière pour l’animal (tarifs fixés par délibération du Conseil Municipal du Mans) ;
- en frais vétérinaires (sur la base du coût réel facturé).
Ces frais seront supportés en totalité par la commune demandeuse si l’animal déposé n’est pas récupéré par son propriétaire. 30
En ce qui concerne les frais vétérinaires qui pourraient être nécessaires à assurer la survie de l’animal, nonobstant les dispositions de l’article 2 et les frais des soins requis au titre de la souffrance animale, la collectivité demandeuse pourra notifier le montant maximum des soins qu’elle souhaite voir engager au-delà de 10 AMV (Acte Médical Vétérinaire) pour les animaux non identifiés.
Pour rappel, l’AMV est fixé à 17 € (TTC) par délibération en date du 21 décembre 2017. La fourrière s’engagera ainsi à n’effectuer aucun soin supérieur à ce montant sur ces animaux, sans en demander préalablement l’accord à la commune demandeuse.
2) Modalités de règlement
La collectivité demandeuse s’engage à régler les sommes réclamées dans un délai de 30 jours à réception de l’avis des sommes à payer. Celles-ci devront être réglées par virement sur le compte Banque de France de la Trésorerie Le Mans Ville :
Code banque : 30001/ Code Guichet : 00503 / Numéro de compte : E726 0000000 / Clé RIB : 46
Article 8 – RESPONSABILITE – ASSURANCES
La fourrière assurera sa responsabilité civile vis-à-vis de tiers à raison de tous dommages et accidents du fait de la réalisation des prestations qui lui sont confiées.
La fourrière contractera une assurance permettant de faire face aux indemnités qui pourraient être mises à sa charge du fait de sa responsabilité. Le contrat ainsi souscrit devra, en particulier, garantir les dommages corporels aux conditions prévues au contrat d’assurance responsabilité civile de la Ville du Mans et les dommages causés aux propriétaires des animaux et aux autres choses.
Article 9 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention exerce ses effets sur la période courant du 1er janvier au 31 décembre 2019.
Article 10 – CONCILIATION
Pour résoudre les litiges pouvant intervenir dans l’exécution de la présente convention et notamment préalablement à toute résiliation, une procédure de concertation sera engagée et prendra la forme d’une rencontre entre représentants dûment mandatés des parties.
Le contentieux afférent à toute décision relative au présent contrat sera du ressort du Tribunal Administratif de Nantes.
Fait à Le Mans, le ……………………………
Pour la Ville du Mans Pour la commune de La Chapelle Saint Aubin,
Le maire, Le maire, Stéphane LE FOLL Joël LE BOLU
MONTANT MAXIMUM DES SOINS VETERINAIRES VISANT A LA SURVIE DES ANIMAUX
NON IDENTIFIES AU-DELA DE 10 AMV (Acte Médical Vétérinaire) Pour rappel 1 AMV = 17 € TTC
La Collectivité de La Chapelle Saint Aubin, nombre d’habitants (base population municipale 2 389 habitants au 1er janvier 2019), représentée par son maire M. Joël LE BOLU, autorise la Ville du Mans pour son service de fourrière à pratiquer les soins vétérinaires visant à la survie de l’animal lorsque ce dernier n’est pas identifié.
Ces soins pourront être effectués jusqu’à un montant maximum de ……………………… au-delà de 10 AMV.
La Ville du Mans s’engage ainsi à n’effectuer aucun soin “lourd“ supérieur à ce montant sur ces animaux, sans en demander préalablement l’accord à la commune demandeuse.
Fait à ………………………………….. , le…………………………………
Signature du représentant de la collectivité :
******************** 31
CONVENTION DE FOURRIERE ANIMALE AVEC CANIROUTE
ACCUEIL DES ANIMAUX AVEC RAMASSAGE
Préambule :
Application des dispositions réglementaires relatives à la divagation des chiens et chats, aux fourrières animales, à la protection des animaux, aux animaux dangereux et errants, à la sécurité et à l’hygiène publique. Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 modifiant les anciens articles 211-212-213-276-277-283 du Code Rural, nouveaux articles du Code Rural (Annexe II, Livre IX. Titre 1er) : articles L 911, L 912, L 913, L 914, L 915, L 921, L 923, L 926, Arrêtés et Décrets du Ministère de l’Agriculture, Arrêté Préfectoral et Arrêté Municipal relatifs aux animaux errants et dangereux et à la protection des animaux. Instruction fiscale du 15 septembre 1998 du Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget.
Entre les soussignés :
D’une part, Monsieur Joël LE BOLU
Maire de la commune de LA CHAPELLE SAINT AUBIN
Département de la Sarthe
Et d’autre part, CANIROUTE
Beaurepaire – 72650 SAINT SATURNIN
Représentée par monsieur Nicaise BRUNEAU
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE CANIROUTE
La société CANIROUTE s’engage à exécuter les prestations décrites ci-après, aux conditions stipulées par la présente convention.
Article 2 – NATURE DES PRESTATIONS
La société CANIROUTE s’engage à recevoir dans son chenil-fourrière sis à : Beaurepaire, commune de Saint Saturnin :
Les chiens et les chats en état d’errance ou de divagation ou tous autres animaux. L’accueil des animaux et leur prise en charge par la société CANIROUTE se fera : 24 h sur 24, 7 jours sur 7.
Les animaux des personnes hospitalisées, décédées ou incarcérées ne seront pas réceptionnés au sein de la fourrière mais une solution sera apportée dans le cadre de la pension avec ordre écrit de la mairie ou évacuer vers des associations.
Article 3 – PRISE EN CHARGE DES ANIMAUX
Dès leur arrivée, le chien ou le chat est placé sous la responsabilité de la société CANIROUTE qui prend à sa charge :
- l’hébergement dans son chenil-fourrière déclaré à la Préfecture du Département (Direction des Services Vétérinaires),
- la nourriture,
- les soins vétérinaires,
- la vaccination,
- le tatouage si nécessaire,
- la recherche du propriétaire à l’aide de moyens d’accès direct au ficher de la Société Centrale Canine et du Fichier National Félin,
- l’euthanasie éventuelle pour les animaux dangereux par et après avis du vétérinaire de la fourrière,
- la tenue du registre officiel des entrées et sorties des animaux de fourrière du Ministère de l’Agriculture (modèle CERFA n°50-4510). 32
Article 4 – DUREE DE SEJOUR EN FOURRIERE
Le chien ou le chat sera détenu en fourrière, s’il n’est pas repris par son propriétaire, pendant 8 jours ouvrés.
A l’issue de ce délai, s’il n’est pas repris par son propriétaire et après avis du vétérinaire de la fourrière, l’animal sera tatoué et vacciné puis transféré dans les locaux d’une association de protection. Pour les animaux mordeurs ou griffeurs, la durée légale de garde et de mise sous surveillance vétérinaire sera de 15 jours (avec 3 visites vétérinaires obligatoires). Les frais de surveillance vétérinaire seront à la charge du propriétaire (article 232-1 du Code Rural).
Article 5 – MODALITES DE REPRISE DES ANIMAUX PAR LEURS PROPRIETAIRES DANS LES DEPARTEMENTS INDEMNES DE RAGE
A) ANIMAUX NON DANGEREUX
Lorsque le propriétaire de l’animal est identifié, il est avisé par téléphone, et/ou par courrier lui enjoignant de reprendre son chien ou son chat. Si l’animal n’est pas tatoué, il le sera obligatoirement conformément à l’article 276-2 du Code Rural.
Préalablement à la reprise de son animal et en application de l’article 213-3 du Code Rural, le propriétaire devra s’acquitter auprès de la société CANIROUTE, des frais de restitution (incluant le coût d’identification auprès de la Centrale Canine), des frais de garde, de tatouage et de vaccinations éventuels ainsi que des honoraires vétérinaires ou interventions chirurgicales nécessaires à la santé de l’animal :
- frais de garde : 12,20 euros H.T. par jour + tatouage
Ou puce électronique + vaccins tarifs en cours vétérinaires.
- frais de restitution et d’identification : 53,36 euros H.T. par animal.
B) ANIMAUX DANGEREUX (Code Rural – articles 211- 211-1 à 211-9) Ne peuvent être repris par leurs propriétaires que les animaux en totale conformité avec l’ensemble des dispositions des articles 211, 211-1 à 211-9 du Code Rural et ne faisant pas l’objet d’une réquisition.
Article 6 – HORAIRES D’OUVERTURE DE LA FOURRIERE
Les propriétaires désirant reprendre leur animal peuvent venir :
- du lundi au samedi de 9 h 30 à 11 h 30 et de 14 h 00 à 17 h 00 ;
- ouvert 24 h sur 24h sur RDV au 06 03 56 34 81.
Article 7 – REMUNERATION
En contrepartie des services apportés par la société CANIROUTE, la commune versera une redevance à l’habitant. Le nombre d’habitants retenu pour le calcul sera celui de la population I.N.S.E.E. (population municipale du dernier recensement officialisé).
La redevance est fixée à : 1,68 € TTC X nombre d’habitants (au 1er janvier de l’année) : ……….. €. Cette redevance est payable au cours du premier mois de la signature du contrat par virement sur le compte de la société CANIROUTE, ci-joint R.I.B.
Article 8 – DUREE DE LA CONVENTION ET CLAUSE DE RENEGOCIATION La présente convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2022.
Trois mois avant la fin de la présente convention, la société CANIROUTE informera, par lettre recommandée avec accusé de réception, la commune de La Chapelle Saint Aubin qu’une renégociation financière de la convention, peut être envisagée, afin d’adapter la participation financière de la commune aux coûts de fonctionnement de la fourrière.
Fait à ……………………………………… Le ……………………….. Pour la société CANIROUTE, Pour la commune, le maire Monsieur Nicaise BRUNEAU Monsieur Joël LE BOLU
******************** 33
Les prestations et le volet pécuniaire de chacune des propositions s’analysent comme suit :
- D’une part, en ce qui concerne les prestations :
o Ville du Mans :
Seul l’accueil des chiens et des chats est visé par la convention.
Quid pour les autres animaux par exemple pour les nouveaux
animaux de compagnie ou bien encore, les chevaux, bovins, … ?
La collectivité du lieu de capture est propriétaire de l’animal jusqu’à sa sortie, quel que soit le nombre de jours.
Lorsque les chats accueillis en fourrière ne sont pas identifiés et ne
sont pas repris par leur propriétaire, ils font systématiquement
l’objet d’une politique de chats libres (identification par défaut au
nom de la commune demandeuse ou au nom d’une association
désignée par la commune, stérilisation) avec obligation pour la
commune de prendre en charge le transport pour que le chat soit
relâché sur le territoire d’origine de la capture.
Après avis vétérinaire, la fourrière propose la cession à un refuge de
protection animale déclarée en préfecture l’animal qui n’est pas
réclamé par son propriétaire. Si le refuge ne peut accueillir l’animal,
un autre refuge est-il recherché ? Quid pour les animaux à
l’exception des chats dont le propriétaire ne serait pas identifié ?
Concernant l’euthanasie, le maire de la commune du lieu de capture
doit désigner le vétérinaire de son choix sur le territoire de Le Mans
Métropole avec lequel il prend attache pour mettre en application sa
décision notifiée par arrêté.
Nota : gestion des situations d’urgence, (décès, hospitalisation, incarcération) ?
o Caniroute :
Tous les animaux capturés sont accueillis.
La fourrière assure la responsabilité de l’animal accueilli.
La fourrière a un vétérinaire qui lui est attaché, la commune du lieu
de capture est dispensée de rechercher un praticien pour
éventuellement procéder à une euthanasie.
- D’autre part, en ce qui concerne le volet pécuniaire :
o Ville du Mans :
Charge fixe : redevance destinée à couvrir les frais de personnel, les
produits vétérinaires courants utilisés dans la structure, les frais de
véhicule (transport des animaux chez le vétérinaire), les frais de
structure (fluides, entretien courant des locaux, téléphone,
fournitures, assurances…), l’amortissement de la structure : mode
de calcul (cf délibération du conseil municipal de la ville du Mans
du 28 juin 2012) :
0,55 € x 2 389 habitants (estimation sur la base de la population
municipale I.N.S.E.E 2019) = 1 313,95 € ;
Charge ajustable :
1 € / animal / jour pour une durée inférieure ou égale à 8
jours ouvrables de garde ;
2 € / animal / jour à compter du 9ème jour ouvrable de garde.
Charges variables : frais vétérinaires :
vacation : forfait 8,50 € ;
consultation : forfait : 17,00 € ;
certificat médical : forfait : 6,00 € ; 34
puce : forfait : 48,00 € ;
castration + tatouage : forfait : 51,00 € ;
ovario + tatouage : forfait : 61,00 € ;
test FIV : forfait 19,00 € ;
vaccin TCL : forfait : 35,00 € ;
vaccin CHPPIL : forfait : 26,50 € ;
broaline chaton (traitement contre les parasites) : forfait :
8,40 € ;
broaline chat (traitement contre les parasites) : forfait : 10,00
€ ;
advocate chien : forfait 11,00 € ;
advocate petit chien : forfait 9,40 € ;
frais d’acompte pour récupération de l’animal (en cas de
paiement global impossible au retrait) : 25 %.
o Caniroute :
Charge annuelle : redevance comprenant tous les services (garde,
nourriture, frais vétérinaires, vaccination, tatouage si nécessaire, …)
mode de calcul :
1,68 € x 2 389 habitants (estimation sur la base de la population
municipale I.N.S.E.E. 2019) = 4 013,52 €.
Le conseil municipal est invité à délibérer pour :
- d’une part, retenir le prestataire de fourrière animale à compter du 1er janvier 2020, la ville du Mans ou la société Caniroute ;
- d’autre part, à autoriser monsieur le maire à signer la convention s’y rapportant ; - enfin, d’imputer la dépense à l’article 611 du budget communal, « contrats de prestations de services ».
Discussion
Monsieur le maire rappelle qu’aujourd’hui la société Caniroute assure les fonctions de ramassage et de fourrière.
Madame Farina fait observer qu’il aurait été intéressant de mentionner le nombre de captures annuelles, étant précisé qu’il oscille entre une dizaine et une vingtaine chaque année.
Madame Guinois relève la différence de coût substantiel entre la ville du Mans et Caniroute.
Décision
Considérant que la proposition de la société Caniroute est celle qui répond le mieux aux besoins de la collectivité puisqu’elle peut accueillir tous les animaux,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :
- de retenir la proposition de la société Caniroute en qualité de fourrière animale à compter du 1er janvier 2020 pour une durée de trois années aux conditions exposées ci-dessus ;
- d’autoriser monsieur le maire à signer la convention s’y rapportant ;
- d’imputer la dépense à l’article 611 du budget communal, « contrats de prestations de services ». 35
XIII – COMPTE RENDU DE L’EMPLOI DES DECISIONS DU MAIRE
Rapporteur : monsieur LE BOLU
Conformément à l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, il est rendu compte des décisions prises dans le cadre des délégations du conseil municipal au maire suivant l’article L.2122-22 du code précité.
- Décision n° 1 du 6 juin 2019 relative à l’avenant n° 2 au marché de maîtrise d’œuvre avec la société C2V Architectes sise 30 rue de la Mission – 72000 Le Mans se rapportant à la construction de deux courts de padel couverts sans incidence financière sur le montant des honoraires (ajustement du taux de rémunération).
- Décision n° 1 du 28 juin 2019 relative à l’attribution d’un marché à procédure adaptée portant sur le remplacement de la chaudière de la salle omnisports à la société Missenard Quint B – rue René Panhard – 72021 Le Mans cédex 2, au prix de 68 000,00 € H.T.
- Décision n° 2 du 28 juin 2019 relative à l’attribution d’un marché à procédure adaptée portant sur la construction de courts de padel couverts pour le lot n° 1, « V.R.D. », à l’entreprise S.A.S. Trifault T.P. – Z.A. La Touche – 72260 Marolles-lès-Braults, au prix de 38 351,00 € H.T.
- Décision n° 3 du 28 juin 2019 relative à l’attribution d’un marché à procédure adaptée portant sur la construction de courts de padel couverts pour le lot n° 2, « gros-œuvre », à l’entreprise L.M.B.T.P. – Z.A. de la Pécardière – 72450 Montfort-le-Gesnois, au prix de 66 500,00 € H.T.
- Décision n° 4 du 28 juin 2019 relative à l’attribution d’un marché à procédure adaptée portant sur la construction de courts de padel couverts pour le lot n° 3, « charpente bois – bardage bois », à l’entreprise Bequet S.A.S. – 12 rue du Prieuré – 61400 Courgeon, au prix de 128 855,63 € H.T.
- Décision n° 5 du 28 juin 2019 relative à l’attribution d’un marché à procédure adaptée portant sur la construction de courts de padel couverts pour le lot n° 4, « couverture bac acier », à l’entreprise Climelec Bâtiment S.a.r.l. - Z.A. Préfecture – 72650 Trangé, au prix de 47 000,00 € H.T.
- Décision n° 6 du 28 juin 2019 relative à l’attribution d’un marché à procédure adaptée portant sur la construction de courts de padel couverts pour le lot n°5, « menuiserie aluminium », à l’entreprise Miroiterie Lebrun – Z.A.C. de l’Oseraie – 146 rue de Beaugé – 72000 Le Mans, au prix de 5 038,00 € H.T.
- Décision n° 7 du 28 juin 2019 relative à l’attribution d’un marché à procédure adaptée portant sur la construction de courts de padel couverts pour le lot n° 6, « électricité », à l’entreprise E.u.r.l. E.G.E. 72– 12 rue des Frères Lumière – 72650 La Chapelle Saint Aubin, au prix de 10 186,65 € H.T.
- Décision n° 8 du 28 juin 2019 relative à l’attribution d’un marché à procédure adaptée portant sur la construction de courts de padel couverts pour le lot n° 7, « équipement padel », à l’entreprise KAKTUS PADEL S.A.S. – 52 rue Saint Georges – 75009 Paris, au prix de 46 764,00 € H.T.
- Décision n° 1 du 23 juillet 2019 relative à l’acceptation de deux devis portant sur le déplacement de réseaux fibres et cuivre situés dans l’emprise des travaux de la future mairie à la société Orange Unité d’Intervention Pays de la Loire B.O. - GER – 97 boulevard de l’Industrie – B.P. 329 – 85008 La Roche-sur-Yon, au prix de 5 538,89 € H.T. et 22 007,78 € H.T.
- Décision n° 1 du 25 juillet 2019 relative à l’avenant n° 1 pour travaux supplémentaires au marché se rapportant à la construction de la nouvelle mairie pour le lot n° 15, « V.R.D. – espaces verts » avec la société Bauducel T.P. Services – Z.A. de la Forêt – 72470 Champagné, au prix de 4 820,00 € H.T. 36
- Décision n° 1 du 2 septembre 2019 relative à l’avenant n° 2 au marché d’assurance du lot n° 3 pour les véhicules et risques annexes auprès de Groupama Centre Manche (assurance d’une bicyclette électrique en location).
- Décision n° 1 du 4 septembre 2019 relative à l’attribution d’un marché à procédure adaptée à la société Socotec Installations & Equipements Le Mans – 167 rue de Beaugé – CS 51413 – 72014 Le Mans portant sur un contrat de services de vérification périodique des appareils de levage [nacelle télescopique (semestrielle), fourche de tracteur (semestrielle), palan manuel 500 kg (annuelle) et pont élévateur installé au centre technique municipal (annuelle)] pour la période du 1er septembre 2019 au 31 décembre 2022, pour un montant annuel de 930,00 € H.T. et visite supplémentaire en cas de non-conformité au prix de 350,00 € H.T.
- Décision n° 1 : du 9 septembre 2019 relative à l’attribution d’un marché en procédure adaptée à la société Engie Home Services – 30 rue de l’Erbonière – CS
87721 – 35577 Cesson Sévigné portant sur un contrat de maintenance des installations de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire des bâtiments communaux pour la période du 15 septembre 2019 au 14 septembre 2023, pour un montant annuel de 4 909,58 € H.T.
- Décision n° 1 du 12 septembre 2019 relative à l’avenant n° 1 pour travaux supplémentaires au marché se rapportant au remplacement de la chaudière de la salle omnisports avec la société Missenard Quint B – rue René Panhard – 72021 Le Mans cédex 2, au prix de 670,25 € H.T.
- Décision n° 2 : du 12 septembre 2019 relative à l’attribution d’un marché en procédure adaptée à la société Ségilog – rue de l’Eguillon – 72400 La Ferté Bernard portant sur un contrat d’acquisition de logiciels et de prestations de services de maintenance et de formation pour la période du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2022, aux prix annuels de 5 382,00 € H.T. pour la cession du droit d’utilisation et 598,00 € H.T. pour la maintenance et la formation.
- Décision n° 1 : du 24 septembre 2019 relative à l’attribution d’un marché en procédure adaptée à la société C3rb Informatique – Z.A. de Lioujas – Rue de l’Aubrac – 12740 La Loubière portant sur un contrat d’hébergement du progiciel de gestion de Médiathèques Orphée pour une durée d’une année à compter du 1er janvier 2020, renouvelable par tacite reconduction sans que le délai ne puisse excéder le 31 décembre 2022, au prix annuel de 266,30 € H.T.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal prend acte de ces informations.
* * * * * * *
L’ordre du jour étant épuisé,
la séance est levée à 21 heures 17.
* * * * * * *
Le maire, Le secrétaire de séance,
Joël LE BOLU Valérie DUMONT
Procès-verbal affiché
du 2 octobre 2019 au SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2019
P
R
NOMS 5 Présence constatée | Absent- — k S | , Procuration à Absent
Prénom E par émargement | Excusé
N
T j
LE LE BOLU Joël x
CZINOBER F )
Matthias X ru
MAUBOUSSIN si 5
Philippe X
ET
FARINA Albane | X
dd >
JAROSSAY Joël | x CA TZ
SANTERRE L
Séverine X S E
LEMESLE Régis | X | & +,
VAN HAAFTEN
Marika x | >
DYAS Emmanuel | X LT
GIRARD Franck | X IT /1
DUMONT Valérie | X = À "1
GARNIER ( | dr
Dominique KT A
GUITTEAU | : Charlotte X DUMONT Valérie
GUINOIS Sophie | x 4 —
KR
COLLET Cédric \ X GUINOIS Sophie
PRIGENT
Jean-Pierre X
LAUNAY Martine | X (7
D
NOURY Eric x F7 /
le secrétaire de séance, DUMONT Valérie
37