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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1132 Ecole de plogee Odyssee 34 PDD Convention doccupation privative dune dependance du domaine pu
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1132 Ecole de plogee Odyssee 34 PDD Convention doccupation privative dune dependance du domaine pu)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
République Française
Département de !'Hérault
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRAUL T
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE· Réunion du: lundi 27 avril 2015
ECOLE DE PLONGÉE ODYSSÉE 34 SUR LE SITE DU PONT DU DIABLE CONVENTION D'OCCUPATION PRIVATIVE D'UNE DÉPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC.
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de !'Hérault s'est réuni ce jour, lundi 27
avril 20 IS à 18h00 à la Salle du Conseil communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président de
la communauté de communes.
Etaient présents ou
représentés :
Procurations :
Excusés:
M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES. M. Michel SAINTPIERRE, M. René GOMEZ. M. Claude
CARCELLER. Mme Marle-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, M.
Daniel REQUIRAND. Mme Agnès CONSTANT. M. Jean-Pierre BERTOLINI, Madame Chantal COMBACAL.
Monsieur Christian VILOING. Madame Viviane RUIZ, Monsieur Max ROUSSEL, Monsieur Christophe GAUX. Madame Ed~ige GENIEYS. Monsieur Bernard SALLES, Mme Florence QUINONERO. Mme Nicole MORERE. M.
David CABLAT, Madame Evelyne GELLY. Monsieur Guy-Charles AGUILAR. Madame Michèle LAGACHERIE,
Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Mme Josette CUTANDA, Monsieur Alexis PESCHER, Madame Isabelle ALIAGA, Madame Marie-Hélène SANCHEZ. Monsieur Olivier SERVEL Madame Amélie MATEO, Monsieur Jean-François
SOTO, Monsieur Patrick LAMBOLEZ, Madame Béatrice NEGRIER, Madame Marie-Françoise NACHEZ -Monsieur
Pascal THEVENIAUD suppléant de Monsieur Grégory BRO, M. Sébastien LAINE suppléant de Monsieur Jean-
Claude CROS, Monsieur Yves KOSKAS suppléant de Monsieur Stéphane SIMON
Madame Béatrice WILLOQUAUX à M. Claude CARCELLER, Monsieur Marcel CHRISTOL à Monsieur Jean-
François SOTO, M. Bernard GOUZIN à M. Louis VILLARET
M. Maurice DEJEAN, M. Gérard CABELLO, M. Jacky GALABRUN, Madame Lucie TENA, Monsieur Jean-André
AGOSTINI
Madame Véronique NEIL. M. Philippe MACHETEL M. Jean-Claude MARC
Quorum: 25 Présents : 38 ~otants: 41 ~our41
~ontre 0
~bstentlon 0
Agissant conformément aux dispositions des articles du Code général des collectivités territoriales et en
particulier ses articles L 52 14-1
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L52 I I -2 et L2 I 22-
2 I;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2 I 22- I
et suivants et L2 125- I et suivants ;
Vu que Stéphane Sadarnac, titulaire du brevet professionnel de plongée sous-marine, a implanté
I' école de plongée « Odyssée plongée 34 » sur le site du Pont du Diable au début de la saison 2014,
Vu qu'Odyssée 34 propose différents types d'activités :
Baptêmes permettant une première approche de l'activité
Plongée d'exploration pour les plongeurs habilités et qualifiés
Formations de niveau I, sur des stages de plusieurs journées
Vu que ce prestataire professionnel, à travers ce projet, a permis d'élargir l'offre d'activités sur site,
en proposant une découverte surprenante du site dans le cadre d'une activité inédite,
Considérant que le bilan de la première saison est plutôt positif, en dépit des mauvaises conditions
de visibilité qui ont entaché la haute saison,
Considérant qu'en matière de sécurité, les activités de plongée sont essentiellement proposées sur le
plan d'eau, et de préférence pendant les périodes les moins fréquentées par les baigneurs,
Considérant que deux possibilités sont, pour cette nouvelle saison 2015, proposées à ce prestataire
pour organiser ses prestations :
Soit une implantation en rive gauche, à proximité du point de location de canoës kayak. Cet
emplacement assure la meilleure visibilité,
Soit une implantation en rive droite au niveau du Labadou, pour pouvoir disposer d'un espace
plus calme, utile notamment dans le cadre de formations.
Considérant que la présente convention d'occupation privative d'une dépendance du domaine public
a pour objectif de définir les possibilités d'organisation de cette activité sur le site du Pont du Diable,
Considérant que pour l'occupation à titre privatif de cette partie de la dépendance, l'occupant devra
s'acquitter d'une redevance, Le Conseil communautaire de la communauté de communes Vallée de !'Hérault,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum étant atteint
DÉCIDE
à l'unanimité des suffrages exprimés,
- d'approuver les termes de la présente convention autorisant l'occupation, soit d'une partie de la
parcelle BH 15 sise sur la commune d'Aniane, soit d'une partie de la parcelle B2354 sise sur la
commune de St-Jean-de-Fos, de Monsieur Stéphane SADARNAC en vue d'exercer une activité
d'école de plongée du samedi 4 avril 2015 au dimanche I er novembre 2015 ;
- de fixer le montant de la redevance à I 00€, additionné à 4 % du chiffre d'affaire annuel effectué sur
le site du Pont du Diable ;
- d'autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention ci-annexée.
ransmisslon au Reprësentant de l'Etat
N° 1132 le 30/04/15
Publication le
Notification le
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
lgnac, le
ldentiflant de l'acte: 034-243400694-20150427-lmc 171558-CC-I-I
Le Président de la communauté de communes
igné: Louis VILLARET ~EDE L'HÉRAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES
CONVENTION D'OCCUPATION PRIVATIVE D'UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC - SITE DU PONT DU DIABLE
COMMUNES D'ANIANE & DE SAINT-JEAN-DE-FOS
Saison 2015
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L5211-2 et L2122-21 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2 I 22-1 et suivants et L2 I 25- I et suivants ;
Vu la délibération du 27 avril 2015 par laquelle le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault a autorisé M. Stéphane Sadarnac à utiliser le domaine public pour proposer une activité d'école de plongée, en tant qu'activité industrielle et commerciale, sur le site du Pont du Diable.
ENTRE
La Communauté de communes Vallée de l'Hérault, représentée par son Président, Louis VILLARET, ci-après désignée« la Communauté»
D'une part,
ET
Monsieur Stéphane SADARNAC, commerçant-saisonnier, gérant de « Odyssée Plongée 34 », résidant I 16 avenue du Mondial 98, apt 32 - 34000 Montpellier
Désigné ci-après l'occupant,
D'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article I : Objet de la convention
La présente convention a pour objet d'autoriser l'occupant à occuper le domaine identifié à l'article 2 de la présente convention selon les principes de la domanialité publique pour exercer une activité d'école de plongée sous marine sur le site du pont du Diable, durant la période et selon les modalités définies ci-après.
Cette convention n'est pas constitutive de droits réels et donne lieu au paiement d'une redevance d'occupation définie à l'article 8 de la présente convention. La présente convention est expressément exclue du champ d'application des dispositions régissant les baux commerciaux.
Article 2 : Implantation sur site et conditions d'occupation
Les parcelles visées pour l'occupation du prestataire font partie du domaine public intercommunal.
L'occupant organisera son activité de manière non concomitante sur l'une ou l'autre des parcelles ci-dessous identifiées dans les conditions suivantes :
A - Pour une partie de la parcelle BH 15 sise sur la commune d'Aniane, sur la plage du pont du Diable, en rive gauche conformément au plan ci-annexé :
Hors des périodes de forte fréquentation, l'occupant positionnera son activité à proximité du module utilisé pour la location de canoë-kayaks. Le prestataire sera
Page I sur 5 ~EDE L'HÉRAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES
vigilant à n'entreposer sur la plage que le matériel nécessaire à son activité quotidienne sans gène pour les baigneurs ou pour l'activité de location de canoë. Le matériel pourra être entreposé de manière adjacente au module canoës, éventuellement au moyen d'un portant extérieur à fournir par l'occupant. L'occupant pourra également utiliser une male en bois de la largeur du module canoë pour stocker son matériel. La male sera fournie par l'occupant, devra être dans un coloris s'intégrant à l'environnement et systématiquement fermée par l'occupant. Le matériel pourra être acheminé sur la plage au moyen d'un véhicule, avant I I h et retiré après 19h afin de ne pas occasionner une gêne du public fréquentant le site pendant les horaires de forte affluence.
Une fois le matériel chargé/déchargé, le véhicule devra rapidement quitter la plage. Aucun stationnement ne sera toléré sur la plage (parking à proximité).
B- Pour une partie de la parcelle B2354 sise sur la commune de Saint-lean-de-Fos, en rive droite du Pont du Diable, sur le lieu-dit « Labadou » conformément au plan ci-annexé : Pour les formations et en période de forte fréquentation du site, l'occupant sera autorisé à stationner son véhicule à l'extrémité nord du terreplein du Labadou, près des arbres afin qu'il soit le moins visible possible. Le véhicule utilisé sera de couleur sombre, portera le nom et numéro de l'activité et présentera l'autorisation officielle de stationner sur son pare-brise. L'occupant pourra utiliser le mobilier en place pour les besoins de son activité, sans pour autant en avoir un usage exclusif.
La circulation permettant d'accéder au site du Labadou au moyen d'un véhicule implique de circuler sur le pont du Diable, uniquement sur les horaires suivants : le matin avant I I h, et l'après midi après 19h.
Le prestataire s'engage à ne pas utiliser un véhicule de plus de 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge pour circuler sur le pont du Diable afin de ne pas dégrader l'ouvrage.
L'occupant ne dispose pas d'un usage exclusif de ces deux sites, et devra mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour favoriser une bonne cohabitation avec les autres acteurs et le public présents sur le site.
Afin de proposer un accueil de qualité et favoriser l'intégration de l'activité d'école de plongée sur le site, l'occupant planifiera de préférence ses activités le matin ou sur les plages-horaires les moins fréquentées.
Un arrêté d'autorisation de circulation et stationnement sur le site devra être mis en évidence de manière visible sur le pare-brise du véhicule utilisé dans le cadre de cette activité.
N.B: II convient de préciser que l'espace mis à disposition par la présente convention se situe entièrement en zone rouge R du Plan de Prévention des Risques Naturels d'inondations de la Moyenne Vallée de l'Hérault. La zone rouge correspond à une zone d'écoulement principal où les hauteurs d'eau, et les courants peuvent être très importants.
Les activités et occupations temporaires n'y sont pas interdites, néanmoins l'occupant prend toutes mesures utiles afin de prévenir tous dommages pouvant résulter de mauvaises conditions météorologiques.
Article 3 : Durée
La présente convention est signée pour toute la période d'ouverture de la maison du Grand Site; soit du samedi 04 avril 20 I 5 au dimanche I er novembre 2015. La présente convention prendra fin de plein droit le I er novembre 20 I 5 sans pouvoir se poursuivre par tacite reconduction.
Page 2 sur 5 ~EDE L'HÉRAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES
L'occupant devra toutefois se soumettre, sans qu'aucune indemnité ne lui soit versée, à toute interdiction ponctuelle d'occuper l'emplacement s'il y avait nécessité d'intérêt général pour la communauté de communes d'en disposer, sous réserve d'un préavis de cinq jours, sauf urgence.
Article 4 : Droits et Obligations de l'occupant
L'occupant s'engage à occuper lui-même les lieux mis à disposition. Tout contrat, convention, ou accord de quelque nature qu'il soit visant à mettre à disposition au profit d'un tiers quel qu'il soit, à titre onéreux ou gratuit, les dépendances objet de la convention, est rigoureusement interdite sous peine de résiliation sans délais des présentes.
Toute modification de la forme ou de I' objet du statut de I' occupant devra être portée, par écrit, à la connaissance de la communauté de communes, dans les quinze jours calendaires de la date de survenance d'une telle modification.
L'occupant s'engage en outre aux obligations suivantes:
o Conservation du domaine ;
o Respect du site ;
o Valorisation économique dans une optique de développement durable
La surface affectée à l'occupant sur l'une ou l'autre des parcelles sus-identifiées n'excédera pas I 00 m2.
Aucune clôture de quelque nature que ce soit ne pourra être mise en place autour de la parcelle. Un passage devra en permanence être laissé libre pour les usagers du site et l'espace occupé devra être libéré sans délais en cas d'intervention des secours.
L'occupant s'engage à rappeler à ses clients les règles de bonne conduite et de sécurité, à respecter sur ce site, notamment vis-à-vis de l'espace de baignade, de l'activité canoë et des plongeons.
L'occupant ne pourra procéder à aucun dépôt sur les parcelles hormis le dépôt du matériel nécessaire à l'organisation des baptêmes, explorations et formations de plongeurs indispensables à l'exercice de son activité. L'occupant est responsable des dommages qui pourraient être causés aux usagers du site, aux tiers ainsi qu'au site du fait de ces dépôts.
L'occupant ne pourra réaliser sur les parcelles mises à disposition aucun travaux, aménagement ou installation de quelque nature que ce soit avec ou sans emprise.
L'occupant s'engage à informer ses clients et toute autre personne, oralement ou par le biais de ses outils de communication, sur les spécificités de la plongée sous-marine sur le plan d'eau du Pont du Diable et dans les gorges de l'Hérault. II abordera notamment les dangers intrinsèques à ce milieu, et sensibilisera le public à la nécessité de recourir aux services d'un professionnel diplômé et compétent pour pouvoir encadrer cette activité.
Article 5 : Droits et Obligations de la communauté de communes
La communauté de communes prend à sa charge les frais d'entretien du site pour la durée de la saison. L'occupant s'engage à maintenir le site propre et à demander à ses clients à faire de même.
Article 6 : Autorisations et assurances
L'occupant fera son affaire de toutes les autorisations nécessaires à l'exercice de son activité. La communauté de communes dégage toute responsabilité dans l'exercice de l'activité exercée par I' occupant.
Page 3 sur 5 ~EDE L'HÉRAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES
Néanmoins, la communauté de communes se réserve la possibilité de résilier la présente convention si l'occupant s'avérait ne pas être en règle pour exercer l'activité définie à l'article I er de la présente convention.
L'occupant fera son affaire de toutes les assurances nécessaires couvrant tous les risques qui pourraient survenir du fait de l'occupation accordée et du fait de l'exercice de son activité.
Article 7: Impôts et taxes
L'occupant fera son affaire du règlement, à leur date d'exigibilité, de tous droits, impôts et taxes actuels et futurs à sa charge afférents à son activité. L'occupant acquitte directement, pendant toute la durée de la convention, les impôts et charges assimilés de toute nature auxquels il peut ou pourra être assujetti du fait de la présente occupation.
A cette fin, l'occupant s'engage à faire les démarches nécessaires auprès des services de l'administration fiscale afin que tous les avis d'imposition lui soient adressés directement. II doit pouvoir justifier d'une situation régulière à première demande de la Communauté de communes.
Article 8 : Redevance d'occupation
L'occupant s'engage à verser une redevance d'un montant de I 00€, additionné à 4 % du
chiffre d'affaire annuel effectué sur le site du Pont du Diable.
Le versement de la redevance sera effectué en une fois à la fin du contrat.
Article 9 : Partenariat avec l'Office de tourisme intercommunal
L'occupant s'engage à adhérer à l'office de tourisme intercommunal « Saint-Guilhem-le-Désert - Vallée de l'Hérault », afin de devenir son partenaire et bénéficier des outils de communication réalisés pour promouvoir le territoire.
Lors du démarrage de son activité, il informera les agents d'accueil de sa présence sur le site afin que ces derniers puissent relayer l'information.
Article I O : Contrôle de l'occupation
Des représentants de la communauté de communes peuvent se rendre à tout moment sur place pour contrôler les conditions d'occupation du domaine public mis à disposition au titre des présentes.
Article I I : Résiliation
A l'issue de la convention, quelque soit le motif, l'occupant sera tenu de remettre l'emplacement en état après évacuation des lieux.
I I- I Pour motif d'intérêt général
La convention pourra être résiliée par la Communauté à tout moment pour un motif d'intérêt général.
La décision ne peut prendre effet qu'après un délai de dix jours à compter de la date de sa notification dûment motivée, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à I' occupant.
Dans ce contexte, l'occupant pourra être fondé à demander une indemnité. Cette indemnité devra couvrir le préjudice direct, matériel et certain né de l'éviction anticipée de l'occupant et sera calculée sur présentation des justificatifs nécessaires à son estimation. Elle sera négociée entre les parties.
Page 4 sur 5 ~EDE L'HÉRAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES
11-2 Pour faute
En cas de manquement de l'occupant à l'une quelconque de ses obligations, la Communauté peut prononcer la résiliation de la convention.
La résiliation pour faute est précédée d'une mise en demeure, dûment motivée et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'occupant et restée sans effet à l'expiration d'un délai de quinze jours mois.
Dans ce contexte, l'occupant n'est pas fondé à demander une indemnité. La Communauté se réserve le droit de réclamer à l'occupant des dommages et intérêts du fait des conséquences entraînées pour le Site du Pont du Diable.
I 1-3 De plein droit
La Communauté pourra prononcer la résiliation de la convention dans les cas justifiant l'impossibilité pour l'occupant de poursuivre normalement son activité et notamment en cas de perte par l'occupant des autorisations pouvant être légalement exigées pour exercer l'activité autorisée par la convention.
Dans ce contexte, l'occupant n'est pas fondé à demander une indemnité.
11-4 A l'initiative de l'occupant
La convention peut être résiliée sur demande de l'occupant suivant un préavis de quinze jours notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce contexte, l'occupant n'est pas fondé à demander une indemnité.
Article I 2 : Litiges
Les litiges éventuels résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention, à défaut de règlement amiable, seront portés devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
Fait à Gignac, le , en deux exemplaires originaux.
L'occupant Le Président
Louis VILLARET
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