Offres
API
Connexion
Documents similaires
Ordre du Jour - ODJ 19 01 2015
Déliberation - annexes 19 01 2015
Déliberation - deliberations 19 10 2015
Déliberation - 01 Adoption CR du CM 19 10 2015
Ordre du Jour - ODJ 24 11 2015
Ordre du Jour - ODJ 19 10 2015
Déliberation - liste deliberations 05 02 2016
Déliberation - annexes 19 10 2015
Ordre du Jour - ODJ 20 03 2015
Déliberation - deliberations 24 07 2015
Déliberation - deliberations 19 01 2015
Document publié le Lundi 19 janvier 2015 par la commune de Saint-Dié-des-Vosges.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 19 01 2015)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Jeunesse,
VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
19 janvier 2015 — n° 01
150001
ADOPTION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2014
En application de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 19 décembre 2014 est :
ADOPTE PAR 27 VOIX POUR
Abstentions : 7 (M.CACCLIN — J-L. BOURDON -—S. VINCENT
O.TURAN — C. URBES — R.BA - N.ZMIRLI)
(Absente au moment du vote : S. CHINOUNE)
Extrait certiffé conforme
David VALENCE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre effectif des Membres
du Conseil Municipal...
Nombre des Membres en
exercice.
Nombre des Membres présents
à la séance.
Procuration
EXTRAIT
du registre des délibérations du conseil municipal
Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de David VALENCE, Maire, assisté de Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND, Jean-Paul BESOMBES, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT, Marc FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Adjoints.
Etaient présents :
David VALENCE, Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND), Jean-Paul BESOMBES, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT, Marc FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Jacqueline THIRION, Marie-France LECOMTE, Marie-Claude ANCEL, François FICHTER, Roselyne FROMENT, Gina FILOGONIO, Isabelle de BECKER, Ousseynou SEYE, Christine FELDEN, Johann RUH, Issam BENOUADA, Sabriya CHINOUNE, Mustafa GUGLU, Pierre JEANNEL, Christophe ZIEGLER (procuration à B.Toussaint du point n°01 au n°04), Michel CACCLIN, Jean-Louis BOURDON, Serge VINCENT, Orhan TURAN, Christine URBES, Ramata BA, Nadia ZMIRLI, Nathalie TOMASI
Excusée et a donné procuration :
Dominique CHOBAUT à Françoise LEGRAND
Monsieur Pierre JEANNEL est désigné en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE. DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
19 janvier 2015 — n° 02
150002
VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
NOUVELLE COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (C.A.P.)
Suite aux modifications intervenues dans les délégations des adjoints et suite aux élections professionnelles du 04 décembre dernier, il convient de modifier la composition de la Commission Administrative Paritaire.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL
- APPROUVE la nouvelle composition de la Commission Administrative Paritaire ainsi
que suit :
CATEGORIE TITULAIRES SUPPLEANTS
Catégorie A
Groupe hiérarchique 5 Françoise LEGRAND
Bruno TOUSSAINT
Marie-Claude ANCEL
François FICHTER
Groupe hiérarchique supérieur 6 Françoise LEGRAND Bruno TOUSSAINT
Catégorie B
Groupe hiérarchique 3 Françoise LEGRAND Bruno TOUSSAINT
Groupe hiérarchique supérieur 4 Françoise LEGRAND
Bruno TOUSSAINT
François FICHTER
Roselyne FROMENT
Gina FILOGONIO
Jacqueline THIRION
Catégorie C
Groupe hiérarchique 1 Françoise LEGRAND
Bruno TOUSSAINT
François FICHTER
Groupe hiérarchique supérieur 2 Françoise LEGRAND
Bruno TOUSSAINT
Roselyne FROMENT
Gina FILOGONIO
Jacqueline THIRION
François FICHTER
Roselyne FROMENT
Contre : 7 (M.CACCLIN — J-L. BOURDON -S. V
O.TURAN - C. URBES — R.BA -N.Z
ADOPTE PAR 28 VOIX POUR
David VALENCE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre effectif des Membres
du Conseil Municipal
Nombre des Membres en
exercice.
Nombre des Membres présents
à la séance...
Procuration
EXTRAIT
du registre des délibérations du conseil municipal
Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de David VALENCE, Maire, assisté de Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND, Jean-Paul BESOMBES, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT, Marc FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Adjoints.
Etaient présents :
David VALENCE, Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND), Jean-Paul BESOMBES, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT, Marc FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Jacqueline THIRION, Marie-France LECOMTE, Marie-Claude ANCEL, François FICHTER, Roselyne FROMENT, Gina FILOGONIO, Isabelle de BECKER, Ousseynou SEYE, Christine FELDEN, Johann RUH, Issam BENOUADA, Sabriya CHINOUNE, Mustafa GUGLU, Pierre JEANNEL, Christophe ZIEGLER (procuration à B.Toussaint du point n°01 au n°04), Michel CACCLIN, Jean-Louis BOURDON, Serge VINCENT, Orhan TURAN, Christine URBES, Ramata BA, Nadia ZMIRLI, Nathalie TOMASI
Excusée et a donné procuration :
Dominique CHOBAUT à Françoise LEGRAND
Monsieur Pierre JEANNEL est désigné en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE. VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
19 janvier 2015 — n° 03
150003
FORET COMMUNALE SOUMISE - PROGRAMMATION DE MARTELAGES DE BOIS, ETAT D’ASSIETTE 2015
Le Code forestier définit les missions de l'Office National des Forêts et en particulier la mise en œuvre du régime forestier qui satisfait de manière spécifique à l’intérêt général. Dans ce cadre, l'O.N.F. propose à la commune propriétaire un état prévisionnel des coupes et le programme de martelage des bois qui seront prévus à la coupe l'année suivante.
L'ensemble de ces opérations doit se faire en conformité avec le plan d’aménagement forestier qui définit l'orientation de la gestion forestière pour 20 ans qui est établi pour chaque massif forestier et validé par le conseil municipal.
- Conformément au code forestier applicable aux collectivités locales, il est proposé au conseil municipal la validation du programme de martelage proposé pour les forêts, propriétés de la Ville de Saint- Dié-des-Vosges, pour l'année 2015, comme suit .
Nature de coupe Parcelles concernées
107-111 Massif de la Bure
. 203-208 Massif de l'Ormont Irrégulière - 332-334 Massif du Kemberg
420-446-449 Massif de la Madeleine
Lou ue 121-122 Massif de la Bure Régénération - =
416-436 Massif de la Madeleine
- Soucieux de réaliser une gestion dynamique de la forêt, adaptée à l'analyse actualisée de cette dernière et au contexte économique actuel, l'Office National des Forêts (O.N.F.) propose une dérogation à l’état d’assiette théorique du plan d'aménagement en autorisant l'inscription de coupe reportée de l'exercice 2012 de la parcelle :
Nature de coupe Parcelle concernée
Irrégulière 437 Massif de la Madeleine
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- DEMANDE à l'Office National des Forêts d’asseoir les coupes telles que proposées dans le tableau ci-dessus, pour l'année 2015 ;
- ACCEPTE la dérogation d'inscription de coupe reportée de l'exercice 2012 de la parcelle n °437 sise Massif de la Madeleine, pour l'année 2015 ;
Le volume indicatif récoltable est évalué à 5 000 m°. Les recettes constatées liées aux ventes de bois en 2015 sont estimées à 175 000 euros.
ADOPTE A L'UNANIMITE
EKtrait certifiÿ/conforme
David VALENCE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre effectif des Membres
du Conseil Municipal...
Nombre des Membres en
exercice.
Nombre des Membres présents
à laséancesssanmenten
Procuration...
EXTRAIT
du registre des délibérations du conseil municipal
Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de David VALENCE, Maire, assisté de Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND, Jean-Paul BESOMBES, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT, Marc FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Adjoints.
Etaient présents :
David VALENCE, Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND), Jean-Paul BESOMBES, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT, Marc FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Jacqueline THIRION, Marie-France LECOMTE, Marie-Claude ANCEL, François FICHTER, Roselyne FROMENT, Gina FILOGONIO, Isabelle de BECKER, Ousseynou SEYE, Christine FELDEN, Johann RUH, Issam BENOUADA, Sabriya CHINOUNE, Mustafa GUGLU, Pierre JEANNEL, Christophe ZIEGLER (procuration à B.Toussaint du point n°01 au n°04), Michel CACCLIN, Jean-Louis BOURDON, Serge VINCENT, Orhan TURAN, Christine URBES, Ramata BA, Nadia ZMIRLI, Nathalie TOMASI
Excusée et a donné procuration :
Dominique CHOBAUT à Françoise LEGRAND
Monsieur Pierre JEANNEL est désigné en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE. VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU
19 janvier 2015- n° 04
150004
AIDE TEMPORAIRE A LA MOBILITE
La Municipalité souhaite favoriser et soutenir la mobilité des Déodatiens dans le cadre de
leur retour à l'emploi, en instituant une aide temporaire à la mobilité.
Cette prime, dont le montant est fixé à 150 €, sera versée dans les 3 premiers mois de
reprise du travail.
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE la création d'une aide temporaire à la mobilité d'un montant de 150 6
allouée dans les conditions indiquées ci-dessous ;
- DONNE SON ACCORD pour l'attribution de cette prime de 150 € dont les critères
d'attribution sont les suivants :
- toute personne en recherche d'emploi depuis plus de 6 mois, habitant à Saint-Dié-
des-Vosges depuis plus de 3 ans, sans conditions liées à l'âge ;
- mobilité exigée par un C.D.I. ou un C.D.D. de 3 mois minimum, exercé à 45 km
au moins du domicile (soit 90 km minimum aller-retour).
Le dossier de demande d'aide sera disponible en mairie.
ADOPTE A L'UNANIMITE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre effectif des Membres
du Conseil Municipal... 35
Nombre des Membres en
exercice. 35
Nombre des Membres présents
à la séance... 34
PFOCUrARON ses 1
EXTRAIT
du registre des délibérations du conseil municipal
Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de David VALENCE, Maire, assisté de Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND, Jean-Paul BESOMBES, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT, Marc FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Adjoints.
Etaient présents :
David VALENCE, Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND, Jean-Paul BESOMBES, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT, Marc FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Jacqueline THIRION, Marie-France LECOMTE, Marie-Claude ANCEL, François FICHTER, Roselyne FROMENT, Gina FILOGONIO, Isabelle de BECKER, Ousseynou SEYE, Christine FELDEN, Johann RUH, Issam BENOUADA, Sabriya CHINOUNE, Mustafa GUGLU, Pierre JEANNEL, Christophe ZIEGLER (procuration à B.Toussaint du point n°01 au n°04), Michel CACCLIN, Jean-Louis BOURDON, Serge VINCENT, Orhan TURAN, Christine URBES, Ramata BA, Nadia ZMIRLI, Nathalie TOMASI
Excusée et a donné procuration :
Dominique CHOBAUT à Françoise LEGRAND
Monsieur Pierre JEANNEL est désigné en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE. -DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL.
19 janvier 2015- n° 05
150005
SECTEUR GARE — CONVENTION FINANCIERE ENTRE LA VILLE DE SAINT-DIE-DES- VOSGES ET RESEAU FERRE DE FRANCE (R.FF.) POUR LA LIBERATION DES EMPRISES FERROVIAIRES
Depuis maintenant plus de 10 ans, la ville est en négociation avec R.F.F. et la SNCF pour acquérir
les différentes friches ferroviaires du secteur gare.
Courant 2008, une étude intermodale menée par un cabinet extérieur et cofinancée par la Ville, la
Région Lorraine, le Conseil Général et la SNCF, a permis de déterminer les besoins de programmation pour la création d'un pôle multimodal.
Parallèlement, la ville a sollicité l’Établissement Public Foncier de Lorraine (ŒPEFL.) pour effectuer le portage foncier des emprises cessibles et proposer des pistes d'aménagements du secteur. Une étude urbaine a été menée par le cabinet G. Studio architectes. Les grandes lignes d'aménagements du secteur gare sont :
- la réalisation des aménagements nécessaires à la création du pôle multimodal sur la base du
programme arrêté lors de l’étude intermodale ;
- l'ouverture du parvis vers l'ouest avec démolition partielle du poste d'aiguillage ;
- la création de stationnements à proximité directe du parvis de la gare et de stationnements longue
durée côté Petit St-Dié ;
- la démolition d'une partie des friches industrielles cessibles ;
- la requalification des bâtiments présentant des qualités architecturales intéressantes.
L'acquisition des emprises ferroviaires nécessaires à la création du pôle multimodal et à la restructuration du secteur de la gare, nécessite la réalisation d'une étude de libération des emprises cessibles par R.FF.. Cette étude doit être financée par la ville. La convention de financement de l'étude de libération des emprises du secteur gare détermine les travaux de libération à effectuer, le descriptif et la durée de l'étude à réaliser et son coût pour la ville.
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE la convention à intervenir entre la Ville et Réseau Ferré de France concernant le financement des études pour la libération des emprises du secteur gare ;
- AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que tous documents se rapportant à cette
affaire.
ADOPTE A L'UNANIMITE
David VALENCE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre effectif des Membres
du Conseil Municipal... 35
Nombre des Membres en
exercice. 35
Nombre des Membres présents
à la séance... . 34
PÉOBUIAIOE ee mrersrrenenernreens 1
EXTRAIT
du registre des délibérations du conseil municipal
Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de David VALENCE, Maire, assisté de Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND, Jean-Paul BESOMBES, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT, Marc FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Adjoints.
Etaient présents :
David VALENCE, Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND), Jean-Paul BESOMBES, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT, Marc FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Jacqueline THIRION, Marie-France LECOMTE, Marie-Claude ANCEL, François FICHTER, Roselyne FROMENT, Gina FILOGONIO, Isabelle de BECKER, Ousseynou SEYE, Christine FELDEN, Johann RUH, Issam BENOUADA, Sabriya CHINOUNE, Mustafa GUGLU, Pierre JEANNEL, Christophe ZIEGLER (procuration à B.Toussaint du point n°01 au n°04), Michel CACCLIN, Jean-Louis BOURDON, Serge VINCENT, Orhan TURAN, Christine URBES, Ramata BA, Nadia ZMIRLI, Nathalie TOMASI
Excusée et a donné procuration :
Dominique CHOBAUT à Françoise LEGRAND
Monsieur Pierre JEANNEL est désigné en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE. VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
19 janvier 2015- n° 06
150006
APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES DU 1‘ DECEMBRE 2014
La Commission Locale d'Evaluation des charges Transférées (C.L.E.C.T.) a rendu ses conclusions le 1* décembre 2014 suite à l'instauration du régime de la Fiscalité Professionnelle Unique sur le territoire de la communauté de communes de Saint-Dié-des-Vosges, à compter du 1“ janvier 2014.
Ce rapport doit être soumis au vote du conseil municipal, conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts, pour ensuite être présenté au conseil communautaire, pour approbation.
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) du 1° décembre 2014, ci-joint.
ADOPTE A L'UNANIMITE
David VALENCE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIE DES VOSGES
35
Nombre des Membres en
exercice... 35
Nombre des Membres présents
à la séanc. 34
Procuration …. 1
EXTRAIT
du registre des délibérations du conseil municipal
Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de David VALENCE, Maire, assisté de Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND, Jean-Paul BESOMBES, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT, Marc FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Adjoints.
Etaient présents :
David VALENCE, Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND, Jean-Paul BESOMBES, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT, Marc FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Jacqueline THIRION, Marie-France LECOMTE, Marie-Claude ANCEL, François FICHTER, Roselyne FROMENT, Gina FILOGONIO, Isabelle de BECKER, Ousseynou SEYE, Christine FELDEN, Johann RUH, Issam BENOUADA, Sabriya CHINOUNE, Mustafa GUGLU, Pierre JEANNEL, Christophe ZIEGLER (procuration à B.Toussaint du point n°01 au n°04), Michel CACCLIN, Jean-Louis BOURDON, Serge VINCENT, Orhan TURAN, Christine URBES, Ramata BA, Nadia ZMIRLI, Nathalie TOMASI
Excusée et a donné procuration :
Dominique CHOBAUT à Françoise LEGRAND
Monsieur Pierre JEANNEL est désigné en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE. VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
19 janvier 2015 n° 07
150007
MISE A DISPOSITION PARTIELLE DU DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES ET DU DIRECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES DE LA VILLE DE SAINT-DIE-DES- VOSGES À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
Vu les articles 61 et suivants de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Considérant que dans le cadre de l'optimisation des moyens et des services de la ville de Saint-Dié-des-Vosges et de la Communauté de communes de Saint-Dié-des-Vosges, les postes de Directeur Général des Services et de Directeur des Services Techniques sont mutualisés ;
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE les deux conventions à intervenir entre la Ville et la Communauté de communes de Saint-Dié-des-Vosges pour la mise à disposition partielle du Directeur Général des Services et du Directeur des Services Techniques de la Ville à la Communauté de communes de Saint-Dié-des-Vosges ;
- AUTORISE le Maire à signer lesdites conventions et tous documents se rapportant à cette affaire.
ADOPTE À L'UNANIMITE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre effectif des Membres
Nombre des Membres en
exercice.
Nombre des Membres présents
à la séance.
PFOCUPAHION sssrincesnieess
EXTRAIT
du registre des délibérations du conseil municipal
Séance du 19 janvier 2015
Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de David VALENCE, Maire, assisté de Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND, Jean-Paul BESOMBES, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT, Marc FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Adjoints.
Etaient présents :
David VALENCE, Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND), Jean-Paul BESOMBES, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT, Marc FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Jacqueline THIRION, Marie-France LECOMTE, Marie-Claude ANCEL, François FICHTER, Roselyne FROMENT, Gina FILOGONIO, Isabelle de BECKER, Ousseynou SEYE, Christine FELDEN, Johann RUH, Issam BENOUADA, Sabriya CHINOUNE, Mustafa GUGLU, Pierre JEANNEL, Christophe ZIEGLER (procuration à B.Toussaint du point n°01 au n°04), Michel CACCLIN, Jean-Louis BOURDON, Serge VINCENT, Orhan TURAN, Christine URBES, Ramata BA, Nadia ZMIRLI, Nathalie TOMASI
Excusée et a donné procuration :
Dominique CHOBAUT à Françoise LEGRAND
Monsieur Pierre JEANNEL est désigné en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE. VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
19 janvier 2015 n° 08
150008
AVENANT N° 2 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR CONCLUE AVEC LA SOCIETE DALKIA FRANCE
Une convention de délégation de production et de distribution de chaleur a été conclue avec la société DALKIA France le 1er juillet 2008.
L’article 25 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation met en œuvre la disparition progressive des tarifs réglementés de vente du gaz naturel.
Plus précisément, cet article a modifié l’article L. 445-4 du code de l’énergie, en prévoyant la suppression progressive de la faculté, pour les consommateurs finals non domestiques consommant plus de 30 000 kWh par an, de bénéficier des tarifs réglementés de vente du gaz naturel.
La fin de cette faculté a été échelonnée comme suit :
- à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la publication de cette loi, pour ceux raccordés au réseau de transport,
- au plus tard le 31 décembre 2014, pour ceux consommant plus de 200 Mwh/an, - au plus tard le 31 décembre 2015, pour ceux consommant plus de 30 Mwh/an.
Comme indiqué à l’article 60 « Tarifs de base » du contrat, les tarifs de vente de l'énergie calorifique se décomposent en plusieurs éléments, représentant chacun une partie des prestations ; le terme R1 est l’élément proportionnel tenant compte du coût des combustibles.
A ce jour, le combustible gaz est acquis par le délégataire, au titre de ses obligations, sur la base des conditions du marché du gaz, révisées suivant les tarifs réglementés de vente de gaz naturel.
L'article 62 « Indexation des tarifs » du contrat qui définit les formules de révision applicables aux tarifs de vente de l’énergie calorifique aux abonnés, prévoit que le terme R1, en tant qu'il prend en compte le coût du gaz naturel, est indexé par application d’une formule dont l’un des paramètres est une référence aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel.
L'avenant n° 2 a pour objet de modifier les conditions fixées à l’article 62 « Indexation des tarifs » du contrat déterminant les modalités de révision du terme R1, consécutivement à la suppression des tarifs réglementés au terme de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE l'avenant n° 2 à la convention de délégation de production et de distribution de chaleur conclue avec la Société DALKIA France ;
- AUTORISE le Maire à signer cet avenant ainsi que tous documents s’y rapportant.
ADOPTE A L'UNANIMITE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre effectif des Membres
du Conseil Municipal...
Nombre des Membres en
exercice.
Nombre des Membres présents
à la séance...
Procuration
EXTRAIT
du registre des délibérations du conseil municipal
Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de David VALENCE, Maire, assisté de Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND, Jean-Paul BESOMBES, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT, Marc FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Adjoints.
Etaient présents :
David VALENCE, Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND), Jean-Paul BESOMBES, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT, Marc FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Jacqueline THIRION, Marie-France LECOMTE, Marie-Claude ANCEL, François FICHTER, Roselyne FROMENT, Gina FILOGONIO, Isabelle de BECKER, Ousseynou SEYE, Christine FELDEN, Johann RUH, Issam BENOUADA, Sabriya CHINOUNE, Mustafa GUGLU, Pierre JEANNEL, Christophe ZIEGLER (procuration à B.Toussaint du point n°1 au n°04), Michel CACCLIN, Jean-Louis BOURDON, Serge VINCENT, Orhan TURAN, Christine URBES, Ramata BA, Nadia ZMIRLI, Nathalie TOMASI
Excusée et a donné procuration :
Dominique CHOBAUT à Françoise LEGRAND
Monsieur Pierre JEANNEL est désigné en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE. VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
19 janvier 2015 n° 09
150009
MODIFICATION D'UNE ASSIETTE DE SERVITUDE DE PASSAGE
Aux termes d'un acte d'acquisition au profit de la Ville signé en date des 2 et 6 mars 1996, une convention de servitude établie par Maître Coornaert a été constituée permettant au vendeur d'accéder à l'arrière de sa propriété restant lui appartenir.
Compte-tenu de la modification de l'emprise, notamment par la création de la rue Bérégovoy, et sachant que cette servitude réelle et perpétuelle continue de s'exercer dans les conditions antérieures pour tous les propriétaires successifs du fond dominant, il convient de procéder à sa modification.
Initialement, l'assiette de servitude était constituée des parcelles section AC N°668 et 669 au profit de la parcelle cadastrée AC N°542.
La parcelle cadastrée section AC N°668 constituant actuellement l'emprise foncière de la rue Bérégovoy, il convient de l'extraire de cette assiette.
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- ACTE de la modification de l'assiette de servitude de passage réelle et perpétuelle permettant de desservir la parcelle cadastrée section AC N° 542 uniquement par la parcelle cadastrée section AC N° 669 :
- AUTORISE le Maire à signer l'acte notarié à intervenir pour la modification et la constitution de cette servitude.
ADOPTE A L'UNANIMITE
David VALENCE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre effectif des Membres
du Conseil Municipal...
Nombre des Membres en
exercice.
Nombre des Membres présents
à la séance...
Procuration...
EXTRAIT
du registre des délibérations du conseil municipal
Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de David VALENCE, Maire, assisté de Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND, Jean-Paul BESOMBES, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT, Marc FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Adjoints.
Etaient présents :
David VALENCE, Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND), Jean-Paul BESOMBES, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT, Marc FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Jacqueline THIRION, Marie-France LECOMTE, Marie-Claude ANCEL, François FICHTER, Roselyne FROMENT, Gina FILOGONIO, Isabelle de BECKER, Ousseynou SEYE, Christine FELDEN, Johann RUH, Issam BENOUADA, Sabriya CHINOUNE, Mustafa GUGLU, Pierre JEANNEL, Christophe ZIEGLER (procuration à B.Toussaint du point n°01 au n°04), Michel CACCLIN, Jean-Louis BOURDON, Serge VINCENT, Orhan TURAN, Christine URBES, Ramata BA, Nadia ZMIRLI, Nathalie TOMASI
Excusée et a donné procuration :
Dominique CHOBAUT à Françoise LEGRAND
Monsieur Pierre JEANNEL est désigné en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE. VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
19 janvier 2015 — n° 10
150010
ATTRIBUTION DE SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS
Il est proposé d'attribuer, sur les crédits réservés au Budget Primitif 2015, la subvention suivante pour participer aux dépenses de fonctionnement de l’association indiquée ci-après.
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- AUTORISE le Maire à verser la subvention à l’association telle que définie ci- dessous :
Fonction 300 (culture) : - la Fondation du Patrimoine
ADOPTE A L'UNANIMITE
David VALENCE REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT
ARRONDISSEMENT du registre des délibérations du conseil municipal DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre effectif des Membres Séance du 19 janvier 2015
Nombre des Membres en
exercice.
Nombre des Membres présents
à la séance. 34 Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de David . VALENCE, Maire, assisté de Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent Procuration 1 BENOIT, Françoise LEGRAND, Jean-Paul BESOMBES, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT, Marc FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Adjoints.
Etaient présents :
David VALENCE, Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND), Jean-Paul BESOMBES, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT, Marc FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Jacqueline THIRION, Marie-France LECOMTE, Marie-Claude ANCEL, François FICHTER, Roselyne FROMENT, Gina FILOGONIO, Isabelle de BECKER, Ousseynou SEYE, Christine FELDEN, Johann RUH, Issam BENOUADA, Sabriya CHINOUNE, Mustafa GUGLU, Pierre JEANNEL, Christophe ZIEGLER (procuration à B.Toussaint du point n°01 au n°04), Michel CACCLIN, Jean-Louis BOURDON, Serge VINCENT, Orhan TURAN, Christine URBES, Ramata BA, Nadia ZMIRLI, Nathalie TOMASI
Excusée et a donné procuration :
Dominique CHOBAUT à Françoise LEGRAND
Monsieur Pierre JEANNEL est désigné en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE. VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
19 janvier 2015 — n° 11
150011
DENOMINATION DES VOIES ET RUES
Il est proposé au conseil municipal d'ajouter un point à l'ordre du jour et de procéder aux dénominations de rues, voies et espaces publics suivants :
- changement de dénomination de la rue Buffon,
- changement de dénomination du rond-point Georges Braque,
- changement de dénomination du rond-point George Sand
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré et accepté, à l'unanimité, d'ajouter ce point à l'ordre du jour,
- PROPOSE les dénominations suivantes :
Nouvelle dénomination
1° - Rue Buffon : Rue Georges Tronquart 2° - Rond-point Georges Braque ë Rond-point du Modulor 3° - Rond-point George Sand ë Rond-point Georges Braque
ADOPTE A L'UNANIMITE
Æ
_rÉxtrait certiflé conforme
É Le Maire,
David VALENCE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIE DES VOSGES
35
Nombre des Membres en
exercice... 35
Nombre des Membres présents
à la séance. 34
Procuration …….
EXTRAIT
du registre des délibérations du conseil municipal
Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de David VALENCE, Maire, assisté de Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND, Jean-Paul BESOMBES, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT, Marc FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Adjoints.
Etaient présents :
David VALENCE, Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND), Jean-Paul BESOMBES, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT, Marc FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Jacqueline THIRION, Marie-France LECOMTE, Marie-Claude ANCEL, François FICHTER, Roselyne FROMENT, Gina FILOGONIO, Isabelle de BECKER, Ousseynou SEYE, Christine FELDEN, Johann RUH, Issam BENOUADA, Sabriya CHINOUNE, Mustafa GUGLU, Pierre JEANNEL, Christophe ZIEGLER (procuration à B.Toussaint du point n°01 au n°04), Michel CACCLIN, Jean-Louis BOURDON, Serge VINCENT, Orhan TURAN, Christine URBES, Ramata BA, Nadia ZMIRLI, Nathalie TOMASI
Excusée et a donné procuration :
Dominique CHOBAUT à Françoise LEGRAND
Monsieur Pierre JEANNEL est désigné en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE.