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Document publié le Vendredi 13 janvier 2023 par la commune de Salces.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 04 13 DELI 2023 022)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie,
RF
PREFECTURE DE MENDE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 14/04/2023
048-214801870-20230413-DE_2023_022-DE
République Française
Département de la Lozère
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNE DE LES SALCES
Séance du 13 avril 2023
Membres en exercice: 7 Date de la convocation: 06/04/2023 Présents: 6 L'an deux mille vingt-trois et le treize avril l'assemblée Votants: 6 régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Pour: 6 Monsieur Jean Louis VAYSSIER
Contréi 0 Présents : Jean Louis VAYSSIER, Charles DAUBAN, Alexandre Abstentions: 0 GELY, Chloé PRIETO, Jean-Christophe DELPUECH, Yannick ROUX
Représentés:
Excusés: Gaëlle TICHIT
Absents:
Secrétaire de séance: Chloé PRIETO
Délibération DE_2023_022 : Vote des taux de fiscalité directe locale 2023
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 5 avril 2022, le Conseil Municipal avait fixé les taux des taxes directes locales à :
Taxe Fonciere Bâtie : 28,54 %
Taxe Fonciere Non Bâtie : 74,15 %
Cotisation Foncière des Entreprises : 18,55%
Depuis 2020, le taux de la Taxe d'Habitation était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.
À compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.
Il est proposé, suite à ces informations, de maintenir les taux d'imposition en 2023 par rapport à 2022 et de maintenir le taux de 2019 pour la TH.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de :
- de ne pas augmenter les taux d'imposition des taxes directes locales en 2023 et donc de les porter à :
TH: 6.44%
TFB : 28.54 %
TFNB : 74.15 %
CFE : 18.55%
- Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que des
Au registre sont les signatures
Acte rendu exécutoire Pour copie conforme
après dépôt en Préfecture Le Maire
et publication '
le A al /20 88 à Al/où Jean Louis VAYSSIER
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans-é£ deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice Administrative
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.