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Déliberation - 2023 04 13 DELI 2023 027
Document publié le Vendredi 13 janvier 2023 par la commune de Salces.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 04 13 DELI 2023 027)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
RF
PREFECTURE DE MENDE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 14/04/2023
048-214801870-20230413-DE_2023_027-DE
République Française
Département de la Lozère
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNE DE LES SALCES
Séance du 13 avril 2023
Membres en exercice: 7 Date de la convocation: 06/04/2023 Présents: 6 L'an deux mille vingt-trois et le treize avril l'assemblée Votants: 6 régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Pour: 6 Monsieur Jean Louis VAYSSIER
ésntes 8 Présents : Jean Louis VAYSSIER, Charles DAUBAN, Alexandre Abstentions: 0 GELY, Chloé PRIETO, Jean-Christophe DELPUECH, Yannick
ROUX
Représentés:
Excusés: Gaëlle TICHIT
Absents:
Secrétaire de séance: Chloé PRIETO
Délibération DE_2023_027 : Affectation du résultat de fonctionnement 2022 du budget principal
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de VAYSSIER Jean Louis
- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice - statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice - constatant que le compte administratif fait apparaître un :
décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
excédent de 298 466.05
Pour Mémoire
Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)
Solde disponible affecté comme suit:
* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)
* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - Ig 002)
Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 229 519.06
Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 145 031.40
RESULTAT DE L'EXERCICE :
EXCEDENT 68 946.99
Résultat cumulé au 31/12/2022 298 466.05
A.EXCEDENT AU 31/12/2022 298 466.05
Affectation obligatoire
* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)
Déficit résiduel à reporter
à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 298 466.05
B.DEFICIT AU 31/12/2022
Déficit résiduel à reporter - budget primitif
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus RF
PREFECTURE DE MENDE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 14/04/2023
048-214801870-202304 13
Au registre sont les signatures
Acte rendu exécutoire Pour copie conforme
après dépôt en Préfecture Le Maire et publication ’
28 14 /@41202 Jean Louis VAYSSIER
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sal
publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice Administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr.