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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0343 Document publié le Mardi 21 octobre 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0343)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Justice et droit, Pour rendu exécutoire

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(117549) / mardi 21 octobre 2025 à 09:25 1 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -HABITAT PRIVE

25-C-0343

Séance du vendredi 17 octobre 2025

DELIBERATION DU CONSEIL

TOURCOING - ROUBAIX -

AMELIORATION DE L'HABITAT EN SECTEUR DE RENOUVELLEMENT URBAIN - CONVENTION DE FONDS MUTUALISE D'AVANCE DES SUBVENTIONS - AVENANT N° 2

Vu la loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 aout 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP) ;

Vu la délibération n° 17 C 0755 du Conseil en date du 19 octobre 2017 portant convention de partenariat avec le groupe Procivis Nord ;

Vu la délibération n° 18 C 0041 du Conseil en date du 23 février 2018 portant convention avec Procivis Nord et création d'une caisse d'avance métropolitaine pour faciliter les travaux d'amélioration durable des logements ;

Vu la délibération n° 18 C 0300 du Conseil en date du 15 juin 2018 portant convention de partenariat avec Procivis Nord (aujourd'hui groupe Tisserin) pour la période 2018-2022 et convention de création d'un fonds mutualisé de caisse des subventions à l'amélioration de l'habitat ;

Vu la délibération n° 23-C-0178 du Conseil en date du 30 juin 2023 portant adoption définitive du programme local de l'habitat 2022-2028 ;

Vu la délibération n° 24-C-0183 du Conseil en date du 28 juin 2024 portant avenant n° 1 à la convention de création d'un fonds mutualisé de caisse d'avance ;

I. Exposé des motifs

Le programme local de l'habitat de la Métropole européenne de Lille (MEL) fixe comme objectif la rénovation énergétique durable de 8 200 logements sociaux et privés par an.

Pour atteindre cet objectif, la MEL déploie le dispositif AMELIO, service public métropolitain de la rénovation des logements, qui propose aux propriétaires de logements privés un accompagnement technique et financier pour leurs projets de travaux de rénovation énergétique, d'adaptation ou de lutte contre l'habitat indigne.(117549) / mardi 21 octobre 2025 à 09:25 2 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -HABITAT PRIVE

Cependant les propriétaires occupants modestes et très modestes rencontrent souvent des difficultés à avancer les frais des travaux car les aides publiques sont versées en fonction de l'avancement des chantiers. La mise en place d'une "caisse d'avance" est donc essentielle pour permettre le démarrage rapide des travaux.

La MEL et le groupe Procivis Nord, devenu Tisserin, ont signé, le 26 septembre 2018, une convention créant un fonds mutualisé d'avance. Un avenant à la convention, signé le 9 octobre 2024, prolonge ce dispositif pour couvrir les opérations déjà engagées par la MEL sur la période 2024-2033. Des conventions tripartites ont ainsi été signées à la suite entre Tisserin, la MEL et ses opérateurs AMELIO (GRAAL, Inhari, Soliha, Urbanis) afin de créer et gérer les caisses d'avances.

Concernant l'opération programmée d'amélioration de l'habitat en secteur de renouvellement urbain (OPAH-RU) de Roubaix (mi-2023 à mi-2028), la caisse d'avance actuelle est insuffisante au regard des besoins croissants liés à l'état dégradé des logements, au cout élevé des travaux, aux faibles revenus des ménages, au relèvement des plafonds de travaux et au renforcement des aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). De plus, l'Anah a réduit ses avances de 70 % à 30 %, ce qui accroit la nécessité de préfinancement.

C'est pourquoi Tisserin consent un abondement de cette caisse d'avance à hauteur de 250 000 €, portant son montant total à 450 000 € de caisse d'avance pour un objectif global de 264 logements rénovés. Un avenant à la convention tripartite avec le GRAAL, gestionnaire de la caisse, vient ainsi préciser les modalités de versement et de remboursement liées à ce réabondement, objet de la présente délibération.

Par ailleurs, une nouvelle opération programmée d'amélioration de l'habitat en secteur de renouvellement urbain (OPAH-RU) est prévue sur la période 2025-2033 dans le centre-ville de Tourcoing avec Urbanis comme opérateur. Un avenant à la convention tripartite avec Urbanis permet d'intégrer cette opération. Il est proposé également, en accord avec la commune de Tourcoing, un abondement de cette caisse, à hauteur de 50 000 € par an, à partir de 2025, afin d'atteindre un volume de 800 000 € en fin d'opération (pour un objectif global de 985 logements rénovés).

De manière complémentaire, la MEL s'engage à faire évoluer en conséquence le montant de sa garantie sinistralité à hauteur de 450 000 € (+ 100 000 €), à assurer la rémunération de l'opérateur de la future OPAH-RU de Tourcoing dans sa mission de gestionnaire de la caisse d'avance et à assurer le pilotage jusqu'en 2033 du fonds mutualisé. Enfin, la convention de fonds mutualisé et la convention de caisse d'avance seront prolongées de deux ans, en cohérence avec la durée de la nouvelle OPAH-RU de Tourcoing.(117549) / mardi 21 octobre 2025 à 09:25 3 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -HABITAT PRIVE

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) D'autoriser la signature d'un avenant n° 2 à la convention de fonds mutualisé d'avance entre la Métropole européenne de Lille, Tisserin et la commune de Tourcoing ;

2) D'autoriser la signature d'un avenant à la convention tripartite de caisse d'avance entre la Métropole européenne de Lille, Tisserin et le GRAAL, gestionnaire de la caisse d'avance dans le cadre de l'OPAH-RU de Roubaix ;

3) D'autoriser la signature d'une convention tripartite entre la Métropole européenne de Lille, Tisserin et Urbanis, gestionnaire de la caisse d'avance dans le cadre de l'OPAH-RU du centre-ville de Tourcoing.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mme Sylvie MAZZOLINI n'ayant pas pris part au débat ni au vote.