Compte-Rendu - 2025 05 22 CR

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Compte-Rendu - 2025 05 22 CR Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Maxe. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2025 05 22 CR)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit, LA MAXE - séance du Conseil Municipal du 22 mai 2025

PROCES-VERBAL de la séance du CONSEIL MUNICIPAL

Du 22 mai 2025

Le jeudi 22 mai 2025 à 20H30, le Conseil Municipal de LA MAXE s’est réuni à la mairie suivant

convocation du 16 mai 2025 sous la présidence de M. Bertrand DUVAL, Maire.

Etaient présents :

Monsieur PERNET Thierry, 1° Adjoint au Maire

Monsieur BUR Jean-Marc, 2°" Adjoint au Maire

Monsieur DUVAL Jacques, 4" Adjoint au Maire

Monsieur ALLAIN Jean-Yves, Madame DEBLAY DAVOISE Audrey, Madame LAPAQUE

Céline, Monsieur PEGORARO Nicolas, Monsieur THISSELIN Vincent, Madame THOMAS

Sandrine, conseillers municipaux

Absents avec excuse: Monsieur CONTANT David; Madame HENOT Valérie ; Madame

POINSIGNON Magali ; Madame RAVARD Caroline

Absents excusés avec procuration : Madame WALLERICH Patricia, 3% Adjointe au Maire, a donné procuration à Monsieur BUR Jean-Marc, 2°" Adjoint au Maire

Absents sans excuse : ./.

Nombre de Conseillers élus :15

Nombre de Conseillers en fonction : 15

Nombre de Conseillers présents : 10

Nombre de votants : 11

Nombre de procurations : 1

La secrétaire de séance : ALIZÉ Catherine, secrétaire de mairie

ARRET DU PV de la réunion du 27 mars 2025 acté.

1) AVIS SUR LE PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D’'HABITAT DES (GENS DU VOYAGE (SDAHGV) 2025-2030 SUR LE TERRITOIRE DE L'EUROMETROPOLE DE METZ.

Contexte

La loi du 5 juillet 2000 dite Besson relative à l’accueil et à l'habitat des gens du voyage impose dans chaque département, l’élaboration d’un Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage (SDAHGV).

En Moselle, le SDAHGV 2017-2023 a été adopté fin 2017 pour 6 ans. Sa révision a été engagée en 2023 par les services de l’Etat et le Conseil Départemental associant l’ensemble des partenaires institutionnels (EPCI, communes, services de l'Etat, Education nationale, associations et représentants de la communauté des gens du voyage).LA MAXE - séance du Conseil Municipal du 22 mai 2025

C’est ainsi qu’un projet de SDAHGV a été transmis aux collectivités le 11 mars 2025, faisant suite à une réunion de présentation avec les intercommunalités le 10 janvier 2025 en Préfecture.

Pour mémoire, la loi NOTRe, a transféré au 1% janvier 2017 la compétence « création,

aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage » aux EPCI. En 2020, les élus de l’Eurométropole de Metz ont souhaité se mettre en conformité avec le SDAHGV 2017-2023 et d’importants travaux d'aménagement ont été entrepris avec une livraison des nouveaux équipements en février 2023.

L’Eurométropole de Metz a investi 5 millions d’euros (hors taxes) afin d’aménager : - La nouvelle aire de grand passage définitive de 200 places à Moulins-lès-Metz, inaugurée en 2022,

- L'extension de l’aire d’accueil de Marly/Montigny-lès-Metz en 2022 (12 places

supplémentaires),

- La nouvelle aire d’accueil de Metz Seulhotte en 2023 (48 places),

- La réfection des équipements électriques de l’aire de Metz Blida.

Le territoire de l’Eurométropole dispose ainsi de trois aires d’accueil (soit 140 places), occupées en moyenne à 38% de leur capacité, et d’une aire de grand passage ayant déjà accueilli 750 caravanes, soit 11 groupes depuis son ouverture.

En conséquence, la collectivité est en conformité avec le SDAHGV 2017-2023 depuis le 09 février 2023.

Orientations du nouveau schéma départemental

La révision du schéma 2025-2030 repose sur les connaissances du médiateur chargé des gens du voyage recruté en 2021, avec l’appui des services de l’Etat et du Département. Le nouveau schéma prend en compte le bilan des précédents schémas et se compose en quatre

parties :

- Bilan, réalisations et prescriptions générales pour le département de la Moselle, - Cartographies faisant état des lieux des équipements d’accueil et des prescriptions, - Diagnostic et prescriptions par arrondissement en matière d'équipements (aires d’accueil, aires de grand passage et sédentarisation),

-__ Diagnostic et recommandations pour l’accompagnement social.

Les orientations stratégiques s’articulent autour de différents axes :

- L'animation du schéma par le coordinateur départemental,

-__ L’amélioration du maillage départemental par la création d'équipements (notamment ceux non encore réalisés),

- L'évolution des besoins en matière d’accueil,

- L'organisation des grands passages et le manque d’infrastructures, - La sédentarisation (habitat adapté),

-__ L’accompagnement social (accès aux droits, scolarisation, santé).

La Commission départementale consultative des gens du voyage s’est réunie le 10 janvier 2025 et a émis un avis favorable aux nouvelles orientations du projet de schéma.

Ainsi, par courrier en date du 11 mars 2025, l’Eurométropole a été saisie pour formuler un avis sur le projet de SDAHGV pour la période 2025-2030.LA MAXE - séance du Conseil Municipal du 22 mai 2025

Prescriptions du SDAHGV 2025-2030 pour l’Eurométropole de Metz

AIRES D'ACCUEIL

Avec ses 3 aires d'accueil, l’Eurométropole de Metz répond à ses obligations en matière d’accueil sur les aires permanentes (140 places au total). Aucune prescription de nouvel équipement n’est inscrite au nouveau schéma. Une attention est toutefois mentionnée pour l’amélioration des infrastructures de l’aire d’accueil de Blida.

Deux aires d’accueil sont implantées sur le ban communal de Metz :

- L’aire de Metz Blida (17 — 19 Avenue de Blida) dispose de 40 places-caravanes (soit 20

emplacements). En 2024, l’aire affiche un taux moyen d’occupation de 15%, une légère hausse par rapport à 2023, avec seulement 7% d’occupation. Au dernier trimestre 2024, une réfection des chauffe-eaux et des WC a été opérée sur la première entrée, afin d’offrir de meilleures conditions d’accueil aux usagers. Il s’agit de l’entrée privilégiée par les occupants.

- La nouvelle aire de Metz Seulhotte (rue de la Seulhotte), inaugurée en février 2023,

propose 48 places-caravanes supplémentaires sur le territoire (soit 24 emplacements), pour un investissement de 2,9 millions d’euros HT. Si en 2023, l’aire affiche un taux d'occupation moyen de 38%, l’année 2024 conforte la qualité des équipements, avec environ 50% d’occupation. Chaque emplacement est équipé d’un WC, d’une douche et d’une buanderie fermée (particulièrement plébiscitée par les usagers) donnant accès à l’eau et l'électricité. L’aire est arborée par la présence d’arbres, arbustes et pelouse.

Une aire d’accueil se situe sur le ban communal de Marly :

Afin d’être conforme au Schéma départemental 2017-2023, l’aire de Marly/Montigny-lès-Metz (située rue de la Gare, lieu-dit Chemin de Gros Yeux à Marly) a été agrandie afin d’offrir 12 places supplémentaires, pour un total de 1 million d’euros HT.

A cette occasion, le système d’assainissement devenu obsolète a été modernisé, bénéficiant d’une

subvention de 256 116 € HT au titre du Plan de relance.

En 2024, l’aire affiche un taux moyen d’occupation de 50%, soit une augmentation de 5 points par rapport à l’année précédente.

Aujourd’hui à l’échelle départementale, 12 aires d’accueil sont ouvertes (soit 524 places), contre 16 au bilan du précédent schéma.

En Moselle, en dehors de l’Eurométropole de Metz, les taux d’occupation sont proches de 100% et induisent une forte présence de familles y étant sédentarisées.

Le refus de stationnement de certaines familles sur les aires est toujours présent. Ce phénomène est renforcé par l’impossibilité réglementaire d’obliger les gens du voyage expulsés d’un stationnement illégal à se rendre sur un équipement dédié.

AIRE DE GRAND PASSAGE

Inaugurée en mai 2022, l’Aiïre de Grand Passage (AGP) située sur l’ancien site de Tournebride à Moulins-lès-Metz, permet d’accueillir des grands groupes estivaux jusqu’à 200 caravanes sur une superficie totale de 4 hectares. L’Eurométropole de Metz a investi 1,1 million d’euros HT dans la création de cet équipement, conforme au décret n°2019-171 du 05 mars 2019 relatif aux aires de grand passage. Depuis son ouverture, l’aire a accueilli 11 groupes soit 750 caravanes. Dans le précédent schéma, 20 places en aire permanente d’accueil étaient identifiées sur la commune de Moulins-lès-Metz. La commune a consenti à accueillir l’aire de grand passage sur son ban. Aïnsi, 12 places ont été réalisées sur l’aire de Marly et 8 ont été ajoutées au projet de

Metz.LA MAXE - séance du Conseil Municipal du 22 mai 2025

Toutefois, il est à noter que l’Eurométropole de Metz est la seule collectivité à répondre à ses obligations en matière de grand passage, il s’agit en effet du seul équipement définitif du département.

450 places restent à réaliser en Moselle d’après le SDAHGV 2017-2023.

[AIRES DE GRAND PASSAGE |

EPCI Prescriptions 2017-2023 Réalisations Prescriptions 2025-2030

ARRONDISSEMENT DE METZ

METZ MÉTROPOLE 1 aire de 200 places 1 aire de 4ha Maintenue

RIVES DE MOSELLE + PAYS ORNE MOSELLE 1 aire de 150 places non réalisée Retrait de la prescription

ARRONDISSEMENT DE THIONVILLE

PORTES DE FRANCE

THIONVILLE + VAL DE 1 aire de 150/200 places non réalisé

FENSCH 1 aire de 4 ha sur Portes de France Thionville /

a _— : Val de Fensch en ARC MOSELLAN Pas de besoin identifié néant concertation avec Arc

mosellan et Cattenom et]

environs

CATTENOM ET ENVIRONS | Pas de besoin identifié néant

ARRONDISSEMENT DE FORBACH

FORBACH PORTE DE FRANCE 1 aire de 100 places non réalisée

1 aire de 4 ha (en

FREYMING MERLEBACH | Pas de besoin identifié néant EOMMENEVRE Sarreguemines

Confluences)

SAINT-AVOLD SYNERGIES | Pas de besoin identifié néant

ARRONDISSEMENT DE SARREGUEMINES

aire de 4 ha (en

SARREGUEMINES « . commun avec 4 EPCI de CONFLUENCES aire de 70 places 1 aire de 70 places l'arrondissement de

Forbach)

ARRONDISSEMENT DE SARREBOURG

Utilisation du terrain

SARREBOURG MOSELLE SUD] 1 aire de 150 places au profit d'une Retrait de la prescription opération de RHI

Tableau des prescriptions relatif aux aires de grand passage (page 10)

On constate que le maillage territorial est insuffisant et les stationnements illicites de grands groupes (plus de 50 caravanes) entrainent toujours plus de tensions sur le département chaque été. La création de ces équipements est urgente.

Le bilan du SDAHGV 2017-2023 estime que le maintien de six équipements dédiés aux grands passages est surévalué. Seules les aires de grand passage situées dans les arrondissements de Thionville et de Sarrebourg sont maintenues.

A noter que les Communautés de Communes de Rives de Moselle et Pays Orne Moselle n’ont plus de prescription en matière de grand passage, ce qui entraine de fait, une augmentation du nombre de stationnements à Metz. Seule aire définitive du département, l'AGP de l’Eurométropole de Metz doit absorber les demandes du territoire mosellan. En période de forte affluence, il n’est pas possible de satisfaire toutes les demandes. Tel sera le cas pour la saison 2025 où plusieurs groupes sont annoncés en même temps, ce qui entrainera de fait des stationnements illicites.

De plus, les territoires de Rives de Moselle et du Pays Orne Moselle sont régulièrement sujets à des occupations illégales (Amnéville, Norroy-le-Veneur, Hagondange etc.) ainsi qu’à la présence de missions durant l’été. Une aire de grand passage ou à minima la mise à disposition d’une aire provisoire dans ce secteur pourrait répondre à la demande saisonnière.LA MAXE - séance du Conseil Municipal du 22 mai 2025

En outre, le SDAHGV indique : « Une réflexion pourra être engagée pour l’utilisation de ces aires au profit de groupes locaux ou de passage, qui ne rentreraient pas parfaitement dans la

définition du grand passage mais ne trouveraient pas de solution d’accueil en été » (p.7). Il est proposé de supprimer cette mention.

En effet, les locaux qui souhaitent stationner sur l’aire de grand passage sont invités à se déclarer officiellement s’ils respectent la taille minimum requise (50 caravanes) ou à se rendre sur les aires d'accueil dédiées.

OCCUPATIONS ILLICITES

Les occupations illégales sont toujours nombreuses sur le territoire mosellan et métropolitain. En 2022 et 2023, près de la moitié des stationnements illégaux se trouvaient sur l’une des communes de l’Eurométropole de Metz.

Si la mise en conformité de la collectivité lui a permis d’avoir accès à la procédure administrative d'évacuation forcée, l’Eurométropole est concernée toutes l’année par le stationnement d’une quarantaine de familles. Force est de constater que l’Etat intervient très peu pour déloger ces

familles, qui peuvent rester parfois jusqu’à 3 mois (Augny, Plateau de Frescaty). En 2024, le concours de la force publique a été accordé 6 fois, sur 28 stationnements illicites.

Quelques chiffres :

»11rp] 2023 17

Nombre de stationnements 53 46 28

Nombre de communes 9 communes 12 communes 6 communes

impactées

Durée moyenne du 37 jours 29 jours 42 jours

stationnement

Taille moyenne des groupes 24 caravanes 20 caravanes 42 caravanes

Nombre de caravanes sur le 112 caravanes/j 54 caravanes/) 103 caravanes/j

territoire par jour (moyenne)

SEDENTARISATION

Le précédent schéma avait identifié le besoin de sédentariser les familles ancrées de l’aire de Blida et de Marly. Aujourd’hui, le constat fait sur l’aire de Blida n’est plus d’actualité. Sur l’ensemble des aires métropolitaines, les temps de séjours sont respectés et les familles circulent d’une aire à l’autre alors que l’on constate sur les autres aires de Moselle un phénomène de sédentarisation.

A cet effet, le schéma stipule que « le besoin d’accompagnement de l’ancrage d’un groupe de plusieurs foyers autour de Metz reste établi. Il est proposé, avant que ne puisse être étudiée l’implantation de terrains familiaux locatifs et compte tenu du fait que Metz Métropole a engagé les investissements nécessaires à la construction de toutes les aires prescrites par le schéma, d’engager pendant 3 ans avant réévaluation un travail d'accompagnement des familles durablement ancrées en Moselle vers le logement social du parc classique » (p.21).

Si l’Eurométropole de Metz n’a pas de prescription en matière de production d’habitat adapté dans le nouveau SDAHGV, elle accepte de s’engager à accompagner les familles qui le souhaitent, à accéder à un logement social sur le territoire, mais refuse l’implantation de terrains familiaux.LA MAXE - séance du Conseil Municipal du 22 mai 2025

ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

Le futur schéma vise l’inclusion des gens du voyage dans le tissu local, faisant état que certaines familles ne savent ni lire ni écrire, empêchant ainsi leur intégration.

Les prescriptions pour la période 2025-2030 portent ainsi sur l’accompagnement social global, la scolarisation et la prévention en santé.

Au vu de ces éléments, il est proposé de donner un avis défavorable au SDAHGV 2025-2030 et de demander à l’Etat de retirer les mentions suivantes :

— «Une réflexion pourra être engagée pour l’utilisation de ces aires au profit de groupes locaux ou de passage, qui ne rentreraient pas parfaitement dans la définition du grand passage mais ne trouveraient pas de solution d’accueil en été » (p.7).

— «Avant que ne puisse être étudiée l’implantation de terrains familiaux locatifs » (p.21)

Ou outre l’Eurométropole de Metz demande également de reconsidérer le besoin sur les territoires voisins (Rives de Moselle et Pays Orne Moselle) afin d’accueillir les missions de grand passage en été et ainsi éviter un engorgement de l’aire de grand passage de l’Eurométropole de Metz générant des occupations illicites sur son territoire.

Enfin, l’Eurométropole de Metz demande à l'Etat de tenir ses engagements en matière de traitement et d’expulsion des occupations illicites sur le territoire, alors même que l’Eurométropole répond à ses obligations.

Après avoir entendu M. Bertrand DUVAL, Maire de LA MAXE,

Il est donc proposé au Conseil Municipal l’adoption de la motion suivante :

MOTION

Le Conseil Municipal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment son article L. 302-5,

VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, modifiée par les lois n°2017-86 du 27 janvier 2017 et n°2018-957 du 7 novembre 2018, relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage, VU la loi NOTre du 7 août 2015 portant transfert de compétence aux EPCI «la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil »,

VU le Programme Local de l’Habitat 2020-2025 de l’Eurométropole et notamment son action n°10 « Assurer la compétence accueil des gens du voyage »,

VU le projet de Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage (SDAHGV) 2025-2030 élaboré conjointement par les services de l’Etat et le Conseil départemental transmis le 11 mars 2025,

VU l'avis favorable de la commission départementale consultative du 10 janvier 2025 sur le projet de SDAHGV 2025-2030,

CONSIDERANT les prescriptions de Metz Métropole en matière d’accueil des gens du voyage, CONSIDERANT les investissements considérables de Metz Métropole pour créer et aménager de nouveaux équipements dédiés à l’accueil des gens du voyage afin de se conformer aux obligations du SDAHGV 2017-2023,

EMET un avis défavorable sur le projet de SDAHGV 2025-2030,

DEMANDE de retirer les mentions suivantes :LA MAXE - séance du Conseil Municipal du 22 mai 2025

— «Une réflexion pourra être engagée pour l’utilisation de ces aires au profit de groupes . locaux ou de passage, qui ne rentreraient pas parfaitement dans la définition du grand passage mais ne trouveraient pas de solution d’accueil en été » (p.7). — «Avant que ne puisse être étudiée l’implantation de terrains familiaux locatifs » (p.21)

DEMANDE de reconsidérer le besoin sur les territoires voisins (Rives de Moselle et Pays Orne Moselle) afin d’accueillir les missions de grand passage en été et ainsi éviter un engorgement de l’aire de grand passage de Metz Métropole générant des occupations illicites sur son territoire.

DEMANDE à l'Etat de tenir ses engagements en matière de traitement et d’expulsion des occupations illicites sur le territoire, alors même que l’Eurométropole répond à ses obligations.

Pour :11 Contre:0 Abstention : O

2) TABLEAU DES EFFECTIFS

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, - Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, - Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3, alinéas 6 et 7, - Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale, - Vu les décrets des 2006-1690, 2016-604 et 2016-596,

- Considérant la délibération ratio promu promouvable du 25.04.2024 - Après avoir entendu M. Bertrand DUVAL, Maire de LA MAXE,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’actualiser le tableau du

personnel municipal en créant un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe ainsi qu’il suit :LA MAXE - séance du Conseil Municipal du 22 mai 2025

Grade Situation actuelle Statut Temps de | Date d’effet Travail hebdo

Secrétaire de mairie fonctionnaire TC 01/12/2002 Agent de maitrise fonctionnaire ou | TC 01/01/2023 contractuel

Adjoint technique principal 2" classe fonctionnaire TC 01/02/2011 Adjoint technique contractuel CDI TNC = 0,83 01/10/2006

Adjoint technique fonctionnaire TC 14/03/2013 Adjoint technique principal 2?" classe TC 01/03/2014

Agent spécialisé des écoles fonctionnaire TNC = 0,69 01/02/2018

Maternelles principal 2 " classe ATSEM

Agent spécialisé des écoles fonctionnaire TNC = 0,69 31/08/2020 maternelles principal 2°% classe ATSEM

Adjoint d'animation principal 2°" classe fonctionnaire TNC = 0,72 01/01/2007

Adjoint technique saisonnier TC pour 6 mois/an 15/04/2008 Adjoint technique saisonnier TC pour 6 mois/an 01/07/2016

Adjoint technique saisonnier TC pour 6 mois/an 01/07/2016

Adjoint technique saisonnier TC pour 6 mois/an 01/07/2010 Adjoint technique saisonnier TC pour 6 mois/an 01/06/2018

Adjoint administratif Contractuel où TC 01/09/2021 stagiaire/fonctionnaire

Adjoint technique Contractuel où TC 01/10/2023 stagiaire/fonctionnaire

Agent spécialisé des écoles fonctionnaire TNC = 0,69 01/05/2024 Maternelles principal 1** classe ATSEM

Agent spécialisé des écoles fonctionnaire TNC = 0,69 01/05/2024 Maternelles principal 1** classe ATSEM

Adjoint administratif principal 2°" classe fonctionnaire TC 01/06/2025

Pour:11 Contre:0 Abstention : O

3) ACQUISITION DE MOBILIER EXTERIEUR

-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu le budget primitif,

- Considérant la nécessité d’acquérir un ensemble de 4 tables pique-nique et un banc pour le verger pédagogique et un banc pour l’espace pétanque au complexe sportif, - Après avoir entendu M. Bertrand DUVAL, Maire de LA MAXE,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’acquérir un

ensemble de 4 tables pique-nique pour le verger pédagogique et un banc pour l’espace pétanque au

complexe sportif à la société PLAS ECO sise à Verson pour le montant de 4 180 € HT et donne

mandat à Monsieur le Maire pour engager la dépense sur l’opération correspondante.

Pour :11 Contre:0 Abstention : 0LA MAXE - séance du Conseil Municipal du 22 mai 2025

4) TARIFS TLPE 2026

RAPPORT

L'article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août de Modernisation de l'Economie procède à une

refonte des taxes locales sur la publicité.

Depuis le 1° janvier 2009, les taxes locales sur la publicité (taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, taxe sur les emplacements publicitaires fixes et taxe sur les véhicules publicitaires) sont remplacées par une taxe unique, dénommée taxe locale sur la

publicité extérieure (TLPE).

Dans le prolongement des travaux de codification engagés par le Gouvernement en 2019 qui ont donné lieu à la création, au ler janvier 2022, du code des impositions sur les biens et services (CIBS), les dispositions fiscales en matière de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) sont, depuis le ler janvier 2024, intégrées aux articles L. 454-39 et suivants du CIBS. Les dispositions non fiscales de la TLPE demeurent aux articles L. 2333-6 et suivants du CGCT. Les tarifs dépendent de la population de la commune ou de l’EPCI ainsi que de la nature du support publicitaire. Ces tarifs sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année (source

INSEE).

Pour l’année 2026, le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE s’élève à + 1,80%.

MOTION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

VU la loi de Modernisation de l’Economie n°2008-776 du 4 août 2008 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2333-6 ; VU le Code des Impositions sur les Biens et Services, et notamment ses articles L454-39 à L 454-

773

VU la délibération du conseil municipal du 20 juin 2024 portant majoration de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure en considérant que la Commune de LA MAXE est une commune de mois de 50 000 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunal de plus

de 50 000 habitants et fixant les tarifs pour l’année 2025 ;

VU le taux de variation applicables aux tarifs de la TLPE en 2026 ;

CONSIDERANT qu’en application de l’article L.454-58 du Code des Impositions sur les Biens et Services, les tarifs maximaux de la taxe sont indexés chaque année en fonction de l’évolution annuelle des prix à la consommation de l’ensemble des ménages en France sur l’ensemble hors

tabac ;

CONSIDERANT l’article L.454-62-1 du Code des Impositions sur les Biens et Services,

CONSIDERANT que la bonne information des redevables et des administrés justifie qu’une grille tarifaire mentionnant les montants actualisés de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure soit approuvée par le conseil municipal.

Après avoir entendu Monsieur Jacques DUVAL, Adjoint au Maire de LA MAXE,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

D’EXONERER les enseignes inférieures ou égales à 7m° de surface cumulée ; DE FIXER les tarifs à compter du 1° janvier 2026 pour les catégories et surfaces comme suit :LA MAXE - séance du Conseil Municipal du 22 mai 2025

Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques

TARIFS MAJORES POURLES SITUATIONS DES COMMUNES

FACES DES DISPOSITIFS

PUBLICITAIRES

ET DES PRÉENSEIGNESNON

NUMÉRIQUES

(€/m2)

Commune de moins de

50 000 habitants

appartenant à un EPCI de

50 000 habitants ou plus

Commune de plus de

50 000 habitants

appartenant à un EPCI de

200 000 habitants ou plus

Superficie inférieure ou égale

à 50 m2

Superficie supérieure à 50 m2

24,80

49.70

37,70

75,40

Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes numériques

SITUATIONS DES COMMUNES

TARIFS MAJORES POURLES

FACES DES DISPOSITIFS

ET DES PRÉENSEIGNES

NUMÉRIQUES (€/m2)

Superficie inférieure où égale

à 50 m2

Superficie supérieure à 50 m2

Pour les enseignes

Commune de moins de

50 000 habitants

appartenant à un EPCI de

50 000 habitants ou plus

74,70

147,50

Commune de plus de

50 000 habitants

appartenant à un EPCI de

200 000 habitants ou plus

112,90

220,80

TARIFS MAJORES POURLES

ENSEMBLES

DE FACES D'ENSEIGNES

(€/m2)

SITUATIONS DES COMMUNES

Commune de moins de

50 000 habitants

appartenant à un EPCI de

50 000 habitants ou plus

Commune de plus de

50 000 habitants

appartenant à un EPCI de

200 000 habitants ou plus

Superficie inférieure ou égale à 12 m2 24,80 37,70

Superfieie spérieure à 12 m2et 49,70 75,40

inférieure ou égale à 50 m2

Superficie supérieure à 50 m2 99.50 148,90

RAPPELLE que la taxe locale sur la publicité extérieure est recouvrée annuellement par la commune et qu’elle est payable conformément aux articles L.2333-14 et 15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces correspondantes.

Pour:11 Contre:0 Abstention : O0LA MAXE - séance du Conseil Municipal du 22 mai 2025

5) SIGNALETIQUE ZAC CAMPUS D’ACTIVITES DE LA MAXE

- Vu le code général des collectivités territoriales

- Vu le budget primitif,

- Considérant la nécessité de rénover la signalétique de la ZAC campus d’activité, - Après avoir entendu M. Jean-Marc BUR, Adjoint au Maire de LA MAXE,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de confier les travaux de

signalétique de la ZAC Campus d’activités à l’entreprise SIGNATURE sise à HEILLECOURT

pour le montant de 8045.73 € HT et donne mandat à Monsieur le Maire pour engager, liquider et

mandater les dépenses correspondantes.

Pour: 11 Contre:0 Abstention : O0

6) REFECTION DES CANDELABRES DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

- Vu le code général des collectivités territoriales

- Vu le budget primitif,

- Considérant la nécessité de réfection des candélabres de l’éclairage public du village, - Considérant la sortie de la séance de M. Bertrand DUVAL, Maire,

- Après avoir entendu M. Jacques DUVAL, Adjoint au Maire de LA MAXE,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de confier les travaux de

réfection des candélabres de l’éclairage public du village à l’entreprise FACAD'EST sise à

WOIPPY pour le montant de 51 032.24 € HT et donne mandat à Monsieur le Maire pour engager,

liquider et mandater les dépenses correspondantes

Pour : 10 Contre:0 Abstention : O

7) PLATEFORME DE STOCKAGE AU COMPLEXE SPORTIF

- Vu le code général des collectivités territoriales

- Vu le budget primitif,

- Considérant la nécessité de sécuriser les accès interdits au public au complexe sportif, - Après avoir entendu M. Thierry PERNET, Adjoint au Maire de LA MAXE,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de confier les travaux

de réalisation de deux portiques pour l’accès de la plateforme de stockage au complexe sportif à

l’entreprise CH CONSTRUCTION sise à LA MAXE pour le montant de 7917.41 € HT et donne

mandat à Monsieur le Maire pour engager, liquider et mandater les dépenses correspondantes.

Pour : 11 Contre:0 Abstention : 0LA MAXE - séance du Conseil Municipal du 22 mai 2025

8) TRAVAUX TOITURE SALLE POLYVALENTE

- Vu le code général des collectivités territoriales

- Vu le budget primitif,

- Vu les délibérations des 07.12.23, 25.06.2020, 30.05.2024, et 29.08.2024,

- Considérant la nécessité de rénovation des pignons de la toiture de la salle polyvalente, - Après avoir entendu M. Jean-Marc BUR, Adjoint au Maire de LA MAXE,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de confier les travaux de remise à

niveau des pignons de la toiture de la salle polyvalente à l’entreprise MERSCH sise à LA MAXE

pour le montant de 12126 € HT et donne mandat à Monsieur le Maire pour engager, liquider et

mandater les dépenses correspondantes.

Pour:11 Contre:0 Abstention : O0

9) MISSION DE CONTROLE PERIODIQUE POUR LA CONFORMITE DU TERRAIN DE FOOTBALL SYNTHETIQUE

- Vu le code général des collectivités territoriales

- Vu le budget primitif,

- Vu l'arrêté d'ouverture ERP du 28/08/2015 pour le terrain de football synthétique, - Vu la nécessité de procéder au contrôle légal périodique de la conformité du terrain de football

synthétique,

- Après avoir entendu Monsieur Jacques DUVAL, Adjoint au Maire de LA MAXE,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de confier la mission de

contrôle périodique de la conformité du terrain de football synthétique à la société LABOSPORT

sise à LE MANS, pour le montant de 1970.50 € HT et donne mandat à Monsieur le Maire pour

signer engager et mandater la dépense à l’opération correspondante. TE

Pour :11 Contre:0 Abstention : O0

10) RAPPORT D’ACTIVITES 2024 DE LA SAREMM

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu la délibération du 09.11.2023,

- Vu le rapport d’activités 2024 de la SAREMM,

- Après avoir entendu M. Bertrand DUVAL, Maire de LA MAXE,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte du rapport d'activités

2024 de la SAREMM.

Pour :11 Contre:0 Abstention : 0LA MAXE - séance du Conseil Municipal du 22 mai 2025

11) PARTICIPATION SORTIE ET SEJOUR DES ENFANTS DU PERISCOLAIRE (ADOS ET

PRE ADOS)

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la sortie ados et pre ados 11-17 ans prévue le 17 mai 2025 à Europa Park présentée par la

Directrice du service périscolaire,

- Vu le séjour ados et pre ados 11-17 ans de juillet 2025 à Les Carroz d’Arâche présenté par la Directrice du service périscolaire,

- Après avoir entendu M. Bertrand DUVAL, Maire de LA MAXE,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de participer à hauteur

de :

- 40 € par enfant domicilié à LA MAXE au coût de la sortie du 17 mai 2025 à Europa Park organisée par les PEP LOR’EST.

- 150 € par enfant domicilié à LA MAXE au coût du séjour de juillet 2025 à Les Carroz d’Arâche organisé par les PEP LOR’EST.

Pour :11 Contre:0 Abstention : 0

À LA MAXE, le 23 mai 2025

La secrétaire, LE MAIRE

Catherine ALIZÉ Bertrand DUVAL

CERTIFICATION DU CARACTERE EXECUTOIRELA MAXE - séance du Conseil Municipal du 22 mai 2025

CLOTURE DE SEANCE

LISTE DES DELIBERATIONS

OBJET

AVIS SUR LE PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D’HABITAT DES GENS DU VOYAGE (SDAHGV) 2025-2030 SUR LE TERRITOIRE DE L’EUROMETROPOLE DE METZ

TABLEAU DES EFFECTIFS

ACQUISITION DE MOBILIER EXTERIEUR

TARIFS TLPE 2026

SIGNALETIQUE ZAC CAMPUS D’ACTIVITES DE LA MAXE

REFECTION DES CANDELABRES DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

PLATEFORME DE STOCKAGE AU COMPLEXE SPORTIF

TRAVAUX TOITURE SALLE POLYVALENTE

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MISSION DE CONTROLE PERIODIQUE POUR LA CONFORMITE DU TERRAIN DE FOOTBALL SYNTHETIQUE

10 RAPPORT D ACTIVITES 2024 DE LA SAREMM

11 PARTICIPATION SORTIE ET SEJOUR DES ENFANTS DU PERISCOLAIRE, ADOS ET PRE ADOS