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Procès Verbal - 2026 054 ar TEM Desbiolles pv pose regard AEP reducteur pression rue Charpak 16au21fev26
Document publié le Samedi 21 février 2026 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 054 ar TEM Desbiolles pv pose regard AEP reducteur pression rue Charpak 16au21fev26)
Thèmes du document : Transports, Banque, Institutions publiques,
Feuillet n° 054 G ex 2026_054 AR TEM
ARRÊTÉ DU MAIRE
Objet : Permission de voirie — pose d’un regard AEP avec réducteur de pression
rue Georges Charpak - du 16 jusqu’ au 21 février 2026 / Sté DESBIOLLES
TP
Service : Pôle opérationnel et aménagement - services techniques (AG)
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-27,
L 2122-28, L 2212-1 et les articles L 2213-1 à L 2213-6,
VU le code général des propriétés des personnes publiques,
CONSIDÉRANT la pétition en date du 12 novembre 2025, par laquelle la société
DESBIOLLES sise 175 chemin rural de l’Aiglette demande une permission de voirie pour la
réparation du réseau EP, pour la régie des eaux Gessiennes rue Georges Charpak,
ARRÊTE
Article 1 : Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa
demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des
règlements susvisés ainsi que des articles suivants.
Article 2 : Le pétitionnaire sera soumis aux prescriptions spéciales suivantes :
= Cf liste des prescriptions pour les autorisations de voirie jointe ci- dessous,
= La tranchée, devra être entretenue par le permissionnaire pendant DEUX ANS
Article3: La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne
confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
La présente autorisation est concédée pour la période comprise entre le 16 et le 23 février 2026.
Article 4: Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le
signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Article5: Le présent arrêté sera notifié et affiché aux deux extrémités du chantier.
Article 6: LISTE DE PRESCRIPTIONS POUR AUTORISATIONS DE VOIRIE —
— PRESCRIPTIONS GENERALES -
@ Travaux autorisés Lundi 8 Mardi mMercredi mJeudi Vendredi mSamedi O
@ Obtention d’un arrêté de circulation avant le démarrage des travaux.
@ Une attention particulière devra être portée à la signalisation du chantier. — PRESCRIPTIONS PARTICULIERES — REFECTION DES ENROBES —
@ La zone de reprise des enrobés doit impérativement inclure toutes les surfaces
endommagées lors de l'intervention.
@ Découpage des enrobés soigné, homogène, rectiligne et perpendiculaire ou parallèle à
l'axe de la chaussée.
Le jour de la réfection définitive en enrobé à chaud la tranchée recevra une re- découpe d’épaulement de 20 cm de part et d’autre de la fouille.
Les joints seront comblés par un coulis bitumineux.
Dans tous les cas, la réfection définitive en enrobés noirs à chaud est obligatoire et
doit être effectuée dans un délai maximum de 90 jours après les travaux.
@ Remblai des tranchées en graves concassées ou matériaux recyclés de qualité
équivalente.
@ Réfection des enrobés définitifs noirs à chaud en fin de chantier —
a) Granulométrie chaussée : BB 0/10 - Epaisseur existante #Mini 83cm
b) Granulométrie trottoirs : BB 0/6 noir - Epaisseur existante Mini 6cm CI
@ En cas d'impossibilité de réaliser les enrobés noirs à chaud immédiatement en fin de
chantier, une réfection provisoire sera tolérée :
-__ Réfection provisoire en matériaux de remblais :
Durée maximale de 8 jours: La réfection sera contrôlée et entretenue par le pétitionnaire.
La signalisation conforme à la règlementation en vigueur et les barrières de
chantier seront installées de façon solide et pérenne et régulièrement
entretenues.
-_ Réfection provisoire en enrobés à froid
@ Une attention particulière sera portée au compactage des matériaux :
Des essais de compactage des tranchées devront être fournis aux services techniques
avant réfection définitive des enrobés - Nombre : 1
Les résultats seront transmis à : services.techniques@ville-gex.fr
e Dépose et repose de la bordure et/ou le caniveau délimitant la chaussée suivant les
règles de l’art. Le passage sous bordure et/ou caniveau en tunnel n'est pas autorisé.
e © Remise en état du mobilier urbain, grilles de fer forgé, potelets, signalisations,
marquage.
e Les grilles EP communales feront l’objet d'une dépose et remise en place soignée, le
réseau sera curé et débarrassé de tout dépôt ou gravât issu du chantier.
article7: Une ampliation du présent arrêté sera transmise à :
æÆ La société DESBIOLLES,
Æ Monsieur le directeur du pôle opérationnel et aménagement de Gex,
4 Monsieur le directeur du Centre Technique Municipal
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans
deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il k
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'ü
recours contentieux. Cette requête peut être déposée sur le site
wwuw.telerecours.fr. Le maire certifie le caractère exécutoire du
présent arrêté transmis le 18 février 202.