Procès Verbal - 2026 235 ar TEM Desbiolles pv renouellement conduite AEP rue Transporteurs 29juin 10juil26

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Procès Verbal - 2026 235 ar TEM Desbiolles pv renouellement conduite AEP rue Transporteurs 29juin 10juil26 Document publié le Samedi 27 juin 2026 à 10h47 par la commune de Gex. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 235 ar TEM Desbiolles pv renouellement conduite AEP rue Transporteurs 29juin 10juil26)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Banque, Feuillet n° 236 G ax

=- 2026_235 AR TEM

ARRÊTÉ DU MAIRE

Objet : Permission de voirie - renouvellement conduite AEP - rue des

Transporteurs — du 29 juin au 10 juillet 2026 / Sté DESBIOLLES TP

Service : Pôle opérationnel et aménagement - services techniques (AG)

Monsieur le Maire de la commune de Gex,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-27,

L 2122-28, L 2212-1 et les articles L 2213-1 à L 2213-6,

VU le code général des propriétés des personnes publiques,

CONSIDÉRANT la pétition en date du 17 juin 2026, par laquelle la société DESBIOLLES sise

175 chemin rural de l'Aiglette demande une permission de voirie pour la suppression de

branchement sur la conduite AEP D300 et pose de 2 manchons, pour la régie des Eaux

Gessiennes rue de Pitegny;

ARRÊTE

Article 1 : Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa

demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des

règlements susvisés ainsi que des articles suivants.

article 2: Le pétitionnaire sera soumis aux prescriptions spéciales suivantes :

= Cf liste des prescriptions pour les autorisations de voirie jointe ci-

dessous,

= La tranchée, devra être entretenue par le permissionnaire pendant DEUX ANS

Article3: La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne

confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment

pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce

dernier, de droit à indemnité.

La présente autorisation est concédée pour la période comprise entre le

29 juin et le 10 juillet 2026.

article 4: Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son

titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le

signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui

pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de

ses biens mobiliers.

Article5: Le présent arrêté sera notifié et affiché aux deux extrémités du chantier.

Article 6: LISTE DE PRESCRIPTIONS POUR AUTORISATIONS DE VOIRIE -

— PRESCRIPTIONS GENERALES -

@ Travaux autorisés Lundi 8 Mardi #Mercredi mJeudi mVendredi mSamedi O

e Obtention d'un arrêté de circulation avant le démarrage des travaux.

e Une attention particulière devra être portée à la signalisation du chantier.— PRESCRIPTIONS PARTICULIERES — REFECTION DES ENROBES —

@ La zone de reprise des enrobés doit impérativement inclure toutes les surfaces

endommagées lors de l'intervention.

e Découpage des enrobés soigné, homogène, rectiligne et perpendiculaire ou parallèle à

l'axe de la chaussée.

Le jour de la réfection définitive en enrobé à chaud la tranchée recevra une re- découpe d’épaulement de 20 cm de part et d’autre de la fouille.

Les joints seront comblés par un coulis bitumineux.

Dans tous les cas, la réfection définitive en enrobés noirs à chaud est obligatoire et doit être effectuée dans un délai maximum de 90 jours après les travaux.

@ Remblai des tranchées en graves concassées ou matériaux recyclés de qualité

équivalente.

e Réfection des enrobés définitifs noirs à chaud en fin de chantier —

a) Granulométrie chaussée : BB 0/10 — Epaisseur existante Mini 8cm

b) Granulométrie trottoirs : BB 0/6 noir - Epaisseur existante mMini 6cm

@ En cas d’impossibilité de réaliser les enrobés noirs à chaud immédiatement en fin de

chantier, une réfection provisoire sera tolérée :

-__ Réfection provisoire en matériaux de remblais :

Durée maximale de 8 jours: La réfection sera contrôlée et entretenue par le pétitionnaire.

La signalisation conforme à la règlementation en vigueur et les barrières de

chantier seront installées de façon solide et pérenne et régulièrement

entretenues.

-__ Réfection provisoire en enrobés à froid

@ Une attention particulière sera portée au compactage des matériaux :

Des essais de compactage des tranchées devront être fournis aux services techniques

avant réfection définitive des enrobés - Nombre : 1

Les résultats seront transmis à : services.techniques@ville-gex.fr

@ Dépose et repose de la bordure et/ou le caniveau délimitant la chaussée suivant les

règles de l’art. Le passage sous bordure et/ou caniveau en tunnel n’est pas autorisé.

@ e Remise en état du mobilier urbain, grilles de fer forgé, potelets, signalisations,

marquage.

® Les grilles EP communales feront l’objet d'une dépose et remise en place soignée, le réseau sera curé et débarrassé de tout dépôt ou gravât issu du chantier.

Article7: Une ampliation du présent arrêté sera transmise à :

“ La société DESBIOLLES,

+ Monsieur le directeur du pôle opérationnel et aménagement de Gex,

“% Monsieur le directeur du Centre Technique Municipal

% Le service de Police municipale de Ja Vitte.de Gex,

chargés chacun en ce qui le concerné-d'en-assurer d'exécution.

Le demandeur peut contester la légalité de la décision dan$ les

deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il

saisir le tribunal administratif territorialement compétent W'un

recours contentieux. Cette requête peut être déposée sur le Sk

www.telerecours.fr . Le maire soussigné certifie le caractère

exécutoire du présent arrêté transmis le 24 juin 2026.