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Procès Verbal - 2026 013 ar TEM Sbtp pv travaux reseau GRDF rue des Acacias 26jan26
Document publié le Mardi 13 janvier 2026 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 013 ar TEM Sbtp pv travaux reseau GRDF rue des Acacias 26jan26)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Banque,
GEX Dé < Feuillet n° 013 2026_013_AR_TEM
ARRÊTÉ DU MAIRE
Objet : Permission de voirie - Génie civil - abandon_branchement_GAZ -rue des Acacias/ SBTP
Service : Pôle opérationnel et aménagement — services techniques
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-27,
L 2122-28, L 2212-1 et les articles L 2213-1 à L 2213-6,
VU le code général des propriétés des personnes publiques,
CONSIDÉRANT la pétition en date du 13 janvier 2026, par laquelle la société SBTP sise 8 avenue Arsène d’Arsonval 01008 BOURG EN BRESSE, demande une permission de voirie pour effectuer des travaux de génie civil - remise en conformité du réseau GRDF, rue des Acacias 01170 GEX ;
Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRÊTE
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa
demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des
règlements susvisés ainsi que des articles suivants.
Le pétitionnaire sera soumis aux prescriptions spéciales suivantes :
= Cf liste des prescriptions pour les autorisations de voirie jointe ci-
dessous,
= La tranchée, devra être entretenue par le permissionnaire pendant : DEUX ANS
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne
confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment
pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce
dernier, de droit à indemnité.
La présente autorisation est concédée pour la période comprise entre le 26 janvier et jusqu’au 26 avril 2026.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Le présent arrêté sera notifié et affiché aux deux extrémités du chantier.
LISTE DE PRESCRIPTIONS POUR AUTORISATIONS DE VOIRIE
— PRESCRIPTIONS GENERALES -
® Travaux autorisés Lundi #8 Mardi mMercredi meudi Vendredi Samedi #
e Obtention d’un arrêté de circulation avant le démarrage des travaux.
@ Une attention particulière devra être portée à la signalisation du chantier. e Tous les coffrets (gaz, électrique) ne devront pas être sur la voie publique. e Sur les trottoirs, les enrobés devront être repris sur toute leur largeur. — PRESCRIPTIONS PARTICULIERES — REFECTION DES ENROBES -
® La zone de reprise des enrobés doit impérativement inclure toutes les surfaces endommagées lors de l'intervention.
e Découpage des enrobés soigné, homogène, rectiligne et perpendiculaire où parallèle à
l’axe de la chaussée.
Le jour de la réfection définitive en enrobé à chaud la tranchée recevra une redécoupe d’épaulement de 20 cm de part et d'autre de la fouille.
Les joints seront comblés par un coulis bitumineux.
® Remblai des tranchées en graves concassées ou matériaux recyclés de qualité
équivalente.
© Une attention particulière sera portée au compactage des matériaux : Des essais de compactage des tranchées devront être fournis aux services techniques avant réfection définitive des enrobés - Nombre : 1
Les résultats seront transmis à : services.techniques@ville-gex.fr
e Réfection des enrobés définitifs noirs à chaud en fin de chantier -
a) Granulométrie chaussée : BB 0/10 — Epaisseur existante mMini 8cm m
b) Granulométrie trottoirs : BB 0/6 noir - Epaisseur existante mMini 6cm Cl
® En cas d’impossibilité de réaliser les enrobés noirs à chaud immédiatement en fin de chantier, une réfection provisoire sera tolérée :
-_ Réfection provisoire en matériaux de remblais :
Durée maximale de 8 jours : La réfection sera contrôlée et entretenue par le pétitionnaire.
La signalisation conforme à la règlementation en vigueur et les barrières de chantier seront installées de façon solide et pérenne et régulièrement entretenues.
-__ Réfection provisoire en enrobés à froid
Dans tous les cas, la réfection définitive en enrobés noirs à chaud est obligatoire et doit
être effectuée dans un délai maximum de 90 jours après les travaux.
e Dépose et repose de la bordure et/ou le caniveau délimitant la chaussée suivant les règles de l’art. Le passage sous bordure et/ou caniveau en tunnel n’est pas autorisé.
® Remise en état du trottoir soignée à l'identique de l'existant sur toute la largeur.
© Remise en état du mobilier urbain, grilles fer forgé, potelets, signalisations, marquage...
® Les grilles EP communales feront l'objet d'une dépose et remise en place soignée, le
réseau sera curé et débarrassé de tout dépôt ou gravât issu du chantier.
Article 7: Une ampliation du présent arrêté sera transmise à :
“ La société SBTP
% GRDF
% Monsieur le directeur du pôle opérationnel et aménagement de Gex,
% Monsieur le directeur du Centre Technique Municipal
* Le service de Police municipale dé la Ville de Gex,
chargés chacun en ce qui le concerñe d’en assuref l'exécution.
Pour copie Gonforme,
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Cette requête peut être déposée sur le site www.telerecours.fr
Le maire certifie le caractère exécutoire du présent arrêté transmis
et affiché le 15 janvier 2026.