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Procès Verbal - 2026 076 ar TEM Desbiolles pv reparation affaissement chaussee rue Rogeland 27fev26
Document publié le Vendredi 27 février 2026 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 076 ar TEM Desbiolles pv reparation affaissement chaussee rue Rogeland 27fev26)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
VILLE DC bé Feuillet n° 076
Gex 3 2026 _076_AR TEM
ARRÊTÉ DU MAIRE
Objet : Permission de voirie — Réparation pour affaissement de chaussée - Rue
de Rogeland / 27 février 2026 / DESBIOLLES TP
Service : Pôle opérationnel et aménagement -— services techniques (ALM)
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-27,
L 2122-28, L 2212-1 et les articles L 2213-1 à L 2213-6,
VU le code général des propriétés des personnes publiques,
CONSIDÉRANT la pétition en date du 26 février 2026, par laquelle la société DESBIOLLES TP, sise 175 chemin rural de l'Aiglette 01170 GEX, demande une permission de voirie pour
effectuer des travaux de réparation pour affaissement de chaussée au bénéfice de la
Commune de Gex, rue de Rogeland.
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
article 5 :
Article 6 :
ARRÊTE
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa
demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des
règlements susvisés ainsi que des articles suivants.
Le pétitionnaire est soumis aux prescriptions spéciales suivantes :
= Cf liste des prescriptions pour les autorisations de voirie jointe ci-
dessous,
= La tranchée, doit être entretenue par le permissionnaire pendant :
DEUX ANS.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
La présente autorisation est concédée pour la période comprise entre le 27 février 2026 et le 27 avril 2026.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son
titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le
signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui
pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Le présent arrêté est notifié et affiché aux deux extrémités du chantier.
LISTE DE PRESCRIPTIONS POUR AUTORISATIONS DE VOIRIE
— PRESCRIPTIONS GENERALES -
® Travaux autorisés Lundi m Mardi mMercredi Jeudi Vendredi mSamedi O
@ Obtention d’un arrêté de circulation avant le démarrage des travaux.
@ Une attention particulière doit être portée à la signalisation du chantier. — PRESCRIPTIONS PARTICULIERES — REFECTION DES ENROBES —
@ La zone de reprise des enrobés doit impérativement inclure toutes les surfaces
endommagées lors de l'intervention.
e Découpage des enrobés soigné, homogène, rectiligne et perpendiculaire ou parallèle à
l'axe de la chaussée.
Le jour de la réfection définitive en enrobé à chaud la tranchée reçoit une redécoupe d’épaulement de 20 cm de part et d’autre de la fouille.
Les joints sont comblés par un coulis bitumineux.
@ Remblai des tranchées en graves concassées ou matériaux recyclés de qualité
équivalente.
e Une attention particulière est portée au compactage des matériaux :
Des essais de compactage des tranchées doivent être fournis aux services techniques
avant réfection définitive des enrobés - Nombre : 1
Les résultats sont transmis à : services.techniques@ville-gex.fr
e Réfection des enrobés définitifs noirs à chaud en fin de chantier —
a) Granulométrie chaussée : BB 0/10 - Epaisseur existante mMini 8cm m
b) Granulométrie trottoirs : BB 0/6 noir - Epaisseur existante Mini 6cm Cl
e En cas d’impossibilité de réaliser les enrobés noirs à chaud immédiatement en fin de
chantier, une réfection provisoire est tolérée :
-__ Réfection provisoire en matériaux de remblais :
Durée maximale de 8 jours : La réfection est contrôlée et entretenue par le pétitionnaire.
La signalisation conforme à la règlementation en vigueur et les barrières de
chantier sont installées de façon solide et pérenne et régulièrement
entretenues.
-__ Réfection provisoire en enrobés à froid.
Dans tous les cas, la réfection définitive en enrobés noirs à chaud est obligatoire et doit
être effectuée dans un délai maximum de 60 jours après les travaux.
@ Dépose et repose de la bordure et/ou le caniveau délimitant la chaussée suivant les
règles de l’art. Le passage sous bordure et/ou caniveau en tunnel n’est pas autorisé.
® Remise en état du mobilier urbain, candélabres, grilles fer forgé, potelets,
signalisations, marquage...
article 7: Une ampliation du présent arrêté est transmise à :
* La société DESBIOLLES TP,
% Monsieur le directeur du pôle opérationnel et aménagement de Gex,
# Monsieur le directeur du Centre Technique Municipal
“æÆ Le service de Police municipale de la Ville de Gex,
chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 26 février 2026.
Le Maire, Patrice DUNAND
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Cette requête peut être déposée sur le site www.telerecours.fr
Le maire certifie le caractère exécutoire du présent arrêté transmis
le 27 février 2026.