Arrêté - arrete pref 2018 18 DDPP 177

Documents similaires

Arrêté - arrete pref 2018 169

Arrêté - arrete pref 2019 agr 1901979a

Arrêté - arrete 2018 pref 28 10

Arrêté - arrete 2023 pref chenilles

Arrêté - arrete 2018 pref 26 10

Arrêté - arrete 2018 pref 19 10

Arrêté - arrete 2022 pref chasse 2

Arrêté - arrete 2025 pref aber 05

Arrêté - arrete 2024 pref arme

Arrêté - arrete 2023 pref date chasse

Arrêté - arrete pref 2018 18 DDPP 177 Document publié le Jeudi 27 juin 2002 par la commune de Belleau. Lien du pdf (Arrêté - arrete pref 2018 18 DDPP 177)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne, ?

Rx |

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MEURTHE ET MOSELLE

. 4 ? DEL. sui ARRÈTE n°18-DDPP-177

relatif aux mesures de prévention et de surveillance en matière de déplacement et de chasse dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste

porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique

LE PRÉFET DE MEURTHE ET MOSELLE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu la directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions

spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive

92/119/CÈE, en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine ;

Vu la décision 2003/422/CE de la Commission du 26 mai 2003 portant approbation du

manuel de diagnostic de la peste porcine africaine :

Vu le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L. 201-4 et L.211-22:

Vu le code forestier ;

Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2215-1 et L. 2215-3;

Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste por-

cine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés ;

Vu l'arrêté interministériel du 7 décembre 2018 modifiant l'arrêté interministériel du 19 oc- tobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en ma-

tière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitations de suidés dans le péri-

mètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des san- gliers sauvages en Belgique :

Vu le décret du Président de la République en date du 8 décembre 2017 nommant M. Éric

FREYSSELINARD Préfet de MEURTHE ET MOSELLE ;

Considérant la notification le 14 septembre 2018 par les autorités belges de la découverte de sangliers infectés de peste porcine africaine sur la commune d'Etalle en Belgique ;

Considérant la nécessité de prévenir toute introduction du virus sur le territoire national compte tenu des conséquences sanitaires et économiques pouvant en résulter :Article 1 :

Sans préjudice du respect des dispositions du | de l’article 16 de l'arrêté modifié du 19

octobre 2018 modifié susvisé relatives à la chasse et en application des articles L.201-4 et L.211-22 du code rural et de la pêche maritime, les détenteurs de chiens ont l'obligation

de tenir leur chien en laisse sur les territoires des communes de la zone d'observation

renforcée situées en Meurthe et Moselle et listées en annexe du même arrêté.

Article 2 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de NANCY dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 :

La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de BRIEY, la directrice de la protection des populations, la directrice départementale des territoires, le responsable du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune

sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de MEURTHE ET MOSELLE et affiché dans les communes concernées.

Le Préfet,Annexe

Liste des communes en zone d'observation renforcée

54011

54118

54127

54134

54137

54138

54151

54178

54212

54234

54254

54261

54270

54314

54321

54322

54323

54367

54378

54382

54412

54451

54485

54493

54514

54537

54572

54574

54575

54576

54582

54590

ALLONDRELLE-LA-MAL-

MAISON

CHARENCY-VEZIN

CHENIERES

COLMEY

CONS-LA-GRANDVILLE

COSNES-ET-ROMAIN

CUTRY

EPIEZ-SUR-CHIERS

FRESNOIS-LA-MON-

TAGNE

GORCY

HAUCOURT-MOULAINE

HERSERANGE

HUSSIGNY-GODBRANGE

LEXY

LONGLAVILLE

LONGUYON

LONGWY

MEXY

MONTIGNY-SUR-CHIERS

MONT-SAINT-MARTIN

OTHE

REHON

SAINT-PANCRE

SAULNES

TELLANCOURT

UGNY

VILLE-HOUDLEMONT

VILLERS-LA-CHEVRE

VILLERS-LA-MONTAGNE

VILLERS-LE-ROND

VILLETTE

VIVIERS-SUR-CHIERSRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l'Agriculture et de

l'Alimentation

Arrêté du 7 décembre 2018

modifiant l’arrêté du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d’activité forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d’intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique

NOR : AGRG1833617A

Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,

Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires, notamment ses articles 7 et 8 ;

Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009

établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

Vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ; Vu la directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine ;

Vu la décision 2003/422/CE de la Commission du 26 mai 2003 portant approbation du manuel de diagnostic de la peste porcine africaine ;

Vu le code rural et de la pêche maritime notamment les articles ses articles L. 201-4, L. 201-5, L. 201-8 et L. 221-1 ;

Vu le code de l’environnement notamment son article L. 427-6;

Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 1982 relatif à la détention, la production et l’élevage du

sanglier ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1990 modifié portant interdiction de l’emploi de certaines protéines et graisses d’origine animale dans l’alimentation et la fabrication d’aliments des animaux et fixant des conditions supplémentaires à la commercialisation, aux échanges, aux importations et aux exportations de certains produits d’origine animale destinés à l’alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux ;

Vu l’arrêté du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d’animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l’inspection sanitaire de ces établissements ; Vu l'arrêté du 28 juin 1994 modifié relatif à l’identification et à l’agrément sanitaire desétablissements mettant sur le marché des denrées animales ou d’origine animale et au marquage de salubrité ;

Vu l’arrêté du 2 août 1995 fixant les conditions sanitaires de collecte, de traitement et de mise sur le marché des viandes fraîches de gibier sauvage ;

Vu l’arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d’exploitation ;

Vu l’arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;

Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les mesures de lutte contre la peste porcine africaine ; Vu l’arrêté du 17 mars 2004 fixant diverses mesures financières relative à la lutte contre les pestes porcines ;

Vu l’arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l’application de l’article L. 221-1 du code rural ; Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 relatif à l'identification du cheptel porcin ; Vu l’arrêté du 17 juillet 2009 fixant les modalités de gestion et de fonctionnement de la base de données nationale d’identification des porcins ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu l’arrêté du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés ;

Vu l'arrêté du 19 octobre 2018 modifié relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d’activité forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d’intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique ;

Considérant la déclaration le 13 septembre 2018 par les autorités belges de cas de peste porcine africaine chez des sangliers sauvages et la nécessité de prévenir toute introduction du virus dans les élevages porcins français ;

Considérant la nécessité d’harmoniser les mesures de gestion et de police administrative relatives à un danger sanitaire de 1re catégorie et soumis à plan d'urgence au niveau interdépartemental ; Considérant la nécessité de diminuer drastiquement les populations de sangliers sauvages dans l’ensemble du périmètre d’intervention tout en limitant au maximum le risque d’introduction de la peste porcine africaine sur le territoire ;

Arrêtent :

Article 1

Après l'article 12 de l'arrêté du 19 octobre 2018 susvisé est ajouté l'article 12 bis ainsi rédigé : «Un plan de réduction drastique des populations de sangliers est défini sous l'autorité et la coordination du préfet de région. Le préfet de région coordonne les mesures prévues à l’article 16 du présent arrêté.

Sans préjudice du 9° de l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, le Préfet peut ordonner des opérations de destruction de sangliers sauvages dans les conditions définies à l’article L. 427-6 du code de l’environnement. Ces mesures peuvent consister en des chasses et des battues générales ou particulières fixant un quota minimal de sangliers, ou de certaines catégories de sangliers.

Tout sanglier abattu fait l'objet d'une déclaration de tir chaque semaine selon des modalités

précisées par le préfet qui en assure la centralisation. ».Article 2

Au I. de l’article 13 de l’arrêté du 19 octobre 2018 susvisé, le mot « formation » est remplacé par le mot « sensibilisation ».

Le IL de l’article 13 de l’arrêté du 19 octobre 2018 susvisé est remplacé par : «Il. Les fédérations départementales des chasseurs, avec les détenteurs de plan de chasse, s’assurent que les personnes physiques effectuant l’agrainage aient bien toutes été sensibilisées à la biosécurité nécessaire à leur activité, selon les modalités définies par le ministre en charge de l’agriculture. ».

Article 3

1° Le premier alinéa et le deuxième alinéa du I. de l’article 16 de l’arrêté du 19 octobre 2018 susvisé sont remplacés par :

«I. Le préfet prend les mesures cynégétiques suivantes :

L'utilisation de chiens pour la chasse est suspendue :

- sur la partie de la zone d'observation renforcée située à moins de deux kilomètres de la frontière avec la Belgique ;

- sur la partie située au nord de la route N18 reliant Longwy à Tellancourt ;

- sur la partie située au nord de la route D26 reliant Longwy à Saulnes.

Dans le reste de la zone d’observation renforcée, l’utilisation de chiens courants et la chasse à

courre sont suspendues. L'utilisation de chiens pour la recherche du gibier blessé en vue de l’achever est autorisée sous réserve que les chiens soient tenus à la longe et que les règles de biosécurité définies par le ministre en charge de l’agriculture soient respectées. Le chien peut être libéré de sa longe uniquement pour immobiliser le gibier blessé, sauf s’il s’agit d’un sanglier.

Les chasses aux grands ongulés sont organisées du nord vers le sud.

Dans un même territoire de chasse, les chasses aux grands ongulés nécessitant des chiens sont organisées à une fréquence déterminée à la suite d’une analyse de risque précisée par instruction ministériel.

Seuls les chasseurs qui ont suivi une formation à la biosécurité sont autorisés à chasser et les mesures de biosécurité définies à l’article 13 du présent arrêté sont appliquées. ».

2° Le III. de l’article 16 de l’arrêté du 19 octobre 2018 susvisé est supprimé.

Article 4

Les dispositions de l’article 17 sont remplacées par les dispositions suivantes : « Pour prévenir la dispersion des sangliers et le risque de propagation du virus, le préfet peut imposer que les chiens soient tenus en laisse dans les forêts y compris sur les voies traversant ou longeant une forêt. ».Article 5

Le directeur de l’eau et de la biodiversité, le directeur général de l’alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 décembre 2018.

Le ministre de l’agriculture et de Le ministre d'Etat, ministre de la transition l'alimentation, écologique et solidaire, Pour le ministre et par délégation : Pour le ministre d’Etat et par délégation : Le directeur général de l’alimentation, Le directeur de l’eau et de la biodiversité, P. Dehaumont P. DelducArticle 5

Le directeur de l’eau et de la biodiversité, le directeur général de l'alimentation et les préfets sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française,

Fait le 7 décembre 2018.

Le ministre de l’agriculture et de

l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l’alimentation,

P. Dehaumont

Le ministre d'Etat, ministre de la transition

écologique et solidaire,

Pour le ministre d’Etat et par délégation :

Le directeur général de l'aménagement, du

logement et de la nature,

P. DelducMAINIVEIUE

1130!

sam

SIOLNOW-NY-TTIIA

Pre

INTANORON

ATIIVA-QNVAD

MYHLO-UNS

sues

asseu?

ap

21ejuaumddns

auo7z NvaC

194

u

ÎZ

S

Se

0

NOS1O7-

Ds

Alepunoq

aua

LiO4

J2jjnq

LU

G

OO

12nuou

e]

Joddei

Jed

LU

z ap

epueg

ES)

|

aDuel4

OZ

FE

aoues

402

[5

pns

] au0z nouoz

[NI]

SPUS6571

AVNLS

Sannanoug

SAR

SHIHD-NSAZTIO

AwNT FXNaG

Sa