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Déliberation - 41 24 FINANCES TLPE 2025 watermark
Document publié le Jeudi 6 juin 2024 par la commune de Saint-Cyr-en-Val.
Lien du pdf (Déliberation - 41 24 FINANCES TLPE 2025 watermark)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU LOIRET
ch
aoontsosenassene mcm manne ns n en emenemnsémessmanenannes
i Nombre de conseillers :
e en exercice : 23
e présents : 16
e absents:
e pouvoirs : 1
e votants: 17
Le quorum est atteint.
e pour: 17
e contre: 0
e abstention: 0
Date de convocation :
6 juin 2024 . :
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Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en préfecture le 12/06/2024
Publié le S L C
ID : 045-214502726-20240610-0041_2024-DE
N° AI - 2UZZ
7.2.2
COMMUNE DE SAINT-CYR-EN-VAL
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 10 JUIN 2024
Aujourd’hui, lundi 10 juin 2024 à 18 h 15, le Conseil municipal dûment convoqué s’est
réuni en session ordinaire à la salle du Conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur
Vincent MICHAUT, Maire.
Étaient présents: M. BERTHIER, M. CHABASSOL, Mme COULMEAU, M. LETOURNEUR, M.
MARSEILLE, M. MICHAUT, M. NICOULAUD, Mme NICOULAUD, Mme PEIXOTO, M.
POUGET, M. PINTO, M. PREVOT, Mme RENAUD, Mme SOREAU, M. TOUSSAINT, M.
: VASSELON.
Étaient absents: M. DELPLANQUE, Mme DURAND, M. GABEAU, Mme GADOIS, M. GIRBE,
: Mme MELINE, Mme RIBEIRO.
Ont donné pouvoir : Mme RIBEIRO à Mme PEIXOTO.
Secrétaire de séance : Mme NICOULAUD.
OBJET: FINANCES - ACTUALISATION DES TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ
EXTÉRIEURE (TLPE) POUR 2025
EXPOSÉ DES MOTIFS
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) a été instituée par l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août est une
taxe facultative, instaurée à l'initiative notamment des communes. Elle concerne toutes les entreprises qui exploitent
des supports publicitaires fixes, visibles et situés à l'extérieur.
Il convient de rappeler que les tarifs maximaux de base de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) sont relevés
chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de
la pénultième année.
Les montants maximaux de base de la TLPE, en fonction de la taille des collectivités, s'élèvent pour 2025 à 18,60 € par
m2 et par an, pour les communes de moins de 50 000 habitants. Ces tarifs maximaux de base (t} font l'objet de
coefficients multiplicateurs, en fonction du support publicitaire et de sa superficie comme exposé ci-après.
Page 1
Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 13/06/2024 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/) Enseignes
Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en préfecture le 12/06/2024
Publié le
ID : 045-214502726-20240610-0041_2024-DE
Dispositifs publicitaires et pré
enseignes {supports non
numériques)
Dispositifs publicitaires et pré
enseignes (supports numériques)
Superficie > à 12
Superficie < ou = à P , Superficie > à 50 | Superficie < ou = à . , | Superficie < ou = à | Superficie > à 50 2 met < OÙ = à 50 : > Superficie > à 50 m 2 2 12m ; m 50m 50m m
m
Exonération 37,10 € 74,20 € 18,60 € 37,10 € 55,70 € 111,20 €
t = tarif maximal de base
Il convient également d'ajouter que les collectivités peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs à plusieurs conditions :
° La délibération doit être prise avant le 1° juillet de l’année précédant l’année d'application (soit avant le
1°” juillet 2024 pour une application au 1°” janvier 2025) ;
+ Sous réserve que l’augmentation du tarif de base par m° d’un support soit limitée à 5 € par rapport au
tarif de base de l’année précédente.
VISAS
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2333-6 à L. 2333-16;
Vu le Code de l’environnement et notamment L. 581-3 du Code de l’environnement ;
Vu la délibération n° 40-12 du conseil municipal du 14 mai 2012 portant application de la taxe locale sur la publicité
extérieure (TLPE) ;
Vu la délibération n° 51-13 du conseil municipal du 3 juin 2013 fixant les modalités d'application de la taxe locale sur
la publicité extérieure (TLPE).
DÉLIBÉRATIF
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal, décide :
1. D’INDEXER les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure dans une proportion
égale aux taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de
l’avant dernière année, portant ainsi le tarif de référence pour la détermination des
tarifs maximaux à 18,60 € pour l’année 2025 ;
DE MODIFIER les tarifs de la TLPE comme suit :
Dispositifs publicitaires
et pré enseignes Dispositifs publicitaires
T7
Enseignes et pré enseignes (supports non Fr
_U (supports numériques) numériques)
Superficie > à | Superficie < Due et < ou Superficie > à | Superficie < | Superficie > à | Superficie < | Superficie > à
ou = à 12 m? , 50 m ou = à 50 m°? 50 m ou = à 50 m? 50 m = à 50 m°?
Exonération 37,10 € 74,20 € 18,60 € 37,10 € 55,70 € 111,20 €
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3. D’EXONERER totalement en application de ler
enseignes non scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou
égale à 12 m?, les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier
urbain en application de l’article L 2333-8 du CGCT;
4. DE DÉLÉGUER M. le Maire à l’accomplissement des formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Saint-Cyr-en-Vai,
Le Secrétaire. de séance,
FLE / @ : =
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la
commune (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/), faire l'objet des recours suivants :
e recours administratif gracieux devant la Commune, sise 140, rue du 11 novembre 1918, 45 590 Saint-Cyr-en-Val ;
+ recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans sis 28, rue de la Bretonnerie, 45 057 Orléans. Ce dernier peut être également saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet : https://www.telerecours.fr/
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