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Document publié le Lundi 21 septembre 2020 par la commune de Saint-Cyr-en-Val.
Lien du pdf (Déliberation - DM 8 marche TLPE vise prefecture watermark)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 12/12/2024 Reçu en préfecture le 12/12/2024 Publié le S L O7 ID : 045-214502726-20241212-0008_2024-AR eee N°08-24 5.4 Département du LOIRET Commune de Saint-Cyr-en-Val REPUBLIQUE FRANCAISE DÉCISION DU MAIRE Le Maire de Saint-Cyr-en-Val, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-22 alinéa 4 et L2122- 23 ; Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L2123-1, R2123-1, R2123-4, R2123-5 ; Vu la délibération n°20-57 du 21 septembre 2020 portant délégation du conseil municipal en vertu de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales ; Vu l'avis de marché relatif à la mission de conseil pour la mise en application de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) et du recouvrement de la taxe. Vu le rapport d'analyse des offres en date du 9 décembre 2024 ; Considérant que le marché a fait l’objet d’une procédure adaptée en application des dispositions du code de la commande publique susvisées. Considérant qu’au regard du rapport d’analyse des offres, trois offres ont été déposées. Considérant que l’offre de la société GO PUB CONSEIL apparait comme l’offre économiquement la plus avantageuse. DECIDE Atticle 1 : De conclure et signer le marché ayant pour objet la mission de conseil pour la mise en application de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) et du recouvrement de la taxe avec la société GO PUB CONSEIL pour un montant retenu de 3 675 € HT ; Article 2 : De préciser que la présente décision sera transmise au contrôle de légalité et publiée électroniquement sur le site internet de la commune fin d’attester de son caractère exécutoire ; Article 3 : De préciser à rendre compte à la prochaine réunion du Conseil Municipal de la présente décision en application de l’article L2122-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ; Article 4 : De préciser que la présente décision, à compter de son caractère exécutoire, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans ; Article 5 : De préciser que les crédits sont inscrits au budget. Fait à Séint-Cyr-en-Val, le APPEL. Le Maire Vincent MICHAUT fe ( EX EE. 1/2