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Procès Verbal - PV 19 12 23 Version internet
Procès Verbal - PV 19 12 23 Version internet
Déliberation - CA DU 27 MARS 2024 DELIBERATION N°15
Procès Verbal - PV 27 03 24 Internet
Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune de Levallois-Perret.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 27 03 24 Internet)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Aménagement du territoire,
CONSEIL MUNICIPAL
MERCREDI 27 MARS 2024 – 19H00
Pages
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 janvier 2024 002
015. Compte rendu des Décisions Municipales 003
AFFAIRES FINANCIÈRES
016. Domaine public – Approbation d'un protocole d'accord transactionnel 013
017. Budget 2024 – Décision modificative n°1 016
AFFAIRES TECHNIQUES
018. Don de mobilier du groupe scolaire Anatole France au profit de services de l'État, de
collectivités territoriales et d'associations
017
019. Réhabilitation et extension du Groupe scolaire Anatole-France – Désignation du lauréat
du concours de maîtrise d'œuvre
019
AFFAIRES D'URBANISME, D'AMÉNAGEMENT ET FONCIÈRES
020. Acquisition onéreuse d'un local correspondant au volume n°3 sis 11-13 rue Vergniaud à
Levallois
024
021. Convention de groupement de commandes entre la Ville et l'Établissement public
territorial Paris Ouest La Défense en vue de la passation d'un marché public innovant relatif à la gestion intelligente des aires de livraison
026
AFFAIRES DE PERSONNEL
022. Rapport Social Unique 2022 029
023. Lignes directrices de gestion – Promotion et valorisation des parcours professionnels –
Bilan 2023
031 024. Tableau annuel des effectifs au 1er mars 2024 033
025. Accroissement temporaire d'activité au cimetière de Levallois 034
026. Revalorisation de la participation de la Ville au financement de la protection sociale
complémentaire des agents
036
AFFAIRES D'ORDRE GÉNÉRAL
027. Approbation de la modification des statuts du Syndicat Intercommunal Funéraire de la
Région Parisienne (SIFUREP)
037
028. Renouvellement de la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens entre la ville de
Levallois et l'Association des Services à Domicile de Levallois (A.S.D.L.)
040
029. Renouvellement de la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens entre la ville de
Levallois et le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.)
041
030. Convention d'exécution et de mandat avec l'Union des Groupements d'Achats Publics
(UGAP) pour la gestion de flotte pour les véhicules industriels, engins industriels et équipements
043
031. Jeux Olympiques 2024 – Convention d'accueil de la Délégation Taïwanaise 044 1
La séance est ouverte à 19h05 sous la présidence de Madame Agnès POTTIER-DUMAS, Maire.
Conseillers présents :
Monsieur David-Xavier WEÏSS, Madame Sophie DESCHIENS, Monsieur Bertrand GABORIAU, Madame Laurence BOURDET -MATHIS, Monsieur Jean-Yves CAV ALLINI, Madame Isabelle COVILLE, Monsieur Philippe LAUNAY, Madame Olivia ZERAH BUGAJSKI, Monsieur Frédéric ROBERT, Monsieur Stéphane DECREPS, Madame Elsa CHELLY, Monsieur Christian MORTEL, Madame Sophie ELISIAN, Monsieur Jérôme KARKULOWSKI, Madame Martine ROUCHON, Monsieur Giovanni BUONO, Madame Marie COMBELLE, Adjoints au Maire.
Monsieur Jacques POUMETTE, Madame Valérie FOURNIER, Monsieur Yvon LEVECQ, Monsieur Bruno FELLOUS, Monsieur Julien DENÈGRE, Monsieur Léopold Claude SANOGOH, Monsieur Eddie GARO, Monsieur Marley MAKINDU TANGU, Madame Constance BRAUT, Madame Mélissa VARCHOSAZ, Monsieur Sanya GIFFA, Madame Amélie STAELENS, Monsieur Aubin LEDUC, Madame Catherine VAUDEVIRE, Monsieur Stéphane GEFFRIER, Madame Maroussia ERMENEUX, Madame Frédérique COLLET, Monsieur Christophe CARLES, Madame Françoise SIRE, Monsieur Sacha HALPHEN, Monsieur Jean-Baptiste CAVALLINI (à partir de 19h15), Monsieur Baptiste NOUGUIER, Madame Aurélie TROTIN, Monsieur Lies MESSATFA, Conseillers municipaux.
Conseillers représentés :
Madame Eva HADDAD par Madame Sophie ELISIAN
Monsieur Stéphane CHABAILLE par Madame Martine ROUCHON
Madame Charlotte ODENT par Madame Laurence BOURDET-MATHIS Madame Hélène COURADES par Monsieur Sacha HALPHEN
Madame Pascale FONDEUR par Monsieur Lies MESSATFA
Madame Déborah KOPANIAK par Monsieur Jean-Baptiste CAVALLINI (à partir de 19h15)
Conseiller absent :
Monsieur Noureddine GAMDOU, Conseiller municipal.
Secrétaire de Séance : Madame Mélissa VARCHOSAZ
Mercredi 27 mars
2024
Conseil
municipal 2
Madame le Maire :
« Mesdames, Messieurs, chers collègues, la séance du Conseil municipal est ouverte.
Un mot pour souhaiter la bienvenue aux lycéens de Léonard de Vinci qui assistent aujourd'hui, dans les tribunes, à notre Conseil municipal. À nous de leur donner une bonne image intelligible, compréhensible et digne du travail que nous menons dans cette belle assemblée.
Nous allons procéder à la désignation d'une Secrétaire de séance. Si vous le voulez bien, je vais demander à Madame Mélissa VARCHOSAZ, qui est notre benjamine de l’Assemblée, de bien vouloir procéder à l'appel. »
Madame Mélissa VARCHOSAZ, nommée Secrétaire de séance,
procède à l'appel des Conseillers municipaux.
Madame le Maire :
« Très bien. Le quorum étant atteint, nous pouvons donc valablement délibérer. »
I – APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICPAL DU 30 JANVIER 2024
Madame le Maire :
« Le premier point à l’ordre du jour est l'approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil municipal du 30 janvier 2024. Y a-t-il des remarques ou des demandes de modification ?
Il n’y en a pas, je mets donc aux voix l’approbation de ce procès-verbal.
Qui est pour ?
Avis contraires ?
Abstentions ? Il n'y en a pas.
Il est donc adopté à l’unanimité, je vous remercie. »
Le procès-verbal du Conseil municipal du 30 janvier 2024 est adopté à l’unanimité. 3
II – COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS MUNICIPALES
15 – COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS MUNICIPALES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Madame le Maire :
« Nous poursuivons avec le compte rendu des Décisions Municipales dont vous avez pu prendre connaissance.
Nous y trouvons notamment :
‣ Une subvention, pour notre conseiller numérique qui exerce à France Services, versée par l’État à hauteur de 42 500 euros sur trois années, soit les années 2024, 2025, 2026 ;
‣ Une subvention de 9 600 euros auprès du Conseil départemental des Hauts-de-Seine pour le poste de coordonnateur du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (le CLSPD) ;
‣ Deux dons d'œuvres d'artistes. Une œuvre de Tom BRIKX, qui a réalisé un portrait de Gustave Eiffel que nous mettrons à la médiathèque Gustave Eiffel. C’est un don et nous l'en remercions.
La deuxième œuvre qui nous a été donnée, cette fois-ci par Karine LANGEVIN, représente le musicien Louis Armstrong ;
‣ Un nouveau placement sur un compte à terme pour un montant de 6 millions d’euros, placés sur un compte auprès de l'État pour une durée très courte. Il s’agit d’un placement de sept mois que nous avons acté le 23 février 2024 et qui devrait rapporter à la Ville de Levallois 125 000 euros d'intérêts d'ici sept mois ;
‣ La rénovation et la végétalisation de la cour de l’école maternelle Pasteur. Nous demandons une subvention de 27 813, 80 euros pour les études de ces travaux ;
‣ Une demande de subvention auprès du Conseil départemental des Hauts-de-Seine pour notre petite Maison des familles que nous avons inaugurée il y a quelque temps et qui rencontre un vrai succès. C’est une demande de subvention de 30 000 euros pour nous aider sur le fonctionnement de cette structure.
J’ai deux demandes d’intervention, Monsieur MESSATFA, puis Monsieur GEFFRIER. »
Monsieur MESSATFA :
« Merci, Madame le Maire. Je souhaitais avoir des explications supplémentaires, ou peut-être des indications, sur l'association « Lounge Cigare Club », et savoir s’il était possible de nous transmettre la convention de mise à disposition gracieuse des locaux ? »
Madame le Maire :
« Le Lounge Cigare Club est une association très ancienne, présidée par Matthieu DEBOEUF- ROUCHON. Elle réunit régulièrement des amateurs de cigares pour des soirées de dégustation, si je puis dire ainsi. Nous lui mettons très régulièrement le Pavillon des fêtes à disposition. Je pense que c’est une convention très classique de mise à disposition d'une salle municipale, comme nous le faisons pour de nombreuses autres associations. 4
D'autres questions ?
Monsieur GEFFRIER ? »
Monsieur GEFFRIER :
« Bonsoir Madame le Maire, merci. Vous avez évoqué la végétalisation de la cour de l’école maternelle Louis-Pasteur. C'est une subvention auprès de l'agence Île-de-France Nature, est-ce une émanation de la Région Île-de-France ? »
Madame le Maire :
« Tout à fait, cette demande de subvention est uniquement pour les études. Les montants, sinon, vous paraîtront assez petits. C'est pour l’étude de cette végétalisation que nous demandons une subvention auprès de l’agence Île-de-France Nature, qui est effectivement une émanation de la Région Île-de-France, présidée par Madame Sophie DESCHIENS que nous pouvons féliciter. »
Monsieur GEFFRIER :
« Nous comptons donc bien sur l'activation de cette subvention, merci Madame DESCHIENS. »
Madame le Maire :
« Il n’y a pas d'autres questions ?
Il n’y a pas de vote sur ces Décisions Municipales, puisque le Conseil municipal ne fait que prendre acte. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, ses articles L.2122-22 et L.2122-23,
VU la délibération n°85 du 9 juillet 2020 modifiée relative aux délégations du Conseil municipal en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’arrêté municipal n°423 du 3 juillet 2020 modifié portant délégation de fonctions aux Adjoints au Maire,
VU l’arrêté municipal n°425 du 3 juillet 2020 modifié relatif à la délégation des fonctions d’ordonnateur,
Les explications de Madame le Maire entendues et sur sa proposition, 5
PREND ACTE À L’UNANIMITÉ
1/ des Décisions municipales suivantes :
01/2024 CONVENTION DE SUBVENTION AU TITRE DU DISPOSITIF CONSEILLER NUMÉRIQUE FRANCE SERVICES
Objet : La ville de Levallois a recruté en novembre 2021 un Conseiller numérique qui accompagne et forme les publics aux usages numériques au sein de la Maison France Services.
La présente décision a pour objet le subventionnement par la Caisse des Dépôts et Consignation d’un montant forfaitaire total de 42 500 euros pour l’emploi d’un Conseiller numérique à temps plein sur trois années.
02/2024 CONVENTION DE MÉCÉNAT EN NATURE ENTRE LA VILLE DE LEVALLOIS ET LA SOCIÉTÉ DOMITYS NORD, RÉSIDENCE LE 225
Objet : Depuis 8 ans, les « Nuits de la Lecture » sont organisées, sur l’ensemble du territoire français. La Médiathèque de Levallois organise alors, le samedi 20 janvier 2024, sa « Nuit de la Lecture » autour du thème « En corps ! 1001 façons de se représenter le sport ».
Afin de participer au coût financier de cet évènement, la résidence services seniors DOMITYS (RÉSIDENCE LE 225) a souhaité s’y associer à travers une convention de mécénat en nature. La société DOMITYS NORD en échange de la présence de son logo sur l’affiche et le programme de l’évènement, s’engage à offrir :
- Au lauréat du concours d’écriture, une journée « parenthèse » pour 2 personnes au sein de la résidence « Le 225 » (déjeuner, animation, entracte gourmand, soin hydro-massant), pour une valeur de 200 €.
- Le buffet, proposé lors de l’événement, pour 80 personnes, pour une valeur de 500 €.
La présente décision municipale a donc pour objet d’autoriser la signature de la convention de mécénat en nature à intervenir entre la SOCIÉTÉ DOMITYS NORD, RÉSIDENCE LE 225 et la ville de Levallois ainsi que tous les actes afférents.
03/2023 DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES HAUTS-DE-SEINE AU TITRE DU PROGRAMME DÉPARTEMENTAL 2024 D’APPUI AUX POLITIQUES LOCALES DE PRÉVENTION ET DE LA CITOYENNETÉ
Objet : Dans le cadre de la politique d’action locale que la ville de Levallois mène depuis plusieurs années pour optimiser la sécurisation de son territoire, la Ville peut solliciter auprès du Conseil départemental, un soutien financier concernant le poste de coordonnateur des actions du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD).
Le montant de subvention octroyé ne peut excéder 30% maximum du coût du projet TTC (plafonné à 10 000 €). Aussi, au titre de l’année 2024, la Ville sollicite à travers cette décision municipale une participation à hauteur de 9 600 €, le coût total de l’action s’élevant à 32 000 € TTC. 6
04/2024 ACCEPTATION D’INDEMNITÉS D’ASSURANCE
Objet : La Ville a subi plusieurs dégâts des eaux survenus à la crèche Poisson Lune et au salon Anatole France, des dégradations du mobilier urbain, des dommages occasionnés à des véhicules de la Ville et des sinistres ayant endommagé le domaine public. L’instruction de ces dossiers a conduit les assureurs des tiers responsables, ainsi que la compagnie d’assurance de la Ville, à proposer l’indemnité totale s’élevant à la somme de 88 950.87 euros.
05/2024 ACCEPTATION D’UN DON DE TOM BRIKX
PORTRAIT EN BRIQUES DE PLASTIQUE « GUSTAVE EIFFEL »
Objet : La présente décision a pour objet d’accepter le don à titre gracieux, sans condition ni charge, de l’œuvre « Gustave Eiffel » de Monsieur Thomas Aglietta, dit Tom Brikx, implantée à la Médiathèque Gustave-Eiffel à la suite de la commémoration des 100 ans de la disparition de l’ingénieur.
06/2024 FOURNITURE D’HABILLEMENT ET D’ACCESSOIRES POUR LA POLICE MUNICIPALE – LOT N°3 : TENUES SPÉCIFIQUES DE LA BRIGADE MOTORISÉE ET LOT N°4 : COMBINAISONS SPÉCIFIQUES DU GROUPE DE SOUTIEN ET D’INTERVENTION ET DES POLICIERS - MODIFICATION N°2 PORTANT TRANSFERT DES MARCHÉS EN COURS DE LA SOCIÉTÉ MARCK & BALSAN À LA SOCIÉTÉ ABILIS LOGISTIQUE
Objet : Les marchés relatifs à la fourniture d’habillement et d’accessoires pour la Police municipale de la ville de Levallois – lots n°3 « Tenues spécifiques de la brigade motorisée » et n°4 « Combinaisons spécifiques du groupe de soutien et d’intervention et des policiers » ont été attribués à la société MARCK & BALSAN à compter du 15 avril 2022.
Cette société a décidé de céder son activité de vente d’uniformes aux collectivités à la société ABILIS LOGISTIQUE laquelle poursuivra l’exécution des prestations sans modification des conditions matérielles et financières précédemment établies.
07/2024 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX GRACIEUX ENTRE LA VILLE DE LEVALLOIS ET L’ASSOCIATION « LE LOUNGE CIGARE CLUB » AVENANT N° 1
Objet : La présente décision a pour objet de modifier par avenant les dates de mise à disposition pour 2024, du Pavillon des Fêtes situé Place de Verdun, à l’association « Le Lounge Cigare Club ».
08/2024 ACCEPTATION D’UN DON DE KARINE LANGEVIN – KJL TABLEAU SUR TOILE « ARMSTRONG »
Objet : La présente décision a pour objet d’accepter le don à titre gracieux, sans condition ni charge, du tableau sur toile « Armstrong » de l’artiste Karine Langevin – KJL. 7
09/2024 OUVERTURE D’UN TROISIEME COMPTE À TERME POUR UN MONTANT DE SIX MILLIONS D’EUROS AUPRES DE L’ÉTAT
Objet : Depuis la loi de Finances pour 2004, les collectivités territoriales et leurs établissements publics disposent de la possibilité de déroger à l’obligation de dépôt de leurs fonds auprès de l’État.
Par cette troisième souscription, la ville de Levallois décide de placer une somme de 6 millions d’euros, dont l’origine des fonds est issue du produit de la cession de parcelles situées au 4 rue Antonin-Raynaud à l’OPH Levallois Habitat, pour un montant global de 9 000 000 euros.
La durée du placement choisie est de 7 mois à compter du vendredi 23 février 2024. Les produits financiers qui seront générés par ce placement seront directement affectés au budget communal de l’exercice 2024.
La présente décision municipale a donc pour objet d’approuver l’ouverture de ce troisième compte à terme auprès de l’État, et d’autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer.
10/2024 CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC ENTRE LA VILLE DE LEVALLOIS ET L’ASSOCIATION « EM CANTO »
Objet : La présente décision a pour objet d’approuver la mise à disposition gracieuse à l’association « Em Canto », à titre précaire et révocable, du Parvis Jean Paul II, sis Place d’Estienne d’Orves, afin d'y organiser un évènement associatif le samedi 17 février 2024, de 14 heures à minuit.
11/2024 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF D'AIDE AU DÉVELOPPEMENT D'ÉQUIPEMENTS SPORTIFS STRUCTURANTS
Objet : Dans le cadre de la mise en œuvre du programme "Nouvelles ambitions pour le Sport en Île-de-France", le Conseil régional d'Île-de-France décide de mettre en place un certain nombre de dispositifs en vue du financement d’opérations concourant à l’aménagement et à la création d'équipements sportifs structurants.
Le montant de la participation régionale par contrat est plafonné selon le type d’opération à 10% du montant hors taxes des travaux, plafonné à 2 000 000 euros, dans le cadre de la réhabilitation d’un équipement sportif couvert à laquelle s’ajoute une majoration de 10% pour les bénéficiaires qui justifieront de la mise en œuvre d’une politique sportive dédiée aux personnes en situation de handicap.
La Ville répondant à ces deux impératifs, elle sollicite les services régionaux pour le financement des travaux de réhabilitation partielle du complexe sportif Louison Bobet pour un montant estimé à 106 603, 33 euros hors taxes.
Cette opération permettra la remise en état du clubhouse section football, ainsi que des vestiaires.
Les travaux sont prévus à compter d’avril 2024 pour une durée de deux mois.
La présente décision a donc pour objet notamment de solliciter une subvention d’investissement d’un montant de 11 726, 37 euros auprès de Madame la Présidente 8
du Conseil régional d’Île-de-France au titre de ce dispositif.
12/2024 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L’AGENCE ÎLE-DE-FRANCE NATURE DANS LE CADRE DE L’APPEL À MANIFESTATION D’INTÉRÊT « RETOUR DE LA NATURE EN VILLE »
Objet : Dans le cadre des opérations d’investissement programmées sur le territoire de Levallois pour 2024, la Ville envisage de mener à bien un projet de perméabilisation, végétalisation et minéralisation de la cour située au rez-de- chaussée de l’école maternelle Louis Pasteur, sise 2 Rue Jacques Mazaud.
Cette opération consiste à reconstruire, après dépose du revêtement imperméable existant, une cour d’école végétalisée d’une surface de 500 m² qui bénéficiera notamment aux élèves de section maternelle. Ces travaux permettront d’assurer également un îlot de fraicheur à l’ensemble des constructions avoisinantes.
Le coût total des études pré-opérationnelles pour ce projet s’élève à 39 734, 00 euros hors taxes.
L’Agence Île-de-France Nature proposant de participer au financement des études préalables aux projets d’aménagement des collectivités dont l’objectif est la renaturation de leur territoire, la présente décision a pour objet de de solliciter une subvention qui peut être allouée à la Ville, si elle est lauréate de cet AMI, à hauteur de 27 813, 80 euros.
13/2024 PRESTATIONS DE GARDIENNAGE DE SITES ET DE SURVEILLANCE - LOT N°1 : PRESTATIONS DE SURVEILLANCE DE MANIFESTATIONS ET LOT N°2 : PRESTATIONS DE GARDIENNAGE – MODIFICATIONS N°1 AUX MARCHÉS CONCLUS AVEC LA SOCIÉTÉ LKD SECURITE
Objet : Les marchés relatifs aux « Prestations de gardiennage de sites et de surveillance - lot n°1 : Prestations de surveillance de manifestations et lot n°2 : prestations de gardiennage » ont été attribués à la société LKD SECURITE à compter du 8 juin 2022 pour une durée d’un an. Ils ont fait l’objet d’une 1ère reconduction au 8 juin 2023.
Les présentes modifications n°1 ont pour objet la modification des prix unitaires des marchés à la suite notamment des revalorisations successives des salaires minimaux conventionnels, ainsi que des primes et indemnités fixées par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.
Ces modifications n’ont pas d’incidence financière sur le montant maximum annuel des marchés, qui demeure fixé à 110 000 € HTVA, dont 10 000 € HTVA réservés au CCAS pour le lot n°1 et à 160 000 € HTVA, dont 80 000 € HTVA réservés au CCAS pour le lot n°2. Il n’y a pas de montant minimum.
Les modifications prendront effet à compter de leur notification. 9
14/2024 MAINTENANCE PRÉVENTIVE, CORRECTIVE ET INSTALLATION DE SYSTÈMES DE SÉCURITÉ ET DE SÛRETÉ DANS DIVERS BÂTIMENTS MUNICIPAUX DE LA VILLE ET DU C.C.A.S. DE LEVALLOIS - LOT 2 : SÉCURITÉ - MODIFICATION N°4 DU MARCHÉ CONCLU AVEC LA SOCIÉTÉ ENGIE INEO TERTIAIRE IDF
Objet : Le marché relatif à la « maintenance préventive, corrective et installation de systèmes de sécurité incendie et sûreté dans divers bâtiments municipaux de la ville et du C.C.A.S. de Levallois – lot n°2 Sûreté » a été attribué à compter du 6 janvier 2022 à la société ENGIE INEO TERTIAIRE IDF, et ce jusqu’au 31 décembre 2022 puis reconduit annuellement.
La présente modification n°4 a pour objet l’augmentation du montant maximum des bons de commande des prestations de maintenance corrective.
Ainsi, le montant maximum annuel des bons de commande, initialement fixé à 275 000 € HTVA, passe à 295 000,00 € HTVA au titre de la présente modification.
Il n’y a pas de montant minimum.
Le montant global et forfaitaire annuel des prestations de maintenance préventive, fixé initialement à 31 406,48 € HT et porté à 33 006,09 € HT au titre de l’avenant n°3, reste, pour sa part, inchangé.
La présente modification prendra effet à compter de sa notification.
15/2024 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES HAUTS-DE-SEINE AU TITRE DE LA POLITIQUE DES SOLIDARITÉS
Objet : La Petite Maison des Familles, un lieu d'accueil et de soutien à la parentalité pour les familles levalloisiennes, a ouvert ses portes durant le mois de janvier 2024.
Les parents y sont accueillis par une équipe de professionnels, dont des infirmiers puériculteurs, des éducateurs de Jeunes enfants, des psychomotriciens ou des psychologues, et peuvent s’y rendre avec ou sans leurs enfants.
La Petite Maison des Familles héberge aussi les actions du lieu d’accueil Enfants- Parents (LAEP) plusieurs fois par semaine.
Le coût total de cette action représente 160 000 € par an
Le programme départemental de la politique des solidarités permettant au Conseil départemental des Hauts-de-Seine de soutenir des actions développées en ce sens, la présente décision a pour objet de solliciter une subvention s’élevant à 30 000 €. 10
2/ de la passation des marchés à procédure adaptée suivants :
MARCHÉS NON FORMALISÉS NOTIFIÉS
n° Objet du marché Montant Prise d'effet Durée du marché Titulaire
MARCHÉS DE TRAVAUX
1
Travaux de rénovation
de l’immeuble de
bureaux
sis 2-6 rue Albert de
Vatimesnil
Lot 1 : Gros œuvre
Prix Global et
Forfaitaire :
139 741,30 €
HTVA
A compter de la notification
de l’ordre de service de
démarrage des travaux et
jusqu' à l’issue de l’exécution
complète des prestations.
La durée des travaux est
estimée à 8 mois
3J
CONSTRUCTIONS
10 rue Montesquieu
93410 VAUJOURS
2
Travaux de rénovation
de l’immeuble de
bureaux
sis 2-6 rue Albert de
Vatimesnil
Lot 2 : Menuiseries
intérieures et extérieures
aluminium - Stores
Prix Global et
Forfaitaire :
265 476,25 €
HTVA
A compter de la notification
de l’ordre de service de
démarrage des travaux et
jusqu' à l’issue de l’exécution
complète des prestations.
La durée des travaux est
estimée à 8 mois
SERALCO
22 rue de Montigny
95100
ARGENTEUIL
3
Travaux de rénovation
de l’immeuble de
bureaux
sis 2-6 rue Albert de
Vatimesnil
Lot 3 : Métallerie
Prix Global et
Forfaitaire :
39 280,00 €
HTVA
A compter de la notification
de l’ordre de service de
démarrage des travaux et
jusqu' à l’issue de l’exécution
complète des prestations.
La durée des travaux est
estimée à 8 mois
SERALCO
22 rue de Montigny
95100
ARGENTEUIL
4
Travaux de rénovation
de l’immeuble de
bureaux
sis 2-6 rue Albert de
Vatimesnil
Lot 4 : Chauffage –
Ventilation –
Climatisation/Rafraîchis
sement – Désenfumage
Prix Global et
Forfaitaire :
1 210 967,03 €
HTVA
A compter de la notification
de l’ordre de service de
démarrage des travaux et
jusqu' à l’issue de l’exécution
complète des prestations.
La durée des travaux est
estimée à 8 mois
EGR
19 rue du
Commandant
Brasseur
93600 AULNAY -
SOUS-BOIS
5
Travaux de rénovation
de l’immeuble de
bureaux
sis 2-6 rue Albert de
Vatimesnil
Lot 5 : Plomberie
Prix Global et
Forfaitaire :
100 266,69 €
HTVA
A compter de la notification
de l’ordre de service de
démarrage des travaux et
jusqu' à l’issue de l’exécution
complète des prestations.
La durée des travaux est
estimée à 8 mois
EGR
19 rue du
Commandant
Brasseur
93600 AULNAY -
SOUS-BOIS 11
6
Travaux de rénovation
de l’immeuble de
bureaux
sis 2-6 rue Albert de
Vatimesnil
Lot 6 : Electricité Cfo -
Cfa
Prix Global et
Forfaitaire :
684 172,92 €
HTVA
A compter de la notification
de l’ordre de service de
démarrage des travaux et
jusqu' à l’issue de l’exécution
complète des prestations.
La durée des travaux est
estimée à 8 mois
DUMOUCHEL
ELECTRICITE
3 allée des Tilleuls
27400
HEUDEBOUVILLE
7
Travaux de rénovation
de l’immeuble de
bureaux
sis 2-6 rue Albert de
Vatimesnil
Lot 7 : Menuiseries
intérieures – Plâtrerie –
Plafonds suspendus
Prix Global et
Forfaitaire :
512 475,56 €
HTVA
A compter de la notification
de l’ordre de service de
démarrage des travaux et
jusqu' à l’issue de l’exécution
complète des prestations.
La durée des travaux est
estimée à 8 mois
Groupement SLAT
(mandataire)/OGAL
OD
8 rue des Alouettes
95600 EAUBONNE
8
Travaux de rénovation
de l’immeuble de
bureaux
sis 2-6 rue Albert de
Vatimesnil
Lot 8 : Carrelages -
Faïences
Prix Global et
Forfaitaire :
99 744,84 €
HTVA
A compter de la notification
de l’ordre de service de
démarrage des travaux et
jusqu' à l’issue de l’exécution
complète des prestations.
La durée des travaux est
estimée à 8 mois
3J
CONSTRUCTIONS
10 rue Montesquieu
93410 VAUJOURS
9
Travaux de rénovation
de l’immeuble de
bureaux
sis 2-6 rue Albert de
Vatimesnil
Lot 9 : Peintures
Prix Global et
Forfaitaire :
86 826,00 €
HTVA
A compter de la notification
de l’ordre de service de
démarrage des travaux et
jusqu' à l’issue de l’exécution
complète des prestations.
La durée des travaux est
estimée
à 8 mois
MONTI
82/84 chemin la
Chapelle Saint-
Antoine
95300 ENNERY
10
Travaux de rénovation
de l’immeuble de
bureaux
sis 2-6 rue Albert de
Vatimesnil
Lot 10 : Revêtements de
sols souples
Prix Global et
Forfaitaire :
117 675,15 €
HTVA
A compter de la notification
de l’ordre de service de
démarrage des travaux et
jusqu' à l’issue de l’exécution
complète des prestations.
La durée des travaux est
estimée
à 8 mois
SOCIETE
D'ENDUIT ET DE
RAVALEMENT
36 rue François
Billoux
94800 VILLEJUIF
11
Travaux de rénovation
de l’immeuble de
bureaux
sis 2-6 rue Albert de
Vatimesnil
Lot 11 : Appareil
élévateur PMR
Prix Global et
Forfaitaire :
34 575,00 €
HTVA
A compter de la notification
de l’ordre de service de
démarrage des travaux et
jusqu' à l’issue de l’exécution
complète des prestations.
La durée des travaux est
estimée
à 8 mois
EURO-
ASCENSEURS
1/3 rue des Pyrénées
91090 LISSES 12
12
Travaux de rénovation
de l’immeuble de
bureaux
sis 2-6 rue Albert de
Vatimesnil
Lot 12 : Ascenseurs
existants
Prix Global et
Forfaitaire :
16 080,00 €
HTVA
A compter de la notification
de l’ordre de service de
démarrage des travaux et
jusqu' à l’issue de l’exécution
complète des prestations.
La durée des travaux est
estimée
à 8 mois
EURO-
ASCENSEURS
1/3 rue des Pyrénées
91090 LISSES
MARCHÉS DE SERVICES
13 Comptoir Autonome
Pas de montant
minimum :
Montant
maximum : 90
000 € HTVA
A compter du 31/01/2024
jusqu'au 31/01/2025
FOODCHÉRI
110 avenue de la
République
75011 PARIS
14 Maintenance Photocopieurs
Pas de montant
minimum :
Montant
maximum
inférieur à 40
000 € HTVA
A compter du 11/01/2023
pour une durée de 6 mois
KOESIO CENTRE-
EST
514 rue Jean Bertin
45770 SARAN
15
Marché de vérification
des mémoires relatifs
aux marchés d'entretien
de la voirie de la Ville
Pas de montant
minimum :
Montant
maximum
annuel : 80 000
€ HTVA
A compter du 13/02/2024
jusqu'au 11/06/2024
Reconductible 2 fois pour un
an
3 A REFLEX
4 allée de Provence
95460 EZANVILLE
16
Services d’entretien de
ruchers situés à
Levallois et de mise en
pot du miel
Prestations
d’entretien et de
suivi des
ruchers
Prix global et
forfaitaire
annuel : 11
480,00 € HTVA
Prestations
spéciales :
Pas de montant
minimum :
Montant
maximum
annuel : 20 000
€ HTVA
A compter du 16/02/2024
pour une durée d'un an
Reconductible 3 fois pour un
an
DURABILIS RSE
SAS
66 rue du Maréchal
Leclerc
94410 SAINT-
MAURICE 13
III – AFFAIRES FINANCIÈRES
16 – DOMAINE PUBLIC – APPROBATION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
Madame le Maire :
« Nous passons à la première délibération en affaires financières. Monsieur CAVALLINI, je vous donne la parole pour l'approbation d'un protocole d'accord transactionnel concernant un contentieux qui opposait la Ville de Levallois avec un restaurateur depuis plus d'une dizaine d'années.
Un accord a enfin été trouvé, nous nous en réjouissons. Monsieur CAVALLINI. »
Monsieur Jean-Yves CAVALLINI :
« Merci, Madame le Maire. C'est effectivement une affaire ancienne, puisqu'elle date de 2011, année au cours de laquelle, prenant en compte les travaux à intervenir sur la place du Général-Leclerc, la Ville a supprimé la terrasse de ce café, qui est le Café de France. L’exploitant a considéré qu'il y avait une faute de la part de la Ville. Il a saisi le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour obtenir la réparation d'un préjudice, il demandait une somme de 2 millions d'euros. Les procédures ont duré le temps qu’elles devaient durer, avec des expertises, des audiences, des discussions, jusqu’au moment où, assez intelligemment je dois le dire, les parties se sont accordées pour recourir à une médiation.
Cette médiation a finalement abouti à la signature du protocole qui vous est soumis, au terme duquel la Ville versera à Monsieur PELISSIER la somme de 550 000 euros. Les deux parties ont fait les concessions qui s'imposaient et sont satisfaites de ce résultat. »
Madame le Maire :
« Tout à fait. Monsieur GEFFRIER ?
Monsieur GEFFRIER :
« Merci. Madame le Maire, nous considérons qu’il est temps de mettre un terme à cette histoire qui n'a que trop duré, et qui, pour dire les choses précisément, n’est pas tout à fait à la gloire de la pénultième municipalité, parce que du passé il faut toujours tirer des enseignements pour l’avenir. Nous pensons qu’il faut, d'une part, considérer qu'une bonne médiation et une transaction sont toujours préférables à un bon procès. »
Madame le Maire :
« Je retiens cette phrase, Monsieur GEFFRIER : ‶Une bonne médiation est toujours préférable à un bon procès″, dans tous les domaines. »
Monsieur GEFFRIER :
« Un mauvais procès bien évidemment. » 14
Madame le Maire :
« À un mauvais procès, dans tous les domaines.
Merci, Monsieur GEFFRIER. »
Monsieur GEFFRIER :
« Le deuxième enseignement est tout aussi important : lorsque la politique municipale poursuit des fins partisanes, elle se fourvoie toujours. Elle ne doit pas avoir d’autres finalités que l'intérêt général des Levalloisiens. »
Madame le Maire :
« Tout à fait. Merci, Monsieur GEFFRIER. Y a-t-il d'autres demandes d’intervention ?
Bravo pour cette médiation qui a été très suivie par notre Direction Juridique et Administrative, par Monsieur Jean-Yves CAVALLINI et Madame Eva HADDAD, qui ont suivi cela et se sont impliqués dans cette médiation bénéfique pour la Ville. Nous partions de 2 millions d’euros, ce sont finalement 550 000 euros qui seront versés en dédommagement à l'intéressé.
Je mets aux voix cette délibération.
Qui est pour ?
Avis contraires ?
Abstentions ? Il n'y en a pas.
C’est adopté à l'unanimité, je vous en remercie, c’est une page qui se tourne. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, ses articles L.2121-29 et L.2122-21, 7°,
VU le Code civil et notamment, ses articles 2044 et suivants,
VU le Code de Justice Administrative et notamment, ses articles L.911-1 et suivants,
VU l’arrêté municipal n°429 du 19 octobre 2011 portant refus de renouvellement du permis de stationnement accordé le 24 avril 2009 à Monsieur Pascal PELISSIER pour l’utilisation d’une terrasse installée Place du Général Leclerc,
VU le jugement n°1203253 du 17 décembre 2015 par lequel le Tribunal administratif de Cergy- Pontoise a annulé l’arrêté municipal n°429 du 19 octobre 2011 et a enjoint à la ville de Levallois de procéder au réexamen de la demande de renouvellement du permis de stationnement de Monsieur Pascal PELISSIER,
VU l’arrêté municipal n°334 du 10 mai 2016 portant refus de renouvellement du permis de stationnement de Monsieur Pascal PELISSIER,
VU le jugement n°1606701 du 28 novembre 2019 par lequel le Tribunal administratif de Cergy- Pontoise a annulé l’arrêté municipal n°334 du 10 mai 2016 et a enjoint à la ville de Levallois de procéder à 15
un nouveau réexamen de la demande de renouvellement du permis de stationnement de Monsieur Pascal PELISSIER,
VU la demande préalable indemnitaire adressée le 31 décembre 2019 par Monsieur Pascal PELISSIER à la ville de Levallois,
VU la requête du 14 août 2020 présentée par Monsieur Pascal PELISSIER devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise tendant à l’exécution du jugement n°1606701 rendu le 28 novembre 2019,
VU la requête n°2008175 enregistrée le 23 août 2020 au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise par laquelle Monsieur Pascal PELISSIER et Madame Christine PELISSIER ont demandé notamment la condamnation de la ville de Levallois à leur verser la somme principale de 2 000 000 euros en réparation des préjudices résultant du refus de la Ville de renouveler le permis de stationnement pour l’installation d’une terrasse destinée à accueillir la clientèle de l’établissement « Café de France », au titre de la période arrêtée au 31 décembre 2019,
VU l’arrêté municipal n°324 du 2 juillet 2021 délivrant une autorisation de terrasse au Café de France,
VU le courrier du 6 janvier 2023 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a invité les parties à engager une procédure de médiation sur le fondement des articles L.213-7 et suivants du Code de Justice administrative,
VU les courriers en date des 9 février et 11 mars 2023 par lesquels Monsieur Pascal PELISSIER et la ville de Levallois ont donné leur accord à l’ouverture d’une médiation, auxquels le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a donné acte par ordonnance n°2306127 du 9 mai 2023 en désignant Mesdames Dominique NEMERY et Joëlle DUNOYER en qualité de médiatrices,
VU le projet de protocole d’accord transactionnel ci-annexé sur lequel les parties se sont entendues en vue d’une renonciation réciproque à tout recours relatif à l’autorisation municipale d’occuper la voie publique pour une terrasse dont bénéficie le bien immobilier où est exploité le fonds de commerce sis 75, rue Anatole France à Levallois, cadastré section T n°75,
CONSIDÉRANT que des réunions de médiations plénières se sont tenues les 25 juillet et 11 octobre 2023, ainsi que des réunions d’étapes avec les conseils des parties les 15 novembre, 7 décembre et 18 décembre 2023, au cours desquelles les intérêts respectifs des parties ont été exposés et défendus,
CONSIDÉRANT que dans ce contexte litigieux, les parties ont pris conscience de leurs intérêts réciproques et ont entendu se rapprocher afin de mettre un terme de manière transactionnelle et définitive à l’instance susvisée,
CONSIDÉRANT les concessions réciproques dont les parties sont convenues et en contrepartie desquelles chacune s’engage :
- d’une part, la ville de Levallois à verser à Monsieur Pascal PELISSIER une somme globale, forfaitaire et définitive de 550 000 € (cinq cent cinquante mille euros), en indemnisation de tous les dommages, frais et éventuels préjudices subis au titre du différend ayant donné lieu à la requête enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise sous le n° 2008175,
- d’autre part, Monsieur Pascal PELISSIER à se désister purement et simplement de l’instance n° 2008175 pendante devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, ainsi que de toute action à naître dans cette affaire, et à renoncer à toute contestation, administrative ou contentieuse, relative à une autorisation d’occupation du domaine public pour l’occupation d’une terrasse sise 75, Rue Anatole France à Levallois, et fondée sur des décisions et agissements de la Ville pour lesquels ils déclarent être quittes,
CONSIDÉRANT que cette transaction entre les parties prend la forme d’un contrat écrit dont le projet est annexé à la présente délibération,
La Commission de l’Urbanisme, des Travaux, de l’Environnement et de la Sécurité publique entendue, 16
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE 1er : D’approuver les termes du protocole d’accord transactionnel entre la Ville et Monsieur Pascal PELLISIER et d’autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à le signer.
ARTICLE 2 : D’imputer le montant de la dépense sur les crédits inscrits au budget communal.
17 – BUDGET 2024 – DÉCISION MODIFICATIVE N°1
Madame le Maire :
« Je cède la parole à Monsieur ROBERT pour la conséquence financière de la délibération précédente, nous allons légèrement modifier notre budget. »
Monsieur ROBERT :
« Tout à fait, merci, Madame le Maire. Pour faire suite à ce que Jean-Yves CAVALLINI vient de vous expliquer, nous payerons rapidement ce dédommagement de 550 000 euros. Pour cela, nous annulons 550 000 euros de crédits d'achat de services qui n'auront lieu qu'en fin d'année. Nous les réajusterons, au moment de la délibération sur le budget supplémentaire que nous voterons au Conseil municipal du mois de juin prochain.
En même temps, sont ajoutés aux comptes dédiés les crédits nécessaires à ce paiement, tout simplement. C'est la conséquence financière de la précédente délibération. »
Madame le Maire :
« Comme nous avons pu le rappeler en Commission, nous avions été plutôt précautionneux en prévoyant 1,2 million d’euros au budget pour ne pas avoir de mauvaises surprises et ne pas se faire déborder par une éventuelle décision de justice qui aurait pu nous être défavorable. Sur cette somme d’1,2 million d’euros, seulement 550 000 euros seront mobilisés. »
Monsieur ROBERT :
« Effectivement, 550 000 euros qui serviront au dédommagement et 650 000 euros que nous récupérerons. »
Madame le Maire :
« Merci, Monsieur ROBERT. Je mets aux voix.
Qui est pour ? Avis contraires ? 17
Abstentions ? Il n'y en a pas.
C’est adopté à l'unanimité. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de Finances pour 2024,
VU l’instruction budgétaire et comptable M57,
VU la délibération n°152 du Conseil municipal du 19 décembre 2023 portant adoption du budget primitif pour 2024,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de procéder à des ajustements budgétaires dans la perspective du protocole transactionnel à intervenir entre la Ville et Monsieur PELISSIER,
La Commission de l’Attractivité économique, de l’Emploi, des Finances et des Ressources Humaines entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE UNIQUE : D’adopter la décision budgétaire modificative n°1 du budget principal de la Ville dont les montants et imputations sont détaillées dans la maquette budgétaire annexée à la présente délibération et qui se résument comme suit :
Compte 6042 – 550 000 €
Compte 65888 + 550 000 €
IV – AFFAIRES TECHNIQUES
18 – DON DE MOBILIER DU GROUPE SCOLAIRE ANATOLE FRANCE AU PROFIT DE SERVICES DE L'ÉTAT, DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'ASSOCIATIONS
Arrivée de Monsieur Jean-Baptiste CAVALLINI à 19h15.
Madame le Maire :
« Nous passons aux affaires techniques, Madame COVILLE, avec la délibération relative au don de mobiliers du groupe scolaire Anatole-France, désormais fermé comme vous le savez, au profit de diverses associations et services de l'État ou collectivités, une belle chose en matière de développement durable. » 18
Madame COVILLE :
« Merci, Madame le Maire. Dans le cadre de la réhabilitation du groupe scolaire Anatole-France, une partie du mobilier est hors d'usage. Pour éviter que la totalité des mobiliers, mais aussi des objets, c’est-à- dire les livres, les jeux, ne partent à la benne, et le réemploi s'inscrivant dans une politique globale de la Ville pour favoriser une meilleure gestion des ressources, il a été souhaité de donner une seconde vie à tout ce matériel scolaire.
Il faut souligner l'implication du Service du Développement durable de la Ville dans cette action, puisque grâce à eux un grand nombre d'associations ont pu bénéficier de ces dons et qu'une Journée « portes ouvertes » a été organisée pour leur permettre de venir faire leur choix.
Afin d'atteindre cette démarche, la Ville a proposé son mobilier en don par l’intermédiaire de la plateforme Internet ‶ Dons Enchères Domaine ″. Cette plateforme a permis à de nombreux organismes publics et associations de bénéficier de ce matériel. Je pense que nous avons vraiment limité ce qui pourrait s'apparenter à du gâchis en évitant de jeter et de mettre à la benne beaucoup de choses utiles.
Je tiens à la disposition de tous ceux qui le souhaitent la liste détaillée, chaise par chaise, table par table, placards, armoires et livres, de tout l'inventaire de ce qui a pu être récupéré, non jeté et non gaspillé.
La présente délibération a donc pour objet d'approuver le don de ce mobilier du groupe scolaire Anatole-France au profit des organismes cessionnaires listés en annexe 2. Je tiens l'annexe 2 à disposition de tous ceux qui le souhaitent. »
Madame le Maire :
« Nous pouvons les citer, il n'y en a pas énormément : la Préfecture de Police de Paris, la Direction de l'enfance de la Ville de Fontenay-lès-Briis, l'école élémentaire Taos Amrouche de la Ville de Saint-Denis, la médiathèque de Vaucresson dans les Hauts-de-Seine et le 24e régiment d’infanterie du Ministère des Armées. Dans les associations, nous retrouvons CIThéA, l’Externat Médico Pédagogique de Levallois (EMP Levallois), l’Entraide protestante de Levallois, Levallois Entraide, Lire et faire lire, la MAM Verte dont le siège social est à Pierrefitte, c'est une structure d'accueil de jeunes enfants, et aussi Studio Klandestin qui est une association artistique.
Madame BOURDET-MATHIS, vous vouliez apporter une petite précision. »
Madame BOURDET-MATHIS :
« Je vous remercie, Madame le Maire. Ceci étant dit, il faut tout de même préciser qu'en amont, les équipes de la vie scolaire et l'Éducation nationale ont pris le soin d'aller visiter l'école Anatole-France pour prendre le mobilier et les livres qui les intéressaient, qui ont permis de compléter et de renouveler certains matériels qui sont déjà présents dans nos écoles. Mes propos mettent en avant que la Ville de Levallois a tout de même été servie dans cette opération. Merci, Madame le Maire. »
Madame le Maire :
« Merci de le préciser. Y a-t-il des questions sur cette délibération, là aussi positive et je pense consensuelle ?
S’il n’y en a pas, je mets aux voix.
Qui est pour ? 19
Avis contraires ? Abstentions ?
Je vous remercie, ces dons sont donc adoptés par le Conseil municipal. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, son article L.2121-29,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment, ses articles L.3212-2, L.3212-3 et D.3212-5,
CONSIDÉRANT que la ville de Levallois dispose de mobilier scolaire, listé en annexe 1, dont elle n’a plus l’usage et actuellement stocké au sein du groupe scolaire Anatole-France, sis 81 rue Marius-Aufan,
CONSIDÉRANT que la Ville a proposé ce mobilier au don via la plateforme Internet « Dons Enchères Domaine » et que les organismes cessionnaires, listés en annexe 2, sont publics ou associatifs,
CONSIDÉRANT que les organismes cessionnaires acceptent les dons et sont réputés avoir pris connaissance de l’état exact du mobilier cédé, déclarent vouloir en devenir propriétaires à leurs risques et périls et l’agréent dans l’état où il se trouve au moment du don,
CONSIDÉRANT que la valeur du mobilier cédé est entièrement amortie et n’excède pas le seuil unitaire de 300 euros,
CONSIDÉRANT que les organismes cessionnaires s’occuperont et prendront toutes les dispositions nécessaires à l’enlèvement du mobilier cédé ainsi qu’à son transport,
CONSIDÉRANT que le don dudit mobilier s’inscrit dans une démarche d’économie circulaire en permettant, par le réemploi, la valorisation de ces biens inutilisés par la Ville,
La Commission de l’Urbanisme, des Travaux, de l’Environnement et de la Sécurité Publique,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE 1er : D’autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à procéder à la réforme du mobilier du groupe scolaire Anatole-France, listé en annexe 1.
ARTICLE 2 : D’approuver le don de mobilier du groupe scolaire Anatole-France au profit des organismes cessionnaires, listés en annexe 2, et d’autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document y afférent.
19 – RÉHABILITATION ET EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE ANATOLE-FRANCE - DÉSIGNATION DU LAURÉAT DU CONCOURS DE MAÎTRISE D'ŒUVRE
Madame le Maire :
« Madame DESCHIENS pour la délibération portant sur la réhabilitation et l’extension du groupe scolaire Anatole-France, dont nous venons de parler. Nous avons désigné le lauréat du concours de maîtrise 20
d’œuvre, l’entreprise qui accompagnera la Ville dans cette grosse réhabilitation. Allez-y, Madame DESCHIENS. »
Madame DESCHIENS :
« Merci, Madame le Maire. Ainsi que vous l'avez dit, nous avons lancé notre concours le 3 juillet 2023 pour sélectionner la maîtrise d'œuvre dans le cadre de la réhabilitation et l'extension du groupe scolaire Anatole-France.
Le jury s'est réuni une première fois le 25 septembre 2023. Nous avons examiné les dossiers de 104 groupements de maîtrise d'œuvre. À la suite de ce long après-midi, nous avons sélectionné trois équipes de maîtrise d'œuvre admises à concourir, représentées par les cabinets d'architectes TRACKS, ARCHI5PROD et DIETMAR FEICHTINGER ARCHITECTES.
Conformément aux dispositions du règlement du concours, ces trois équipes nous ont adressé leur projet pour la date limite de la consultation qui était fixée au 22 janvier dernier.
À la suite de cela et de l'examen technique de ces trois dossiers, le jury s'est de nouveau réuni le 6 mars 2024, en vue d'examiner les projets des trois équipes retenues.
Je précise que lorsque nous sommes en deuxième phase pour désignation, les noms des candidats sont masqués, conformément aux règles de la commande publique. Nous avions donc sous les yeux trois projets identifiés : projet A, projet B et projet C.
Au regard de l'ensemble des critères qui nous ont été présentés par le cabinet technique en charge de l'examen des candidatures, nous avons ensuite procédé à un vote, le vote ayant pour objet de sélectionner l'équipe qui sera amenée à travailler à nos côtés.
Le projet B a été désigné lauréat à l'unanimité des membres du jury. Je souhaite souligner qu’il est très rare qu'une équipe obtienne l'unanimité. En deuxième position, a été sélectionné le projet A et, en troisième position, le projet C. C'est à la suite de ce petit scrutin que la levée de l'anonymat a été consignée. Le projet B est donc le groupement représenté par le cabinet TRACKS.
L'objet de la délibération aujourd'hui est donc d'approuver la désignation de cette équipe de maîtrise d'œuvre. Il est également demandé dans cette délibération d'approuver le versement d'une indemnité aux deux autres équipes candidates qui n'ont pas été retenues. Voici, Madame le Maire. »
Madame le Maire :
« Parfait, Madame DESCHIENS, merci beaucoup. Monsieur MESSATFA, vous avez une question. »
Monsieur MESSATFA :
« Non, pas une question. Vous l'avez bien rappelé, le projet retenu préserve le patrimoine du bâti existant. Beaucoup de Levalloisiens y étaient attachés. J'en faisais partie pour avoir fait ma scolarité dans cette école et cette préservation est de bon aloi.
Par ailleurs, avec ce projet-là, le groupe scolaire disposera d'une cour Oasis en pleine terre. »
Madame le Maire :
« Il n’y a pas de cour Oasis demandée. » 21
Monsieur MESSATFA :
« C’est indiqué ainsi dans le concours. Il est écrit ‶ cour Oasis ″, c'est bien une cour Oasis en pleine terre qui a été retenue dans le cadre de ce concours. Vous n'imaginez pas notre joie de vous avoir enfin convertis. »
Madame le Maire :
« Ma Directrice de l'Urbanisme me dit ‶ non ″. »
Monsieur MESSATFA :
« J’ai le projet avec moi, il est là. »
Madame le Maire :
« Vous avez, seul, raison contre tous, Monsieur MESSATFA. »
Monsieur MESSATFA :
« Non, je ne pense pas, mais nous pouvons le montrer, si vous voulez, au sein du Conseil. »
Madame le Maire :
« En tout cas, il sera demandé une cour très végétalisée. Est-ce qu'elle cochera toutes les cases d’une cour Oasis avec les impératifs qui s'imposent à ce genre d'appellation, nous ne pouvons pas le garantir à ce stade. Effectivement, un gros effort de végétalisation de la cour, qui est aujourd'hui très bétonnée, a été demandé sur ce projet. »
Monsieur MESSATFA :
« À ce stade du concours, c'est une cour Oasis qui a été retenue, et pour laquelle nous avons voté pendant le concours. Nous ne pouvons cependant pas éluder une difficulté rencontrée par les trois candidats au concours, à savoir augmenter la capacité d'accueil en préservant la surface de la cour de récréation. Pour preuve, même avec le lauréat, les enfants de l'école perdront 700 mètres carrés de cour de récréation. »
Madame le Maire :
« C’est pour cela que vous avez voté pour ce candidat ? » 22
Monsieur MESSATFA :
« Si vous m'aviez écouté au lieu de parler avec votre voisine, vous auriez entendu que… »
Madame DESCHIENS :
« Excusez-moi, Monsieur MESSATFA. Je me permets de vous rappeler que, comme je l’ai indiqué à l'issue de notre jury, les documents que vous avez pris sont encore aujourd'hui sous le sceau de la confidentialité. Nous ne faisons que désigner l'équipe, nous ne parlons pas du programme. Je vous remercie donc de ne pas parler du programme. Merci, Monsieur MESSATFA. »
Madame le Maire :
« Peut-être que Monsieur MESSATFA parlait avec son voisin au moment où vous l'avez dit, Madame DESCHIENS.
Étant donné les éléments donnés par Madame DESCHIENS, il n'y a pas à s'exprimer plus avant, Monsieur MESSATFA, sur ce projet. Encore une fois, pour l'école Anatole-France c’est un projet qui sortira de terre et qui accueillera à nouveau les enfants levalloisiens en septembre 2027. Nous aurons très largement le temps de reparler de ce projet plus en avant, de reparler de sa cour, de l'aménagement des espaces de classes, etc.
Aujourd'hui, nous désignons ce maître d'œuvre. Nous allons laisser travailler ceux qui savent. Ce sera une très belle école. Aujourd’hui, Monsieur MESSATFA, comme vous l'a rappelé Madame DESCHIENS, vous faites quelque chose de complètement interdit, c'est-à-dire parler de ce qu'il y a à l'intérieur du document que vous avez eu à consulter en tant que membre du jury de concours.
Nous allons passer au vote. Je mets aux voix cette délibération.
Qui est pour la désignation du maître d'œuvre ?
Avis contraires ?
Abstentions ?
Il est désigné à l'unanimité, je vous remercie. Nous avançons donc sur ce beau projet de réhabilitation de l'école Anatole-France. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, son article L.2121-29,
VU le Code de la Commande Publique et notamment, ses articles R.2162-15 et suivants,
VU l’arrêté municipal n°740 du 19 septembre 2023 désignant les membres du jury de concours pour la réhabilitation et l’extension du Groupe Scolaire Anatole France,
CONSIDÉRANT qu’un concours de maîtrise d’œuvre est organisé par la ville de Levallois en vue de la réhabilitation et l’extension du Groupe Scolaire Anatole France,
CONSIDÉRANT qu’un avis de concours a été envoyé pour publication aux journaux JOUE, LE MONITEUR et BOAMP le 3 juillet 2023,
CONSIDÉRANT que cent quatre dossiers de candidatures ont été remis avant la date limite de 23
réception des plis fixée au 4 août 2023 par l’avis de concours,
CONSIDÉRANT qu’après analyse des candidatures recevables, les membres du jury, réunis le 25 septembre 2023, ont émis un avis sur les candidatures reçues et désigné les trois équipes leur paraissant les plus en mesure de mener à bien le projet, en application des critères fixés dans le règlement de concours,
CONSIDÉRANT que, par décision municipale n°66 du 6 octobre 2023, la Ville a décidé, conformément à l’avis du jury précité, de retenir les trois équipes de maîtrise d’œuvre représentées par les mandataires TRACKS, ARCHI5PROD et DIETMAR FEICHTINGER ARCHITECTES, comme étant admises à concourir,
CONSIDÉRANT qu’après avoir pris connaissance du rapport de la Commission Technique, les membres du jury, réunis le 6 mars 2024, ont analysé les trois projets au regard des critères énoncés au règlement du concours dans le respect de l’anonymat,
CONSIDÉRANT que l’analyse a été effectuée en s’attachant à la qualité de la réponse au programme, à savoir l’insertion dans le site et la qualité architecturale extérieure, l’organisation fonctionnelle, la qualité architecturale intérieure, la qualité environnementale, la qualité technique et la prise en compte de l’exploitation-maintenance, à la compatibilité du coût des travaux avec l’enveloppe fixée et à la cohérence avec le projet présenté, ainsi qu’à la compatibilité du planning avec l’objectif d’ouverture à la rentrée scolaire 2027 et à la cohérence avec l’organisation présentée,
CONSIDÉRANT que le jury de concours a alors émis un avis motivé aboutissant au classement suivant :
1er : groupement représenté par le cabinet TRACKS,
2ème : groupement représenté par le cabinet DIETMAR FEICHTINGER ARCHITECTES, 3ème : groupement représenté par le cabinet ARCHI5PROD,
La Commission de l’Urbanisme, des Travaux, de l’Environnement et de la Sécurité publique entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE 1er : De désigner l’équipe représentée par le cabinet TRACKS lauréate du concours de maîtrise d’œuvre restreint sur esquisse pour la réhabilitation et l’extension du Groupe Scolaire Anatole France.
ARTICLE 2 : D’autoriser Madame le Maire à engager les négociations avec l’équipe lauréate.
ARTICLE 3 : De verser aux deux autres équipes candidates, représentées respectivement par les cabinets DIETMAR FEICHTINGER ARCHITECTES et ARCHI5PROD, une prime dans les conditions fixées au règlement du concours.
ARTICLE 4 : D'imputer le montant de la dépense sur les crédits inscrits au budget communal. 24
V – AFFAIRES D'URBANISME, D'AMÉNAGEMENT ET FONCIÈRES
20 – ACQUISITION ONÉREUSE D'UN LOCAL CORRESPONDANT AU VOLUME N°3 SIS 11-13 RUE VERGNIAUD À LEVALLOIS
Madame le Maire :
« Nous passons à la délibération suivante, Monsieur CAVALLINI, avec les affaires d'urbanisme. Il s’agit de l'acquisition onéreuse d'un local correspondant au volume n° 3, situé au 11-13 rue Vergniaud. Nous reparlons de notre crèche que nous sommes en train de construire pour les bébés de Levallois.
Allez-y, Monsieur CAVALLINI. »
Monsieur Jean-Yves CAVALLINI :
« C'est une délibération tout à fait importante puisqu’elle permettra à la Ville d'acquérir un espace supplémentaire de 18 mètres carrés dans l'enceinte de la crèche. C'est un local technique qui était à l'origine destiné à un transformateur, qui n'a plus de raison d'être dans le projet tel qu'il a été construit. Cela permettra de donner un espace supplémentaire de rangement et de fonctionnement pour la crèche. »
Madame le Maire :
« Très bien, pas de difficulté. Monsieur MESSATFA, sur cette délibération de la crèche Vergniaud ? »
Monsieur MESSATFA :
« Pourquoi ne pas profiter de cette opportunité, qui s'offre à nous, pour augmenter de deux places la capacité d'accueil de la crèche ? Vous nous dites que nous ferons de ce nouvel espace de 18 mètres carrés un local technique, mais j'imagine qu'auparavant il y avait une surface de 18 mètres carrés dans la crèche existante qui servait à faire de la technique.
Je pose cette question et je rappelle qu'avant l'opération de promotion immobilière qui a eu lieu rue Vergniaud, dans cette crèche, nous avions 60 places. Quand votre municipalité est arrivée, vous avez renégocié la promotion pour qu'il y en ait 34, ce qui était déjà une diminution. C'était en septembre 2021. Pour finir, en décembre 2023 nous avons voté 30 places en crèche. Au regard des places qui sont rares à Levallois, ne pourrions-nous pas profiter de cette opportunité pour faciliter le quotidien chaque année de deux familles supplémentaires ? »
Madame le Maire :
« Monsieur MESSATFA, je ne mets les bébés ni dans les sous-sols, là où les locaux techniques sont prévus, ni dans les placards à balais. Non, nous n'augmenterons pas la capacité d’accueil de la crèche Vergniaud de deux places, avec ce petit local supplémentaire de 18 mètres carrés, nous ne mettrons pas les enfants dedans. Et les locaux techniques dont vous parlez sont prévus en sous-sol. De toute façon, cela n'a aucun impact sur la place disponible pour les enfants et les professionnels de la petite enfance. J'ai répondu à votre question, Monsieur MESSATFA. Les locaux techniques sont en sous-sol et nous ne mettons pas les enfants dans un local technique. » 25
Monsieur MESSATFA :
« Ce n'est pas ce que j'ai dit. »
Madame le Maire :
« C’est ce que je vous réponds.
Je mets aux voix s’il n’y a pas d’autres questions.
Qui est pour ?
Avis contraires ?
Abstentions ?
C’est un autre beau projet en faveur des familles qui avance, j'en suis très heureuse. Si vous aviez écouté, Monsieur MESSATFA, lors d'un dernier Conseil municipal, nous avions fait le décompte de toutes les nouvelles places en crèches ouvertes depuis 2010. Je crois que nous étions à un delta positif de plus 110 berceaux ouverts depuis 2010 ou 2011. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, ses articles L.1311-9, L.2121-29, L.2122-21 et L.2241-1,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment, ses articles L.1111-1, L.1211-1,
VU le Code de l’Urbanisme,
VU le Code Général des Impôts et notamment, son article 1042,
VU l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes, et notamment son article 2,
VU les délibérations n°30 du Conseil municipal du 12 avril 2021 et n°86 du Conseil municipal du 27 septembre 2021 relatives à l’acquisition amiable à titre onéreux d’un local d’intérêt collectif sis 11-13 Rue Vergniaud,
VU la délibération n°158 du Conseil municipal du 19 décembre 2023 approuvant le principe de la délégation de service public pour l’aménagement, la gestion et l’exploitation d’une crèche sise 11-13 rue Vergniaud et autorisant le lancement de la procédure,
VU l’état descriptif de division volumétrique en date du 13 mai 2022,
CONSIDÉRANT que le Conseil municipal a, par les deux délibérations susvisées du 12 avril 2021 et du 27 septembre 2021, autorisé l’acquisition, sous la forme d’une vente à terme, d’un local d’intérêt collectif sis 11-13 rue Vergniaud à Levallois, cadastré section V n°176, auprès de la société SODRIM, afin d’y réaliser une crèche municipale, au prix de 3 137 784 euros hors taxes et hors droits,
CONSIDÉRANT que le local devant accueillir la future crèche a été achevé et livré le 16 janvier 2024, 26
CONSIDÉRANT qu’un local, destiné initialement à l’implantation d’un transformateur, est désormais disponible à l’achat à la suite de l’abandon de l’installation d’un poste haute tension par les fournisseurs d’énergie,
CONSIDÉRANT que ce local, correspondant au volume n°3 de l’état descriptif de division volumétrique en date du 13 mai 2022, d’une superficie d’environ 18,62 m², est contigu à la future crèche,
CONSIDÉRANT que ce local permettra au titulaire de la délégation de service public pour l’aménagement, la gestion et l’exploitation de la crèche, de disposer d’un espace supplémentaire afin d’optimiser la gestion de la future crèche,
CONSIDÉRANT que la valeur vénale de ce local est inférieure au montant de 180 000 euros fixé par l’article 2 de l’arrêté du 5 décembre 2016 susvisé s’agissant des acquisitions immobilières poursuivies par des collectivités territoriales pour lesquelles la consultation préalable de l’autorité compétente de l’État est requise,
La Commission de l'Urbanisme, des Travaux, de l'Environnement et de la Sécurité Publique entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE 1er : D’acquérir de la société SCCV 11/13 VERGNIAUD un local correspondant au volume n°3, situé au rez-de-chaussée, sis 11-13 rue Vergniaud à Levallois, au prix de 111 378,00 € H.T. et H.D. (cent-onze mille trois cent soixante-dix-huit euros hors taxes et hors droits), soit la somme de 133 653,60 € T.T.C. (cent trente-trois mille six cent cinquante-trois euros et soixante centimes, toutes taxes comprises).
ARTICLE 2 : De demander à ce que, en vertu de l'article 1042 du Code Général des Impôts, la présente acquisition soit exonérée de toute perception au profit du Trésor Public.
ARTICLE 3 : De confier la rédaction de tous actes relatifs à la présente acquisition à la S.A.S. CHOIX et Associés, sise 2 Rue de l’École de Mars, 92200 Neuilly-sur-Seine.
ARTICLE 4 : D'autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les actes relatifs à cette acquisition.
21 – CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE ET L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PARIS OUEST LA DÉFENSE EN VUE DE LA PASSATION D'UN MARCHÉ PUBLIC INNOVANT RELATIF À LA GESTION INTELLIGENTE DES AIRES DE LIVRAISON
Madame le Maire :
« Madame COVILLE, une convention de groupement de commandes entre la Ville et l'établissement public territorial Paris Ouest La Défense (EPT POLD), en vue de la passation d’un marché public innovant relatif à la gestion intelligente des heures de livraison.
Dit comme cela, nous ne comprenons pas très bien, mais Madame COVILLE rendra cela tout à fait intelligible et intéressant. En fait, c'est un sujet qui nous permet de regarder comment sont utilisées les 27
places de livraison à Levallois, voir comment en optimiser la gestion et permettre d'avoir in fine une circulation plus fluide à Levallois.
Madame COVILLE, je vous laisse la parole, c'est vous la grande spécialiste de ce sujet. »
Madame COVILLE :
« Merci, Madame le Maire, je vais tâcher en peu de mots de rendre le sujet attractif.
Tout d'abord, sur l'objet même de la délibération, qui est d'engager la passation d'un marché public innovant. Qu'est-ce qu’un marché public innovant ? C'est un marché public de travaux, de services ou de fournitures décrit comme ‶ novateur ″, ou qui améliore sensiblement une méthode, une pratique, une organisation ou parfois des relations.
Ce dispositif permet notamment aux acheteurs publics, que nous sommes, de conclure des marchés publics de fournitures de services ou de travaux innovants d’une valeur inférieure à 100 000 euros hors taxes, sans mise en concurrence ou publicité préalable, avec une entreprise proposant des solutions innovantes. Ce qui est intéressant, ce sont les mots ‶ solutions innovantes ″.
Cette innovation technologique s'appuie sur une batterie de capteurs intelligents disposés sur le mobilier urbain de la Ville, notamment, en ce qui concerne cette innovation, les candélabres, et sur des caméras municipales préexistantes à Levallois et en lien avec le poste de la Police municipale. Cela permet d'analyser l'utilisation des places de livraison.
Ces capteurs sont développés par l’équipe d'ingénieurs d'une start-up, intitulée ‶ Cocoparcks ″, qui est basée, pour information, au sein de l'accélérateur de CentraleSupélec sur le plateau de Saclay. Ils fonctionnent avec une intelligence artificielle, nous en parlons beaucoup, mais à Levallois nous allons tester, nous verrons exactement ce que cela donne. Ce système a la particularité d’être conçu pour fonctionner à très faible consommation d’énergie, je le précise pour tous ceux qui voudraient éventuellement me taquiner sur le sujet des consommations d'énergie.
En quoi cela consiste-t-il exactement ? En deux mots, l'objectif de ce projet est d'améliorer le flux de mobilité et de bien-être de la ville. Nous avons donc opéré une opération test et pilote dans le cœur de ville, une partie que nous avons délimitée avec la Direction de l'Urbanisme. Grâce à ce dispositif, à la suite d'une étude de huit mois d'objectivation et d'analyse de comportements, nous savons maintenant très exactement qui occupe les places de livraison, à quelle heure, pour combien de temps, et comment nous allons pouvoir réguler ce flux de circulation, un peu pénalisant il faut le dire, dans une ville comme Levallois.
Cette étude que nous avons menée pendant huit mois d'expérimentation reposait sur deux approches complémentaires. En première approche, nous avons établi un questionnaire auprès des commerçants, qui sont évidemment les premiers concernés par ces espaces de livraison : 171 commerçants nous ont répondu avec des horaires très précis. La deuxième approche était un observatoire en temps réel mis en place et qui analyse 40 aires de livraison ; les ‶ Cocospots ″ installés sur le mobilier urbain permettant d'analyser plusieurs espaces de livraison dans une ville.
Voilà, Madame le Maire, cette expérimentation et l'aboutissement de ce projet. Je précise que l'intérêt de cette délibération est de pouvoir passer un marché innovant qui nous permettra de développer, à une plus grande échelle, le nombre de capteurs. Pour l’instant, nous avons posé une vingtaine de capteurs qui observent 40 aires de livraison. Notre objectif est évidemment de l'étendre à d'autres zones.
Il faut préciser que nous sommes soutenus par la métropole du Grand Paris qui est très intéressée par ce processus. De nombreuses villes se posent des questions sur le sujet, elles n'ont pas trouvé de solution. Merci à la Ville de Levallois et à tous les services qui nous ont permis de mettre en place ce projet innovant. Merci à la Direction des Finances qui nous a permis d’avoir une subvention de la Métropole, et au Service du Développement durable. Je pense que cela améliorera considérablement le quotidien des Levalloisiens.
La mise en œuvre de ce projet est programmée sur deux ans avec, chaque année, un financement prévu dans le budget de la Ville. Merci, Madame le Maire. » 28
Madame le Maire :
« Merci, Madame COVILLE. Madame ERMENEUX, vous avez une question. »
Madame ERMENEUX :
« Bonsoir Madame le Maire, mes chers collègues, mesdemoiselles et messieurs les lycéens, Madame l’Adjointe. Ce n’est pas une question, mais une simple explication de vote.
Nous saluons cette initiative innovante. Nous pensons, en effet, que pour se préparer et s'adapter au dérèglement climatique, diminuer nos émissions de gaz à effet de serre, l'ensemble des technologies à notre disposition doivent être mises à contribution. L'intelligence artificielle est une de ces technologies, c’est une technologie du futur. Il est rassurant que soient explorées des applications dont la finalité est la diminution des gaz à effet de serre et des émissions de dioxyde de carbone (CO2) dans notre ville.
Nous resterons par la suite curieux et attentifs aux résultats concrets et au calcul d'impact dans les mois et années à venir. Nous espérons vivement que ces expérimentations puissent être déployées éventuellement à d'autres segments du trafic dans notre Ville. Étant donné que les capteurs y sont installés, je suppose qu'ils doivent pouvoir être utilisés dans la durée, toujours dans le but de diminuer les gaz à effet de serre et la pollution. Je vous remercie. »
Madame le Maire :
« Merci, Madame ERMENEUX. D'autres demandes d'intervention ? Il n’y en a pas sur cette délibération, je la mets aux voix.
Qui est pour ?
Avis contraires ?
Abstentions ? Il n'y en a pas.
Elle est adoptée à l'unanimité, je vous remercie. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, son article L.2121-29,
VU le Code de la Commande Publique et notamment, ses articles L.2113-6 et suivants,
VU le projet de convention de groupement de commandes ci-annexé,
VU la décision n°5 (5/2024) du Bureau territorial en date du 8 février 2024 approuvant la convention de groupement de commandes avec la ville de Levallois en vue de la passation d'un marché public innovant relatif à la gestion intelligente des aires de livraison,
CONSIDÉRANT que la ville de Levallois et l’Établissement public territorial Paris Ouest La Défense (EPT POLD) ont constaté avoir un besoin commun en ce qui concerne la passation d'un marché public innovant relatif à la gestion intelligente des aires de livraison, afin de permettre une meilleure exploitation et optimisation de l’usage des places de livraison sur un périmètre élargi au centre-ville, 29
CONSIDÉRANT que les deux parties ont souhaité, dans le respect des compétences de chacune, mutualiser la procédure de passation du marché correspondant,
CONSIDÉRANT qu’il s’avère nécessaire d’établir une convention définissant les conditions de fonctionnement du groupement de commandes constitué entre la Ville et l’EPT POLD pour la passation du marché relatif à cette prestation de services,
CONSIDÉRANT que la Ville propose d’être coordonnateur de ce groupement de commandes,
La Commission de l'Urbanisme, des Travaux, de l'Environnement et de la Sécurité publique entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE 1er : D’approuver les termes du projet de convention de groupement de commandes entre la Ville et l’EPT POLD en vue de la passation d'un marché public innovant relatif à la gestion intelligente des aires de livraison et d’autoriser sa signature par Madame le Maire ou l’Adjoint délégué.
ARTICLE 2 : D’accepter que la Ville soit le coordonnateur du groupement de commandes qui sera constitué à compter de la notification de la convention par la Ville à l’EPT POLD, jusqu’à la conclusion du marché passé en vue de satisfaire les besoins exprimés ci-dessus.
ARTICLE 3 : D’accepter que la Ville, en tant que coordonnateur du groupement, soit compétente pour : - Le lancement de la procédure de mise en concurrence,
- La signature et la notification du marché, chacune des parties faisant son affaire de son exécution en ce qui la concerne,
- Procéder à la passation des éventuelles modifications, à la résiliation ou à la reconduction du marché,
- Le lancement d’une nouvelle procédure en cas de déclaration sans suite, de résiliation ou de non-reconduction.
VI – AFFAIRES DE PERSONNEL
22 – RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2022
Madame le Maire :
« Nous allons passer aux affaires de personnel, Monsieur LAUNAY, avec plein de mots compliqués. Le Rapport Social Unique 2022 (RSU) sur lequel le Conseil municipal ne votera pas, mais prendra simplement acte, puis les Lignes Directrices de Gestion. »
Monsieur LAUNAY :
« Merci, Madame le Maire. En préambule, je voulais dire que ce type de document est formaté par le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG). Nous sommes obligés de faire ce document en fonction de la 30
temporalité fixée par le CIG, vous comprendrez pourquoi je précise cela avec ce que je vais vous dire maintenant.
Ce Rapport Social Unique s'articule autour de plusieurs thématiques : l'emploi, le recrutement, les parcours professionnels, les rémunérations, le dialogue social et la formation. Le Rapport Social Unique représente un document essentiel obligatoire, qui a succédé au bilan social. Ce changement introduit une augmentation significative du nombre d'indicateurs, environ 115 à fournir, reflétant une volonté d’approfondir l'analyse des pratiques et des conditions de travail au sein des différentes collectivités.
Cette évolution, bien qu'enrichissante, a également mis en lumière les défis importants en matière de collecte et de traitement des données.
Il est important de rappeler que le RSU de l'année 2021 présentait des erreurs, certaines données présentées dans ce document étaient inexactes, ce qui rend ce rapport inadéquat pour toute forme d'analyse ou de décision. Ces erreurs ont mis en évidence les difficultés techniques et informatiques liées à la saisie de la gestion des données.
Entre 2021 et 2022, des progrès ont eu lieu dans la fiabilisation de ces données. Consciente des imperfections restantes, la collectivité a néanmoins œuvré pour rendre ce document plus exploitable. La présente délibération a pour objet de prendre acte de la présentation du Rapport Social Unique au titre de l'année 2022.
En conclusion, je veux vous dire que ce matin j'étais à un Conseil d'administration du CIG, et nous ne sommes pas les seuls à discuter des erreurs techniques qu'il peut y avoir et des difficultés à réactualiser le document. Ce sera fait par l'ensemble des collectivités le plus rapidement possible. C'est, encore une fois, le CIG qui a le formatage de ce type d'activités.
Voilà mes chers collègues. »
Madame le Maire :
« Merci, Monsieur LAUNAY. Des questions ? Nous allons considérer cela comme un outil de ressources humaines qui permet de gérer correctement nos agents dans la durée et de suivre un peu l'évolution des besoins, etc.
Pas de questions ?
Le Conseil municipal prend acte de cette présentation du Rapport Social Unique 2022. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, son article L.2121-29,
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment, ses articles L.231-1 à L.232-1,
VU le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique, lequel énumère les thématiques relatives aux données qui y sont contenues et les dispositions transitoires applicables,
VU l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la Fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales,
VU l’avis du Comité Social Territorial du 14 mars 2024,
CONSIDÉRANT qu’à compter du 1er janvier 2021, le Rapport Social Unique, produit chaque année, a remplacé le Rapport sur l’état de la collectivité, 31
CONSIDÉRANT que le Rapport Social Unique 2022 doit être présenté au Conseil municipal, après avis du Comité Social Territorial,
La Commission de l'Attractivité économique, de l'Emploi, des Finances et des Ressources humaines entendue,
PREND ACTE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE UNIQUE : De la présentation du Rapport Social Unique établi au titre de l’année 2022.
23 – LIGNES DIRECTRICES DE GESTION - PROMOTION ET VALORISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS - BILAN 2023
Madame le Maire :
« Nous passons aux Lignes Directrices de Gestion. »
Monsieur LAUNAY :
« Merci, Madame le Maire, il s’agit de la promotion et de la valorisation des parcours professionnels. Je vais vous parler du bilan 2023. Créées par la loi du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique, les Lignes Directrices de Gestion (LDG) constituent, depuis le 1er janvier 2021, le document d'orientation et de référence en matière de gestion des ressources humaines des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.
En matière de promotion et de valorisation des parcours, les Lignes Directrices de Gestion fixent les orientations et critères généraux à prendre en compte pour les promotions dans les grades et cadres d'emplois, les avancements après réussite à un examen professionnel, ainsi que les mesures favorisant l'évolution professionnelle des agents et leur accès à des responsabilités supérieures. Bien évidemment, cela va dans le sens de l'attractivité du personnel pour les collectivités.
Vous avez un tableau qui vous donne les détails de l'avancement en grade en 2023 :
- Pour la catégorie A, 3 hommes dans les différentes filières et 4 femmes ; - En catégorie B, 4 femmes ;
- En catégorie C, 16 hommes et 41 femmes.
Cela donne au total 68 : 67 avancements ‶ Ville ″, plus un avancement ‶ agent intercommunal ″.
Nombre de fonctionnaires ayant connu une promotion interne en 2023 :
- Pour les hommes :
o Catégorie A, 1 ;
o Catégorie B, 1 ;
o Catégorie C, 13 ;
- Pour les femmes :
o Catégorie A, 0 ; 32
o Catégorie B, 3 ;
o Catégorie C, 14.
Soit au total : 32.
L’objet de la présente délibération est de prendre acte de la présentation du rapport dressant le bilan de l'année 2023, spécifique au volet relatif à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels. »
Madame le Maire :
« J'invite tout le monde à s'accrocher, c'est un peu ardu, mais nous allons revenir à des sujets compréhensibles pour tout le monde.
Des questions ? Naturellement, il n'y en a pas.
Nous prenons acte de ces lignes directrices de gestion. »
Il est pris acte.
LE CONSEIL,
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment, l’article L.413-1,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l’article L.2121-29,
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique et notamment, son article 30,
VU le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires, et notamment ses articles 13 à 20,
VU le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique,
VU la délibération n°84 du Conseil municipal du 20 juin 2023 relative aux lignes directrices de gestion des ressources humaines portant promotion et valorisation des parcours professionnels pour la période 2023 – 2026,
VU l’avis du Comité Social Territorial du 14 mars 2024,
CONSIDÉRANT que dans chaque collectivité territoriale et établissement public, des lignes directrices de gestion sont arrêtées par l’autorité territoriale et déterminent, notamment, la promotion et la valorisation des parcours professionnels,
CONSIDÉRANT le souhait de l’autorité territoriale d’en informer les membres du Conseil municipal,
La Commission de l'Attractivité économique, de l'Emploi, des Finances et des Ressources humaines entendue, 33
PREND ACTE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE UNIQUE : De l’information relative aux lignes directrices de gestion de la Ville, et plus précisément celles relatives à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels pour l’année 2023.
24 – TABLEAU ANNUEL DES EFFECTIFS AU 1ER MARS 2024
Madame le Maire :
« Enfin, Monsieur LAUNAY, le tableau annuel des effectifs au 1er mars 2024, c'est une délibération que nous retrouvons à chaque Conseil municipal. Il met à jour les évolutions de carrière de nos agents et les différents postes pourvus ou à pourvoir. »
Monsieur LAUNAY :
« Le tableau des effectifs constitue une ressource de gestion clé pour la collectivité offrant une vue d'ensemble sur la composition des effectifs, la répartition des postes selon le grade, le cadre d'emploi et la filière. Il joue également un rôle crucial dans la planification budgétaire en facilitant l'estimation des coûts liés aux dépenses de personnel. Il doit donc être inclus dans le budget prévisionnel.
De plus, ce tableau permet d'identifier les postes vacants, essentiel pour le reclassement ou la réintégration de nos agents. Il est régulièrement mis à jour pour refléter les changements tels que les modifications de postes, les nouvelles créations ou les suppressions.
La dernière version du tableau introduit une nouveauté. Pour chaque poste, il spécifie désormais un grade minimum et un grade maximum, en plus du grade actuellement pourvu. L'ajout d'un grade minimum et maximum pour chaque poste, dans le tableau des effectifs, présente plusieurs avantages significatifs. Je vous les cite :
- Renforcer l'efficacité de la gestion des ressources humaines, pour gagner en rapidité ; - Simplifier les procédures administratives ;
- Soutenir une planification budgétaire et opérationnelle plus agile.
Merci pour votre attention. »
Madame le Maire :
« Merci, Monsieur LAUNAY. Des questions ? Pas de difficulté.
Je mets aux voix.
Qui est pour ?
Avis contraires ?
Abstentions ? Il n’y en a pas.
C’est adopté à l'unanimité. » 34
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, ses articles L.2121-29 et L.2313-1,
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment, ses articles L.313-1 et suivants,
VU le tableau des effectifs joint à la présente délibération,
VU l’avis du Comité Social Territorial,
CONSIDÉRANT que les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l’assemblée délibérante,
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’assemblée délibérante de déterminer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement de ses services,
CONSIDÉRANT que la modification du tableau des effectifs relève de la compétence de l’assemblée délibérante,
CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir à jour le tableau des effectifs, de créer, de transformer et de supprimer des postes pour répondre aux besoins de la Collectivité,
La Commission de l'Attractivité économique, de l'Emploi, des Finances et des Ressources humaines entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE 1er : D’adopter le tableau des effectifs mis à jour à la date du 1er mars 2024 et joint à la présente délibération.
ARTICLE 2 : D’inscrire au chapitre des dépenses de personnel du budget de la Ville les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés sur ces grades.
25 – ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ AU CIMETIÈRE DE LEVALLOIS
Madame le Maire :
« Madame ROUCHON, l’accroissement temporaire de l’activité au cimetière de Levallois où nous avons besoin de recruter, sur une période limitée dans le temps, deux agents supplémentaires. Je vous laisse nous expliquer pourquoi. »
Madame ROUCHON :
« Merci, Madame le Maire. Les nouvelles normes environnementales nous obligent aujourd'hui à ne plus utiliser certains produits. Au cimetière de Levallois, la multiplication des opérations de désherbage demande une vigilance constante dès le début du printemps, et ce, jusqu’à la fin de la période estivale. 35
Il est proposé pour une durée de six mois, entre début avril et fin septembre 2024, la création de deux emplois non permanents et à temps complet venant en appui de l'équipe technique existante. Ces deux postes seront occupés par des agents contractuels, chargés de l'entretien des divisions du cimetière et des espaces verts, plus particulièrement la tonte et le désherbage. »
Madame le Maire :
« Merci. Il nous a été demandé en Commissions municipales pourquoi nous le faisons maintenant. La législation a changé très récemment. Depuis le 1er juillet 2022, nous n'avons plus le droit d'utiliser des produits phytosanitaires chimiques dans les cimetières, c’est-à-dire des désherbants. Avant, nous mettions du désherbant dans le cimetière, qui était bien entretenu. Depuis le 1er juillet 2022, la loi nous interdit de le faire, nous ne pouvons plus utiliser de désherbant chimique. De fait, cela se fait soit manuellement, c'est-à- dire que des agents viennent enlever les herbes en trop, soit avec des solutions qui sont bien moins efficaces, il faut le dire, que les désherbants chimiques.
À la suite de cette nouvelle obligation, des mauvaises herbes ont poussé un peu dans tous les sens dans le cimetière. Cela a donné à certains Levalloisiens, et c’est très légitime, l’impression d'un cimetière moins bien entretenu, en suscitant une émotion légitime.
Cette délibération nous permet de répondre aux besoins supplémentaires et à cette nouvelle législation à laquelle la Ville s’adapte, pour avoir un cimetière bien entretenu, y compris sur la période où cela pousse beaucoup, c’est-à-dire d'avril à septembre-octobre.
Des questions ? Il n'y en a pas.
Je mets aux voix.
Qui est pour ?
Avis contraires ? Abstentions ? Il n’y en a pas.
Je vous remercie, et les équipes du cimetière aussi qui seront heureuses d'avoir ce renfort sur la saison estivale. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, son article L.2121-29,
VU le Code général de la Fonction Publique et notamment, son article L.332-23,
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
CONSIDÉRANT l’existence de besoins en accroissement temporaire d’activité au sein de la Direction du Cimetière pour une durée de six mois, pour assurer notamment des missions relatives à l’entretien du cimetière de Levallois en appui de l’équipe technique,
La Commission des Affaires Sociales, des Affaires scolaires et de l'Enfance entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE UNIQUE : De créer deux emplois pour accroissement temporaire d’activité, non permanents et à temps complet, d’une durée de six mois chacun. 36
26 – REVALORISATION DE LA PARTICIPATION DE LA VILLE AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES AGENTS
Madame le Maire :
« La délibération suivante est relative à la revalorisation de la participation de la Ville au financement de la protection sociale complémentaire des agents. Nous continuons de parler de nos agents. Vous le savez, la Ville de Levallois emploie 1 700 personnes qui travaillent pour elle. La Ville, en tant qu’employeur, participe au financement des mutuelles santé que peuvent souscrire nos agents.
Depuis 2013, la Ville participait à hauteur de 30 euros à ces complémentaires santé pour les agents de catégorie A – c’est-à-dire la catégorie la plus élevée, qui, pour faire un raccourci, équivaut aux plus hauts salaires – ; 35 euros pour les agents de catégorie B et 40 euros pour les agents de la catégorie C. La participation de la Ville pour que les agents puissent prendre une mutuelle, c’étaient donc 30 euros pour les catégories A, 35 euros pour les catégories B et 40 euros pour les catégories C.
Voici quelques mois, nous avions revalorisé la participation de la Ville pour les mutuelles des agents de catégorie C et les puéricultrices. Nous étions passés de 40 à 45 euros de participation de la Ville pour les puéricultrices, et de 40 à 50 euros pour nos agents de catégorie C.
Aujourd'hui, nous poursuivons ce même mouvement en remontant cette participation de la Ville pour nos agents de catégories A et B. Pour les agents de catégorie B, la participation de la Ville pour le paiement des mutuelles santé passe de 35 à 45 euros, pour les agents de catégorie A, elle passe de 30 à 40 euros. Cela correspond à un effort financier pour la Ville de 24 000 euros supplémentaires chaque année, que nous faisons bien évidemment pour nos agents.
Des questions ? Il n'y en a pas.
Je mets aux voix.
Qui est pour ? Avis contraires ?
Abstentions ? Il n’y en a pas.
Elle est adoptée à l'unanimité. Je vous remercie pour nos agents et pour cet effort que nous consentons pour leur santé. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l’article L.2121-29,
VU le Code Général de la Fonction publique et notamment, ses articles L.827-1 et suivants,
VU le Code de la Sécurité Sociale,
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale dans la fonction publique, et notamment son article 4,
VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, 37
VU la délibération n°126 du Conseil municipal du 30 septembre 2013 relative à la protection sociale complémentaire,
VU la délibération n°65 du Conseil municipal du 13 avril 2023 relative à la revalorisation de la participation de la Ville au financement des contrats « santé » labellisés pour les agents de catégorie C et les auxiliaires de puériculture,
VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 14 mars 2024,
CONSIDÉRANT que la délibération n°126 du 30 septembre 2013 prévoit la participation de la Ville, dans le domaine de la santé, au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire et, dans un but d’intérêt social, la modulation de sa participation en prenant en compte le revenu des agents selon leur catégorie d’emploi,
CONSIDÉRANT que l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents, ainsi que les conditions d’adhésion ou de souscription de ces derniers,
CONSIDÉRANT que depuis 2013, la Ville n’avait pas revalorisé sa participation au financement des contrats labellisés,
CONSIDÉRANT que par délibération n°65 du 13 avril 2023 a prévu la revalorisation de la participation mensuelle de la Ville aux contrats « santé » labellisés pour les agents de catégorie C à hauteur de 50 euros et pour les auxiliaires de puériculture à hauteur de 45 euros,
CONSIDÉRANT, le fait que la Ville souhaite, dans un but d’intérêt social, poursuivre son effort en augmentant à présent sa participation pour les agents de catégorie A et B, hors auxiliaires de puériculture,
La Commission de l'Attractivité économique, de l'Emploi, des Finances et des Ressources humaines entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE UNIQUE : De revaloriser la participation de la Ville au financement de contrats labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire, en portant sa participation mensuelle de 35 à 45 euros pour l’ensemble des agents de catégorie B et de 30 à 40 euros pour les agents de catégorie A.
VII – AFFAIRES D'ORDRE GÉNÉRAL
27 – APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL FUNÉRAIRE DE LA RÉGION PARISIENNE (SIFUREP)
Madame le Maire :
« Nous passons aux affaires d’ordre général, Martine ROUCHON, avec l'approbation de la modification des statuts du Syndicat intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP). C’est le 38
syndicat funéraire qui nous aide sur le suivi de la législation funéraire qui n'est pas toujours simple. Il modifie ses statuts, il nous faut donc en prendre acte.
Madame ROUCHON. »
Madame ROUCHON :
« Lors de son Comité syndical du 5 décembre 2023, le SIFUREP a délibéré à l'unanimité sur la restitution de la compétence ‶ cimetière ″ à la ville de Villetaneuse et la révision statutaire visant à supprimer ladite compétence, le SIFUREP ayant reconnu qu'une gestion à distance devenait impossible.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver la restitution à la commune de Villetaneuse, à compter du 1er juillet 2024, de la compétence ‶ cimetière ″ exercée par le SIFUREP, ainsi que la modification des statuts du SIFUREP joints à la présente délibération. Cela n'a aucune incidence pour la ville de Levallois. »
Madame le Maire :
« Absolument rien ne change pour la Ville dans notre gestion du cimetière, c'est ce qui est important.
Pas de question, je mets aux voix.
Qui est pour ? Avis contraires ?
Abstentions ? Il n’y en a pas.
C’est adopté à l'unanimité, je vous remercie beaucoup. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, ses articles L.5211-17-1 et L.5211- 20,
VU les statuts du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP), et notamment son article 2.3,
VU la délibération n° 2015-06-28 du 11 juin 2015 du Comité syndical du SIFUREP relative à l’adhésion de la commune de Villetaneuse à la compétence « cimetière »,
VU la délibération n° 2023-12-38 du 5 décembre 2023 du Comité syndical du SIFUREP relative à la restitution à la commune de Villetaneuse de la compétence « cimetière »,
VU le projet de modification des statuts du SIFUREP annexé à la présente délibération,
VU la circulaire n° 2024-3 du 19 janvier 2024 relative à la restitution de la compétence « cimetière » et la modification statutaire,
CONSIDÉRANT que, par la délibération du 5 décembre 2023 susvisée, le SIFUREP restitue à la commune de Villetaneuse la compétence « cimetière » à laquelle celle-ci avait demandé son adhésion par délibération du 28 mai 2015, approuvée par délibération du Comité syndical du SIFUREP du 11 juin 2015,
CONSIDÉRANT que les compétences exercées par un établissement public de coopération intercommunale et dont le transfert à ce dernier n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive 39
peuvent, à tout moment, être restituées à chacune de ses communes membres,
CONSIDÉRANT que l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modifications statutaires,
CONSIDÉRANT que la restitution de compétence et la modification des statuts de l’établissement public de coopération intercommunale sont décidées par délibérations concordantes de son organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement, soit par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, soit par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, comprenant nécessairement le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée,
CONSIDÉRANT que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la restitution proposée et sur la modification envisagée et que, à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable,
CONSIDÉRANT que la restitution de compétence et la modification des statuts de l’établissement public de coopération intercommunale sont prononcées par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements intéressés,
La Commission des Affaires sociales, des Affaires scolaires et de l'Enfance entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE 1er : D’approuver la restitution à la commune de Villetaneuse, à compter du 1er juillet 2024, de la compétence « cimetière » exercée par le SIFUREP.
ARTICLE 2 : Le cas échéant, d’approuver la modification des statuts du SIFUREP, tel qu’annexés à la présente délibération.
ARTICLE 3 : D’inviter Madame le Maire à transmettre la présente délibération au Président du SIFUREP.
ARTICLE 4 : D’inviter le Préfet de la Région d’Île-de-France, Préfet de Paris, et les Préfets de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val d’Oise et des Yvelines, à prendre un arrêté inter-préfectoral portant restitution de la compétence « cimetière » du SIFUREP et modification de ses statuts au 1er juillet 2024, sous réserve du respect des conditions de majorité qualifiée visées aux articles L. 5211-17-1 et L. 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 5 : D’autoriser Madame le Maire à prendre toutes les mesures d’exécution de la présente délibération. 40
28 – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE LEVALLOIS ET L'ASSOCIATION DES SERVICES À DOMICILE DE LEVALLOIS (A.S.D.L.)
Sortie de Mesdames ROUCHON, COMBELLE et FOURNIER, et de Monsieur LEVECQ.
Madame le Maire :
« Des personnes présentes vont devoir sortir sur cette délibération. Il s’agit de tous les administrateurs de la Ville qui siègent au sein de l'Association des Services à Domicile de Levallois (ASDL) : Madame ROUCHON, Madame COMBELLE, Madame FOURNIER et Monsieur LEVECQ, à qui je demande de bien vouloir sortir de l’enceinte de ce Conseil pour éviter les conflits d’intérêts. Comme ils sont administrateurs au sein de cette association et également élus, ils ne peuvent pas voter sur des questions qui concernent cette même association. C'est pour cela que nous leur demandons de sortir.
Monsieur ROBERT, vous ne siégez pas au sein de cette association, vous pouvez donc nous en parler très librement de cette délibération, qui est très neutre. Il s’agit du renouvellement à l’identique d'une convention déjà passée et qui arrive à échéance. »
Monsieur ROBERT :
« Merci Madame le Maire. Pour nos jeunes spectateurs, je vais rappeler très rapidement ce qu’est l’Association des Services à Domicile de Levallois (l’ASDL). C'est une association levalloisienne qui vient en aide à des personnes âgées, des personnes isolées en s'occupant d'elles à domicile, en leur apportant des repas ou en les aidant pour le ménage.
Cette association et la Ville ont une convention pluriannuelle, sur plusieurs années, d'objectifs et de moyens. La dernière convention que nous avions signée en 2022 arrive à expiration en avril 2024, c'est-à- dire le mois prochain. Nous allons tout simplement reconduire cette convention de manière à continuer à travailler au service de ces personnes isolées, de ces personnes âgées, pour que l'ASDL puisse continuer à les aider dans les meilleures conditions possibles. »
Madame le Maire :
« Merci, Monsieur ROBERT. Nous pouvons ajouter que, sur l'année 2023, ce sont 194 Levalloisiens qui ont fait appel à l'ASDL pour pouvoir être aidés à domicile.
Autre fait intéressant, 50 % des personnes qui travaillent au sein de cette association, qui font du service à domicile, ont une expérience de plus de dix ans. Ce sont de vrais professionnels qui occupent ces postes à l’ASDL. Nous sommes très heureux de pouvoir travailler avec eux pour s’occuper des Levalloisiens qui en ont besoin.
Pas de question ? Je mets aux voix.
Qui est pour ? Avis contraires ?
Abstentions ?
Ce renouvellement de convention avec l'ASDL est adopté à l'unanimité.
Nous pouvons faire rentrer les administrateurs de l'ASDL. » 41
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10 modifié,
VU la convention conclue le 13 avril 2021 pour une durée de trois ans entre la Ville et l’Association des Services à Domicile de Levallois, dont les termes ont été approuvés par la délibération n°45 du 12 avril 2021,
VU le projet de convention ci-annexé,
CONSIDÉRANT l’intérêt public qui s’attache aux activités de l’Association des Services à Domicile de Levallois et la nécessité de conclure une nouvelle convention, la précédente arrivant à échéance,
La Commission de l'Attractivité économique, de l'Emploi, des Finances et des Ressources humaines entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE UNIQUE : D’approuver les termes du projet de convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens entre la ville de Levallois et l’Association des Services à Domicile de Levallois et d’autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer, ainsi que tout acte y afférent.
Madame le Maire :
« Nous pouvons faire rentrer les administrateurs de l'ASDL. »
Retour de Mesdames ROUCHON, COMBELLE et FOURNIER, et de Monsieur LEVECQ.
29 – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE LEVALLOIS ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (C.C.A.S.)
Madame le Maire :
« Nous allons faire exactement la même chose avec la convention qui nous lie à notre Centre Communal d'Action Sociale, le CCAS, sachant que pour cette délibération nous n’avons pas besoin de faire sortir les administrateurs, puisqu’une exception réglementaire est prévue. Il y a parfois des subtilités qui nous échappent.
Monsieur ROBERT, allez-y. » 42
Monsieur ROBERT :
« C'est exactement la même chose, vous avez peut-être entendu parler du CCAS, le Centre Communal d'Action Sociale qui, un peu comme l'ASDL, vient en aide aux personnes handicapées, les familles en difficulté principalement.
Là encore, une convention pluriannuelle, de plusieurs années, d'objectifs et de moyens est établie entre la Ville et le CCAS. La convention précédente arrive à expiration au mois d'avril 2024, nous allons reconduire de la même manière cette convention pluriannuelle entre la Ville et le CCAS. »
Madame le Maire :
« Merci, Monsieur ROBERT. Pas de difficulté ?
Je mets aux voix.
Qui est pour ? Avis contraires ?
Abstentions ? Il n’y en a pas.
Elle est adoptée à l'unanimité, je vous remercie. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment ses article L.123-4 et suivants,
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et, notamment, l’article 10 modifié,
VU la convention conclue le 19 avril 2021 pour une durée de trois ans entre la Ville et le Centre Communal d’Action Sociale, dont les termes ont été approuvés par la délibération du Conseil municipal n°46 du 12 avril 2021,
VU le projet de convention ci-annexé,
CONSIDÉRANT l’intérêt public qui s’attache aux activités du Centre Communal d’Action Sociale et la nécessité de conclure une nouvelle convention, la précédente arrivant à échéance le 19 avril 2024,
La Commission de l'Attractivité économique, de l'Emploi, des Finances et des Ressources humaines entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE UNIQUE : D’approuver les termes du projet, ci-joint, de convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens entre la ville de Levallois et le Centre Communal d’Action Sociale et, d’autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer, ainsi que tout acte y afférent. 43
30 – CONVENTION D'EXÉCUTION ET DE MANDAT AVEC L'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS (UGAP) POUR LA GESTION DE FLOTTE POUR LES VÉHICULES INDUSTRIELS, ENGINS INDUSTRIELS ET ÉQUIPEMENTS
Madame le Maire :
« Monsieur ROBERT toujours pour une dernière convention, celle qui nous lie à l'Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP) pour le marché de gestion de nos véhicules de la Police municipale, des services techniques, des espaces verts, etc. »
Monsieur ROBERT :
« Tout à fait Madame le Maire.
Les réparations et l'entretien de ces véhicules sont externalisés. Nous avons un accord avec l'Union des Groupements d'Achats Publics, l'UGAP, qui a elle-même conclu un accord avec le groupe FATEC qui gère la flotte de véhicules industriels et d'engins spéciaux de la Ville.
Nous avons un marché qui arrivera à terme le 13 juin prochain. L'UGAP passera un nouvel accord- cadre avec le groupe FATEC de manière à pouvoir continuer à entretenir les véhicules de la Ville.
Pour en bénéficier, la Ville doit conclure une convention d’exécution et de mandat avec l'UGAP. C'est cette délibération qu’il nous est proposé de voter de manière à pouvoir entretenir correctement les véhicules de la Ville. »
Madame le Maire :
« Merci, Monsieur ROBERT. Des questions ? Il n’y en a pas.
Je mets aux voix.
Qui est pour ? Avis contraire ?
Abstentions ? Il n’y en a pas.
Je vous remercie. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, son article L.2121-29,
VU le Code de la Commande Publique et notamment, ses articles L.2113-1, L.2113-2 et L.2113-4,
VU le décret n°85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP),
CONSIDÉRANT que l’article L.2113-4 du Code de la Commande Publique précise que les acheteurs, comme la ville de Levallois, qui recourent à des centrales d’achat pour la réalisation de travaux ou 44
l'acquisition de fournitures ou de services sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence pour les opérations de passation et d'exécution qu'ils leur ont confiées,
CONSIDÉRANT que le Garage municipal de Levallois externalise la gestion de l’entretien et de la réparation des véhicules municipaux en recourant à l’UGAP, qui constitue une centrale d’achats,
CONSIDÉRANT que la Ville a ainsi conclu en 2022, d’une part une convention-cadre avec l’UGAP et, d’autre part un marché subséquent avec le titulaire de l’accord-cadre, la société FATEC GROUPE SAS, pour la gestion de sa flotte de véhicules industriels et engins spéciaux,
CONSIDÉRANT que le marché subséquent entre la Ville et la société FATEC GROUPE SAS arrivera à terme le 13 juin 2024,
CONSIDÉRANT qu’un nouvel accord-cadre à bons de commande a été conclu entre l’UGAP et la société FATEC GROUPE SAS,
CONSIDÉRANT que chaque acheteur souhaitant en bénéficier doit conclure une convention de mandat et d’exécution avec l’UGAP,
La Commission de l'Attractivité économique, de l'Emploi, des Finances et des Ressources humaines entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE 1er : D’approuver et d’autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention d’exécution et de mandat entre la Ville et l’UGAP portant sur des prestations de gestion de flotte pour véhicules industriels, engins industriels et équipements, avec prise d’effet au 13 juin 2024 jusqu’au 9 juillet 2027, ainsi que les éventuels actes y afférent.
ARTICLE 2 : D'imputer le montant de la dépense sur les crédits inscrits au budget communal.
31 – JEUX OLYMPIQUES 2024 – CONVENTION D'ACCUEIL DE LA DÉLÉGATION TAÏWANAISE
Madame le Maire :
« Nous passons à notre dernière délibération, que je vais présenter en l’absence de mon Adjointe déléguée au Sport, qui a une vie professionnelle dense à côté, d'où la difficulté parfois de réussir, quand vous êtes encore en activité, à concilier un mandat local et une activité professionnelle. Je salue l'ensemble des élus ici qui font toujours l'effort de le faire du mieux qu'ils peuvent, et c'est très bien.
Pour cette délibération, nous parlons de Jeux Olympiques avec l’accueil d’une autre délégation dans nos locaux. Il s’agit de la délégation taïwanaise qui a choisi la Ville de Levallois pour venir s'entraîner dans trois disciplines : la boxe, le badminton et le judo. Les athlètes taïwanais qui concourront aux JO dans ces trois disciplines viendront s'entraîner dans nos infrastructures, au Palais des Sports Marcel Cerdan, ainsi que dans le Gymnase Éric Srecki.
Dans cette convention, il est prévu d’avoir des temps d'échanges avec ces athlètes, notamment pour les enfants des sections sportives ou des écoles et centres de loisirs de la Ville.
Monsieur MESSATFA ? » 45
Monsieur MESSATFA :
« Nous voterons pour cette délibération. J'en profite pour féliciter Houssam ELKORD, un pur produit levalloisien, qui s'est qualifié aux JO de Paris en escrime. Je pense que nous pouvons collectivement le féliciter au nom du Conseil municipal. »
Madame le Maire :
« Merci, Monsieur MESSATFA, pour ces félicitations méritées.
S'il n'y a pas de questions, je mets aux voix l'approbation de cette convention qui nous permettra d’accueillir les athlètes taïwanais.
Qui est pour ?
Avis contraires ?
Abstentions ? Il n'y en a pas.
Elle est adoptée à l'unanimité, je vous remercie.
L'ensemble des points inscrits à l’ordre du jour ayant été examinés, la séance du Conseil municipal est donc levée. Je vous remercie. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
VU le projet de convention d’accueil relative au centre de préparation olympique de la ville de Levallois ci-annexé,
CONSIDÉRANT que la ville de Levallois fait partie des collectivités officiellement désignées « Centres de préparation pour les Jeux Olympiques et Paralympiques » par le Comité d'organisation de Paris 2024,
CONSIDÉRANT l’investissement de la Ville dans la dynamique des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, notamment à travers son label « Terre de Jeux 2024 »,
CONSIDÉRANT la volonté de la Délégation olympique taïwanaise de se préparer en boxe, en judo et en badminton pour les Jeux Olympiques au Palais des Sports Marcel Cerdan et au Gymnase Éric Srecki,
CONSIDÉRANT l’intérêt public local que revêt l’accueil de délégations étrangères olympiques, notamment en termes de visibilité pour la Ville et de dynamisme de son tissu sportif,
La Commission de l'Attractivité économique, de l'Emploi, des Finances et des Ressources humaines entendue,