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Conseil Municipal - CM 27 novembre 2024 internet
Document publié le Mercredi 27 novembre 2024 par la commune de Levallois-Perret.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 27 novembre 2024 internet)
Thèmes du document : Transports, Environnement, Aménagement du territoire,
RÉUNION PUBLIQUE
DU CONSEIL MUNICIPAL
MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024 CONSEIL MUNICIPAL
MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024 – 19H00
Pages
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 septembre 2024 002
104. Compte-rendu des décisions municipales 002
105. Rapport sur la situation en matière de développement durable 011
AFFAIRES FINANCIÈRES
106. Convention d'engagement partenarial entre la ville de Levallois, le Service de Gestion
Comptable de Courbevoie et la Direction Générale des Finances Publiques
019
107. Admissions en non-valeur et créances éteintes 020
108. Débat d'orientations budgétaires 2025 021
109. Attribution de subventions aux coopératives scolaires des écoles maternelles et
élémentaires pour la réalisation de projets d'action pédagogique
032
110. Garantie communale d'un prêt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
par SNL-PROLOGUES (Solidarités nouvelles pour le logement) dans le cadre d'une opération d'acquisition et amélioration de deux logements sociaux situés 51 rue Gabriel Péri à Levallois
034
111. Garantie communale d'un prêt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
par SNL-PROLOGUES (Solidarités nouvelles pour le logement) dans le cadre d'une opération d'acquisition et amélioration d'un logement social situé 100 rue Louis Rouquier à Levallois
036
112. Garantie communale d'un prêt contracté auprès de La Banque Postale par l'Office Public
de l'Habitat Rives De Seine Habitat dans le cadre d'une opération de création d'un logement PLS situé 4 rue Antonin Raynaud à Levallois
037
113. Subvention communale pour surcharge foncière octroyée par la Ville à l'O.P.H. Rives de
Seine Habitat contre réservation de logements pour la réalisation d'une opération de logements sociaux au 67 rue Louise Michel à Levallois
039 AFFAIRES TECHNIQUES
114. Transformation de la Société LEVAPARC en Société Publique Locale 041
115. Fixation de la rémunération des délégués du Conseil municipal au sein de la Société
Publique Locale LEVAPARC
048
116. Travaux de réhabilitation du Parking Henri-Barbusse – Convention d’expertise amiable 051
117. Convention entre l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI)
et la ville de Levallois relative au traitement des avis de mise en fourrière
054
118. Don de mobilier de la Médiathèque provisoire Albert-Camus au profit de Collectivités
territoriales
056
119. Projet de plan des mobilités en Île-de-France arrêté en Conseil régional - Avis du Conseil
municipal
057
120. Mise à jour du plan communal de sauvegarde 063
AFFAIRES D'ORDRE GÉNÉRAL
121. Renouvellement de la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens entre la ville de Levallois et l'association "Levallois Sporting Club"
066
122. Renouvellement de la convention pluriannuelle de mise à disposition de moyens entre la Ville et la Caisse des Écoles de Levallois
070
123. Convention de groupement de commandes entre la Ville, la Caisse des Ecoles et le Centre Communal d'Action Sociale de Levallois en vue de la passation de marchés de préparation et de livraison de repas
071
124. Retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP)
074
125. Rémunération des agents procédant au recensement annuel de la population 075
126. Vœu du Groupe Levalloisiens ensemble relatif à la lutte contre le harcèlement scolaire 077
127. Vœu du Groupe de la Majorité municipale relatif au nouveau programme d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle
079 1
VILLE DE LEVALLOIS
____
La séance est ouverte à 19h00 sous la présidence de Madame Agnès POTTIER-DUMAS, Maire.
Conseillers présents :
Monsieur David-Xavier WEÏSS, Madame Sophie DESCHIENS, Monsieur Bertrand GABORIAU, Madame Laurence BOURDET-MATHIS, Madame Isabelle COVILLE, Monsieur Philippe LAUNAY, Madame Olivia ZERAH BUGAJSKI, Monsieur Frédéric ROBERT, Madame Eva HADDAD, Monsieur Stéphane DECREPS, Monsieur Christian MORTEL (jusqu’à 21h25), Madame Sophie ELISIAN, Monsieur Jérôme KARKULOWSKI, Madame Martine ROUCHON, Monsieur Giovanni BUONO, Madame Marie COMBELLE, Adjoints au Maire.
Monsieur Jacques POUMETTE, Madame Valérie FOURNIER, Monsieur Yvon LEVECQ, Monsieur Bruno FELLOUS, Monsieur Léopold Claude SANOGOH, Monsieur Eddie GARO, Monsieur Marley MAKINDU TANGU, Madame Constance BRAUT, Madame Mélissa VARCHOSAZ, Monsieur Sanya GIFFA, Monsieur Aubin LEDUC (à partir de 19h40), Monsieur Noureddine GAMDOU, Madame Catherine VAUDEVIRE, Monsieur Stéphane GEFFRIER, Madame Maroussia ERMENEUX, Madame Frédérique COLLET, Madame Hélène COURADES, Monsieur Christophe CARLES, Madame Françoise SIRE, Monsieur Sacha HALPHEN (jusqu’à 20h05), Madame Pascale FONDEUR, Monsieur Jean-Baptiste CAVALLINI, Monsieur Baptiste NOUGUIER, Madame Aurélie TROTIN, Monsieur Lies MESSATFA, Conseillers municipaux.
Conseillers représentés :
Monsieur Stéphane CHABAILLE par Monsieur Giovanni BUONO Monsieur Julien DENÈGRE par Monsieur Stéphane DECREPS Madame Amélie STAELENS par Madame Martine ROUCHON Monsieur Aubin LEDUC par Monsieur Yvon LEVECQ (jusqu’à 19h40) Madame Charlotte ODENT par Madame Mélissa VARCHOSAZ Madame Déborah KOPANIAK par Monsieur Christophe CARLES Monsieur Sacha HALPHEN par Madame Hélène COURADES (à partir de 20h05) Monsieur Christian MORTEL par Madame Sophie ELISIAN (à partir de 21h25)
Secrétaire de Séance : Madame Mélissa VARCHOSAZ
Conseil
Municipal
Mercredi 27
novembre
2024 2
Madame le Maire :
« Mesdames, Messieurs, la séance du Conseil municipal est ouverte.
Nous allons procéder à la désignation d’une secrétaire de séance, je vous propose notre benjamine de l’Assemblée. Madame Mélissa VARCHOSAZ, je vous laisse, s'il vous plaît, procéder à l’appel nominal. »
Madame Mélissa VARCHOSAZ, nommée Secrétaire de séance,
procède à l'appel des conseillers municipaux.
Madame le Maire :
« Merci Madame VARCHOSAZ. Le quorum étant atteint, nous pouvons donc valablement délibérer.
Avant d’aborder les points fixés à l’ordre du jour, je vous informe que, conformément à l’article 34 de notre règlement intérieur, j’ai reçu communication, dans les délais, d’un vœu déposé par les membres du groupe Levalloisiens Ensemble et un vœu déposé par le groupe de la Majorité municipale. Les vœux ont été ajoutés à l’ordre du jour du présent Conseil, ainsi que sur vos tablettes, ils seront abordés en fin de Conseil. »
I – APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICPAL DU 30 SEPTEMBRE 2024
Madame le Maire :
« Nous passons à l'approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil municipal.
Cela appelle-t-il des remarques ou des commentaires ? Il n’y en a pas.
Je mets aux voix. Qui est pour ?
Avis contraires ? Abstentions ?
Adopté à l’unanimité, je vous remercie »
Le procès-verbal du Conseil municipal du 30 septembre 2024 est adopté à l’unanimité.
II – AFFAIRES DIVERSES
104 – COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS MUNICIPALES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Madame le Maire :
« Nous poursuivons avec le compte rendu des Décisions Municipales dont vous avez pu prendre connaissance.
Rien de particulier, de jolies choses sont à mettre en avant : 3
- une convention de sponsoring pour le Salon du roman historique avec la société EIFFAGE Route ;
- une demande de subvention auprès du ministère des Armées pour un dossier qui porte sur la médiation numérique sur la mission Libération. Ce sera l’année prochaine, les 80 ans de la Libération. Nous avons candidaté et avons été retenus pour pouvoir participer à cette mission du 80e anniversaire des débarquements de la Libération de la France et de la Victoire. Nous sommes donc éligibles à cette subvention, qui serait versée par le ministère des Armées ;
- un don de vitraux à titre gracieux fait à la ville de Levallois, sans conditions, ni charges, par Laurent FRAIGNAC, propriétaire d’une paire de vitraux réalisés par Eugène BRIÈRE dans ses ateliers de Levallois. Ils sont très jolis avec des motifs floraux.
- l’ouverture de trois nouveaux comptes à terme, un pour 7 millions et demi et deux autres pour 5 millions chacun. Il s’agit d’une proposition de notre Directrice des finances, selon une nouvelle possibilité offerte aux collectivités locales depuis quelque temps maintenant. Ces placements financiers, sur du très court terme et sans risque, nous ont rapporté 498 000 euros pour 2024. Pour l’année prochaine, nous allons placer 17 millions d’euros et sont attendus 450 000 euros d’intérêts pour la ville de Levallois.
- Rien d’autre de particulier. Y a-t-il des questions ou des remarques sur ces Décisions Municipales ? Il n’y en a pas, nous prenons donc acte. »
Il est pris acte. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,
VU la délibération n°85 du 9 juillet 2020 modifiée relative aux délégations du Conseil municipal en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’arrêté municipal n°423 du 3 juillet 2020 modifié portant délégation de fonctions aux Adjoints au Maire,
VU l’arrêté municipal n°564 du 2 juillet 2024 relatif à la délégation des fonctions d’ordonnateur,
Les explications de Madame le Maire entendues et sur sa proposition,
PREND ACTE À L’UNANIMITÉ
1/ des Décisions municipales suivantes :
64/2024 FOURNITURE D’HABILLEMENT ET D’ACCESSOIRES POUR LE PERSONNEL COMMUNAL MODIFICATION N°1 LOT N°7 : AU MARCHÉ CONCLU AVEC LA SOCIÉTÉ KERMASPORT
Objet : Le marché de fourniture d’habillement et d’accessoires pour le personnel de la ville de Levallois – Lot n°7 : « Vêtements de sport », a été conclu avec la société KERMASPORT le 23 décembre 2021.
La présente décision a pour objet de contractualiser par avenant le remplacement de l’indice au sein de la formule de révision des prix de ce marché, par le nouvel indice proposé par l’INSEE. 4
65/2024 CONVENTION DE SPONSORING ENTRE LA VILLE DE LEVALLOIS ET LA S.A.S. EIFFAGE ROUTE ILE DE FRANCE / CENTRE / OUEST
Objet : Depuis 2011, la ville de Levallois organise chaque année le Salon du Roman Historique.
Afin de diminuer les coûts d’organisation d’un tel événement la ville de Levallois a recherché différents partenaires.
La Ville s’est rapprochée de la S.A.S. EIFFAGE ROUTE ILE DE FRANCE / CENTRE / OUEST qui a décidé de s’associer à ce projet.
La présente décision municipale a donc pour objet d’autoriser la signature de la convention de sponsoring à intervenir entre la Ville et la Société.
66/2024 LOCATION DE MATÉRIEL ÉVÈNEMENTIEL POUR L’ORGANISATION DE MANIFESTATIONS - MODIFICATION N°1 AU MARCHÉ CONCLU AVEC LA SOCIÉTÉ KILOUTOU SIGNALISATION
Objet : Le marché relatif à la location de matériel événementiel pour l’organisation de manifestations – Lot n°4 « Location de matériel pour la sécurisation des manifestations » a été attribué à la société KILOUTOU SIGNALISATION à compter du 29 avril 2024.
À ce jour, il s’avère nécessaire d’augmenter le montant maximum des bons de commande relatif à ce marché. Les parties se sont donc réunies pour convenir d’une modification contractuelle du montant maximum du lot n°4.
Le montant maximum annuel passe de 85 000 € HTVA à 93 400 € HTVA. La part du montant maximum réservée à la Caisse des Ecoles, fixée à 50 000€ HTVA, est inchangée.
Il n’y a pas de montant minimum et l’avenant prendra effet à compter de sa notification.
67/2023 MARCHÉ DE PROPRETÉ URBAINE SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE LEVALLOIS - MODIFICATION N°3 AU MARCHÉ CONCLU AVEC LA SOCIÉTÉ EUROPE SERVICES VOIRIE
Objet : Le marché relatif à la propreté urbaine sur le territoire de la ville de Levallois a été attribué à compter du 15 juillet 2020 à la société EUROPE SERVICE VOIRIE (ESV).
Ce marché a été conclu dans le cadre d’un groupement de commandes entre la ville de Levallois et l’Établissement Public Territorial Paris Ouest La Défense, dont la Ville est le coordonnateur.
La présente modification n°3 a pour objet de :
- supprimer la prestation de collecte et de recyclage des mégots, en raison de la conclusion d’un marché permettant une solution de collecte et recyclage innovante des mégots,
- ajouter une prestation de ramassage des déjections canines du Caniparc « Marjolin » et des sacs distributeur, de lavage des alentours des 20 points d’apport volontaire de bio-déchets récemment installés sur la Ville, et de lavage et décapage des deux sorties de secours du Parc Alsace. 5
La présente modification induit une plus-value annuelle de 5 783,18 € HT.
68/2024 80 ANS DE LA LIBÉRATION – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU MINISTÈRE DES ARMÉES
Objet : La ville de Levallois mène depuis plusieurs années une politique mémorielle afin de commémorer, perpétrer et diffuser la mémoire et la connaissance d’événements et de personnalités qui ont marqué l’Histoire.
Les années 2024 et 2025 marquent la Libération de la France et la fin de la Seconde Guerre mondiale. Pour cette raison, la « Mission du 80ème anniversaire des débarquements, de la Libération de la France et de la Victoire » a été créée sous la forme d’un groupement d’intérêt public par arrêté interministériel du 8 septembre 2023.
La ville de Levallois a déposé un dossier portant sur une médiation numérique dont les thèmes abordés porteront sur :
- Le refus de la défaite et l’engagement individuel d’hommes et de femmes : Aspirant Dargent (Bataille de Bir-Hakeim), Violette Szabo (Espionne), Amiral Kermadec (Forces navales françaises libres – Compagnon de la Libération) ; - Les actions de résistance : sabotages d’usines, dont l’usine Hotchkiss par Jean Gosset (compagnon de la Libération), attentats dont celui du groupe Manouchian (rue Rivay), manifestation d’opinion, etc. ;
- La répression (arrestation, déportation et fusillés au Mont-Valérien, tel qu’Émile Gaget, etc.) ;
- La Libération de Levallois en août 1944 (résistants locaux et 2ème division blindée) ;
- Le retour de la République et ses conséquences (épuration, droit de vote des femmes, etc.) ;
- La Libération du territoire, campagne d’Allemagne et la Victoire ;
- Les lieux de mémoire (cimetière municipal, monuments, plaques dans les rues, etc.).
Le projet de la ville de Levallois a été récemment labelisé « Mission Libération ». L’attribution de ce label permet alors de présenter une demande de subvention auprès du Ministère des Armées pour un maximum de 25 % des dépenses afférentes au projet.
Tel est l’objet de la présente décision municipale.
69/2024 MAINTENANCE ET ÉVOLUTION DU SYSTÈME DE TÉLÉPHONIE ET DES PRINCIPAUX ÉLÉMENTS ACTIFS DE RÉSEAUX DE LA VILLE DE LEVALLOIS
Objet : La présente décision municipale concerne le marché relatif à la maintenance et à l’évolution du système de téléphonie et des principaux éléments actifs de réseaux de la ville de Levallois.
La Commission d’Appel d’Offres, réunie le 25 septembre 2024, a attribué le marché à la société SEMERU, ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse.
Les prestations afférentes au support et à la maintenance corrective du système de téléphonie sur IP et des principaux éléments actifs de réseaux seront réglées selon un prix global et forfaitaire annuel fixé à 22 308,00 € HTVA. 6
Les prestations à bons de commandes seront réglées au fur et à mesure de la survenance des besoins dans la limite du montant maximal annuel de 220 000 € HTVA, sans montant minimum.
Les prestations débuteront à compter de la notification du marché, pour une période d’un an. Le marché pourra être reconduit tacitement pour une période annuelle, dans la limite de trois fois.
70/2024 ACCEPTATION D’UN DON DE LAURENT FRAIGNAC - VITRAUX DES ATELIERS BRIÈRE DE LEVALLOIS
Objet : La présente décision a pour objet d’accepter le don à titre gracieux, sans condition, ni charge, de Laurent Fraignac, propriétaire d’une paire de vitraux réalisés par Eugène Brière dans ses ateliers de Levallois.
71/2024 OUVERTURE D’UN COMPTE À TERME POUR UN MONTANT DE SEPT MILLIONS ET DEMI D’EUROS AUPRÈS DE L’ÉTAT
Objet : Depuis la loi de Finances pour 2004, les Collectivités territoriales et leurs établissements publics disposent de la possibilité de déroger à l’obligation de dépôt de leurs fonds auprès de l’Etat.
Pour ce faire, elles peuvent placer leurs fonds issus de libéralités, de l’aliénation d’éléments du patrimoine comme des cessions immobilières, d’emprunts dont l’emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou encore de recettes exceptionnelles.
Par la présente décision, la ville de Levallois décide de placer une somme de 7,5 millions d’euros, dont l’origine des fonds est issue d’une partie du produit de la cession de parcelles situées au 4 rue Antonin Raynaud à L’OPH Levallois Habitat, pour un montant global de 9 000 000 euros, ainsi que du produit de la cession d’un pavillon d’habitation à un particulier, situé 19 rue Voltaire, pour un montant de 1 503 000 €.
La durée du placement choisie est de 12 mois à compter du vendredi 18 octobre 2024.
La présente décision municipale a donc pour objet d’approuver l’ouverture d’un nouveau compte à terme auprès de l’Etat.
72/2024 RÉFÉRÉ PRÉVENTIF AUX FINS DE DÉSIGNATION D’UN EXPERT DANS LE CADRE DE LA RÉHABILITATION ET DE L’EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE ANATOLE-FRANCE
Objet : La ville de Levallois a décidé de procéder à la réhabilitation et l’extension du Groupe scolaire Anatole-France.
Afin d’obtenir un foncier agrandi, des travaux de démolition puis de construction sont nécessaires.
En prévision des conséquences éventuelles des travaux de démolition, un constat détaillé et un état des lieux contradictoire de la situation existante et de l’état des immeubles et ouvrages avoisinants doivent être établis.
La Ville de Levallois a donc saisi le juge des référés près le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise aux fins de désignation d’un expert judiciaire. 7
73/2024 CONTRAT DE MISE À DISPOSITION À TITRE GRACIEUX DE VÉHICULES DE COLLECTIONS À LA VILLE DE LEVALLOIS
Objet : Dans le cadre de l’exposition de l’artiste Gasoline MAAB se tenant au cœur du péristyle de l’Hôtel de Ville de Levallois du 4 au 26 octobre 2024, la Ville a sollicité le Groupe NEUBAUER, qui dispose d’une grande collection de voitures anciennes.
La présente décision a pour objet la signature du contrat de partenariat à caractère culturel consistant en la mise à disposition, à titre gracieux, de 12 véhicules de collection exposés entre le parvis et le péristyle de l’Hôtel de Ville durant le week-end des 12 et 13 octobre 2024.
74/2024 ACQUISITION DE MATÉRIEL JETABLE
Objet : La présente décision municipale concerne la signature des marchés relatifs à l’acquisition de matériel jetable pour la Ville et la Caisse des Écoles.
La Commission d’Appel d’Offres, réunie le 25 septembre 2024, a attribué les deux marchés aux sociétés ayant présenté les offres économiquement les plus avantageuses, comme suit :
Lots Intitulé du lot
Montant
Maximum
Annuel en €
HTVA
Dont Maximum
Annuel réservé
à la Caisse des
Écoles € HTVA
Sociétés retenues
1
Acquisition de vaisselle
et d’accessoires de table
jetables
40 000 € 20 000 € FIRPLAST
2 Acquisition de sacs et emballages 50 000 € 30 000 € MILHE ET AVONS
Il n’y a pas de montant minimum.
Les marchés prendront effet à compter de leur date de notification, pour une durée d'un an. Ils pourront être reconduits tacitement, pour une durée d’un an, dans la limite de trois fois.
75/2024 MISSION DE COORDINATION EN MATIÈRE DE SYSTÈMES DE SÉCURITÉ INCENDIE DANS LE CADRE DE L’EXÉCUTION DE TRAVAUX
Objet : La présente décision municipale concerne le marché relatif à la mission de coordination en matière de systèmes de sécurité incendie dans le cadre de l’exécution de travaux.
La Commission d’appel d’offres, réunie le 25 septembre 2024, a décidé d’attribuer l’accord-cadre multi-attributaires à bons de commande aux candidats qui ont présenté les trois offres économiquement les plus avantageuses comme suit : - Attributaire A : SI PREV,
- Attributaire B : EFFICIO,
- Attributaire C : LEVEIL FRANCK.
Le montant maximum annuel du marché est fixé à 250 000 € HTVA, sans montant minimum. 8
Le marché prendra effet à compter de sa date de notification pour une durée d’un an. Il pourra ensuite être reconduit de façon expresse à l’initiative de la Ville, pour une période annuelle, dans la limite de 3 fois.
76/2024 PRESTATION DE DISTRIBUTION DE DIVERS DOCUMENTS
Objet : La présente décision municipale concerne le marché relatif à la prestation de distribution de divers documents.
La Commission d’appel d’offres, réunie le 25 septembre 2024, a fait sien le rapport d’analyse et a décidé d’attribuer l’accord-cadre à bons de commande à la société BOITAUXLETTRES France.
Celle-ci sera rémunérée par émission de bons de commande, dont le montant maximum annuel est fixé à 150 000 € HTVA, sans montant minimum.
Le marché prendra effet à compter de sa date de notification, pour une durée d'un an. Il pourra ensuite être reconduit tacitement par la Ville pour une même durée, dans la limite de 3 fois.
77/2024 RECOURS CONTRE LA VILLE DE LEVALLOIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE - REQUÊTE N°2315929
Objet : Par une décision en date du 28 septembre 2023, la Ville a décidé de mettre un terme à la période d’essai d’un agent nouvellement recruté au motif que son comportement était parfaitement inapproprié au poste qu’il occupait.
Par la suite, cet ancien agent a déposé une requête devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise tendant à l’annulation de cette décision.
Le Maire ayant la faculté de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle en vertu de la délibération n°85 du 9 juillet 2020 modifiée et, la Direction Juridique et Administrative de la Ville possédant l’ensemble des éléments lui permettant de défendre les intérêts de la Ville, la Commune est en mesure d’assurer sa défense sans devoir recourir à un cabinet d’avocats.
78/2024 MODIFICATION DE LA DÉCISION CRÉANT UNE RÉGIE DE RECETTES POUR L’ENCAISSEMENT DES RECETTES DE STATIONNEMENT SUR VOIRIE
Objet : La société LEVAPARC est titulaire de la délégation de service public relative au stationnement sur voirie. En conséquence, une régie est placée auprès d’elle pour l’encaissement des produits perçus sur ce périmètre, assimilées à des produits fiscaux.
Du fait de cette nouvelle délégation de service public ainsi que des évolutions législatives ou règlementaires, la présente décision procédée à la mise à jour des informations générales de la régie, notamment sur le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics et les nouveaux décrets relatifs aux finances publiques. 9
79/2024 MISE À DISPOSITION DE DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DE BOISSONS CHAUDES/FROIDES, DE FRIANDISES ET D’ARTICLES DE NATATION
LOT N°1 : MISE A DISPOSITION DE DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DE BOISSONS CHAUDES/FROIDES ET FRIANDISES DANS DIVERS BATIMENTS MUNICIPAUX - MODIFICATION N°1 AU MARCHÉ CONCLU AVEC LA SOCIÉTÉ D.A. CONSEILS
Objet : Le marché relatif à la mise à disposition de distributeurs automatiques de boissons chaudes/froides, de friandises et d’articles de natation - lot n°1 « Mise à disposition de distributeurs automatiques de boissons chaudes/froides et friandises dans divers bâtiments municipaux » a été attribué à compter du 14 avril 2022 à la société D.A. CONSEILS.
En raison du déménagement de plusieurs services municipaux dans de nouveaux locaux, il s’avère nécessaire d’installer un distributeur au rez-de-chaussée de l’immeuble sis 2-6 rue Albert de Vatimesnil. Une modification de marché doit être adoptée à cet effet.
La Ville prendra en charge les boissons qui seront consommées via ce distributeur. Les prix des boissons seront identiques à ceux du distributeur situé dans la cafétéria de l’Hôtel de Ville.
La présente modification prendra effet à compter du 4 novembre 2024.
80/2024 PRESTATIONS D’ASSURANCE PRÉVOYANCE STATUTAIRE POUR LA VILLE ET LE CCAS DE LEVALLOIS - MODIFICATION N°1 AU MARCHÉ CONCLU AVEC LE GROUPEMENT LES ASSURANCES TERRITORIALES ASTER/ EUCARE INSURANCE PCC LIMITED
Objet : Le marché relatif aux prestations d’assurance prévoyance statuaire pour la Ville et le CCAS a été attribué à compter du 1er janvier 2023 au groupement de sociétés LES ASSURANCES TERRITORIALES ASTER (mandataire) / EUCARE INSURANCE PCC LIMITED.
La société EUCARE INSURANCE PCC LIMITED a fait l’objet d’une opération de restructuration, qui a mis fin à son activité en France. La présente modification a pour objet de transférer sa part du marché à la compagnie SEYNA SA, présentant les garanties professionnelles requises.
Le marché sera exécuté par cette société sans modification des conditions matérielles et financières précédemment établies.
La modification prendra effet à compter du 1er janvier 2025.
81/2024 OUVERTURE D’UN COMPTE À TERME POUR UN MONTANT DE CINQ MILLIONS D’EUROS AUPRÈS DE L’ÉTAT
Objet : Depuis la loi de Finances pour 2004, les Collectivités territoriales et leurs établissements publics disposent de la possibilité de déroger à l’obligation de dépôt de leurs fonds auprès de l’Etat.
Par la présence décision, la Ville de Levallois décide de placer une somme de 5 millions d’euros, dont l’origine des fonds est issue du produit de deux cessions d’acomptes des bonis de liquidation versés par la SEMARELP dans le cadre de la clôture des deux ZACS Collange et Front-de-Seine, pour un montant global de ces deux cessions de 6 000 000 euros. 10
La durée du placement choisie est de 12 mois à compter du lundi 30 octobre 2024. Les produits financiers qui seront générés par ce placement seront directement imputés au budget communal de l’exercice 2025.
La présente décision municipale a donc pour objet d’approuver l’ouverture d’un compte à terme auprès de l’Etat.
82/2024 OUVERTURE D’UN COMPTE À TERME POUR UN MONTANT DE CINQ MILLIONS D’EUROS AUPRÈS DE L’ÉTAT
Objet : Depuis la loi de Finances pour 2004, les Collectivités territoriales et leurs établissements publics disposent de la possibilité de déroger à l’obligation de dépôt de leurs fonds auprès de l’Etat.
Par la présence décision, la Ville de Levallois décide de placer une somme de 5 millions d’euros, dont l’origine des fonds est issue du produit de deux cessions d’immobilisation réalisées auprès de l’OPH Levallois Habitat et de la SEMARELP, ainsi que du solde des bonis de liquidation versés par la SEMARELP suite à la clôture des deux ZACS Collange et Front-de-Seine, pour un montant global de ces quatre cessions de 6 384 242,71 euros.
La durée du placement choisie est de 12 mois à compter du lundi 30 octobre 2024. Les produits financiers qui seront générés par ce placement seront directement imputés au budget communal de l’exercice 2025.
La présente décision municipale a donc pour objet d’approuver l’ouverture d’un compte à terme auprès de l’Etat.
83/2024 ENTRETIEN DES RÉSEAUX D’ASSAINISSEMENT DES
BÂTIMENTS MUNICIPAUX
LOT 1 : MAINTENANCE PRÉVENTIVE ET CORRECTIVE DES RÉSEAUX D’ASSAINISSEMENT SANS POSTE DE RELEVAGE - MODIFICATION N°2 AU MARCHE CONCLU AVEC LA SOCIÉTÉ CIG
Objet : Le marché relatif à la « maintenance préventive et corrective (curage et dégorgement) des réseaux d’assainissement des bâtiments municipaux - Lot n°1 Maintenance préventive et corrective des réseaux d’assainissement sans poste de relevage » a été attribué à compter du 21 décembre 2022 à la société CURAGE INDUSTRIEL DE GONESSE, pour une durée d’un an, avec possibilité de reconduction dans la limite de 3 fois.
La présente modification n°2 a pour objet une suppression de certains des équipements de crèches faisant l’objet des prestations prévues au marché.
Les équipements et matériels des offices de restauration sont pris en charge par le titulaire du marché « Confection et livraison de repas en liaison froide en restauration scolaire et accueils de loisirs », il convient donc de prendre en compte la suppression du nettoyage du bac à graisse au sein des crèches la « Farandole » et la « Planchette ».
La modification prendra effet à compter du 21 décembre 2024. 11
84/2024 « VIVEZ LES JEUX DE PARIS 2024 » - DEMANDE DE SUBVENTION
AUPRÈS DE LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
Objet : Dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, la ville de Levallois a accueilli plusieurs délégations olympiques étrangères en provenance du Canada, d’Australie et de Taïwan et leur a fait bénéficier de ses nombreux équipements sportifs.
Afin de partager et faire vivre au maximum cette olympiade aux Levalloisiens, la Ville s’est portée candidate à l’appel à manifestation d’intérêt « Vivez les Jeux de Paris 2024 » lancé par la Métropole du Grand Paris.
La présente décision a donc pour objet de demander à la Métropole du Grand Paris l’attribution d’une subvention de fonctionnement au titre de l’appel à manifestation d’intérêt « Vivez les Jeux de Paris 2024 », dans la limite d’un montant de 7 471 euros, ainsi que de signer tout acte y afférent.
2/ de la passation des marchés à procédure adaptée suivants :
MARCHES NON FORMALISÉS NOTIFIÉS
n° Objet du marché Montant Prise d'effet Durée du marché Société
MARCHÉS DE SERVICES
4
Mission d'assistance à
maîtrise d'ouvrage dans le
cadre du suivi de la mise en
accessibilité du patrimoine
bâti, de la voirie et des
installation ouvertes au
public de la ville de
Levallois
Montant
maximum annuel :
70 000 € HTVA
Pas de montant
minimum
A compter du
28/10/2024
pour une durée d'un an
Reconductible 2 fois
pour un an
ACCESMETRIE
(mandataire)/
D’ANNA STEPHANIE
ARCHITECTE
220 boulevard de la Paix
13640 LA ROQUE
D'ANTHERON
105 – RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrivée de Monsieur Jean-Yves CAVALLINI et de Madame Elsa CHELLY à 19h10.
Madame le Maire :
« Je vais demander ce soir aux intervenants de présenter rapidement les sujets récurrents, tout ce qui est garantie d’emprunt ou les renouvellements de convention à l’identique. Sur les sujets plus importants – 12
bien sûr tous les sujets sont importants –, et propres à ce Conseil, il sera possible d’intervenir plus longuement.
Madame COVILLE je vous donne la parole sur notre rapport sur la situation en matière de développement durable, pour que vous puissiez nous en faire une présentation. Vous avez la parole. »
Madame COVILLE :
« Merci Madame le Maire, chers collègues, cette année, concernant le rapport sur la situation en matière de développement durable, je mettrai l’accent sur la gouvernance au service de la transition écologique.
Pour répondre aux défis de la transition écologique, la Ville est engagée dans le développement d’une stratégie pluriannuelle, très ambitieuse, de transition écologique pour le bénéfice de tous. Pourquoi est-ce important de le souligner ? La gouvernance, c’est aussi la coopération entre les services et des coopérations avec les organismes et les institutions. Cette coopération entre les services a pris un temps assez important, tout au long de l’année 2024, tous les services ont participé à ce fameux programme qui est la labélisation Territoire Engagé Transition Écologique.
Un grand nombre d’ateliers ont été organisés, qui ont eu la vertu de mettre plusieurs services ensemble autour d’une table sur un même thème. Au début, tout le monde se disait que cela serait chronophage. Oui, cela a pris beaucoup de temps mais finalement, à l’issue de ces réunions, nous nous sommes retrouvés avec une vraie démarche, une gouvernance au service de la transition écologique et un dénouement que nous pourrons probablement voir au cours du premier trimestre 2025. Je tenais tout de même à le souligner en introduction de cette présentation.
Cette gouvernance a aussi le mérite de permettre des projets innovants. Nous en avons eu deux cette année dont le projet sur le stationnement des livraisons. Nous avons maintenant un retour d’expérience assez précis sur le résultat de cette expérimentation et nous travaillons également avec le laboratoire du Département, qui s’appelle le Curious Lab', pour lequel nous avons réalisé un certain nombre de travaux.
L’objectif de toute cette démarche est d’avoir une approche transversale ainsi qu’une bonne communication entre les services, évidemment au bénéfice de la Ville et des Levalloisiens. Je précise que c’est bien notre objectif premier.
Cette gouvernance se traduit également par un outil de gestion financière. Nous ne mettrons jamais en place les mesures préconisées, dans le cadre de la démarche labélisation Territoire Engagé pour la Transition Écologique, sans le budget et les finances qui vont avec. Grâce à cette gestion financière rigoureuse et les perspectives budgétaires, je peux donner deux exemples concrets. Nous avons un Budget vert, rigoureux mais qui nous permet d’avancer sur les projets à dimension développement durable.
Dans la partie financière et budget, nous avons également un budget participatif écologique. Ces budgets participatifs nous permettent de mettre en place nos projets grâce à la Région, au Département et à la métropole du Grand Paris. Je préciserai que la Direction financière a engagé des emprunts verts pour financer des projets à forte dimension développement durable, qui nous donnent un certain nombre de bénéfices, comme vous le précisera l’adjoint aux finances.
Adossés à ces budgets, nous avons des outils d’évaluation pertinents pour prendre les décisions appropriées et les décisions qui seront liées à l’adaptation et au changement climatiques.
J’ai terminé avec la gouvernance. Ce n’est pas très lisible, mais c’est bien. Simplement, pour donner un élément, je précise que 13 % du budget 2024 ont été classés comme favorables ou très favorables, alors que 3 % seulement sont défavorables. Pour comprendre le différentiel entre les deux, ce sont à peu près six critères d’analyse, ce qui fait que certains sont neutres, d’autres à améliorer, etc. J’ai voulu retenir volontairement ce nombre significatif, 13 % classés comme favorables ou très favorables dans le cadre du Budget vert.
Le deuxième point est le sujet Adaptation et atténuation au changement climatique, c’est un sujet important. En sept minutes, je ne vais pas vous lire le rapport développement durable, vous trouvez dedans tout ce que nous avons réalisé en 2024 et tout ce que nous projetons de faire en 2025. Pour tous ceux que cela intéresse, je vous remercie de bien vouloir vous référer à ces textes. 13
Je vais simplement dire que sur ces sujets, nous agissons dans les deux sens, en faveur de l’adaptation et en faveur de l’atténuation au changement climatique. Nous avons un certain nombre d’exemples.
Nous allons arriver dans la ZFE, Zone à Faibles Émissions, qui va démarrer en 2025, avec de fait un certain nombre de diminutions de gaz à effet de serre. Nous sommes rentrés dans les Zones d’aménagement d’énergies renouvelables pour bien montrer ce que nous réalisons en faveur des énergies renouvelables et du mix énergétique. C’est parce que nous agissons pour renforcer la résilience de la Ville au changement climatique. Non des moindres, nous avons beaucoup amélioré la biodiversité en ville, je crois que tout le monde a vu comment on a réussi à changer les pieds des arbres : au lieu de mettre du béton, nous avons mis de la vraie terre avec de vraies fleurs.
Notre objectif est de limiter les îlots de chaleur, vous trouverez, dans le rapport, un certain nombre de renseignements sur ce que nous réalisons en faveur des limitations d’îlots de chaleur. Nous en avons d’ailleurs déjà parlé lors de la Commission de l’urbanisme, des travaux, de l’environnement et de la sécurité publique, en donnant un certain nombre d’exemples.
Nous travaillons aussi à réduire les nuisances urbaines, ce qui est une priorité pour la Ville, et à favoriser le partage de l’espace public. L’espace public, ce ne sont pas seulement les voitures et les vélos, cela concerne tout le monde. Nous avons pris un certain nombre de mesures pour favoriser ce partage.
Nous renforçons le verdissement de la flotte des véhicules municipaux. Je rappelle que notre flotte électrique est en croissance. Nous avons des vélos électriques pour les agents, nous avions jusqu’à maintenant un système de location. L’expérimentation a montré que de nombreux agents souhaitaient des vélos, nous en achetons tous les ans, nous avons maintenant, me semble-t-il, sept vélos électriques mis à disposition des agents pour leurs déplacements.
Nous avons inauguré, avec Île-de-France Mobilités et Madame DESCHIENS, un nouveau vélo box près du métro Pont de Levallois qui va permettre une meilleure mobilité pour tous ceux qui voudront venir de loin et prendre le métro Pont de Levallois pour aller dans Paris ou l’inverse. Nous augmentons le nombre d’arceaux pour les vélos, et les bornes de recharge pour les véhicules électriques. Tout le monde reconnaîtra que, sur ce sujet, les quantités augmentent régulièrement.
Nous avons évidemment mis en place 8 000 mètres carrés, ce qui représente un volume important, d’enrobé silencieux qui contribue à réduire les nuisances urbaines sonores.
Il reste que la Ville est engagée sur la préservation des ressources pour une gestion durable et écoresponsable. Nous avons pris de mesures d’adaptation et d’atténuation. Nous avons pris des mesures mais nous sommes aussi engagés afin d’optimiser l’efficacité énergétique des bâtiments. Nous sommes également très engagés avec l’Agence Locale de l’Énergie et du Climat, (l’ALEC), qui a choisi la ville de Levallois. Ce sont eux qui nous ont demandé de venir organiser leur forum, qui s’est tenu un samedi entier, pour analyser avec les experts de l’ALEC comment optimiser l’efficacité énergétique et les réductions de consommation.
Nous avons toute une série d’actions sur l’alimentation durable dans les écoles et auprès des agents pour allier santé et alimentation locale. Ce serait dommage que je n’aborde pas le problème des déchets, parce que 2024 a été une année importante pour la réduction des déchets. Nous avons clôturé une expérimentation sur les biodéchets, qui a tellement bien fonctionné que nous avons multiplié les emplacements, nous en avions trois avec quatre bornes de biodéchets, nous en avons maintenant 11 répartis sur toute la ville. Nous avons ainsi réduit de 5,56 % les tonnes d’ordures ménagères, soit 17 420 tonnes. Vous retrouverez ces chiffres dans la diapositive et dans le rapport sur la situation en matière de développement durable.
Lutter contre la précarité énergétique est aussi un objectif. Grâce au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) et aux subventions fournies par le SIPPEREC, nous réalisons un énorme travail. Je rappelle que le SIPPEREC alloue tous les ans à la commune de Levallois une somme pour permettre à ceux en situation de précarité énergétique de pouvoir régler leurs factures. C’est un soutien. Cela entre dans la catégorie que j’ai indiquée au début ; nous avons des coopérations avec les pouvoirs publics et les instances qui nous permettent d’avoir des actions très diversifiées.
Il serait dommage de ne pas terminer par la participation citoyenne, qui est particulièrement exemplaire. En 2024, les habitants se sont mobilisés à travers les actions de sensibilisation, à travers les expérimentations. Ils ont participé à des ateliers organisés sur la transition écologique. Quand je parle de la participation citoyenne, il s’agit aussi de la mobilisation des agents. Cela rentre peut-être plutôt dans la 14
gouvernance, mais je voulais insister sur la participation des agents. La Direction des services a organisé un atelier sur la Fresque du climat, un autre sera organisé début 2025 avec l’Atelier d’automne. Petit à petit, toute la population et les agents commence à être sensibilisée de manière concrète et pratique sur tout ce qu’il faut faire en matière de transition écologique.
Je rappelle l’Écotrophée des commerçants mais c’est plus pour mémoire, tout le monde le sait, cela fait des années que nous l’organisons, avec l’implication des commerçants. Ils se sont mobilisés de manière importante dans la lutte contre le gaspillage alimentaire, ce sera une étape en 2025, mais en 2024, ils se sont beaucoup mobilisés. Le Club des entreprises écoresponsables a bien fonctionné ainsi que les programmes de sensibilisation dans les écoles, que ce soit Watty ou Moby. Ils ont rassemblé 2 000 enfants pour Watty, et sensiblement pareil pour Moby.
Voilà Madame le Maire et chers collègues, un rapide résumé du travail fourni par l’équipe développement durable et tous les services de la Ville sur toute l’année 2024. Cela a été vraiment un travail assidu, je les remercie ainsi que tous ceux qui ont permis que les objectifs du programme que nous avions annoncés lors du rapport développement durable de 2023 se soient réalisés. J’ai fait l’exercice de regarder ce que nous avions prévu pour 2024 dans le rapport développement durable 2023, Madame le Maire, et nous avons à peu près réalisé tous les objectifs que nous nous étions fixés pour 2024. Je ne doute pas une seconde que nous ferons la même chose en 2025. Merci. »
Madame le Maire :
« Merci à vous, Madame COVILLE et aux services qui ont travaillé sur ce rapport développement durable, que je trouve extrêmement lisible, c’est ce qu’il manquait parfois à nos rapports des années précédentes. Pour chaque item développé, nous avons les faits marquants 2024. Vous développez une stratégie de transition écologique, nous le constatons : favoriser la coopération entre les acteurs, labéliser et le suivi de la progression des quatre années ; les perspectives 2025 et les chiffres clés. Pour chaque item, vous développez de manière très concrète avec des exemples précis.
Par exemple, si j’ai favorisé l’urbanisme durable, les faits marquants de 2024, ce sont : les modifications de notre PLU que nous avons approuvées en juin 2024 ; notre Guide Habitat Durable Cerqual, qui a été aussi un gros travail ; renforcer la nature en ville ; augmentation de la biodiversité dans le bassin écologique ; végétalisation de la rue Vergniaud ; plantation d’arbres sur l’île de la Jatte ; création d’un jardin pédagogique pour les adolescents, etc. Nous allons même dans le détail : installation de 51 abris pour favoriser la biodiversité dans les espaces verts de la ville, 50 nichoirs pour les mésanges charbonnières, etc.
C’est absolument complet et précis, je trouve, et c’est ce qui manquait parfois. C’est ce que l’on disait d’ailleurs dans cette Assemblée, beaucoup de choses étaient faites mais elles n’apparaissaient pas forcément dans ce rapport sur la situation en matière de développement durable. Merci à tous les services de la Ville qui ont contribué à faire que, cette année, il soit extrêmement complet et exhaustif. »
Madame COVILLE :
« Madame le Maire, la labélisation « TETE » a beaucoup aidé à cette transversalité de circulation d’informations que nous ne retranscrivions pas forcément dans nos rapports développement durable. »
Madame le Maire :
« Très bien. Madame FONDEUR et Madame ERMENEUX. » 15
Madame FONDEUR :
« Merci Madame COVILLE, Madame le Maire, chers collègues, je ne vais pas commenter le rapport cette année, je vais faire un zoom sur autre chose. »
Madame le Maire :
« Pourtant, nous parlons du rapport sur la situation en matière de développement durable. »
Madame FONDEUR :
« Il faut être disruptif de temps en temps, si vous voulez savoir ce que je pense, nous pouvons reprendre les épisodes précédents. Le 17 juillet dernier, Le Figaro que l’on ne saurait accuser de prosélytisme en faveur de l’écologie dite radicale, publiait un classement de 120 Villes françaises les plus exposées au réchauffement climatique en raison de leur urbanisme. Levallois figurait en tête de ce classement.
Levallois, la ville la plus dense d’Europe, continue à se densifier donc souffre d’une minéralité extrême qui la rend particulièrement vulnérable aux canicules et aux inondations, deux risques majeurs qui ne feront que s’aggraver. Pour bien faire, il aurait fallu mettre un terme à cette urbanisation galopante en apportant des modifications au PLU, qui auraient permis de mettre des garde-fous nécessaires. Vous parlez d’une modification en 2024, je ne sais pas quand nous l’avons votée, c’est quelque chose qui m’interpelle à chaque fois. »
Madame le Maire :
« Oui. Il y a deux modifications, nous en avons voté une en juin avec POLD et une deuxième est en cours. Si cela ne vous intéresse pas, quand nous les votons… »
Madame FONDEUR :
« Cela m’intéresse totalement. Je trouve que cela aurait dû être fait plusieurs années déjà auparavant. Cela n’a pas été fait dans les temps, à notre avis, le Guide de la construction durable figurait déjà dans votre bilan de mi-mandat et il n’est arrivé que cette année, bien trop tard quand d’autres Villes se sont dotées d’équivalents, depuis déjà plusieurs années. »
Madame le Maire :
« Vous ne savez pas quand cela a été fait mais vous savez que cela n’a pas été fait dans les temps !
De plus, vous parlez de toutes les Villes qui se sont fait retoquer, parce que ce qu’elles avaient adopté n’était pas conforme à la loi ? »
Madame FONDEUR :
« Peut-être mais pas seulement, mais elles l’utilisent tout de même. » 16
Madame le Maire :
« Nous avons pris le temps pour éviter de se faire retoquer comme de très nombreuses Villes. »
Madame FONDEUR :
« Écoutez, si vous pensez que c’est efficace. En Conseils municipaux, nous avons proposé la végétalisation de cours d’école, vous vous êtes moqués, quand les conseillers de quartier proposent des espaces verts, des îlots de fraîcheur, vous répondez par des bornes antimoustiques à la Planchette. Dans votre dernier live Facebook, la question posée était : quelles actions concrètes contre la canicule ? On se retrouve à parler de déjections canines, qui est un sujet certes important pour le vivre ensemble mais peu pertinent en matière de lutte contre le réchauffement climatique. »
Madame le Maire :
« De quoi parlait le reste de mes réponses, Madame FONDEUR ? »
Madame FONDEUR :
« Tout ce qui était biodéchets, je ne vois pas en quoi cela aide les canicules à Levallois. Il y a eu… »
Madame le Maire :
« La végétalisation. »
Madame FONDEUR :
« La végétalisation, effectivement, vous avez parlé de la rue Barra qui est typiquement un exemple où il y a eu de la végétalisation. »
Madame le Maire :
« La désimperméabilisation. »
Madame FONDEUR :
« Un peu, attendez, je n’ai pas fini. Si je peux finir mes phrases, s’il vous plaît. Il y avait un bâtiment, qui s’appelait L’Oréal, qui était construit en retrait, il y avait de la végétalisation, on n’était pas face à un mur en béton ; je ne sais pas si en delta net, on ne se retrouve pas à plus, si ce n’est pas équivalent. J’ai des interrogations sur ce sujet.
Pour que Levallois passe le crach test de la résilience urbaine, nous n’avons plus le choix, il faut accélérer, aller plus vite, en faire une priorité absolue et passer par des mesures concrètes. Mettre un terme à la densification, le PLU revu est contraignant, je pense qu’il doit aller plus loin que ce que l’on a soi- disant voté, entre désimperméabilisation… » 17
Madame le Maire :
« Pas soi-disant. »
Madame FONDEUR :
« Ensuite désimperméabiliser, végétaliser massivement, poser des ombrières, des toitures blanches ou végétalisées, réduire la place de la voiture, nous n’en parlons jamais, créer des refuges climatiques en se donnant des objectifs chiffrés et un rythme soutenu.
Le changement climatique ne nous attendra pas. Levallois est une Ville où il fait moins bon vivre, la perte d’attractivité se ressent déjà, le prix du mètre carré baisse plus rapidement que dans les autres communes avoisinantes. »
Madame le Maire :
« Merci Madame FONDEUR. Madame ERMENEUX. »
Madame ERMENEUX :
« Bonsoir Madame le Maire, Madame l’adjointe, mes chers collègues, je serai très brève. Je voudrais remercier les services pour la mise en œuvre, à la fois, des actions qui sont décidées dans cette enceinte et la qualité de la rédaction du rapport qui a été présenté. Je vous rejoins, chaque année, il est un peu plus clair.
Au nom de notre groupe, nous sommes tout de même assez satisfaits d’entendre un vocabulaire dont nous avons parlé depuis le début de la mandature, par exemple : une stratégie pluriannuelle ambitieuse au service de la transition ; la mise en place d’un Budget vert que nous avons appelé de nos vœux à de nombreuses reprises. Nous nous félicitons de voir tout cela arriver petit à petit, nous tenons à vous remercier. »
Madame le Maire :
« Merci Madame ERMENEUX.
D’autres demandes d’intervention ? Monsieur GAMDOU. »
Monsieur GAMDOU :
« Bonsoir à tous, chers collègues, moi aussi je tenais à féliciter tous les agents sous l’impulsion de Madame COVILLE, je trouve que le rapport est très clair, très intelligible. Nous voyons qu’un réel effort a été effectué sur le sujet. Je m’en félicite pour nous et les générations à venir.
J’ai une question concernant les bornes électriques, j’avais évoqué le sujet avec Madame COVILLE. Sur le quartier Front-de-Seine, j’ai l’impression qu’il manque quelques bornes, a-t-on l’intention d’en installer dans les mois ou années à venir ? J’ai souvent cette remarque. Certes, les parkings privés sont souvent équipés de bornes. Néanmoins, personnellement, je n’ai pas de borne électrique dans mon parking. Si demain, je souhaite acquérir une voiture électrique, à part la recharger au travail, cela me serait compliqué de la recharger dans mon quartier. » 18
Madame le Maire :
« Merci Monsieur GAMDOU, question pertinente. Aujourd’hui, toutes les bornes électriques sont installées dans les parkings publics. Énormément de parkings publics sont équipés de bornes électriques, mais la volonté est de pouvoir développer ces bornes électriques également en surface. Il y en a deux aujourd’hui rue Trézel, nous comptons en mettre davantage en 2025 en surface. Je ne sais plus si les emplacements ont été arrêtés, pas encore. Le Front-de-Seine ne sera pas oublié, sept bornes de rechargement électrique seront installées en 2025 en surface. »
Monsieur GAMDOU :
« Comme vous le dites, il y en a bien deux rue Trézel, qui est très étroite. Je pensais qu’il y en avait d’autres dans la ville. »
Madame le Maire :
« Il y en a plein d’autres en sous-sol dans les parkings mais pas en surface. »
Monsieur GAMDOU :
« Merci pour votre réponse. »
Madame le Maire :
« Nous prenons acte de la présentation de ce rapport de développement durable qui sera disponible sur le site de la Ville, et que chacun pourra consulter. Encore une fois, il est très bien fait et intelligible. »
Il est pris acte.
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, son article L.2311-1-1 et D.2311-15,
VU le décret n°2011-687 en date du 17 juin 2011 relatif au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales,
VU la circulaire ministérielle en date du 3 août 2011 relative à la situation en matière de Développement Durable dans les Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT l’obligation pour la Ville de présenter, préalablement aux débats sur le projet de budget, le rapport sur sa situation en matière de développement durable, ci-annexé,
La Commission de l’Urbanisme, des Travaux, de l’Environnement et de la Sécurité Publique entendue,
PREND ACTE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE UNIQUE : De la présentation du rapport annuel 2024 sur la situation de la Ville en matière de développement durable. 19
III – AFFAIRES FINANCIÈRES
106 – CONVENTION D'ENGAGEMENT PARTENARIAL ENTRE LA VILLE DE LEVALLOIS, LE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE COURBEVOIE ET LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Madame le Maire :
« Nous passons aux affaires financières, Monsieur ROBERT, avec la convention d’engagement partenariale entre la Ville, le service de gestion comptable de Courbevoie et la Direction Générale des Finances Publiques. Cela ne révolutionne rien mais il s’agit d’officialiser la manière dont nous travaillons avec ces différentes entités afin que ce soit toujours plus fluide, plus performant et plus efficace.
Monsieur ROBERT. »
Monsieur ROBERT :
« Merci Madame le Maire, vous avez tout dit. La convention entre la Ville, la Direction Générale des Finances Publiques et le comptable public est un dispositif volontaire, non contraignant. Les éléments qui figureront à l’intérieur de cette convention sont relativement techniques mais suivent trois grands axes : le rapprochement des services, d’une part ; le maintien d’un haut niveau de maîtrise de l’exécution budgétaire et comptable, d’autre part ; et enfin, le renforcement de la lisibilité et la fiabilité des comptes.
Sur la base de ces axes de travail, nous aurons, tous les ans, des bilans de progression qui seront donnés par la DGFiP. »
Madame le Maire :
« Pas de difficulté. Je mets aux voix. Qui est pour ?
Avis contraires ? Abstentions ?
Il n’y en a pas, c’est adopté, je vous remercie. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1414-1 et L.2121-29,
VU le Code Général des Impôts,
VU le Livre des procédures fiscales en particulier son article L. 135B relatif aux règles de communication des données fiscales entre l’administration fiscale et les collectivités locales,
VU la délibération n°78 du Conseil municipal du 30 septembre 2024 prenant acte de la transmission du rapport de synthèse de la qualité des comptes,
VU le projet de convention d’engagement partenarial,
CONSIDÉRANT l’intérêt pour la Ville de formaliser ses relations avec la Direction Générale des Finances Publiques en vue d’améliorer sa gestion financière et comptable ainsi que la qualité de ses comptes, 20
La Commission de l’Attractivité Economique, de l’Emploi, des Finances et des Ressources Humaines entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE UNIQUE : D’autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention d’engagement partenarial annexée à la présente délibération.
107 – ADMISSIONS EN NON-VALEUR ET CRÉANCES ÉTEINTES
Madame le Maire :
« Les admissions en non-valeur et les créances éteintes, ce sont les petits sous que nous n’avons pas réussi à récupérer après plusieurs années de procédure. Monsieur ROBERT. »
Monsieur ROBERT :
« Exactement, nous en avons arrêté, pour cette année, au 27 septembre 2024 pour 144 082,17 euros. Nous avons deux grandes catégories, les admissions en non-valeur pour 107 373 euros et les créances éteintes pour 36 708 euros. »
Madame le Maire :
« Un peu moins que l’année dernière. C’est bien. Ce montant aurait pu être beaucoup plus important sans le travail très efficace de notre trésorier municipal qui est allé récupérer à la force de ses bras, les 280 000 euros que nous devait Boulogne. Souvenez-vous, le club de basket qui jouait l’année dernière chez nous et qui par convention, nous devait un loyer pour l’occupation de Marcel-Cerdan. La société avait été mise en faillite, etc. Grâce à notre trésorier municipal, nous avons récupéré ces 280 000 euros et c’est très bien.
Je mets aux voix. Qui est pour ?
Avis contraires ? Abstentions ?
Il n’y en a pas, je vous remercie. La délibération est adoptée. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-19,
VU l’instruction budgétaire et comptable M57 et notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables et éteintes,
VU la proposition du Trésorier de Courbevoie, comptable public de la Ville de Levallois, d’admission en non-valeur et de comptabilisation de créances éteintes,
CONSIDÉRANT la nécessité d’apurer les restes à recouvrer des créances du fait de l’exécution 21
infructueuse des procédures mises à disposition du comptable public,
La Commission de l’Attractivité Economique, de l’Emploi, des Finances et des Ressources Humaines entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE 1er : De comptabiliser le montant de 144 082,17 € en pertes sur créances irrécouvrables réparti comme suit :
- Admissions en non-valeur comptabilisées à l’article 6541 : 107 373,96 € - Créances éteintes comptabilisées à l’article 6542 : 36 708,21 €
ARTICLE 2 : D’inscrire ces crédits au budget communal.
108 – DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2025
Arrivée de Monsieur LEDUC à 19h40.
Madame le Maire :
« L’administration m’a indiqué que nous prendrons acte mais sous forme d’un vote, comme au Département. Je mettrai donc aux voix que nous avons bien pris acte. Monsieur ROBERT. »
Monsieur ROBERT :
« Madame le Maire, mes chers collègues, vous le savez tous, le débat d’orientation budgétaire est un exercice imposé par la loi dans un délai de deux mois avant l’examen du budget.
Malgré le contexte national particulièrement morose qui s’impose à nous, nous voterons notre budget, comme nous le faisons tous les ans à Levallois, avant le début de l’exercice budgétaire, c’est-à-dire avant le début de l’année calendaire. C’est une pratique de saine gestion à laquelle nous tenons tout particulièrement avec Madame le Maire. Nous voterons donc notre budget le 18 décembre prochain, nous allons débattre aujourd’hui de nos orientations budgétaires.
Je commencerai par un point sur le contexte économique et financier qui passera en revue un certain nombre d’éléments de l’actuel projet de loi de finances 2025. Ce projet de loi de finances, qui n’est pas voté, risque fort de fluctuer d’ici le 31 décembre.
Nous poursuivons ensuite avec trois sujets clés pour la Ville, d’abord la trajectoire financière de notre Ville, puis un focus sur l’encours de la dette de la Ville et enfin, un point dédié à la masse salariale et aux effectifs de notre collectivité.
Je terminerai cette présentation avec les grandes orientations budgétaires de notre Ville. Nous évoquerons pour ce faire les futures dépenses d’équipement qui font l’objet d’une inscription au budget 2025 et nous parlerons également de la fiscalité locale. Pour terminer, comme Isabelle COVILLE l’a déjà dit, je vous dirai quelques mots sur le nouveau Budget vert de l’année 2025. 22
Ce débat sur les orientations budgétaires est tous les ans l’occasion de passer en revue le contexte législatif national et les dispositions nouvelles impactant les collectivités issues du projet de loi de finances. Ce ne sera une surprise pour personne, j’imagine que l’année 2025 s’annonce particulièrement tendue pour les finances de la France et tout particulièrement pour les collectivités territoriales. Il va bien falloir, en effet, se mettre à rembourser les 3 000 milliards d’euros de dette que le petit Mozart de la finance nous offre en héritage, dette dont le précédent Gouvernement a eu l’impudence de rendre les collectivités territoriales quasi exclusivement responsables.
Dans ces conditions, pour 2025, l’actuel Gouvernement n’a eu d’autre choix que d’intervenir sous le joug d’une rigueur budgétaire et économique sans précédent, afin d’activer, au plus vite, tout un arsenal de mesures qui auront un impact concret de réduction sur le niveau de dette et de déficit public du pays.
Parmi les principales dispositions qui impacteront de manière conséquente la ville de Levallois et les Levalloisiens et dans l’état actuel de ce que l’on connaît du projet de loi de finances 2025, ce qui vous expliquera mon utilisation du conditionnel dans les minutes qui viennent, je vais vous citer :
- d’une part, la mise en œuvre d’un Fonds de réserve visant 450 collectivités. Ce sont aussi bien des communes que des Départements que les Régions dont le budget de fonctionnement est supérieur à 40 millions d’euros et dont la ville de Levallois fait bien entendu partie ;
- la suppression du FCTVA, le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée en fonctionnement ;
- l’abaissement du taux du FCTVA, en investissement, qui était historiquement inchangé depuis des années à 16,404 % et qui devrait désormais s’établir à 14,85 %, soit un important manque à gagner pour l’intégralité des collectivités françaises, à tous les échelons d’ailleurs, pas seulement dans les strates supérieures ;
- la hausse de 4 points du taux de cotisation patronale à la CNRACL, la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales ;
- et la diminution drastique enfin de 1,5 milliard de l’enveloppe du Fonds vert pour 2025, censé aider et soutenir les collectivités dans leurs efforts de transition écologique et de gouvernance environnementale de leur patrimoine bâti et non bâti.
L’ensemble de ces mesures pour l’État doit concourir à réaliser une économie totale de 5 milliards d’euros sur le seul périmètre des collectivités territoriales.
Rien qu’à l’échelle de Levallois, comme vous pourrez le voir à l’écran, et dans le cadre du prochain projet de budget primitif 2025, que je vous présenterai le 18 décembre prochain, l’impact de cet arsenal de mesures inédites devrait être de l’ordre de 3 500 000 euros à peu près pour le Fonds de réserve, de 1,2 million au titre de la hausse du taux de la CNRACL, quasiment 1 million d’euros au titre de l’abaissement du FCTVA en investissement et la suppression du FCTVA en fonctionnement et, par ailleurs, 200 000 euros au titre de la baisse de 9 % du tarif réglementé d’électricité.
Ce sera au total un coût d’environ 5 800 000 euros pour la Ville de Levallois pour l’année 2025. Ces chiffres ne sont, pour le moment, comme je vous le disais il y a un instant, que des estimations sur la base des éléments présentés au Parlement, au cours des dernières semaines. Toutefois, nous ne connaîtrons les chiffres définitifs qu’une fois la loi de finances définitivement votée par notre Parlement. »
Madame le Maire :
« Pour bien comprendre, ce sont 5,8 millions d’euros en moins sur notre budget 2025, en plus de tout ce qui nous est d’ores et déjà prélevé, supprimé. Pour vous donner un ordre de grandeur, 5,8 millions d’euros, c’est le coût annuel de la restauration dans les écoles. C’est faire manger tous les enfants dans les écoles, centres de loisirs, club ados, pré-ados, un peu plus de 5 millions d’euros. » 23
Monsieur ROBERT :
« Vous voyez maintenant une nouvelle diapositive à l’écran, je pense que vous auriez tous été déçus que, dans le cadre du budget d’orientation budgétaire, je ne vous parle pas de péréquation.
J’estime, comme mes collègues de la Majorité municipale, que le poids de la péréquation qui pèse sur Levallois est disproportionné par rapport à d’autres Villes de notre territoire Paris Ouest La Défense mais aussi par rapport à d’autres Villes du Département ou de la métropole du Grand Paris.
Aussi, est-ce avec une grande satisfaction que nous avons accueilli une récente décision du Conseil constitutionnel, à la suite d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité, une QPC, qui date d’avril 2024 et qui a été initiée par la Ville de Saint-Cloud. En effet, le Conseil constitutionnel a jugé anticonstitutionnel le mode de répartition du FPIC, le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales entre les Villes d’un établissement territorial public. Cette décision, qui nous donne totalement raison dans la contestation de la charge excessive qui pesait jusqu’à présent sur Levallois, devrait en l’état des éléments actuellement inscrits dans le projet de loi de finances avoir un impact significatif sur les finances de la Ville pour 2025.
Je vous rappelle que depuis 2015, le FPIC était fondé au niveau de la métropole du Grand Paris sur un régime dérogatoire, alors que l’ensemble des collectivités de France voit des prélèvements de péréquation répartis entre les communes d’un même établissement public de coopération intercommunale en fonction d’un critère de richesse qu’est le potentiel financier. Les communes de la MGP étaient jusqu’à présent, et jusqu’à la récente décision du Conseil constitutionnel, soumises à un régime consistant à répartir la péréquation entre les Villes non en fonction de leur richesse mais en fonction de la part de la péréquation qu’elles payaient en 2015, ceci en attente d’une réforme plus générale de la MGP.
De ce fait, les communes de la MGP se trouvaient soumises à une différence de traitement par rapport aux autre Villes de France. La décision du Conseil constitutionnel vise donc à appliquer le droit commun à la MGP, car cette différence de traitement porte en elle-même une atteinte à l’égalité devant les charges publiques, qui n’est pas justifiée par un motif d’intérêt général. L’application du critère de potentiel financier est, en effet, le seul critère valable d’appréciation de la richesse.
Depuis 2015, notre ville, Levallois, se trouvait structurellement pénalisée en payant à elle seule, 28 % du montant total du FPIC réparti entre 11 communes de POLD – je vous rappelle que parmi les communes de POLD, nous ne sommes pas la plus grosse, loin de là, ni la plus riche –, et 4,7 millions d’euros de plus que la deuxième Ville contributrice de POLD.
De ce fait, notre Ville a injustement été le plus gros contributeur du territoire à des niveaux quasi confiscatoires, alors qu’elle ne présentait pas le plus haut niveau de richesse, ni de ressources propres. Nous aurions été ravis que le Conseil constitutionnel valide également la rétroactivité de sa décision. Il ne l’a pas fait, malheureusement, mais à tout le moins cette décision permet-elle de corriger et de rééquilibrer les contributions des communes avec un traitement normal et équitable entre les communes de POLD à partir de 2025.
De ce fait, et comme l’illustre le graphique à l’écran, la Ville prévoit au budget primitif 2025 et sur la base des données simulées et préalablement transmises cet été par la Direction Générale des Collectivités Locales, un montant de FPIC nettement diminué à hauteur de 6 millions contre 13,6 millions payés cette année. Quant au FSRIF, le Fonds de Solidarité des communes de la Région d'Île-de-France, lui, il restera inchangé.
Ainsi, ce retour à un traitement de la péréquation et du FPIC équitable et plus juste pour la ville de Levallois nous permettra-t-il mécaniquement de pouvoir absorber les coûts précédemment exposés des mesures de la future loi de finances 2025. »
Madame le Maire :
« Nous restons très vigilants sur ce sujet. Vous l’aurez compris, ce sont les vases communicants au sein du territoire. La somme, que le territoire doit payer, à peu près 40 millions de FPIC, reste la même. Cela veut dire que, mécaniquement, si nous disons que Levallois paie moins, il y en a qui paient plus et beaucoup plus. Trois communes sont perdantes de ce nouveau calcul, Courbevoie, Puteaux et Neuilly qui se retrouvent à payer beaucoup plus que ce qu’elles payaient jusque-là. Pour nous, c’est très bien comme l’a 24
dit Frédéric ROBERT, cela nous permet d’absorber les coûts supplémentaires de toutes les mesures gouvernementales annoncées. Courbevoie a les mesures gouvernementales qui viennent peser sur ses finances et cette nouvelle répartition du FPIC qui les pénalise à hauteur de 6 millions d’euros. Combien gagnons-nous, Frédéric ? »
Monsieur ROBERT :
« Ce sont 7,6 millions. »
Madame le Maire :
« Nous gagnons 7,6 millions et Courbevoie perd 6 millions. Ils sont en train d’essayer de farfouiller au sein de l’Assemblée et au Sénat pour déposer des amendements qui viendraient défaire ce qu’a fait le Conseil constitutionnel. Nous sommes vigilants et avons aussi de bons relais à l’Assemblée et au Sénat à qui j’ai écrit en disant : « Attention à bien comprendre que favoriser Courbevoie, ce sera mécaniquement pénaliser Levallois. » Encore une fois, nous sommes tous solidaires de cette somme à payer. Nous restons confiants, en étant forts de la décision du Conseil constitutionnel, forts de cette autorité, nous faisons valoir nos arguments parce qu’un retour en arrière pourrait avoir des conséquences assez lourdes. Nous sommes confiants mais vigilants. »
Monsieur ROBERT :
« Surtout, ce n’est pas de l’argent que nous allons récupérer, c’est de l’argent que nous payions en trop les années précédentes. »
Après cela, passons à quelques éléments et chiffres clés pour la Ville. Comme vous le voyez sur ce graphique, malgré le contexte économique dégradé, nous n’en conservons pas moins la maîtrise de nos dépenses et surtout notre capacité à maintenir un bon niveau d’autofinancement, cela malgré la tenue remarquée de nos recettes de fonctionnement. Pour cela, je vous renvoie aux différents détails que vous pourrez trouver dans le rapport d’orientation budgétaire.
Ceci nous permet de garder une capacité d’autofinancement brute, relativement satisfaisante, estimée pour l’année prochaine à 25 200 000 euros, qui, je vous le rappelle, se situe à nouveau tout en haut du classement des 36 Villes du Département des Hauts-de-Seine en 2023 d’après la Direction Départementale des Finances Publiques du Département.
Malgré les nouveaux coûts au PLF et la hausse incompressible de nombreux postes de dépenses, nous n’anticipons pas d’effet de ciseau sur 2025 et nous prévoyons un budget toujours empreint de réalisme et d’ambition. Ce résultat a été notamment rendu possible par le travail et le professionnalisme de tous les services de la Ville. Je tiens à les en remercier tout particulièrement, l’exercice budgétaire s’étant passé de manière fluide et empreint de bienveillance entre les services.
En ce qui concerne la dette, maintenant, le tableau de gauche à l’écran vous présente un encours de dette au 31 décembre 2024, en baisse par rapport à fin 2023. Elle passe de 286 millions à 279,9 millions en cette fin d’année, tout en ayant souscrit, en avril 2024, trois nouveaux emprunts pour un total de 20 millions d’euros dont vous allez trouver tout le détail, les caractéristiques financières au sein du rapport. Vous noterez également une diminution sensible de 15 points de base du niveau de taux moyen entre 2023 et 2024, avec un taux qui repasse nettement sous le seuil des 3 % tandis que le contexte du marché actuel se situe encore à date largement supérieur à 3 %.
Toujours sur l’encours de la dette en matière de prévision budgétaire pour l’exercice 2025, trois éléments majeurs à retenir dans ce que vous voyez actuellement à l’écran.
→ D’une part, un montant d’intérêts de la dette quasiment identique à 2024 à hauteur de 8,3 millions. Cette linéarité s’explique par des prévisions très prudentes en matière de baisse, normalement attendue mais relativement limitée des taux d’intérêt. 25
→ D’autre part, un montant de remboursement, en capital annuel, de la dette en légère baisse sur l’exercice 2025, qui se justifie par la diminution de l’encours à laquelle nous travaillons régulièrement et notamment de l’arrivée à échéance progressive des plus anciens emprunts.
→ Enfin, vous aurez sûrement remarqué que la capacité de remboursement du capital que nous inscrivons au budget, c’est-à-dire 27,6 millions d'euros, représente à peu près 10 % de notre encours de dette, pour rappel, de 279,9 millions. Cela signifie que la durée de remboursement de la dette de la Ville est de l’ordre d’à peu près dix ans, soit un ratio dans les normes de la Direction Générale des Finances Publiques.
Parlons maintenant de la masse salariale et des effectifs de la Ville. Vous voyez sur ce que schéma qu’au 31décembre 2023, nous avions un effectif total de 1 750 agents dont 1 179 fonctionnaires et 571 contractuels. En termes de masse budgétaire, elle avait été budgétée pour 2024 à hauteur de 84 millions. Nous devrions terminer cette année avec un chiffre légèrement plus bas que ce que nous avions budgété. Pour 2025, nous prévoyons un montant de 85,4 millions. Les évolutions haussières constatées entre les exercices 2023 et 2024, ainsi que les projections d’augmentation pour 2025, sont intégralement détaillées et expliquées au sein du rapport d’orientation budgétaire.
Pour 2025, l’augmentation estimée s’explique principalement par la répercussion de la hausse de 4 points de taux de la CNRACL, qui est prévue au sein du projet de loi de finances 2025, et qui est d’ores et déjà intégrée au sein de nos hypothèses budgétaires.
Je vais maintenant vous parler des dépenses d’équipement pour 2025. En 2025, nous prévoyons un total de 29,3 millions de dépenses nouvelles d’équipement.
La répartition est la suivante : 19,6 millions au titre des bâtiments municipaux ; 5,6 millions d’euros au titre de la voirie ; 1 million consacré aux espaces verts ; 600 000 euros dédiés aux équipements sportifs ; et enfin, 2,5 millions d’euros au titre de la politique de logement social de la Ville afin de soutenir nos bailleurs. À ces dépenses nouvelles, il conviendra d’ajouter également certains reports de 2024 qui impacteront l’exercice 2025. Ainsi, le total des dépenses d’équipement en 2025 sera de l’ordre à peu près de 40 millions.
Pour n’en décliner que quelques-unes, les principales opérations du programme d’investissement sont les suivantes :
‣ D’abord, les travaux d’aménagement du nouvel hôtel de Police municipale pour 3,5 millions d’euros ;
‣ la réfection totale et l’étanchéité du stade de foot Didier-Drogba à Louison Bobet pour un peu plus de 2 millions ;
‣ la réfection des couches de roulement, les enrobés silencieux, pour 680 000 euros ;
‣ l’éclairage public et le remplacement par des Led pour 400 000 euros ;
‣ entre autres, l’aménagement de cours d’écoles respirantes et végétalisées pour 400 000 euros ;
‣ la plantation de nouveaux arbres pour 150 000 euros ;
‣ et la végétalisation de certains secteurs en cœur de ville à hauteur de 300 000 euros.
Pas mal d’argent est ainsi dédié au développement durable, ma chère voisine, ma chère Isabelle.
En ce qui concerne la fiscalité locale, pour la sixième année et dernière année pleine de ce mandat, les taux de fiscalité de la ville de Levallois demeureront inchangés et maintenus à leur niveau d’origine, soit 22,93 % pour le taux de foncier bâti, 34,96 % pour le taux de foncier non bâti et 19,33 % pour le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Toujours en ce qui concerne la fiscalité locale, en maintenant gelé le niveau de ces taux, la ville de Levallois demeure ainsi largement inférieure à la moyenne des taux fiscaux de sa strate de collectivités. Sur le plan national, il s’agit de la strate pour les Villes entre 50 000 et 100 000 habitants. Comme vous le voyez à l’écran, la moyenne de notre strate étant foncée, les taux de Levallois sont en clair, ils sont toujours en dessous pour la THRS, voire largement en dessous pour les deux taux sur le foncier. 26
Par ailleurs, et à titre de comparaison locale, il est utile de rappeler que depuis 2020, 13 des 36 Villes du Département ont augmenté leurs taux de fiscalité, alors que ceux de Levallois sont restés totalement inchangés.
Je terminerai cette présentation d’orientation budgétaire avec le chapitre du Budget vert. Pour la deuxième année consécutive, nous allons vous présenter un Budget vert au mois de décembre. Ce qui me permet de souligner que Levallois marque, une fois de plus, un temps d’avance sur les récents et nouveaux dispositifs légaux en vigueur. En effet, ceux-ci imposent désormais à toute collectivité de plus de 3 500 habitants de présenter et voter une annexe environnementale à la maquette budgétaire à compter de l’exercice 2025, alors que, de notre côté, nous avons commencé cette démarche dès l’année dernière pour l’exercice 2024.
Ce Budget vert nous permettra de dresser un état des lieux de l’ensemble des dépenses ayant un impact sur l’environnement. Cet exercice rigoureux, je vous le rappelle, a également pour objectif de mettre en exergue et d’analyser les marges de manœuvre et de progression des dépenses du budget sous le prisme environnemental.
Pour ce faire, la ville de Levallois réitère l’exploitation de la seule méthodologie existante et référencée à ce jour en la matière, à savoir celle développée par l’institut I4CE, l’Institut de l’économie pour le climat. Je vous rappelle que l’I4CE est une association d’intérêt général à but non lucratif, fondée par la Caisse des Dépôts et Consignations, ainsi que par l’Agence française de développement, c’est-à-dire que l’I4CE est un institut de la sphère publique. Son objectif est d’accompagner les décideurs publics et privés afin de faire avancer leurs réflexions sur l’impact de leur collectivité ou entreprise sur l’environnement. Cet institut a donc déployé un outil d’ingénierie financière permettant d’effectuer un travail de classification des dépenses, et le met gratuitement à la disposition des collectivités.
La méthode I4CE implique que les dépenses analysées et évaluées d’un point de vue climatique vont l’être au regard d’une grille de classification répartie en six classements référencés, allant de dépense très favorable à dépense défavorable. Comme l’année passée, les résultats ainsi que la présentation climatique et environnementale du budget primitif 2025 de la Ville accompagneront la présentation du budget lors de notre prochain Conseil municipal du 18 décembre.
Je vous remercie tous de votre attention et je suis prêt à répondre à vos questions, si vous en avez. »
Madame le Maire :
« Il y en a, Monsieur ROBERT, Monsieur GEFFRIER et Monsieur NOUGUIER. »
Monsieur GEFFRIER :
« Bonsoir Madame le Maire, Monsieur l’adjoint en charge des finances, chers collègues, quelques observations sur ces orientations.
Tout d’abord, sur la forme, cela fait quelques années que je suis ces débats d’orientation budgétaire, et alors que précédemment nous avions des présentations un peu déséquilibrées où on insistait largement sur le contexte international, national, avec très peu de choses sur Levallois, force est de constater que les choses se rééquilibrent et gagnent en précision, c’est une bonne chose. Nous saluons de ce point de vue, les efforts réalisés par la Direction des finances, j’imagine sous votre impulsion.
Sur le fond, nous espérons que les éléments de contexte, que vous avez présentés, seront marqués par une forme de stabilité, mais force est d’envisager le contraire avec un PLF dont vous avez tiré les impacts, c’est fort utile, mais il n’est toujours pas voté. Quand il le sera, d’autres conditions politiques viendront peut-être renforcer l’incertitude, donc toutes les conditions économiques sur lequel est basé ce budget. Nous espérons que nous n’aurons pas à enchaîner des Décisions Modificatives au cours de l’année 2025.
Vous avez évoqué, en effet, les conséquences de ce projet de loi de finances, contrebalancées en quelque sorte par la bonne nouvelle que représente la réduction de notre contribution au Fonds de péréquation. Nous vous avions interrogés sur les modalités de ce calcul qui nous semblaient pour le moins obscures voire inéquitables. Nous remercions nos amis de la Ville de Saint-Cloud, d’avoir permis au Conseil 27
constitutionnel de statuer de manière favorable, avec, espérons-le, une durabilité de cette décision pour ne pas nous pénaliser plus fortement encore dans la durée.
Sur les éléments que vous présentez, sur la masse salariale, certes, des éléments sont exogènes, je pense qu’il faut aussi assumer le fait que nous avons décidé, et voté ensemble dans cette instance, une prime de pouvoir d’achat pour les employés de la Ville. Cela vient impacter la masse salariale, il faut l’assumer et ne pas tout mettre à la charge des décisions gouvernementales.
Sur la dette, vous auriez été déçus si je n’avais pas parlé de la dette. Objectivement, il y a de moins en moins de choses à dire d’un point de vue critique. Je veux souligner, vous ne l’avez pas fait, le prêt PACT souscrit auprès d’Arkéa, qui a un impact minime, mais je trouve que cela va dans le bon sens par rapport à ce qu’a présenté par Madame COVILLE. Il s’agit d’essayer de réconcilier et de valoriser les efforts faits par la Ville grâce à des prêts bonifiés par rapport à notre implication en termes de développement durable, pour expliciter ce point-là. Le compte à terme est aussi une bonne évolution.
Sur les perspectives qui concernent directement Levallois, dans un contexte préélectoral, nous nous réjouissons mais nous ne sommes pas surpris de la stabilité fiscale que vous nous présentez. »
Madame le Maire :
« Cela ne fait pas quatre ans que ce sont les élections. Nous le faisons aussi en période non électorale. »
Monsieur GEFFRIER :
« Oui, mais c’est de moins en moins surprenant que l’on se rapproche des échéances. »
Madame le Maire :
« L’année prochaine, il sera probable d’avoir un taux similaire, c’est ce que vous voulez dire. »
Monsieur GEFFRIER :
« Vraisemblablement, il y a de fortes chances. »
Madame le Maire :
« Nous ne le savons pas. »
Monsieur GEFFRIER :
« Si vous vouliez être totalement honnêtes sur la comparaison entre les villes des Hauts-de-Seine, il faudrait ajouter la taxe de balayage, parce que toutes les communes ne l’ont pas. Ce n’est pas une singularité levalloisienne, d’autres y ont aussi recours. L’honnêteté exigerait aussi d’en parler.
Sur la programmation pluriannuelle des investissements, nous avons gagné en transparence et c’est une bonne chose.
Dernier point, pour en revenir au Budget vert que vous avez évoqué, j’aimerais que le budget, que vous nous présenterez, soit encore mieux mis en synergie. Madame COVILLE l’a évoqué : dans le cadre de la labellisation Territoire Engagé Transition Écologique, il faut le budget qui va avec. J’espère que, quand vous nous présenterez le budget, le terme d’atténuation dans votre bouche ne sera pas seulement affecté à 28
l’atténuation des produits et des charges mais sera aussi dédié à l’atténuation au changement climatique avec un périmètre élargi des dépenses. Madame COVILLE l’a rappelé, aujourd’hui 13 % des dépenses sont favorables au développement durable dans notre budget en cours de réalisation pour l’année 2024 et nous espérons que l’on augmentera significativement ce pourcentage, qui est une présentation d’avantages intégrés des efforts faits par la Ville.
Au global, même si nous devrions être contre ces orientations budgétaires, nous voterons pour le fait d’avoir eu ces débats. Notre opinion est globalement favorable par rapport aux orientations que vous nous avez présentées. »
Madame le Maire :
« Je vous le redis, Monsieur GEFFRIER, la proposition a été faite pour votre groupe, si vous souhaitez, avant le Conseil municipal, être reçus par Monsieur ROBERT et les équipes des finances pour voir comment nous avons travaillé sur ce budget, ce sera avec plaisir. »
Monsieur GEFFRIER :
« Volontiers. »
Monsieur ROBERT :
« En effet, Monsieur GEFFRIER, nous avons souscrit des prêts indexés sur la RSE et sur l’environnement avec des taux qui étaient – si je me souviens bien, Madame CHOUVENC –, à 0,80 % au départ quand nous les avons souscrits et qui sont aujourd’hui à 0,68 % parce que nous avons bien rempli toutes les conditions.
Cela nous fait gagner quelques dizaines de milliers d’euros. Quant à l’impact de nos investissements, j’espère que vous avez noté ce que j’ai dit pendant ma présentation à savoir qu’un certain nombre de grosses lignes sur les investissements prévus sont totalement dédiées justement à la transition écologique, avec les réfections de couches de roulement, l’éclairage public en Led, l’aménagement des cours d’école respirantes et végétalisées, la plantation de nouveaux arbres ou la végétalisation de certains secteurs du centre-ville. »
Madame le Maire :
« Merci Monsieur GEFFRIER. La parole est à Monsieur NOUGUIER. »
Monsieur NOUGUIER :
« Merci Madame le Maire, merci Monsieur l’Adjoint pour cette présentation. Je souhaitais intervenir sur deux points, tout d’abord sur le sujet de la dette et ensuite, sur le sujet de la péréquation.
Vous l’avez rappelé, sur la dette, l’encours est de 280 millions à fin 2024, il n’est pas prévu de réelle baisse pour 2025, l’encours sera ainsi quasi stable ou sur une baisse de l’ordre de 3 % sur l’ensemble du mandat. Je rappelle que sur le précédent mandat, entre 2014 et 2020, l’encours était passé de 540 millions à 290, une baisse de quasiment 50 %.
Je rappelle aussi que nous avons la palme, on ne l’a pas vu dans vos graphiques, de l’encours de dette par habitant le plus élevé des Hauts-de-Seine. Vous ne faites pas de comparaison. Cela pèse dans le budget, ce sont 36 millions d'euros d’annuité. Ce qui est particulièrement gênant, ce sont les annonces de prévision de baisse de la dette, que vous faites régulièrement, de promesses qui ne seront finalement pas tenues. L’an dernier encore, vous nous annonciez dans Info Levallois des prévisions de baisse, vous visiez 240 millions 29
pour fin 2025 et 160 millions pour 2030. Ma question est simple : quelles sont vos prévisions pour la fin de ce mandat et confirmez-vous que vous revoyez vos ambitions et qu’il n’y aura quasiment pas de diminution de dette sous votre mandat ? »
Monsieur ROBERT :
« Déjà, Monsieur NOUGUIER, pas de diminution de la dette, de combien sommes-nous partis ? »
Monsieur NOUGUIER :
« 290 à 280, soit 3 %. »
Monsieur ROBERT :
« L’encours était à 310 ou 320 millions au début du mandat. »
Monsieur NOUGUIER :
« Non, pas sur l’Observatoire des finances et de la gestion publique locale. »
Monsieur ROBERT :
« Deuxième point, nous avons réalisé un certain nombre de projets qui, en effet, n’étaient pas prévus. Je vous rappellerai l’achat de l’immeuble de la rue de Vatimesnil pour 35 millions, qui va nous permettre d’économiser 1 million de charges de fonctionnement tous les ans dès l’année 2025, de coût de location, et au bout de quinze ans, cet immeuble appartiendra à la ville de Levallois.
Vous m’avez parlé du taux d’endettement par habitant de Levallois. Je vais vous poser une question très simple, Monsieur NOUGUIER, je ne sais pas si vous êtes propriétaire de votre appartement. Si vous achetez un appartement, vous allez voir votre banquier, que vous demande-t-il ? Combien vous êtes à la maison ou combien vous gagnez à la maison ? »
Madame le Maire :
« C’est la deuxième réponse. »
Monsieur NOUGUIER :
« Ce sont des questions d’ordre personnel. Ce n’est pas le sujet. »
Monsieur ROBERT :
« Si, c’est le sujet, justement. » 30
Monsieur NOUGUIER :
« Vous voulez expliquer que la dette n’est pas un problème mais je n’ai pas dit que la dette était un problème à Levallois. Je dis que les chiffres sont la réalité de ce qu’ils sont, c’est la dette la plus élevée par habitant des Hauts-de-Seine. C’est factuel. »
Monsieur ROBERT :
« La dette par habitant a beau être un critère de l’État, excusez-moi, c’est complètement ridicule. Quand vous avez des villes comme certaines de Seine-Saint-Denis qui sont endettées beaucoup moins par habitant mais qui ont une durée de remboursement de leur dette de l’ordre de 93 ans, c’est ridicule de prendre l’endettement par habitant. Pour Levallois, il s’agit d’un remboursement étalé sur dix ans, c’est ce que je vous ai dit au cours de ma présentation. J’assume pleinement que nous soyons les plus endettés par habitant, Nous remboursons à peu près 28 millions par an, pour 280 millions, cela fait dix ans. »
Madame le Maire :
« Si je puis me permettre, messieurs, souvenez-vous que la dette de Levallois avait atteint dans les plus grandes périodes plus de 700 millions d’euros. Si nous revenons à plus récemment, au mandat 2014-2020, la difficulté était qu’entre la situation de Levallois et le niveau de dette, plus aucune banque ne voulait prêter à la ville de Levallois.
En 2020, la situation a changé, nous pouvons que nous en satisfaire. Maintenant est-ce ce que ce que nous voulons pour notre Ville c’est avoir des banques qui disent ne pas vouloir nous prêter un euro et une Ville qui n’investit plus du tout ? Ce n’est pas ce que je souhaite pour ma Ville, Monsieur NOUGUIER. »
Monsieur NOUGUIER :
« Vous n’avez pas du tout répondu à ma question. Ma question était : estimez-vous qu’il n’y aura pas de baisse de l’encours de dette sur votre mandat ? »
Madame le Maire :
« À la fin du mandat, nous serons moins endettés qu’en début de mandat, je vous le confirme. »
Monsieur NOUGUIER :
« Quelle est l’ambition ? On passera de 290 à 280 millions. »
Monsieur ROBERT :
« De 320 à 275 millions. »
Madame le Maire :
« Je vais vous répondre clairement, il n’y a pas d’ambition chiffrée sur la baisse de la dette. Ce sont des perspectives dans un contexte financier et budgétaire fluctuant. Je vous réponds clairement, 31
l’endettement permet d’investir. Ma priorité, aujourd’hui, est d’investir pour ma Ville tout en maîtrisant notre niveau de dette qui sera, je le redis, inférieur à ce qu’il était en début de mandat. »
Monsieur NOUGUIER :
« Très bien. Ma deuxième intervention porte sur la péréquation. Nous avions alerté sur la répartition, comme cela avait été constaté par tout le monde ici, déséquilibrée entre les différentes villes de POLD. Cette année, nous avons payé 14 millions alors que Courbevoie n’a payé que 3 millions, par exemple. Vous l’avez rappelé, à la suite d’une QPC faite par Saint-Cloud, le Conseil constitutionnel a jugé cette répartition inconstitutionnelle, justement. Le calcul, nous pouvons s’en féliciter, sera plus approprié.
Ce que je trouve particulièrement dommageable, c’est que Levallois aurait pu économiser des dizaines de millions d’euros sur ces dernières années. Vous dites souvent qu’il y a ceux qui parlent beaucoup et ceux qui agissent. En l’occurrence, vous avez passé beaucoup de temps à pleurnicher sur la péréquation. Saint-Cloud a agi et nous les en remercions. »
Madame le Maire :
« Tout à fait, je remercie mon collègue Éric BERDOATI d’avoir réussi cette initiative tout à fait profitable à la ville de Levallois.
D’autres demandes d’intervention ? Il n’y en a pas.
Je vais donc mettre aux voix le fait que nous avons pris acte, indépendamment de ce que chacun peut penser de ce débat d’orientation budgétaire et du budget à venir. Si chacun veut bien prendre acte, je mets aux voix.
Qui est pour ?
Avis contraires ? Abstentions ?
Tout le monde constate que nous avons eu ce débat d’orientation budgétaire. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.2122-17, L.2311-1-1,
L.2311-1-2, L.2312-1 et l’article L.5217-10-4,
VU le rapport sur les orientations budgétaires, la structure et la gestion de la dette et les engagements
pluriannuels envisagés,
CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à une discussion relative aux orientations budgétaires
dans un délai de dix semaines avant le vote du Budget Primitif,
La Commission de l'Attractivité économique, de l'Emploi, des Finances et des Ressources humaines
entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE UNIQUE : De prendre acte de la tenue, en sa séance du 27 novembre 2024, du débat sur les orientations générales du budget 2025. 32
109 – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX COOPÉRATIVES SCOLAIRES DES ÉCOLES MATERNELLES ET ÉLÉMENTAIRES POUR LA RÉALISATION DE PROJETS D'ACTION PÉDAGOGIQUE
Madame le Maire :
« Nous revenons à des montants un peu plus intelligibles pour tout le monde. Nous revenons dans nos écoles, Madame BOURDET-MATHIS, avec les projets que plusieurs classes nous ont présentés et que nous soutenons. »
Madame BOURDET-MATHIS :
« Je vous remercie Madame le Maire, ce n’est pas sur ces projets que porte la dette de Levallois. Le montant doit se situer aux alentours de 8 000 euros pour la totalité des écoles.
Comme chaque année, les écoles, qui le souhaitent, peuvent participer et monter un projet pédagogique pour l’année scolaire. Je vous demanderai de bien vouloir voter les différents budgets pour les projets suivants :
→ Toutes les classes de l’école maternelle Saint-Exupéry, pour la réalisation d’un projet intitulé "Un jardin toute l’année à Levallois-Perret". Précisons que ce projet est fait en lien avec les services techniques de la Ville ;
→ Toutes les classes de l’école maternelle Louis-Pasteur, pour la réalisation d'un projet sur le théâtre et l’inclusion ;
→ Toutes les classes de l’école maternelle Maurice-Ravel, pour un projet intitulé "Animaux à sauver : l’art du recyclage" ;
→ Huit classes de l’école élémentaire Jules-Ferry pour un projet intitulé "La danse dans tous ses états" pour deux types de danse ;
→ Deux classes de l’école élémentaire Jean-de-la-Fontaine, pour un projet intitulé "Quand la littérature classique rencontre l’art d’orient" ; projet très intéressant dont ils nous ont parlé lors du conseil d’école ;
→ La classe de CE2-CM1 de l’école élémentaire Buffon, pour la réalisation d'un projet intitulé "De la terre à l’assiette" ;
→ Quatre classes de l’école élémentaire Buffon, pour la réalisation d'un "Lombricomposteur à l'école – Éducation au Développement Durable" ;
Je souligne le courage des maîtresses.
→ Deux classes de l’école élémentaire Buffon, pour un projet intitulé "Le golf à l'école Buffon". Ce projet revient annuellement ;
→ Deux classes de l’école élémentaire Saint-Exupéry, pour un projet intitulé "Danser à travers les comédies musicales ".
Je vous prie de bien vouloir m’excuser de cette liste exhaustive, mais il me semblait important de parler des projets de nos enfants. Ils sont contents que l’on parle de leur projet pédagogique. ».
Madame le Maire :
« Merci. Y a-t-il des questions ? Pas de difficulté particulière. 33
Je mets aux voix. Qui est pour ?
Avis contraires ? Abstentions ?
Adopté à l’unanimité, je vous remercie pour les enfants des écoles. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l'article L.2121-29,
VU les projets d'action pédagogique, pour l'année scolaire 2024/2025, présentés par les équipes pédagogiques des écoles maternelles Saint-Exupéry, Louis-Pasteur, Maurice-Ravel et des écoles élémentaires Jules-Ferry, Jean-de la Fontaine, Buffon et Saint-Exupéry,
CONSIDÉRANT l'intérêt de ces projets qui ont été validés par l'Inspectrice de l'Éducation nationale de la 5ème circonscription,
La Commission des Affaires Sociales, des Affaires scolaires et de l'Enfance entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE 1er : D'attribuer à la coopérative scolaire de l'école maternelle Saint-Exupéry une subvention de 1 725,50 € pour la réalisation du projet d'action pédagogique intitulé : "Un jardin toute l’année à Levallois".
ARTICLE 2 : D'attribuer à la coopérative scolaire de l'école maternelle Louis-Pasteur une subvention de 1 800 € pour la réalisation du projet d'action pédagogique intitulé : "Le théâtre immersif ou l’art au service de l’inclusion".
ARTICLE 3 : D'attribuer à la coopérative scolaire de l'école maternelle Maurice-Ravel une subvention de 1 000 € pour la réalisation du projet d'action pédagogique intitulé : "Animaux à sauver : l’art du recyclage".
ARTICLE 4 : D'attribuer à la coopérative scolaire de l'école élémentaire Jules-Ferry une subvention de 1 500 € pour la réalisation du projet d'action pédagogique intitulé :
"La danse dans tous ses états" pour plusieurs classes de l’école.
ARTICLE 5 : D'attribuer à la coopérative scolaire de l'école élémentaire Jean-de la Fontaine une subvention de 800 € pour la réalisation du projet d'action pédagogique intitulé : " Quand la littérature classique rencontre l’art d’orient ".
ARTICLE 6 : D'attribuer à la coopérative scolaire de l'école élémentaire Buffon une subvention décomposée comme suit :
▪ 150 € pour la réalisation du projet d'action pédagogique intitulé :
"De la terre à l'assiette".
▪ 360 € pour la réalisation du projet d’action pédagogique intitulé :
"Lombricomposteur à l'école : Education au Développement Durable".
▪ 153,68 € pour la réalisation du projet d'action pédagogique intitulé :
"Golf à l'école Buffon". 34
ARTICLE 7 : D'attribuer à la coopérative scolaire de l'école élémentaire Saint-Exupéry une subvention de 1 000 € pour la réalisation du projet d'action pédagogique intitulé :
" Danser à travers les comédies musicales ".
ARTICLE 8 : D'imputer les montants de la dépense sur le budget communal.
110 – GARANTIE COMMUNALE D'UN PRÊT CONTRACTÉ AUPRÈS DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS PAR SNL-PROLOGUES (SOLIDARITÉS NOUVELLES POUR LE LOGEMENT) DANS LE CADRE D'UNE OPÉRATION D'ACQUISITION ET AMÉLIORATION DE DEUX LOGEMENTS SOCIAUX SITUÉS 51 RUE GABRIEL PÉRI À LEVALLOIS
Sortie de Monsieur Jean Baptiste CAVALLINI.
Madame le Maire :
« Monsieur ROBERT, je vais vous redonner la parole sur deux garanties d’emprunt, Monsieur DECREPS présentera la troisième. »
Monsieur ROBERT :
« Nous voterons à la suite les deux mais qui sont pour le même bailleur, SNL-PROLOGUES, Solidarités Nouvelles pour le logement, qui prévoit deux opérations d’acquisition et d’amélioration de deux logements sociaux situés au 100 rue Louis-Rouquier et au 51 rue Gabriel-Péri à Levallois, bien entendu.
Le financement de ces deux opérations par la SNL-PROLOGUES est constitué par deux prêts accordés par la Caisse des Dépôts et Consignations à hauteur de 22 000 euros et 60 000 euros. Ces deux prêts se composent d’une seule ligne d’emprunt dont les caractéristiques financières sont un Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI) dont l’objet est de financer des travaux de réhabilitation pour un montant de 22 000 euros, d’une part, et un prêt PLAI dont l’objet est de financer des travaux de réhabilitation pour un montant global de 60 000 euros, d’autre part. »
Madame le Maire :
« Emprunts que nous garantissons.
Je mets aux voix la délibération, qui est pour ?
Avis contraires ? Abstentions ? Il n’y en a pas. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,
VU le Code Civil, et notamment l’article 2305,
VU l’opération d’acquisition et d’amélioration de deux logements sociaux situés 51 rue Gabriel Péri à 35
Levallois,
VU le contrat de prêt N°163553 en annexe signé entre SNL-PROLOGUES (Solidarités nouvelles pour le logement), ci-après l’emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations, pour un prêt d’un montant global de 60 000,00 euros :
Prêt Montant Maturité Index Périodicité Marge sur index Taux de la période Conditions de
remboursement
anticipé
PLAI 60 000 € 40 ans Livret A Annuelle -0,40% 2,60% Indemnité actuarielle
VU la demande de SNL-PROLOGUES auprès de la Ville d’accorder la garantie du prêt contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations,
La Commission de l’Attractivité économique, de l’Emploi, des Finances et des Ressources humaines entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE 1er : L’assemblée délibérante de la ville de Levallois accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 60 000 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°163553, constitué d’une seule ligne de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de soixante mille euros (60 000 euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat de prêt signé est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la Collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3 : Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
ARTICLE 4 : Le Conseil municipal autorise, en conséquence, Madame le Maire ou l’Adjoint délégué, à signer tout document afférent à la garantie d’emprunt accordée par la présente délibération. 36
111 – GARANTIE COMMUNALE D'UN PRÊT CONTRACTÉ AUPRÈS DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS PAR SNL-PROLOGUES (SOLIDARITÉS NOUVELLES POUR LE LOGEMENT) DANS LE CADRE D'UNE OPÉRATION D'ACQUISITION ET AMÉLIORATION D'UN LOGEMENT SOCIAL SITUÉ 100 RUE LOUIS ROUQUIER À LEVALLOIS
Madame le Maire :
« Je mets aux voix la délibération suivante. Qui est pour ?
Avis contraires ? Abstentions ?
Adoptée à l’unanimité également. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,
VU le Code Civil, et notamment l’article 2305,
VU l’opération d’acquisition et amélioration d’un logement social situé 100 rue Louis Rouquier à Levallois,
VU le contrat de prêt N°157678 en annexe signé entre SNL-PROLOGUES (Solidarités nouvelles pour le logement), ci-après l’emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations, pour un prêt d’un montant global de 22 000,00 euros :
Prêt Montant Maturité Index Périodicité Marge sur index Taux de
la
période
Conditions de
remboursement
anticipé
PLAI 22 000 € 40 ans Livret A Annuelle -0,40% 2,60% Indemnité actuarielle
VU la demande de SNL-PROLOGUES auprès de la Ville d’accorder la garantie du prêt contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations,
La Commission de l’Attractivité économique, de l’Emploi, des Finances et des Ressources humaines entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE 1er : L’assemblée délibérante de la ville de Levallois accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 22 000 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°157678, constitué d’une seule ligne de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de vingt- deux mille euros (22 000 euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat de prêt signé est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. 37
ARTICLE 2 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3 : Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
ARTICLE 4 : Le Conseil municipal autorise, en conséquence, Madame le Maire ou l’Adjoint délégué, à signer tout document afférent à la garantie d’emprunt accordée par la présente délibération.
112 – GARANTIE COMMUNALE D'UN PRÊT CONTRACTÉ AUPRÈS DE LA BANQUE POSTALE PAR L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT RIVES DE SEINE HABITAT DANS LE CADRE D'UNE OPÉRATION DE CRÉATION D'UN LOGEMENT PLS SITUÉ 4 RUE ANTONIN RAYNAUD À LEVALLOIS
Madame le Maire :
« Je vais donner la parole à Monsieur DECREPS. Je vais demander à tous les administrateurs qui siègent à l’OPH Rives de Seine Habitat de sortir sur les délibérations qui concernent l’OPH. Ensuite, ils pourront rentrer et sortiront pour les délibérations qui suivent alors les administrateurs de la SEM et LEVAPARC. Je reviendrai pour la n° 13.
Monsieur DECREPS, je vous laisse la parole. »
Sortie de Madame le Maire, de Mesdames DESCHIENS, ERMENEUX et ZERAH-BUGAJSKI et de Messiers Jean-Yves CAVALLINI, LAUNAY et ROBERT.
Retour de Monsieur Jean-Baptiste CAVALLINI.
Monsieur DECREPS, 11ème Adjoint au Maire, prend la présidence de la séance.
Monsieur DECREPS, président :
« Chers collègues, je soumets, à votre vote, une garantie communale d’un prêt contracté auprès de La Banque Postale par l’Office Public de l’Habitat (OPH) Rives de Seine Habitat, dans le cadre d’une opération de création d’un logement PLS (Prêt Locatif Social), 4 rue Antonin-Raynaud. C’est un prêt qui avait été contracté en 2021 pour une somme de 261 873 euros.
Y a-t-il des questions ? Des remarques ?
Je vous propose d’adopter cette délibération.
Qui vote contre ? Abstentions ?
Merci. Adopté à l’unanimité. » 38
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, ses articles L.2252-1 et L.2252-2,
VU le Code Civil et notamment, l’article 2305,
VU l’opération de création d’un logement PLS situé au 4 rue Antonin Raynaud à Levallois,
VU le contrat de prêt N°LBP-00013127 en annexe signé le 10 août 2021 entre l’OPH Levallois Habitat, ci-après l’emprunteur, et La Banque Postale,
VU l’avenant N°1 au contrat de prêt N°LBP-00013127 signé le 24 mars 2022 entre l’OPH Levallois Habitat, ci-après l’emprunteur, et La Banque Postale, pour permettre le décalage des dates de réception de la garantie d’emprunt,
VU l’avenant N°2 au contrat de prêt N°LBP-00013127 signé le 11 mars 2024 entre l’OPH Levallois Habitat, l’OPH Rives de Seine Habitat et La Banque Postale, à la suite de la fusion des OPH et afin que le contrat de prêt susvisé soit au nom unique de l’OPH Rives de Seine Habitat,
VU le prêt pour un montant global de 261 873,00 euros :
Prêt Montant Maturité Index Périodicité
Marge
sur
index
Taux de
la
période
Conditions de
remboursement
anticipé
PLS 261 873 € 30 ans Taux fixe Trimestrielle 1,39% 1,39% Indemnité actuarielle
VU la demande de l’OPH Rives de Seine Habitat auprès de la Ville d’accorder la garantie de l’ensemble du prêt contracté en 2021 auprès de La Banque Postale,
La Commission de l’Attractivité économique, de l’Emploi, des Finances et des Ressources humaines entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE 1 : L’assemblée délibérante de la ville de Levallois accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 261 873 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de La Banque Postale, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°LBP-00013127, constitué d’une seule ligne de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de deux cent soixante et un mille huit-cent soixante-treize euros (261 873 euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat de prêt signé est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de La Banque Postale, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. 39
ARTICLE 2 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de La Banque Postale, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3 : Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
ARTICLE 4 : Le Conseil municipal autorise en conséquence un Adjoint au Maire à signer tout document afférent à la garantie d’emprunt accordée par la présente délibération.
113 – SUBVENTION COMMUNALE POUR SURCHARGE FONCIÈRE OCTROYÉE PAR LA VILLE À L'O.P.H. RIVES DE SEINE HABITAT CONTRE RÉSERVATION DE LOGEMENTS POUR LA RÉALISATION D'UNE OPÉRATION DE LOGEMENTS SOCIAUX AU 67 RUE LOUISE MICHEL À LEVALLOIS
Retour de Madame ERMENEUX.
Monsieur DECREPS, président :
« Je vous propose d’accorder une subvention communale pour surcharge foncière pour un programme de réalisation de logements, 67 rue Louise-Michel. Cette subvention pour surcharge foncière s’élève à 2 500 000 euros, pour la réalisation de 8 logements en PLS (Prêt Locatif Social) avec 4 logements en droit de réservation pour la ville de Levallois.
Y a-t-il des remarques ? Non, nous allons procéder au vote.
Qui est contre ? Abstentions ?
Merci chers collègues, la délibération est adoptée à l’unanimité. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, ses articles L. 1511-3, L. 2121-29, L. 2122-21, L. 2252-5 et L. 2254-1
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment, ses articles L. 302-5 et suivants, L. 312-2-1 et suivants, D. 331-1 et suivants, L. 441-1 et R. 441-5,
VU l’arrêté préfectoral n° 2023-174 du 21 décembre 2023 prononçant la carence définie à l’article L. 302-9-1 du Code de la Construction et de l’Habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Levallois-Perret, 40
VU les arrêtés préfectoraux fixant le prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la Construction et de l’Habitation pour la commune de Levallois-Perret et notamment l’arrêté préfectoral DRIHL/SHRU n° 2024-42 du 29 février 2024,
VU le projet de convention portant réservation de logements en contrepartie d’une subvention communale pour surcharge foncière à intervenir entre la Ville et l’O.P.H. Rives de Seine Habitat, ci-annexé,
CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’article D. 331-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, des subventions peuvent être accordées pour financer l’acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de logements locatifs sociaux et la construction de ces logements,
CONSIDÉRANT que l’O.P.H. Rives de Seine Habitat doit acquérir un immeuble à usage mixte d’habitation et de commerces situé 67 rue Louise Michel, cadastré section U n° 91, pour y réaliser un programme de 8 logements locatifs sociaux composés de 4 logements de type P.L.A.I. (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) et 4 logements de type P.L.S. (Prêt Locatif Social),
CONSIDÉRANT qu’un arrêté de permis de construire n° PC 92044 24 D0013 a été délivré au profit de l’O.P.H. Rives de Seine Habitat le 14 octobre 2024 pour la réalisation de cette opération,
CONSIDÉRANT que l’O.P.H. Rives de Seine Habitat sollicite auprès de la Commune une subvention pour surcharge foncière d’un montant de 2 500 000 € T.T.C. afin de permettre la réalisation de cette opération et assurer l’équilibre financier du projet au regard notamment de son plan de financement prévisionnel,
CONSIDÉRANT qu’il a été convenu que cette subvention pour surcharge foncière soit versée au jour de la signature de la convention par les deux parties,
CONSIDÉRANT qu’en contrepartie de cette subvention, la Ville sera bénéficiaire de droits de réservations tels que définis dans le projet de convention portant réservation de logements en contrepartie d’une subvention communale pour surcharge foncière, ci-annexé,
CONSIDÉRANT que la réalisation de ce programme de logements participe aux objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux fixés par la loi,
La Commission de l'Attractivité économique, de l'Emploi, des Finances et des Ressources humaines entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE 1er : D’attribuer à l’O.P.H. Rives de Seine Habitat dont le siège social est domicilié 91 rue Jean- Jaurès à PUTEAUX (92800), une subvention pour surcharge foncière d’un montant de 2 500 000 € T.T.C. (deux millions cinq cent mille euros) pour la réalisation d’une opération de logements sociaux sur le terrain sis 67 rue Louise Michel à Levallois.
ARTICLE 2 : D’imputer le montant de la dépense sur les crédits ouverts au budget communal.
ARTICLE 3 : D’autoriser la signature par un Adjoint au Maire du projet de convention portant réservation de logements en contrepartie d’une subvention communale pour surcharge foncière, ci- annexé, ainsi que tous les actes modificatifs ou rectificatifs. 41
IV – AFFAIRES TECHNIQUES
114 – TRANSFORMATION DE LA SOCIÉTÉ LEVAPARC EN SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE
Sortie de Mesdames BOURDET-MATHIS, CHELLY , COVILLE et HADDAD et de Messieurs Jean-Baptiste CAVALLINI, MORTEL et WEÏSS.
Monsieur DECREPS, président :
« Cette délibération vise à modifier le statut juridique de la Société d’Économie Mixte (SEM) LEVAPARC, et de la transformer en Société Publique Locale (SPL). Cette modification juridique vient consacrer différentes évolutions depuis la création de cette société. Elle a été créée en société anonyme (SA), puis société d’économie mixte (SEM), avec au passage l’entrée de la ville de Levallois dans le capital de LEVAPARC.
Elle évolue aujourd’hui en société publique locale avec la particularité, par cette transformation, que les associés sont deux collectivités territoriales : la ville de Levallois et la commune de Courbevoie, qui a souhaité entrer au capital de la société publique locale dont l’objet est reprécisé. Il s’agit de la gestion du stationnement à Levallois. Vous le savez, nous avons passé, il n’y a pas si longtemps que cela une délégation de service public (DSP) avec cette société pour la gestion et l’amélioration de nos parkings.
La conséquence est que nous allons fonctionner avec LEVAPARC en quasi régie, ce qu’on appelle « In House ». Par cette transformation, cette société devient vraiment le bras exécutant de la Ville sur sa politique de gestion du stationnement.
Cette délibération porte plusieurs points :
‣ Approuver le principe de transformation, par l’adoption de nouveaux statuts, de la SEM LEVAPARC en SPL ;
‣ Approuver les nouveaux statuts en SPL, le niveau de son capital après réduction et sa répartition, le nombre d’administrateurs et la gouvernance ;
‣ Approuver le principe de la réduction du capital de la SEM LEVAPARC non motivée par des pertes, par annulation des actions acquises auprès de la SEMARELP ;
‣ Approuver le rachat par la SEM LEVAPARC des actions détenues par la SEMARELP ;
‣ Approuver l’entrée au capital de la ville de Courbevoie par l’acquisition des dernières actions détenues par la SEMARELP au capital de la SEM LEVAPARC. La ville de Courbevoie va acheter une partie des actions cédées par la SEMARELP ;
‣ Autoriser les représentants de la Ville au Conseil d’administration et/ou Assemblée générale de LEVAPARC et de la SEMARELP de voter les résolutions nécessaires à cette fin ;
‣ Désigner les représentants de la Ville aux Conseil d’administration et Assemblée générale de la future SPL LEVAPARC ;
‣ Enfin, autoriser Madame le Maire d’effectuer toute démarche et à signer tous documents nécessaires à cette fin.
Voilà pour cette délibération assez conséquente. Si vous avez des questions, nous sommes à votre disposition concernant cette transformation.
Monsieur MESSATFA. » 42
Monsieur MESSATFA :
« Merci à vous, ce changement de statut conforte notre capacité à garder la main sur la compétence stationnement, c’est ce qui est bien dans cette délibération. La question de fond est ce que nous en avons fait. Aujourd’hui, depuis cinq ans, Conseil après Conseil, aucune réponse n’a été apportée quant à la sous- occupation des parkings de la Ville. Je me répète, 50 % des parkings ont un taux d’occupation inférieur à 60 % : ce sont 30 % pour le parking Brossolette, 19 % pour le parking Jules-Guesde et je reprends vos chiffres.
Cela est problématique d’un point de vue économique, cela est problématique quand l’espace en surface est rare à Levallois. C’est problématique quand les gens passent un temps fou dans les rues pour trouver une place de stationnement, cela n’a pas l’air de vous tracasser outre mesure.
Dans cette nouvelle structure, fidèles à votre conception de la démocratie, vous ne semblez toujours pas vouloir laisser un siège d’administrateur bénévole au sein du Conseil d’administration. Nous voterons donc contre cette délibération qui ne garantit pas une meilleure politique de stationnement pour les Levalloisiens.
Par ailleurs, une question demeure en suspens. Quand elle était une SEM, la masse salariale de LEVAPARC était passée la dernière année de 1 million d’euros à 1,5 million d’euros pour 10 salariés, quelle sera la masse de la SPL LEVAPARC ? Je vous remercie. »
Monsieur DECREPS, président :
« Merci pour ces remarques. Concernant la masse salariale de LEVAPARC, ce n’est pas à moi d’y répondre, donc je ne vous répondrai pas. »
Monsieur MESSATFA :
« Ce sont ceux qui ne sont pas là. »
Monsieur DECREPS, président :
« Non mais c’est l’affaire de cette société, ce n’est pas au Conseil municipal de répondre, c’est aux actionnaires. Ce sont eux qui poseront les questions en temps voulu, cela relève du Conseil d’administration de la SPL LEVAPARC.
Sur l’autre sujet, vous aviez déjà posé la question concernant le taux d’occupation du stationnement, puisque nous avons eu plusieurs délibérations. Nous aurons le rapport du délégataire, je crois au mois de décembre, nous pourrons donc aborder ensemble ces questions. Ce n’est pas l’objet de la délibération aujourd’hui.
S’il n’y a pas d’autres questions, je vous propose de passer cette délibération aux voix, en précisant que, si vous votez cette délibération, seront désignés :
- comme représentant de la ville de Levallois à l’Assemblée générale de la SEM LEVAPARC, Monsieur CAVALLINI ;
- un représentant de la ville de Levallois à l’Assemblée générale de la SPL LEVAPARC. À ce titre, il est proposé la candidature de Monsieur CAVALLINI ;
- cinq représentants de la ville de Levallois sur les six membres que comptera le Conseil d’administration de la SPL pour la ville de Levallois, à savoir Monsieur CAVALLINI, Laurence BOURDET-MATHIS, Olivia ZERAH-BUGAJSKI, Isabelle COVILLE et Frédéric ROBERT.
Voilà pour être complet sur la délibération que nous vous demandons d’adopter. 43
Qui est contre ? Abstentions ?
Cette délibération est adoptée, merci chers collègues. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.1521-1 et suivants, L.1531-1 et suivants, L.2121-29 et suivants, L.2122-18 et suivants et L.2122-21 et suivants,
VU le Code de commerce et notamment, ses articles L.210-6 et suivants et L.225-1 et suivants,
VU le Code de la Commande publique et notamment, ses articles L.2511-1 et suivants et L.3211-1 et suivants,
VU la délibération n°2 (27/2018) du Conseil de Territoire du 26 juin 2018 adoptant la compétence supplémentaire de création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement,
VU les statuts de la société d’économie mixte (SEM) LEVAPARC,
VU le projet de statuts de la société publique locale (SPL) LEVAPARC,
VU le rapport établi par le Cabinet Mazars le 31 octobre 2024 sur la valorisation de la société LEVAPARC,
VU le projet de rachat par la SEM LEVAPARC de 37.387 actions détenues par la Société d’Economie Mixte d’Aménagement, de Rénovation et d’Équipement de Levallois (SEMARELP) au prix de 1.345.932,00 Euros, et leur annulation par réduction de capital non motivée par des pertes,
VU le projet de cession par la SEMARELP de 1.111 actions détenues au capital de la SEM LEVAPARC à la Ville de COURBEVOIE au prix de 39.996,00 Euros,
CONSIDÉRANT l’intérêt pour la Ville de LEVALLOIS d’optimiser toujours davantage les modalités de réalisation, de gestion et d’exploitation du service public du stationnement en ouvrage et sur voirie sur son territoire et, plus généralement, des équipements publics qui relèvent de sa compétence,
CONSIDÉRANT la volonté de la Ville de LEVALLOIS de s’associer avec la Ville de COURBEVOIE au sein d’un acteur opérationnel commun ayant notamment pour objet l’étude, la réalisation, la gestion et l’exploitation [de tous équipements publics, au nombre desquels] des parcs de stationnement, levier essentiel de la politique de mobilité du territoire en adéquation avec les objectifs de développement durable et de qualité de vie urbaine,
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, il apparaît pertinent de s’orienter vers la transformation de la SEM LEVAPARC, délégataire actuel du stationnement, en une Société Publique Locale (SPL), gage de sécurité juridique, de souplesse de fonctionnement en mobilisant des moyens et compétences extérieurs, tout en préservant une maîtrise publique forte via un contrôle analogue des collectivités similaire à celui exercé sur leurs propres services,
CONSIDÉRANT que pour mener à bien cette transformation dans le respect des intérêts mutuels en présence, il convient de procéder, d’une part, au rachat par la SEM LEVAPARC des actions détenues par la SEMARELP (37.387) en vue de leur annulation par réduction de capital non motivée par des pertes et, d’autre part, à la cession par la SEMARELP des dernières actions détenues au capital de la SEM LEVAPARC (1.111) à la Ville de COURBEVOIE,
CONSIDÉRANT que la valeur des actions de la SEM LEVAPARC a été évaluée par un Expert judiciaire nommé par le Tribunal de Commerce de Nanterre en 2017, ce qui a justifié alors l’entrée de la Ville au capital de la société LEVAPARC pour la transformer en SEM, sur la base d’un montant de 36,00 Euros l’action, conformément à la délibération du Conseil municipal de la Ville du 9 décembre 2019 et que 44
cette valeur a été confirmée par le Cabinet Mazars dans un rapport établi le 31 octobre 2024, de telle sorte qu’il convient de retenir une telle valeur de 36,00 Euros l’action dans le cadre de la présente opération,
La Commission des Affaires Générales, de la Culture et du Sport entendue,
DÉCIDE par :
22 voix POUR :
Monsieur Bertrand GABORIAU
Monsieur Stéphane DECREPS
Madame Sophie ELISIAN
Monsieur Jérôme KARKULOWSKI
Madame Martine ROUCHON
Monsieur Giovanni BUONO
Madame Marie COMBELLE
Monsieur Jacques POUMETTE
Monsieur Stéphane CHABAILLE
Madame Valérie FOURNIER
Monsieur Yvon LEVECQ
Monsieur Bruno FELLOUS
Monsieur Julien DENÈGRE
Monsieur Léopold Claude SANOGOH
Monsieur Eddie GARO
Monsieur Marley MAKINDU TANGU
Madame Constance BRAUT
Madame Mélissa VARCHOSAZ
Monsieur Sanya GIFFA
Madame Amélie STAELENS
Monsieur Aubin LEDUC
Madame Charlotte ODENT
5 voix CONTRE :
Monsieur Noureddine GAMDOU
Madame Pascale FONDEUR
Monsieur Baptiste NOUGUIER
Madame Aurélie TROTIN
Monsieur Lies MESSATFA
9 ABSTENTIONS :
Madame Déborah KOPANIAK
Madame Catherine VAUDEVIRE
Monsieur Stéphane GEFFRIER 45
Madame Maroussia ERMENEUX
Madame Frédérique COLLET
Madame Hélène COURADES
Monsieur Christophe CARLES
Madame Françoise SIRE
Monsieur Sacha HALPHEN
Sur la transformation de la SEM LEVAPARC en SPL par modification de ses statuts
ARTICLE 1er : D’approuver le principe de transformation, par l’approbation de nouveaux statuts, de la société anonyme d’économie mixte (SEM) LEVAPARC en une société anonyme publique locale (SPL), associant la Ville de LEVALLOIS et la Ville de COURBEVOIE dans la gestion du service public du stationnement en ouvrage et sur voirie.
ARTICLE 2 : D’approuver, en conséquence, le projet de statuts modifiés de la SEM LEVAPARC sous forme de SPL qui lui a été soumis et les modifications à apporter en conséquence aux statuts de la SEM LEVAPARC, documents joints en annexe de la présente délibération.
ARTICLE 3 : D’approuver la fixation du capital social de la SPL LEVAPARC, après réduction de capital future, à hauteur de six cent vingt mille quatre cent quatre Euros (620.404,00 Euros), divisé en cent cinquante-cinq mille cent une actions (155.101 actions).
ARTICLE 4 : D’approuver la fixation des montants et participations de la Ville de LEVALLOIS et de la Ville de COURBEVOIE, ainsi répartis :
Ville de LEVALLOIS : 153.990 actions (99,284 % du capital après réduction) 615.960,00 Euros
Ville de COURBEVOIE : 1.111 actions (00,716 % du capital après réduction) 4.444,00 Euros
Total : 155.101 actions 620.404,00 Euros
ARTICLE 5 : D’approuver la fixation à cinq (5) du nombre d’administrateurs de la SPL LEVAPARC représentant la Ville de LEVALLOIS à son conseil d’administration sur les six (6) administrateurs composant ledit conseil.
ARTICLE 6 : D’autoriser, en conséquence, les administrateurs représentant la Ville de LEVALLOIS au sein de la SEMARELP, lors de son conseil d’administration, à approuver le projet de transformation de la SEM LEVAPARC en SPL, le projet de statuts de la SEM LEVAPARC sous forme de SPL, le niveau de son capital après réduction de capital future ainsi que sa répartition, le nombre d’administrateurs représentant la Ville de LEVALLOIS, et à voter en faveur de toutes résolutions nécessaires à cette fin.
ARTICLE 7 : D’autoriser, en conséquence, les administrateurs représentant la Ville de LEVALLOIS au sein de la SEM LEVAPARC, lors de ses conseils d’administration, à approuver le projet transformation de la SEM LEVAPARC en SPL, le projet de de statuts de la SEM LEVAPARC sous forme de SPL, le niveau de son capital après réduction de capital future ainsi que sa répartition, le nombre d’administrateurs représentant la Ville de LEVALLOIS, et à voter en faveur de toutes résolutions nécessaires à cette fin.
ARTICLE 8 : D’autoriser, en conséquence, les représentants de la Ville de LEVALLOIS au sein de la SEM LEVAPARC, lors de son assemblée générale, à approuver le projet de transformation de la SEM LEVAPARC en SPL, les modifications statutaires ci-avant définies, le niveau de son capital après réduction de capital future ainsi que sa répartition et le nombre d’administrateurs représentant la Ville de LEVALLOIS, ces décisions étant prises sous la condition suspensive de l’entrée au capital de la Ville de COURBEVOIE et de la sortie totale de la SEMARELP, et à voter en faveur de toutes résolutions nécessaires à cette fin. 46
Sur le projet de réduction de capital puis de rachat par la SEM LEVAPARC de 37.387 actions détenues par la SEMARELP et leur annulation
ARTICLE 9 : D’approuver le principe de réduction du capital de la SEM LEVAPARC non motivée par des pertes, par annulation des trente-sept mille trois cent quatre-vingt-sept actions (37.387 actions) qui seront acquises en application des dispositions qui suivent.
ARTICLE 10 : D’autoriser, en conséquence, les administrateurs représentant la Ville de LEVALLOIS au sein de la SEMARELP, lors de son conseil d’administration, à approuver le principe d’une réduction de capital non motivée par des pertes de la SEM LEVAPARC par annulation des trente-sept mille trois cent quatre-vingt-sept actions (37.387 actions) qui seront acquises en application des dispositions qui suivent, et à voter en faveur de toutes résolutions nécessaires à cette fin.
ARTICLE 11 : D’autoriser, en conséquence, les administrateurs représentant la Ville de LEVALLOIS au sein de la SEM LEVAPARC, lors de son conseil d’administration, à approuver le principe d’une réduction de son capital non motivée par des pertes par annulation des trente-sept mille trois cent quatre-vingt-sept actions (37.387 actions) qui seront acquises en application des dispositions qui suivent, à convoquer l’assemblée générale à cette fin, et à voter en faveur de toutes résolutions nécessaires à cette fin.
ARTICLE 12 : D’autoriser, en conséquence, les représentants de la Ville de LEVALLOIS au sein de la SEM LEVAPARC, lors de son assemblée générale, à décider le principe d’une réduction de son capital non motivée par des pertes par annulation des trente-sept mille trois cent quatre- vingt-sept actions (37.387 actions) qui seront acquises en application des dispositions qui suivent, et à voter en faveur de toutes résolutions nécessaires à cette fin.
ARTICLE 13 : De ne pas donner suite à l’offre de rachat au titre des trente-sept mille trois cent quatre-vingt- sept actions (37.387 actions) dont le rachat sera offert par la SEM LEVAPARC à ses actionnaires en application des dispositions qui suivent.
ARTICLE 14 : D’approuver le rachat par la SEM LEVAPARC des trente-sept mille trois cent quatre-vingt- sept actions (37.387 actions) détenues par la SEMARELP dans son capital (soit 19,423 % du capital), valorisées à hauteur de trente-six Euros (36,00 Euros) l’unité, soit au prix d’un million trois cent quarante-cinq mille neuf cent trente-deux Euros (1.345.932,00 Euros) et leur annulation par réduction de capital non motivée par des pertes.
ARTICLE 15 : D’autoriser, en conséquence, les administrateurs représentant la Ville de LEVALLOIS au sein de la SEMARELP, lors de son conseil d’administration, à approuver la cession des trente-sept mille trois cent quatre-vingt-sept actions (37.387 actions) détenues dans le capital de la SEM LEVAPARC (soit 19,423 % du capital) à cette dernière, au prix d’un million trois cent quarante-cinq mille neuf cent trente-deux Euros (1.345.932,00 Euros) et leur annulation par réduction de capital non motivée par des pertes.
ARTICLE 16 : D’autoriser, en conséquence, les administrateurs représentant la Ville de LEVALLOIS au sein de la SEM LEVAPARC, lors de son conseil d’administration, à approuver le rachat des trente-sept mille trois cent quatre-vingt-sept actions (37.387 actions) détenues par la SEMARELP (soit 19,423 % du capital), au prix d’un million trois cent quarante-cinq mille neuf cent trente-deux Euros (1.345.932,00 Euros) et leur annulation par réduction de capital non motivée par des pertes.
Sur la cession des dernières 1.111 actions de la SEMARELP à la Ville de COURBEVOIE
ARTICLE 17 : D'approuver l’entrée de la Ville de COURBEVOIE au capital de la société LEVAPARC à hauteur de mille cent onze actions (1.111 actions, soit 0,716 % du capital, après réduction) valorisées à hauteur de trente-six Euros (36,00 Euros) l’unité, soit au prix de trente-neuf mille neuf cent quatre-vingt-seize Euros (39.996,00 Euros). 47
ARTICLE 18 : D’autoriser, en conséquence, les administrateurs représentant la Ville de LEVALLOIS au sein de la SEMARELP, lors de son conseil d’administration, à approuver la cession des mille cent onze actions (1.111 actions) détenues au sein de la SEM LEVAPARC (soit 0,716 % du capital, après réduction) à la Ville de COURBEVOIE, au prix de trente-neuf mille neuf cent quatre-vingt-seize Euros (39.996,00 Euros).
ARTICLE 19 : D’autoriser, en conséquence, les administrateurs représentant la Ville de LEVALLOIS au sein de la SEM LEVAPARC, lors de son conseil d’administration, à agréer la cession de mille cent onze actions (1.111 actions) détenues par la SEMARELP (soit 0,716 % du capital, après réduction) à la Ville de COURBEVOIE, au prix de trente-neuf mille neuf cent quatre- vingt-seize Euros (39.996,00 Euros).
Sur la désignation des représentants de la Ville de LEVALLOIS
ARTICLE 20 : De désigner en tant que représentant de la Ville de LEVALLOIS à l’assemblée générale de la SEM LEVAPARC appelée à voter en faveur des décisions ci-dessus :
Monsieur Jean-Yves CAVALLINI
ARTICLE 21 : De désigner en tant que représentant de la Ville de LEVALLOIS à l’assemblée générale de la SPL LEVAPARC :
Monsieur Jean-Yves CAVALLINI
ARTICLE 22 : De désigner en tant que représentants de la Ville de LEVALLOIS au conseil d’administration de la SPL LEVAPARC :
1. Monsieur Jean-Yves CAVALLINI
2. Madame Laurence BOURDET-MATHIS
3. Madame Olivia ZERAH BUGAJSKI
4. Madame Isabelle COVILLE
5. Monsieur Frédéric ROBERT
Sur la gouvernance
ARTICLE 23 : D’approuver le principe de la dissociation des fonctions entre le Président du conseil d’administration et le directeur général de la SPL LEVAPARC.
ARTICLE 24 : D’autoriser les représentants de la Ville de LEVALLOIS au conseil d’administration de la SPL LEVAPARC à accepter toutes les fonctions qui pourraient leur être confiées.
Sur les pouvoirs
ARTICLE 25 : D’autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à entreprendre toutes les démarches, à signer toutes requêtes et tous documents administratifs, techniques ou financiers permettant la transformation de la SEM LEVAPARC en une SPL.
ARTICLE 26 : De donner tous pouvoirs à Madame le Maire ou à l’Adjoint délégué pour prendre tous actes et signer toutes conventions nécessaires à l’exécution des décisions qui précédent. 48
115 – FIXATION DE LA RÉMUNÉRATION DES DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE LEVAPARC
Monsieur DECREPS, président :
« Toujours en lien avec ce que nous venons de voter, je vous propose de fixer la rémunération des délégués du Conseil municipal au sein de la Société Publique Locale (SPL) LEVAPARC, qui est inchangée par rapport à la situation précédente, dirons-nous.
Nous vous proposons d’adopter cette délibération qui ne comporte qu’un seul article, de fixer le montant maximum de la rémunération et les avantages particuliers susceptibles d’être perçus par les administrateurs représentants la Ville, comme suit :
- pour le président, un montant annuel maximum, je le précise, de la rémunération de 38 000 euros ainsi qu’un véhicule de fonction ;
- pour le vice-président, 24 000 euros ainsi qu’un véhicule de fonction ;
- et pour les administrateurs, un montant maximum de la rémunération de 16 800 euros.
Je dis bien que c’est un montant brut maximum, ce sera au Conseil d’administration de définir le montant exact et précis de ces rémunérations. »
Monsieur MESSATFA :
« Vous renvoyez au Conseil d’administration mais ce sont la ville de Levallois et de la ville de Courbevoie. Sur la masse salariale, je suis un peu étonné que vous m’expliquiez que ce n’est pas du ressort du Conseil municipal. »
Monsieur DECREPS, président :
« C’est le ressort du Conseil d’administration de LEVAPARC, ce n’est pas du ressort du Conseil municipal. Nous, nous sommes sur la masse salariale de la Ville. »
Monsieur MESSATFA :
« Je comprends. Je mets le montant des rémunérations, comme vous l’avez dit, inchangé mais plus sérieusement, vous vous êtes inquiétés, à juste titre, pendant le débat d’orientation budgétaire des finances de la Ville, de la faute du Gouvernement et de l’État aussi dans ces difficultés financières. Nous pouvions vous décerner un brevet de bonne gestion des finances publiques locales, nous n’allons pas vous le contester.
Maintenant, vous nous demandez de voter des jetons de présence, qui, sincèrement, pour le nombre de réunions réalisées, semblent faramineux. Vous les avez rappelés : 38 000 euros bruts, une voiture pour le président, 24 000 euros bruts et une voiture pour le vice-président, 16 800 euros pour les administrateurs. S’il y avait beaucoup de travail et de réunions, cela pourrait s’entendre mais toutes ces sommes, c’est pour deux réunions par an d’après le dernier rapport, deux réunions du Conseil d’administration. N’allez pas me dire, comme vous avez commencé à le faire que c’est un maximum, puisque systématiquement le Conseil d’administration décide d’appliquer la somme maximum.
À titre de comparaison, quand on regarde autour de nous, il y a une SPL à Clichy. Cette année, c’était pour le président, 18 000 euros, pour le vice-président, 12 000 euros et 6 000 euros pour les administrateurs. C’est une SEM qui donne des jetons de présence deux fois inférieurs à ceux que nous donnons mais qui a eu six fois plus de réunions puisqu’ils se sont réunis tous les mois. Je pense que nous pouvons nous questionner et vous demander si vous trouvez que c’est sérieux. C’est notre question. » 49
Monsieur DECREPS, président :
« Très bien. C’est votre avis, ce n’est pas le nôtre. »
Nous allons arrêter le débat ici, nous allons procéder, s’il n’y a pas d’autres questions, à l’adoption de cette délibération.
Qui est contre ? Abstentions ?
Cette délibération est adoptée.
Nous pouvons faire revenir nos collègues et continuer le cours de ce Conseil municipal. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.1524-5, L.1531-1 et L.2121-21,
VU la délibération de ce jour relative à la Transformation de la société LEVAPARC en Société Publique Locale (SPL) laquelle procède, entre autres, à la désignation des délégués du Conseil municipal au sein du Conseil d’administration de la SPL LEVAPARC,
VU les dispositions de l’article 10 des statuts de la SPL LEVAPARC, précédemment approuvés,
CONSIDÉRANT que conformément à l’article L.1524-5, les représentants du Conseil municipal à la société LEVAPARC peuvent percevoir une rémunération à condition d'y être autorisés par une délibération expresse de l'assemblée qui les a désignés,
CONSIDÉRANT qu’il convient de fixer le montant maximum des rémunérations et avantages particuliers des administrateurs représentant la Ville,
La Commission des Affaires générales, de la Culture et du Sport entendue,
DÉCIDE par :
22 voix POUR :
Monsieur Bertrand GABORIAU
Monsieur Stéphane DECREPS
Madame Sophie ELISIAN
Monsieur Jérôme KARKULOWSKI
Madame Martine ROUCHON
Monsieur Giovanni BUONO
Madame Marie COMBELLE
Monsieur Jacques POUMETTE
Monsieur Stéphane CHABAILLE
Madame Valérie FOURNIER
Monsieur Yvon LEVECQ
Monsieur Bruno FELLOUS
Monsieur Julien DENÈGRE 50
Monsieur Léopold Claude SANOGOH
Monsieur Eddie GARO
Monsieur Marley MAKINDU TANGU
Madame Constance BRAUT
Madame Mélissa VARCHOSAZ
Monsieur Sanya GIFFA
Madame Amélie STAELENS
Monsieur Aubin LEDUC
Madame Charlotte ODENT
5 voix CONTRE :
Monsieur Noureddine GAMDOU
Madame Pascale FONDEUR
Monsieur Baptiste NOUGUIER
Madame Aurélie TROTIN
Monsieur Lies MESSATFA
9 ABSTENTIONS :
Madame Déborah KOPANIAK
Madame Catherine VAUDEVIRE
Monsieur Stéphane GEFFRIER
Madame Maroussia ERMENEUX
Madame Frédérique COLLET
Madame Hélène COURADES
Monsieur Christophe CARLES
Madame Françoise SIRE
Monsieur Sacha HALPHEN
ARTICLE UNIQUE : De fixer le montant maximum de la rémunération et des avantages particuliers susceptibles d’être perçus par les administrateurs représentants la Ville comme suit :
- Fonction de Président :
▪ Montant annuel maximum de la rémunération de 38 000 €
▪ Ainsi qu’un véhicule de fonction.
- Fonction de Vice-Président :
▪ Montant annuel maximum de la rémunération de 24 000 €
▪ Ainsi qu’un véhicule de fonction.
- Fonction d’Administrateur :
▪ Montant annuel maximum de la rémunération de 16 800 € 51
116 – TRAVAUX DE RÉHABILITATION DU PARKING HENRI-BARBUSSE - CONVENTION D'EXPERTISE AMIABLE
Retour de Madame le Maire, qui reprend la présidence de la séance, de Mesdames BOURDET- MATHIS, CHELLY , COVILLE, DESCHIENS, HADDAD, ZERAH-BUGAJSKI et de Messieurs LAUNAY , MORTEL, ROBERT et WEÏSS.
Madame le Maire :
« Nous poursuivons, avec Madame DESCHIENS qui va nous parler des travaux du parking Henri- Barbusse, bonne nouvelle, pour lequel une convention d’expertise amiable a été demandée. Cela permet de faire un état des lieux avant travaux pour voir si les travaux ne causent pas de dégâts. Nous avons pris la décision de désigner un expert à l’amiable. »
Madame DESCHIENS :
« Merci Madame le Maire, il convient effectivement de dresser ce diagnostic avant travaux, notamment sur les volumes mitoyens que sont le marché couvert et le Palais des sports, les deux biens étant propriétés de la Ville et, d’autre part, les caves et les locaux techniques qui sont situés en infrastructure de l’immeuble d’habitation qui, lui, appartient à la société LOGIREP.
Cette procédure d’expertise amiable, je le précise, a exactement la même valeur que le référé préventif.
Il convient donc d’approuver les termes de la convention d’expertise amiable qui est annexée à la délibération et dont vous avez tous évidemment pris connaissance. »
Madame le Maire :
« Tout à fait, Monsieur MESSATFA, une question. »
Monsieur MESSATFA :
« J’aimerais comprendre pourquoi dans les Décisions Municipales que nous avons votées en début de Conseil, nous sommes passés pour l’école Anatole-France via la procédure du référé préventif si j’ai bien lu. Pourquoi dans ce cadre, nous allons sur le référé préventif ? »
Madame le Maire :
« Parce que la procédure amiable va beaucoup plus vite. Les travaux Anatole-France ne vont pas démarrer tout de suite, même si nous nous en approchons, mais les travaux du marché commencent dans quinze jours. »
Monsieur MESSATFA :
« Donc nous sommes un peu en retard, c’est ce que j’essaie de comprendre. On était en retard dans les procédures, sinon nous serions passé par du préventif mais en retard par rapport à quoi ? C’est ma question, c’est en retard par rapport à l’ouverture du marché d’ici septembre ? » 52
Madame le Maire :
« Nous sommes toujours dans les clous, il n’y a pas de problème. »
Monsieur MESSATFA :
« Je ne comprends pas. Voici deux ans, nous étions en discussion… »
Madame le Maire :
« Il n’y a pas de sujet. Nous pouvons faire appel à une procédure ou à l’autre, c’est la même chose in fine. Un expert va passer en indiquant l’état global des ouvrages qui sont à proximité du site sur lequel auront lieu les travaux. Cela nous permettra à l’issue des travaux, dans chacun des deux cas, de regarder si des dommages auraient été causés sur le marché, sur le Palais des sports, idem sur Anatole-France. À la fin des travaux, l’expert repassera pour regarder si des dommages auront été causés par ces travaux. Ce sont deux procédures qui permettent de faire la même chose. C’est l’avant/après comme quand vous entrez dans un appartement, il regarde l’état de l’appartement avant et il regarde l’état de l’appartement après. C’est exactement la même chose. »
Monsieur MESSATFA :
« Cela, je le comprends. Concernant Anatole-France, nous aurions pu vouloir aller dans le plus rapide donc pourquoi emboliser les tribunaux, c’est la question que je vous pose. Quand nous discutions voici deux ans du parking du marché, vous nous expliquiez que ce n’était pas une priorité. Aujourd’hui, tout s’accélère, c’est bien pour la préservation de l’activité commerciale et aussi pour les habitants de Levallois. Sachant que le mandat de maire a six ans pour agir, j’ai l’impression que l’on se dépêche pour aller tout de suite l’inaugurer avant les élections.
Je suis heureux que vous ayez pris cette initiative et que vous soyez décidés à aller plus vite sur ce sujet parce que franchement, cela fait huit ans que ce parking a brûlé. Je voulais vraiment comprendre cette précision, cette notion et la différence entre les deux. »
Madame le Maire :
« Monsieur MESSATFA, nous ne sommes pas en train de nous précipiter, nous restons sur le même timing que celui annoncé depuis des mois, voire des années ; la réouverture du parking à septembre 2025. Cela fait des mois et des mois que nous sommes sur le même calendrier, ce n’est pas : Nous avons oublié de nous occuper du marché Henri-Barbusse donc il faut vite le faire.
Je vous l’ai dit, nous sommes sur une démarche amiable, il est plus facile de se mettre d’accord sur la désignation d’un expert commun entre trois entités, LEVAPARC, la Ville et LOGIREP, que de réussir à désigner un expert commun avec tous les riverains d’Anatole-France. Nous le faisons désigner par un tribunal pour avoir quelque chose, non pas de plus neutre, mais que personne ne pourra contester en disant : c’est votre expert, c’est vous qui l’avez choisi. La différence est surtout à ce niveau, il ne s’agit pas d’un problème de délai, que nous aurions du retard, ou d’un problème que nous n’aurions pas anticipé.
Quand nous pouvons le faire et que c’est beaucoup plus simple, nous le faisons. Encore une fois, c’est une convention entre notamment LEVAPARC, la Ville et LOGIREP, s’il fallait faire avec toutes les copropriétés et tous les riverains d’Anatole-France, nous aurions plus de mal à se mettre d’accord sur un expert commun désigné à l’amiable. » 53
Monsieur MESSATFA :
« Je disais qu’il est indiqué que c’est justement pour ne pas emboliser. »
Madame le Maire :
« Quand nous pouvons le faire, nous le faisons bien sûr. Nous ne sommes ni en retard, ni en panique, ni lents, ni inconséquents.
Je vais mettre aux voix cette délibération qui nous permet d’avoir recours à un expert de manière amiable.
Qui est pour ? Avis contraires ?
Abstentions ? Adoptée à l’unanimité, je vous remercie. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
VU le projet de convention ci-joint,
CONSIDÉRANT que la société LEVAPARC effectue des travaux de réhabilitation du parking Henri-Barbusse dont la Ville est propriétaire, pouvant occasionnés d’éventuels désordres sur les volumes mitoyens dont, notamment le Marché Henri-Barbusse et le Palais des Sports Gabriel Péri appartenant à la Ville et les bâtiments d’habitations situés au 19 rue Gabriel Péri et 28 bis rue Carnot appartenant à la société LOGIREP,
CONSIDÉRANT qu’avant de débuter les travaux, il est nécessaire d’effectuer une expertise amiable avec les différentes entités avoisinantes et les sociétés désignées pour réaliser lesdits travaux,
CONSIDÉRANT que les parties se sont accordées sur la désignation de Monsieur Hervé CLAIN, Expert près la Cour d’appel de Versailles qui a accepté les missions qui lui sont confiées,
La Commission de l’Urbanisme, des Travaux, de l’Environnement et de la Sécurité publique entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE 1er : D’approuver les termes de la convention d’expertise amiable, annexée à la présente délibération, portant sur la désignation de Monsieur Hervé CLAIN, Expert près la Cour d’appel de Versailles et délimitant les missions qui lui sont confiées dans le cadre de cette expertise.
ARTICLE 2 : D’autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention d’expertise amiable ainsi que tous actes y afférents. 54
117 – CONVENTION ENTRE L'AGENCE NATIONALE DE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DES INFRACTIONS (ANTAI) ET LA VILLE DE LEVALLOIS RELATIVE AU TRAITEMENT DES AVIS DE MISE EN FOURRIÈRE
Madame le Maire :
« Monsieur GABORIAU, nous signons une convention avec l’ANTAI pour lui déléguer la gestion de l’envoi des courriers, lorsque nous faisons emporter une voiture à la fourrière. C’est une nouvelle possibilité. »
Monsieur GABORIAU :
« Merci Madame le Maire. Depuis le 1er juillet 2024, les collectivités territoriales ayant qualité de gestionnaire de fourrière ou de service prescripteur de mise en fourrière peuvent, si elles le souhaitent, conventionner avec l’ANTAI, l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions, afin de lui confier la gestion des courriers à destination des titulaires de certificats d’immatriculation français, résidant en France.
En effet, lors d’une mise en fourrière, le propriétaire doit être notifié dans les cinq jours par lettre recommandée avec accusé de réception qu’au-delà d’un tel délai, son véhicule fera l’objet d’une expertise qui déterminera sa mise en vente au Domaine ou sa destruction
Aujourd’hui, cette procédure qui n’est pas informatisée, nécessite un traitement rigoureux, chronophage et contraignant pour les effectifs de la Police municipale. Il nous paraît désormais possible de confier l’impression et l’envoi des avis de mise en fourrière à l’ANTAI. Ce service d’automatisation est rendu possible grâce au rapprochement du Système d’Information (SI) de l’ANTAI avec celui de la fourrière de la Délégation à la Sécurité Routière (DSR) et les systèmes informatiques des collectivités territoriales.
Cet outil informatique de portée nationale, permet de gérer de façon centralisée et informatisée la totalité des étapes du processus allant de la mise en fourrière du véhicule aux différentes issues possibles : soit la restitution du véhicule, soit la vente ou la destruction.
Dans le cas d’une non-récupération du véhicule par le propriétaire, dès le troisième jour, l’ANTAI émet un courrier pour alerter le titulaire du certificat d’immatriculation. Ce courrier parvient donc dans un délai de cinq jours, conformément à la réglementation en vigueur et dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Une fois la convention établie entre la ville de Levallois et l’ANTAI, cette dernière prend en charge, pour le compte de notre collectivité, le traitement des informations dématérialisées reçues du SI-Fourrières, l’impression et l’envoi des avis de mise en fourrière, les différentes relances à l’usager le cas échéant, et le traitement des retours des accusés de réception et des plis distribués.
En contrepartie de ce traitement, la ville de Levallois s’acquittera envers l’ANTAI des montants des frais d’affranchissement, des frais de traitement pour chaque avis de mise en fourrière envoyé en lettre recommandée et traitement de son retour courrier. Pour l’année, l’estimation est d’environ 150 courriers.
Cette convention simplifiera donc le processus et renforcera la protection de la Ville. Nos agents de Police municipale n’auront plus à assurer le suivi des véhicules non récupérés et cela réduira le risque de contentieux envers la Ville en cas de non-respect des délais d’envoi de courrier conformément à la réglementation en vigueur.
Grâce à cette nouvelle convention, le processus de gestion des véhicules en fourrière devient plus efficace et sécurisé, assurant une meilleure conformité aux normes tout en déchargeant nos policiers municipaux de certaines tâches administratives.
La présente délibération a donc pour objet d’approuver la convention entre la ville de Levallois et l’ANTAI et d’en autoriser la signature par Madame le Maire. » 55
Madame le Maire :
« Y a-t-il des questions sur cette convention et cette nouvelle manière de procéder ? Il n’y en a pas.
Je mets aux voix. Qui est pour ?
Avis contraires ? Abstentions ? Il n’y en a pas. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
VU le Code de la Route, et notamment ses articles L.325-13, R.325-12-1, R.325-31 et R.325-32,
VU le décret n°2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI),
VU le décret n°2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles,
CONSIDÉRANT que le décret susvisé prévoit la création d’un système d’information (SI) national centralisé de gestion des fourrières, dont l’usage est obligatoire pour les fourrières gérées par l’Etat, et facultatif pour celles gérées par les collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT que pour les besoins de la Police municipale, il convient de conclure une convention avec l’ANTAI relative au traitement des avis de mise en fourrière,
CONSIDÉRANT la volonté de la ville de Levallois de bénéficier des services de l’ANTAI pour le suivi et la mise en œuvre des procédures de mise en fourrière des véhicules sur son territoire,
La Commission de l’Urbanisme, des Travaux, de l’Environnement et de la Sécurité Publique entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE 1er : D’approuver les termes de la présente convention entre l’ANTAI et la ville de Levallois concernant les procédures de notification des avis de mise en fourrière de véhicules et de traitement des retours des accusés de réception ainsi que des plis non distribués réalisées par l’ANTAI pour le compte de la Ville.
ARTICLE 2 : D’autoriser son renouvellement, à compter du 31 décembre 2025 afin de garantir la poursuite de l’adhésion de la Ville à ce dispositif.
ARTICLE 3 : D’autoriser le prélèvement sur le budget communal de toutes les dépenses nécessaires à cet effet.
ARTICLE 4 : D’autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention entre l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) et la ville de Levallois ainsi que son renouvellement. 56
118 – DON DE MOBILIER DE LA MÉDIATHÈQUE PROVISOIRE ALBERT-CAMUS AU PROFIT DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Retour de Monsieur Jean-Baptiste CAVALLINI.
Départ de Monsieur HALPHEN.
Madame le Maire :
« Monsieur WEISS, don de mobilier de la médiathèque provisoire que nous avions installée en attente de la réinstallation et de la réouverture de la médiathèque Camus. Le matériel que nous n’utilisons plus et que les bibliothécaires n’ont pas souhaité récupérer dans la médiathèque rénovée, sera donné. À qui Monsieur WEÏSS ? »
Monsieur WEÏSS :
« Madame le Maire, mes chers collègues, la médiathèque Albert-Camus sera ouverte demain au public, inaugurée par Madame le Maire le 3 décembre prochain. Pour faire plaisir à ma collègue Sophie DESCHIENS, dans l’esprit et la philosophie d’économie circulaire, ce serait un peu dommage de mettre au rebut tout le mobilier, qui était encore utilisable. »
Madame le Maire :
« Très amorti mais encore tout à fait utilisable. »
Monsieur WEÏSS :
« Nous l’avons proposé aux Villes des Hauts-de-Seine dont Issy-les-Moulineaux, Ville-d’Avray, Sceaux, Boulogne, Antony et Gennevilliers. Comme vous le voyez, nous ne sommes pas du tout sectaires, c’est une ville communiste qui prend plus de la moitié du mobilier, mais très engagée.
C’est ce que nous vous proposons de valider à travers cette délibération. »
Madame le Maire :
« Je mets aux voix. Qui est pour ?
Avis contraires ? Abstentions ?
Il n’y en a pas, je vous remercie. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, son article L.2121-29,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment, ses articles L.3212-2, L.3212-3 et D.3212-5, 57
CONSIDÉRANT que la ville de Levallois dispose de mobilier, listé en annexe 1, dont elle n’a plus l’usage et actuellement stocké au sein de la Médiathèque provisoire Albert-Camus, sise 24 rue Paul Vaillant Couturier,
CONSIDÉRANT que la Ville a proposé ce mobilier au don à des collectivités des Hauts-de-Seine, listées en annexe 2,
CONSIDÉRANT que les collectivités cessionnaires acceptent les dons et sont réputées avoir pris connaissance de l’état exact du mobilier cédé, déclarent vouloir en devenir propriétaires à leurs risques et périls et l’agréent dans l’état où il se trouve au moment du don,
CONSIDÉRANT que la valeur du mobilier cédé est entièrement amortie et n’excède pas le seuil unitaire de 300 euros,
CONSIDÉRANT que les organismes cessionnaires s’occuperont et prendront toutes les dispositions nécessaires à l’enlèvement du mobilier cédé ainsi qu’à son transport,
CONSIDÉRANT que le don dudit mobilier s’inscrit dans une démarche d’économie circulaire en permettant, par le réemploi, la valorisation de ces biens inutilisés par la Ville,
La Commission des Affaires générales, de la Culture et du Sport entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE 1er : D’autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à procéder à la réforme du mobilier de la médiathèque provisoire Albert-Camus, listé en annexe 1.
ARTICLE 2 : D’approuver le don de mobilier médiathèque provisoire Albert-Camus au profit des collectivités cessionnaires, listées en annexe 2, et d’autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document y afférent.
119 – PROJET DE PLAN DES MOBILITÉS EN ÎLE-DE-FRANCE ARRÊTÉ EN CONSEIL RÉGIONAL - A VIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Retour de Monsieur Jean-Yves CAVALLINI.
Madame le Maire :
« Madame DESCHIENS, le Plan des mobilités en Île-de-France arrêtée par le Conseil régional, nous devons émettre un avis à Levallois sur ce plan ainsi élaboré. »
Madame DESCHIENS :
« Merci Madame le Maire, il s’agit du projet de Plan des mobilités en Île-de-France qui effectivement a été arrêté en séance du Conseil régional en mars dernier à la suite de son adoption au Conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités, le 6 février dernier. 58
Pour rappel Île-de-France Mobilités (IDFM) est la seule autorité organisatrice de la mobilité sur l’ensemble du territoire francilien. À ce titre, Île-de-France Mobilités est chargée d’élaborer des plans d’action visant à mettre en œuvre les directives de mobilité émises par la Région Île-de-France.
Ce plan, lorsqu’il sera arrêté de manière définitive en séance en 2025, devra impérativement se conformer au Schéma Directeur Environnemental de la Région Île-de-France, adopté en septembre dernier, qui constitue le document de référence pour l’aménagement et la planification stratégique de la Région. Il devra également se conformer au Schéma Régional du Climat, de l’Air et de l’Énergie, qui définit les stratégies à adopter en matière d’air, d’énergie et de climat pour l’Île-de-France, le SRCAE, qui est en cours de révision.
Ce projet de plan est bien évidemment annexé à votre convocation. Ainsi que je l’ai exposé en Commission, il définit un certain nombre d’objectifs à atteindre d’ici 2030, parmi lesquels figurent :
- une réduction de 26 % des émissions de gaz à effet de serre liées au transport, donc à titre d’exemple, nous pouvons indiquer que sur le territoire de Levallois, nous disposons d’ores et déjà de nombreuses lignes de bus 100 % énergie propre, donc à 60 % électrique et 40 % énergies mixtes ;
- la diminution du nombre de Franciliens exposés à des niveaux de bruit dépassant les valeurs limites, qui sont celles inscrites au Plan bruit adopté par la métropole du Grand Paris. Cela est indiqué dans le rapport sur la situation en matière de développement durable à la suite des mesures dont nous disposons, puisque nous disposons désormais de stations installées par Bruitparif. Cela rejoint, comme cela a été dit tout à l’heure, notre politique volontariste de mise en place d’enrobé silencieux participe à sa diminution.
- le renforcement de l’intermodalité via notamment la mise en place de lignes de bus beaucoup plus importante, c’est ce que nous avons fait en partenariat bien sûr avec Île-de-France Mobilités dans le cadre du Grand Paris. Il nous reste à réaliser le prolongement de la ligne 3 du pont de Levallois jusqu’à la gare de Bécon-les-Bruyères, qui ne figurait pas au projet de plan initial mais qui a été ajouté grâce à un amendement de l’exécutif, présenté en Conseil régional. Madame le Maire, vous aviez souhaité que nous puissions porter ce sujet. Il est nécessaire que nous puissions disposer d’une interconnexion avec la ligne 15 du Grand Paris Express ;
- la promotion des transports collectifs attractifs. Là aussi, nous avons fait en sorte d’améliorer la desserte sur la gare de Clichy-Levallois, avec une meilleure fluidité pour nos usagers grâce à l’ouverture du second tunnel, qui a été inauguré en juin dernier ;
- enfin, le soutien significatif que nous avons pu connaître sur la mise en accessibilité des arrêts de bus RATP ; grâce au soutien d’Île-de-France Mobilités, ils sont désormais tous accessibles et aux normes pour personnes handicapées.
Bien sûr, puisque nous en parlons beaucoup en ce moment, vous rappeler qu’à partir du 1er janvier prochain, il n’y aura plus que deux tickets à tarif unique pour tous les voyageurs en Île-de-France, ce qui participe évidemment à la promotion du transport collectif.
C’est pour toutes ces raisons qu’il est proposé d’émettre un avis favorable à ce projet de Plan des mobilités. »
Madame le Maire :
« Merci Madame DESCHIENS, pour cette présentation complète. Monsieur NOUGUIER, vous avez une question. » 59
Monsieur NOUGUIER :
« Merci Madame le Maire, merci Madame l’Adjointe pour la présentation de ce Plan des mobilités. Nous émettrons un avis favorable sur ce nouveau Plan des mobilités Île de France 2030 qui, si je ne m’abuse, a fait l’objet d’un consensus au niveau régional.
Je voulais citer quelques éléments du rapport, si vous me permettez. Pour la voirie urbaine, contrainte en termes d’espaces, il s’agit d’optimiser son usage et de permettre une meilleure cohabitation entre les modes au profit des usages les plus durables, marche, vélo, bus. Il s’agit de conforter la mobilité piétonne et de généraliser l’usage du vélo. L’enjeu est de conforter la démotorisation des ménages en les reportant vers des mobilités alternatives attractives, grâce à un meilleur partage de l’espace public entre les modes et les usages au profit des modes actifs et des transports collectifs.
S’en suivent des objectifs chiffrés sur l’amélioration de la qualité de l’air et de réduction des gaz à effet de serre et des objectifs en termes de parcs de véhicules, de véhicules électriques et hybrides rechargeables avec un plan pour 2030.
Au rythme actuel, je suis désolé, mais je ne vois pas comment nous pourrions atteindre ces objectifs. La déclinaison locale de ce plan à Levallois me paraît insuffisante et ne prend pas l’ambition de la mesure de ce plan. Le déploiement d’infrastructures ne permettra pas de tenir le rythme de démotorisation, notamment d’électrification, qui est attendu. Je pense à l’installation des bornes électriques, cela a été soulevé ici encore, sur un rythme en 2025 qui me paraît insuffisant pour tenir un rythme d’électrification jusqu’en 2030.
Je pense aussi au sujet de la piétonnisation qui me semble, sans mauvais jeu de mots, un angle mort de votre politique, ainsi que le sujet des pistes cyclables avec des notions de connectivité entre les pistes. Vous avez parlé de la piste sur les quais de Seine, avec une mauvaise connectivité, pour moi, avec les autres pistes cyclables de Levallois.
Également, quid du nouveau plan de circulation ? Je reviens souvent sur le sujet. Nous en parlons chaque année mais y a-t-il une visibilité sur ce nouveau plan de circulation ? »
Madame le Maire :
« Nous n'avons pas encore travaillé dessus pour être très honnête. C’est toujours l’éternel débat. Je sais que vous estimez que nous n'allons pas assez loin, ni assez vite. Madame FONDEUR disait tout à l’heure dans son intervention que nous ne parlions jamais de faire moins de place à la voiture à Levallois, effectivement, ce n’est pas un souhait. Enlever de la place à la voiture, non, mais réussir à faire de la place pour les vélos, comme nous le faisons, avec quelques pistes cyclables, des nouveaux abris pour les vélos, davantage d’arceaux pour les vélos, oui. Il n’y a pas une volonté agressive anti-voiture à Levallois, effectivement.
Vous parlez de faire moins de place à la voiture à Levallois, vous dites que c’est un sujet dont nous ne parlons jamais. Je reprendrai vos propos, nous les verrons dans le procès-verbal. Ce n’est clairement pas une volonté.
Vous estimez que nous n’avançons pas assez vite, je l’entends, nous avançons progressivement. Quand nous parlons de bornes de recharge électrique, elles ne sont pas toutes saturées. La demande n’a pas explosé à Levallois, quelques particuliers s’équipent de véhicules électriques ou hybrides. Maintenant, toutes les bornes ne sont pas en attente avec des voitures qui font la queue pour se brancher dessus. Nous ne proposons pas une offre qui serait démesurée aujourd’hui par rapport à la demande.
Monsieur MESSATFA. »
Monsieur MESSATFA :
« Sur la place de la voiture en ville, vous n’avez pas la possibilité de répondre et d’être là quand sont discutés les pourcentages de taux d’occupation des parkings. Notre enjeu n’est pas d’empêcher les gens et d’aller contre l’usage de la voiture des Levalloisiens, le sujet n’est pas là. Il s’agit de s’adapter et trouver 60
une solution pour optimiser l’espace. L’espace en surface est rare à Levallois, je ne vais pas redire ce que j’ai dit, il y a quelques minutes, nous avons des taux d’occupation de parking qui sont insuffisants, ce ne sont pas mes chiffres, ce ne sont pas les chiffres de la Chambre régionale des comptes. »
Madame le Maire :
« Nous avons compris, Monsieur MESSATFA, vous nous parlez de cela à chaque fois, ce n’est pas le sujet de la délibération. Concernant le taux d’occupation des parkings de Levallois sur lequel vous m’interrogez à chaque fois, nos réponses ne vous satisfont pas, dont acte. Nous n'allons pas rallonger le Conseil municipal sur un sujet qui n’est pas à l’ordre du jour.
Sur le Plan des mobilités en Île-de-France, y a-t-il d’autres demandes d’intervention ?
Madame FONDEUR. »
Madame FONDEUR :
« Pour revenir à la question des voies cyclables, le plan donné dans le rapport sur la situation en matière de développement durable, montre des interconnexions qui n’existent pas. Édouard-Vaillant s’arrête au niveau de la rue Collange. De la même manière, une connexion est matérialisée entre le quai et Marius- Aufan via Anatole-France, comment fait-on ? Elle n’y est pas. Il y a un tout petit bout avec après un picto. C’est vraiment un escape game plus le fait qu’elle n’est pas respectée. Pourquoi faire les choses sans aller au bout de la démarche ? C’est dommage. Idem dans la rue Voltaire, qui s’arrête devant l’église, c’est bien mais pourquoi pas continuer pour connecter avec Brossolette ? »
Madame le Maire :
« Madame FONDEUR, nous nous éloignons un peu du sujet. Encore une fois, ce sujet des pistes cyclables est épidermique. Vous faites partie de ceux, je l’entends et je le respecte, qui voudraient que nous fassions des pistes cyclables partout ou beaucoup plus.
Qu’il n’y ait pas d’inter connectabilité partout, effectivement, encore une fois, nous avançons progressivement. En 2020, il y en avait zéro.
Pour vous dire les choses, tout à l’heure, j’étais en déjeuner senior dans les salons d’honneur, et un Levalloisien m’a remercié d’avoir supprimé la piste cyclable de la rue Baudin parce qu’elle posait énormément de difficultés : « Merci Madame le Maire de ne pas l’avoir pérennisée ». Voilà où nous en sommes sur les pistes cyclables. Certains trouvent cela très bien et m’en demandent beaucoup plus, et certains me disent ne pas en vouloir, que c’est horrible, cela crée des bouchons.
Nous essayons d’avancer sans crisper, de trouver des équilibres intelligents, ce n’est pas parfait, nous le savons. Nous essayons d’avancer progressivement, pour éviter les grosses boulettes, sans être doctrinaire et en faisant en sorte que celles qui sont là soient le mieux utilisées possible.
Je vais mettre aux voix ce projet de Plan des mobilités en Île-de-France. Merci Madame DESCHIENS pour cette présentation.
Je mets aux voix. Qui est pour ?
Avis contraires ? Abstentions ?
Adopté à l’unanimité, bravo Madame DESCHIENS, vous pourrez l’indiquer à Madame PÉCRESSE, Présidente de Région. » 61
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
VU le Code des Transports, et notamment les articles L.1214-1 à L.1214.38 relatifs aux plans de mobilités, et les articles L.1214-9 à L.1214.12 comprenant les dispositions applicables à la Région Île-de- France,
VU le Code de l’Urbanisme,
VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, introduisant le Plan des Mobilités en Île-de-France (PDMIF), fixant pour l’ensemble des modes de déplacements, les objectifs et le cadre de la politique des déplacements des personnes et des biens sur le territoire régional,
VU les articles 103 à 141 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, comportant plusieurs mesures visant à inciter au report modal, à décarboner les transports et à améliorer le transport de marchandises,
VU la délibération n°20220525-071 du Conseil d'administration d’Île-de-France Mobilité en date du 25 mai 2022 ayant décidé la mise en révision du Plan des Déplacements Urbains d’Île-de-France (PDUIF) en vue de l’élaboration du Plan des Mobilités en Île-de-France 2030,
VU la délibération du Conseil Régional n°CR 2023-10 du 30 mars 2023 adoptant le plan régional pour la qualité de l’air 2022-2028 « Un nouvel air pour l’Île-de-France »
VU la délibération du Conseil régional n°CR 2023-028 du 12 juillet 2023 arrêtant le projet de Schéma directeur Environnemental de la Région Île-de-France (SDRIF-E),
VU la délibération n°20240206-24 du 6 février 2024 du Conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités approuvant le projet de Plan des Mobilités 2030,
VU le courrier en date du 28 février 2024 de la Présidente de la Région Île-de-France, saisissant le Conseil Économique, Social et Environnemental de la Région Île-de-France (CESER) sur le projet de Plan des Mobilités en Île-de-France et l’avis n°2024-02 du 25 mars 2024 émis consécutivement par cette instance,
VU le rapport pour le Conseil régional n°2024-002 intitulé « Arrêt du projet de plan des mobilités en Ile-de-France 2030 » porté à la délibération au Conseil régional du 27 mars 2024,
VU la délibération n° CR 2024-036 du 11 septembre 2024 du Conseil Régional d’Île-de-France adoptant le projet de SRDIF-E,
CONSIDÉRANT que lors de sa séance du 27 mars 2024, et par délibération n° CR 2024-002, le Conseil régional a arrêté le projet de Plan Des Mobilités en Île-de-France (PDMIF) proposé par Île-de- France Mobilités (IDFM),
CONSIDÉRANT que les enjeux du projet de SDRIF-E arrêté par la Région Île-de-France le 12 juillet 2023, comporte les objectifs suivants : aller vers une région zéro artificialisation nette, zéro émission nette et placer la circularité au cœur du modèle économique francilien,
CONSIDÉRANT que dans son avis n°2024-02 le Conseil Économique, Social et Environnemental de la Région Île-de-France a admis la compatibilité du projet de Plan des Mobilités en Île-de-France proposé par Île-de-France Mobilités avec le SRDIF-E,
CONSIDÉRANT qu’à la demande de la Région Île-de-France en date du 5 juin 2024, la ville de Levallois est consultée pour avis sur le projet de Plan des Mobilités en Île-de-France arrêté en Conseil régional,
CONSIDÉRANT que le Plan Des Mobilités en Île-de-France proposé s’inscrit dans la continuité du Plan des Déplacements Urbains d’Île-de-France mis en place sur la période 2010-2020 et qui a permis une 62
baisse de la concentration des polluants liés au trafic routier de 40% entre 2011 et 2021,
CONSIDÉRANT que le Plan Des Mobilités en Île-de-France proposé permettrait à horizon 2030 une diminution massive des émissions de gaz à effet de serre liées aux transports de 26% par rapport à 2019, ainsi que la limitation des émissions de polluants atmosphériques issues du transport, afin de respecter les valeurs limites réglementaires sur l’ensemble de la région d’ici 2030,
CONSIDÉRANT que, pour ce faire, le Plan des Mobilités en Île-de-France proposé s’appuie sur plusieurs axes, comprenant le renforcement de l’intermodalité et la promotion de transports collectifs attractifs, le tout en s’adaptant aux besoins en mobilité des Franciliens et en préservant leur santé et leur qualité de vie, méthodes partagées et promues par la ville de Levallois,
CONSIDÉRANT que le SRDIF-E prévoit également un plan d’étude, dont le financement est inscrit au sein du Contrat de plan État-Région, relatif au prolongement de la ligne 3 du métro, conformément à la demande portée par la ville de Levallois,
CONSIDÉRANT que le Plan Des Mobilités en Île-de-France s’inscrit dans la continuité de la politique de la Région Île-de-France visant à améliorer la desserte en transport en commun via, notamment, la mise en œuvre du projet de réorganisation du réseau des bus entré en vigueur en 2019 : le Grand Paris des Bus,
CONSIDÉRANT que la ville de Levallois a participé en mars 2023, au questionnaire en ligne mis en place par Île-de-France Mobilités et visant à cibler les actions prioritaires au sein du futur Plan des mobilités,
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la politique de renouvellement du matériel roulant à horizon 2030 portée par Île-de-France Mobilités, le Plan des Mobilités en Île-de-France prévoit la mise en circulation de nouvelles rames de métro et de transilien dès 2025, dans la continuité du renouvellement du matériel déjà mis en œuvre depuis plusieurs années et l’ouverture de nouvelles lignes et stations de métro,
CONSIDÉRANT également que le Plan des Mobilités en Île-de-France prévoit des opérations de modernisation du technicentre de la ligne L sur la ville de Levallois,
CONSIDÉRANT que dans le cadre de son ambition d’amélioration de la qualité de service pour tous les modes sur le réseau routier, le Plan des Mobilités en Île-de-France prévoit un investissement visant à augmenter la capacité de certains axes routiers devant écouler un fort trafic, à l’instar de ce qui a déjà été réalisé pour le quai Charles Pasqua à Levallois, dont l’augmentation du gabarit a été financée pour partie par la Région Île-de-France,
CONSIDÉRANT que le Plan des Mobilités en Île-de-France entend pacifier la voirie et résorber les coupures cyclables identifiées, notamment celle entre Courbevoie et Levallois, via le pont de Levallois,
CONSIDÉRANT que le Plan des Mobilités en Île-de-France entend aussi poursuivre le développement de transports collectifs attractifs par la mise en service du Grand Paris Express, le tout en améliorant la sureté dans les transports en commun, la gestion des perturbations et travaux sur le réseau, mais également en modernisant la billettique et la tarification francilienne,
CONSIDÉRANT que le Plan des Mobilités en Île-de-France prévoit de placer le piéton au cœur des politiques de mobilités, dans la lignée des aménagements régulièrement réalisés par la ville de Levallois,
CONSIDÉRANT que la Région Île-de-France et Île-de-France Mobilités, ont œuvré à la mise aux normes PMR de l’ensemble des arrêts de bus présents sur le territoire communal,
CONSIDÉRANT que le Plan des Mobilités en Île-de-France prévoit d’accélérer encore davantage la mise en accessibilité de la voirie en agglomération, politique publique chère à la ville de Levallois,
CONSIDÉRANT que le Plan des Mobilités en Île-de-France entend renforcer la dynamique en faveur de l’usage du vélo, et ce, dans la continuité des actions menées par la Région Île-de-France, telles que la mise en place de nouvelles pistes cyclables et l’installation de parcs de stationnement à vélos, actions déjà réalisées à Levallois 63
CONSIDÉRANT que le Plan des Mobilités en Île-de-France prévoit de développer les usages partagés de la voiture en faisant du covoiturage une véritable alternative de mobilité durable en Île-de- France,
CONSIDÉRANT que le Plan des Mobilités en Île-de-France s’est donné pour objectif de mieux partager la voirie urbaine et d’adapter les politiques de stationnement aux contextes territoriaux,
CONSIDÉRANT enfin que les actions prévues par le Plan des Mobilités en Île-de-France sont pleinement en adéquation avec les ambitions portées par la ville de Levallois en matière de mobilités
La Commission de l’Urbanisme, des Travaux, de l’Environnement et de la Sécurité Publique entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE UNIQUE : D’émettre un avis favorable quant au projet de Plan des Mobilités en Île-de-France tel qu’arrêté par le Conseil régional.
120 – MISE À JOUR DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE
Madame le Maire :
« Nous poursuivons avec la mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde qui est une obligation légale depuis août 2024. Toutes les communes doivent se doter d’un Plan Communal de Sauvegarde, le nôtre n’avait pas été mis à jour depuis 2007, cela date un peu. Il a été remis à jour, merci pour le gros travail fourni par les équipes. Encore une fois, c’est un document qui fait plus de 700 pages, quasiment 800 pages, très lourd.
À quoi sert ce plan de sauvegarde ? Il permet d’établir un état des lieux des risques auxquels la commune et ses habitants pourraient être exposés, aussi bien les risques naturels – inondations, tempête, grand froid, mouvement de terrain –, que les risques liés au transport de matières dangereuses ou les risques industriels et technologiques. Pour certaines communes, cela peut aller sur les avalanches, les éruptions volcaniques, nous ne sommes pas là-dedans à Levallois.
Un, évaluation et cartographie des risques. Deux, comment réagir si l’un des risques répertoriés survient, comment mobiliser la cellule de crise, quelles sont les personnes à contacter, qui fait quoi, comment prévenir la population, comment les mettre à l’abri, s’il faut les mettre à l’abri ? C’est toute une déclinaison de fiches très pratiques sur qui fait quoi, comment, etc., les moyens d’évaluation, l’alerte et l’information de la population, la mise en œuvre de moyens de protection, l’évacuation des zones à risque, les moyens matériels si l’événement doit survenir et les mesures permettant un retour à la normale. Tout cela est listé dans le Plan Communal de Sauvegarde.
Vous m’aviez demandé, Madame FONDEUR, à pouvoir y accéder, je m’étais trop avancée, je m’excuse auprès de vous, je ne peux pas vous le communiquer par voie dématérialisée, même par clé USB, parce qu’il contient énormément de données confidentielles. Cependant, Laurent PAINVIN, qui est présent, de la Direction de la Prévention des Risques Sanitaires et Environnementaux (DPRSE) propose aux élus qui le souhaitent de faire une présentation assez exhaustive de ce Plan de Sauvegarde. Nous pourrons vous proposer des dates peut-être en décembre ou janvier en fonction de vos agendas respectifs. Pour ceux que cela intéresse, il y a des numéros de téléphone et des informations qu’il n’est pas possible malheureusement de faire circuler pour des raisons de confidentialité. 64
Monsieur PAINVIN, et je le remercie, se propose de faire une réunion pour tous les élus que cela intéresse. N’hésitez pas à vous signaler, ceux qui le souhaitent, pour organiser cette réunion de présentation beaucoup plus précise et détaillée.
Monsieur GEFFRIER. »
Monsieur GEFFRIER :
« Une simple question, il est indiqué que le PCS n’est pas consultable par le public non habilité. N’y a-t-il pas une dimension intercommunale dans ce plan de sauvegarde pour mutualiser ? Il me semblait que c’est le cas dans certaines collectivités. »
Madame le Maire :
« Le nôtre est vraiment communal. C’est sous l’autorité du maire. Que certaines communes se mettent en intercommunalité pour gérer ces sujets, peut-être mais la loi prévoit que c’est vraiment le maire qui doit s’occuper de la rédaction de ce document et de son application. »
Monsieur GEFFRIER :
« Pas de mutualisation de moyens avec d’autres collectivités voisines ? »
Madame le Maire :
« Là, non, pas du tout. Madame FONDEUR ? »
Madame FONDEUR :
« J’ai une petite question concernant les mesures préventives auprès de la population. Je pense qu’il est nécessaire d’avoir ce Plan et c’est une très bonne chose. Comment prévient-on en amont, les populations qui sont dans les zones inondables, quelles informations ont-elles en amont ? »
Madame le Maire :
« Quand on est en zone inondable, on le sait, on est prévenu. Un acheteur dans une zone inondable à Levallois, sur tout le Front-de-Seine, est prévenu au moment de l’achat de son bien ou de l’entrée dans les locaux. Après, tout un système d’alerte peut être mis en place par SMS en fonction du zonage de la ville. »
Madame FONDEUR :
« Vous avez le numéro de téléphone de tous habitants concernés, c’est cela ? »
Madame le Maire :
« Ce n’est pas comme cela que cela fonctionne. Nous sommes plus sur les panneaux d’affichage. Monsieur PAINVIN pourra répondre exactement. Nous pouvons aussi activer, je sais que Neuilly est équipée, des alertes par SMS sur les téléphones portables des personnes en fonction des zones. Levallois, 65
c’est très petit, s’il y a une catastrophe naturelle comme cela, il est fort probable que l’intégralité de la commune soit touchée. Si nous parlons d’inondation ou de crue de la Seine, l’Île de la Jatte peut être concernée, et l’est régulièrement, quand l’eau commence à monter. Nous avons des réseaux et la pratique fait que nous sommes déjà régulièrement en contact avec les habitants de l’Île de la Jatte, qui nous sollicitent, quand ils ont besoin de palette de sable pour protéger leur cave. Nous avons l’application. Si nous avions besoin de le faire de manière plus globale et systématisée, nous avons d’autres moyens pour le faire. »
Madame FONDEUR :
« Je voudrais partager une expérience. Quand la Seine monte doucement, nous avons du temps mais si un barrage venait à céder ou autre, l’eau monte très vite. Dans ce cas, comment on réagit, comment on évacue les parkings ? Quand nous avons une heure devant soi pour évacuer, que fait-on ? Si vous trouvez que c’est ridicule comme question, je peux vous dire que ce n’est pas ridicule du tout. »
Madame le Maire :
« Non, bien sûr. Il faut bien comprendre aussi que l’urbanisme de la Ville sur le Front-de-Seine, qui est considéré zone inondable, au titre du PPRI, a été aussi pensé pour faire face à ces risques. Tout le Front- de-Seine dispose de parkings qui sont censés permettre d’engouffrer l’eau si jamais la Seine monte. Une nouvelle construction va se faire, ce PPRI est pris en compte, il surélève un peu l’immeuble pour atteindre un certain niveau. Toutes les constructions ont été pensées comme cela, ce qui est une préprotection en cas de catastrophe.
Encore une fois, Monsieur PAINVIN pourra vraiment rentrer dans le détail avec des exemples plus concrets en fonction de tous les types de risque. Cela nous permet aussi de travailler sur des situations de moins grande ampleur. Quand on a eu l’incendie rue Parfait-Jans, nous avons activé cette cellule de crise avec Madame la Directrice générale des Services, ce qui fait que tout le monde était là. Nous avons pu recenser tous les locataires, voir qui était présent dans les lieux, ou pas, ouvrir les appartements en lien avec le bailleur, etc.
Même s’il y a une situation moins extraordinaire ou moins dramatique sur la commune, cela nous sert pour savoir qui appeler, qui fait quoi pour éviter de courir dans tous les sens et de risquer d’oublier de faire la moitié de ce que nous aurions dû faire pour protéger les populations. »
Madame FONDEUR :
« Le feu, c’est comme l’eau, cela va très vite. »
Madame le Maire :
« Oui, bien sûr. Y a-t-il d’autres interrogations ? Il n’y en a pas.
C’est un prend acte sur cette délibération. Nous prenons acte de la communication sur le Plan de Sauvegarde. »
Il est pris acte.
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2211-1, L. 2212-2, L. 2212-4 et L. 2215-1, 66
VU le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment ses articles L. 731-3 et L. 742-1,
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, et notamment son article 13 instaurant le plan communal de sauvegarde,
VU le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005, et notamment son article 1,
VU la délibération n°256 du 26 septembre 2006 portant communication relative à l’élaboration du Plan Communal de Sauvegarde,
VU la délibération n°225 du 24 septembre 2007 portant communication relative au Plan Communal de Sauvegarde,
VU le projet de mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde,
CONSIDÉRANT que la mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde est indispensable au maintien d’un dispositif opérationnel de gestion de crise,
La Commission de l’Urbanisme, des Travaux, de l’Environnement et de la Sécurité Publique entendue,
PREND ACTE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE UNIQUE : De la communication relative à la mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde.
V – AFFAIRES D'ORDRE GENERAL
121 – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE LEVALLOIS ET L'ASSOCIATION "LEVALLOIS SPORTING CLUB"
Madame le Maire :
« Nous passons aux affaires d’ordre général, à des choses un peu plus courantes.
Les administrateurs du Levallois Sporting Club (LSC) doivent sortir pour un simple renouvellement de la convention pluriannuelle qui lie la Ville et le LSC.
Sortie de Mesdames BOURDET-MATHIS, BRAUT, CHELLY et DESCHIENS et de Messieurs CAVALLINI, FELLOUS, GABORIAU et WEÏSS.
Madame le Maire :
« Une bonne nouvelle avant que Madame HADDAD vous parle de ce renouvellement de convention. Pour la première fois de son histoire, depuis 1983, le LSC a atteint le nombre des 18 000 adhérents, ce n’était jamais arrivé depuis 1983. Aujourd’hui, le LSC compte 18 000 adhérents. Je pense que nous pouvons saluer le travail de la Direction générale et de tous les présidents de section et de tous les managers de section qui ont fait un énorme travail. Le nombre était descendu à un moment donné à 14 000 adhérents au 67
début de l’année 2020. Là, ce sont 18 000 adhérents, c’est un très beau chiffre et une très belle réussite pour le LSC que je félicite, aussi bien la Direction que les managers de section et leurs présidents.
Madame HADDAD. »
Madame HADDAD :
« Merci Madame le Maire, c’est la rançon de la gloire, nous avons toujours 34 sections mais davantage d’adhérents et c’est très bien. Les enfants, les adultes pratiquent du sport et mettent en avant notre belle Ville sportive. C’est la vitrine de cette Ville.
Il s’agit du simple renouvellement de cette convention d’une durée de trois ans, elle vient à expiration à la fin de cette année. La convention est annexée à cette délibération qui déroule, comme tous les trois ans, les locaux mis à disposition, les moyens de fonctionnement, la subvention de la Ville d’un côté, et de l’autre, les obligations de l’association, la prise en charge de son personnel, la promotion de l’image de la Ville dans les manifestations sportives, le sport de haut niveau.
C’est assez simple, c’est une belle convention qui se renouvelle. Nous vous demandons de l’approuver ce soir, rien de plus. »
Madame le Maire :
« Nouveauté aussi intéressante, vous avez parlé du sport de haut niveau.
L’association intègre le polo de performance, et le sport de haut niveau va être augmenté d’une nouvelle championne de taekwondo. »
Madame HADDAD :
« En médaille d’or au taekwondo, absolument, elle a été sollicitée par divers clubs et a choisi le Levallois Sporting Club pour poursuivre sa belle ascension dans ce sport qu’est le taekwondo et que nous commençons à bien connaître sur la Ville, puisque de grands événements relatifs à cette discipline se déroulent à Cerdan. Et nous en sommes très fiers. »
Madame le Maire :
« Elle s’entraînera au LSC et concourra dans les différentes compétitions sous les couleurs du LSC pour les quatre prochaines saisons sportives.
Y a-t-il des questions ? Monsieur GAMDOU. »
Monsieur GAMDOU :
« Bravo Madame HADDAD pour le travail effectué. J’ai une question concernant les infrastructures, je sais que ce sera compliqué d’y répondre mais je la pose tout de même. Nous avons de plus en plus d’adhérents, comme vous le dites, on atteint 18 000 adhérents et c’est très bien, cela confirme que Levallois est une Ville dynamique et que les enfants et les adultes pratiquent beaucoup de sport.
Comme vous le savez, on rencontre de plus en plus de difficultés dans les sports collectifs, que ce soit le volley, le handball, le basket, pour avoir des créneaux parce que nous avons de plus en plus d’inscrits. Je pose la question tout de même : pensez-vous, dans les prochaines années, pouvoir trouver du foncier pour construire, ne serait-ce qu’une nouvelle salle ? Je ne dis pas une salle avec des tribunes mais une salle pour la pratique des sports collectifs afin de désengorger toutes ces sections qui aujourd’hui sont en souffrance. Je sais que le foncier à Levallois, c’est compliqué, mais je vous pose la question. » 68
Madame le Maire :
« Il y a le problème du foncier à Levallois, vous avez raison mais aussi le problème particulier des sports collectifs, soit nous faisons un terrain de foot, soit un terrain de basket, soit un terrain de rugby, ce n’est pas multisports collectifs. Autant nous pouvons faire une salle polyvalente, autant sur les sports collectifs, c’est plus compliqué.
Je reçois régulièrement des mails d’adhérents qui disent qu’il faudrait plus de terrains de tennis, plus de terrains de basket, plus de terrains de hand, de murs d’escalade, etc. C’est un peu infini. La salle supplémentaire que nous avons réussi à ouvrir, je ne sais plus si elle l’est, est l’ancienne salle qui avait été mise à disposition dans Louison-Bobet pour l’UML. C’est une salle levalloisienne qui a été récupérée, qui permettra de donner des créneaux supplémentaires sur une section très engorgée qu’est le fitness. Aucune proposition n’était faite dans ce quartier pour les personnes qui veulent faire du fitness. C’est chose faite et c’est très bien.
Sur les sports collectifs, je n’ai pas de bonnes nouvelles à vous annoncer sur une nouvelle infrastructure de sport collectif, à part que nous refaisons le terrain de foot. Cela ne règle pas le problème des créneaux qu’il faudrait davantage développer. Si un jour, une belle opportunité se présente, nous ne nous interdirons rien mais aujourd’hui, je n’ai pas de perspective. »
Madame HADDAD :
« Madame le Maire vous a très bien répondu sur l’absence de foncier. Je voulais préciser que, quand pour les présidents de section, leurs demandes portent plus sur la rénovation, la réfection de certains sols que sur davantage de créneaux pour les sports collectifs. En ce moment, ce sont leurs sujets notamment pour le handball. »
Madame le Maire :
« S’il n’y a pas d’autres questions, je mets aux voix ce renouvellement de convention.
Je mets aux voix. Qui est pour ?
Avis contraires ? Abstentions ?
Elle est adoptée. Je vous remercie. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29,
VU le Code des Relations entre le Public et l’Administration,
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 modifié,
VU la convention conclue le 10 décembre 2021 pour une durée de trois ans entre la Ville et l’Association « Levallois Sporting Club », dont les termes ont été approuvés par la délibération n°130 du 22 novembre 2021,
VU le projet de convention ci-annexé,
CONSIDÉRANT l’intérêt public qui s’attache aux activités de l’Association « Levallois Sporting 69
Club » et la nécessité de conclure une nouvelle convention, la précédente arrivant à échéance,
La Commission de l'Attractivité économique, de l'Emploi, des Finances et des Ressources humaines entendue,
DÉCIDE par :
36 voix POUR :
Madame Agnès POTTIER-DUMAS
Madame Isabelle COVILLE
Monsieur Philippe LAUNAY
Madame Olivia ZERAH BUGAJSKI
Monsieur Frédéric ROBERT
Madame Eva HADDAD
Monsieur Stéphane DECREPS
Monsieur Christian MORTEL
Madame Sophie ELISIAN
Monsieur Jérôme KARKULOWSKI
Madame Martine ROUCHON
Monsieur Giovanni BUONO
Madame Marie COMBELLE
Monsieur Jacques POUMETTE
Monsieur Stéphane CHABAILLE
Madame Valérie FOURNIER
Monsieur Yvon LEVECQ
Monsieur Julien DENÈGRE
Monsieur Léopold Claude SANOGOH
Monsieur Eddie GARO
Monsieur Marley MAKINDU TANGU
Madame Mélissa VARCHOSAZ
Monsieur Sanya GIFFA
Madame Amélie STAELENS
Monsieur Aubin LEDUC
Madame Charlotte ODENT
Monsieur Noureddine GAMDOU
Madame Déborah KOPANIAK
Madame Catherine VAUDEVIRE
Monsieur Stéphane GEFFRIER
Madame Maroussia ERMENEUX
Madame Frédérique COLLET
Madame Hélène COURADES
Monsieur Christophe CARLES 70
Madame Françoise SIRE
Monsieur Sacha HALPHEN
5 ABSTENTIONS :
Madame Pascale FONDEUR
Monsieur Jean-Baptiste CAVALLINI
Monsieur Baptiste NOUGUIER
Madame Aurélie TROTIN
Monsieur Lies MESSATFA
ARTICLE UNIQUE : D’approuver les termes de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens entre la ville de Levallois et l’Association « Levallois Sporting Club » et d’autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer, ainsi que tout acte y afférent.
122 – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE DE MISE À DISPOSITION DE MOYENS ENTRE LA VILLE ET LA CAISSE DES ÉCOLES DE LEVALLOIS
Retour de Mesdames BOURDET-MATHIS, BRAUT, CHELLY et DESCHIENS et de Messieurs CAVALLINI, FELLOUS, GABORIAU et WEÏSS.
Madame le Maire :
« Madame BOURDET-MATHIS, un renouvellement de convention cette fois-ci avec la Caisse des écoles. La convention arrive à échéance au 13 décembre 2024 et nous la renouvelons pour une nouvelle durée de trois ans. »
Madame BOURDET-MATHIS :
« Je vous remercie, Madame le Maire, il s’agit effectivement d’un simple renouvellement. »
Madame le Maire :
« Il n’y a pas de changement. Des questions ? Il n’y en a pas.
Qui est pour ? Avis contraires ?
Abstentions ? Je vous remercie. » 71
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment son article L.2121-29,
VU la convention conclue le 13 décembre 2021 pour une durée de trois ans entre la Ville et la Caisse des Écoles, dont les termes ont été approuvés par la délibération n°164 du 6 décembre 2021,
CONSIDÉRANT que cette convention arrive prochainement à échéance,
CONSIDÉRANT l'intérêt public qui s'attache aux activités de la Caisse des Écoles et la nécessité de conclure une nouvelle convention,
La Commission des Affaires Sociales, des Affaires Scolaires et de l’Enfance entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE UNIQUE : D’approuver les termes de la convention pluriannuelle de mise à disposition de moyens, jointe à la présente délibération, entre la Ville de Levallois et la Caisse des Ecoles, et d’autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer.
123 – CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE, LA CAISSE DES ÉCOLES ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LEVALLOIS EN VUE DE LA PASSATION DE MARCHÉS DE PRÉPARATION ET DE LIVRAISON DE REPAS
Départ de Monsieur MORTEL.
Madame le Maire :
« Une convention de groupement de commandes pour relancer nos marchés de restauration, aussi bien restauration scolaire que périscolaire, les restaurations dans les crèches pour nos bébés et la restauration pour les seniors que ce soit le portage de repas, le restaurant de la Planchette et le restaurant Lorraine. Tous ces marchés arrivent à échéance, nous les relançons de façon groupée en s’y prenant dès maintenant, parce qu’ils arrivent à échéance avant la rentrée scolaire de septembre 2025.
Nous groupons les commandes de ces trois marchés distincts : un marché restauration scolaire, un marché petite enfance et un marché senior. Nous les relançons en même temps, nous les regroupons pour faciliter le travail de nos équipes et notamment de la commande publique.
Monsieur MESSATFA. »
Monsieur MESSATFA :
« J’ai une question. Contrairement au marché qui avait été passé en 2021, vous faites appel cette fois- ci à un AMO pour faciliter, vous l’avez évoqué en Commission, les réponses de plusieurs prestataires potentiels afin d’avoir un choix un peu plus large. Nous l’avions évoqué en 2021, avez-vous l’intention d’associer davantage les parents d’élèves à la rédaction et à la passation du marché ? Je pense qu’au regard des différentes remontées sur les quatre dernières années sur le dernier prestataire choisi, pour ou 72
contre, je ne vais pas rentrer dans les détails et dans ce débat, je pense qu’il pourrait être intéressant d’associer les représentants de parents d’élèves dans la construction de ce marché, tant le sujet est important pour les familles. »
Madame le Maire :
« La dernière fois, un AMO nous avait déjà aidés à rédiger ce cahier des charges en 2021, nous nous étions déjà fait assister par un AMO.
Quant à associer les familles, les équipes de la Ville sont en contact un peu constant avec les familles, donc nous connaissons leurs attentes. Associer les familles, en plus, lesquelles ? Éventuellement les représentants de parents d’élèves mais en Commission des menus, régulièrement les parents relaient les attentes de leurs enfants. Les enfants sont aussi présents en Commission des menus, donc aujourd’hui nous avons une idée assez claire des attentes, qui parfois sont contradictoires. C’est la difficulté, il faut faire cohabiter une qualité augmentée, plus de bio, plus de circuits courts mais sans que les prix explosent, prendre en compte davantage le végétarien mais avec des aliments qu’aiment tous les enfants. Quand nous faisons un menu végétarien avec des nuggets végétaux, les enfants nous disent que ce n’est pas très bon.
Nous connaissons toutes ces contraintes, toutes les attentes qui sont un peu annexes par rapport à ces questions que sont le grammage, le service, les fins de service où on ne mange pas la même chose qu’en début. Tout cela, nous en avons bien conscience.
Nous musclons le cahier des charges, c’est un équilibre à trouver, c’est aussi pour cela que nous nous faisons assister. Plus le cahier des charges sera musclé, exigeant sur les attentes, moins nous aurons de candidats. C’est ce qui s’est passé malheureusement en 2021 où nous avons voulu avoir un cahier des charges extrêmement exigeant avec le bio, les circuits courts, le service, et un seul candidat a répondu. Donc l’équilibre à trouver est aussi à ce niveau. »
Monsieur MESSATFA :
« Avez-vous envisagé, dans cette logique de passation de marchés, d’être dans une logique de cantine locale intercommunale comme cela peut être le cas dans d’autres Villes ? Deuxième question, Pascale FONDEUR avait posé une question sur les déchets dans les écoles, on devait nous donner les tonnages, nous ne les avons pas eus. Je vous remercie si vous pouvez nous les transmettre. »
Madame le Maire :
« Est-ce que nous avons pensé à nous associer à d’autres communes pour avoir une cuisine centrale ? Nous savons aujourd’hui que certains candidats vont répondre avec cette possibilité. Ce n’est pas une exigence préalable de notre part mais certains nous ont annoncé qu’ils souhaitaient candidater en faisant cette proposition, ce qui est plutôt une bonne chose. Sur les tonnages, nous les avons. Je les avais avec le rapport développement durable, je reviens dans deux minutes. »
Monsieur MESSATFA :
« Vous nous les transmettrez. Le but n’est pas de relancer le débat, c’est pour savoir si vous aviez trouvé les informations et si vous pouviez nous les transmettre. »
Madame le Maire :
« Concernant les biodéchets dans les écoles, ce sont 9,3 tonnes par mois en moyenne. Tous les biodéchets provenant des restaurants scolaires sont soigneusement récupérés dans des bacs spécialement 73
conçus à cet effet. Ces bacs sont collectés deux fois par semaine par un prestataire du SYCTOM. À l’année, cela représente à peu près 111 tonnes de biodéchets récupérés dans nos cantines scolaires. Chacune des écoles dispose d’une table de tri, elles sont toutes équipées. »
Monsieur MESSATFA :
« Je crois que cela a augmenté par rapport à l’année dernière, nous trions mieux, mais cela donne une indication. »
Madame le Maire :
« Je mets aux voix ce groupement de commandes.
Qui est pour ? Avis contraires ?
Abstentions ? Il n’y en a pas. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
VU le Code de la Commande Publique, et notamment ses articles L.2113-6 et suivants,
CONSIDÉRANT que depuis 2007, la Ville, le Centre Communal d’Action Sociale et la Caisse des écoles de Levallois mutualisent leur procédure de passation de marchés pour la préparation et la livraison de repas,
CONSIDÉRANT que les marchés en cours d’exécution arriveront à échéance le 25 août 2025 et qu’il est donc nécessaire de les renouveler, de même que le marché d’assistance à leur passation,
CONSIDÉRANT que les parties souhaitent poursuivre la mutualisation des procédures et qu’il s’avère nécessaire d’établir, à cet effet, une nouvelle convention définissant les conditions de fonctionnement du groupement de commandes constitué entre la Ville, le Centre Communal d’Action Sociale et la Caisse des Écoles en vue de la passation des marchés pour la préparation et la livraison de repas,
CONSIDÉRANT que la ville de Levallois propose d’être coordonnateur du groupement de commandes,
La Commission des Affaires Sociales, de la Vie Scolaire et de l’Enfance entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE 1er : D’approuver la convention de groupement de commandes à intervenir entre la Ville, le Centre Communal d’Action Sociale et la Caisse des Écoles de Levallois en vue de la conclusion de marchés relatifs à la préparation et la livraison de repas, et d’autoriser sa signature par Madame le Maire ou l’Adjoint délégué. 74
ARTICLE 2 : D’accepter que la Ville soit le coordonnateur du groupement de commandes. Celui-ci sera constitué à compter de la notification de la convention par la Ville au Centre Communal d’Action Sociale et à la Caisse des Écoles de Levallois et ce, jusqu’à la date d’expiration des marchés conclus en vue de satisfaire les besoins exprimés ci-dessus.
ARTICLE 3 : D’accepter que la Ville, coordonnateur du groupement, prenne en charge, d’une part, la conclusion du marché de conseil et, d’autre part, le lancement de la procédure de mise en concurrence, la signature et la notification des marchés de préparation et de livraison de repas, chacune des parties faisant son affaire de son exécution pour la part qui la concerne.
Le coordonnateur est également compétent pour procéder à l’établissement des éventuelles modifications de marchés, à la résiliation ou à la reconduction des marchés ainsi que pour le lancement de nouvelles procédures en cas de résiliation ou de non reconduction.
124 – RETRAIT DE LA COMMUNE DE CARRIÈRES-SUR-SEINE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL FUNÉRAIRE DE LA RÉGION PARISIENNE (SIFUREP)
Madame le Maire :
« Madame ROUCHON, cette fois-ci nous parlons du SIFUREP, une commune souhaite se retirer du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne. Il faut délibérer pour autoriser la sortie de cette commune. »
Madame ROUCHON :
« C’est la commune de Carrières-sur-Seine qui a souhaité se retirer du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP). Conformément au Code général des collectivités territoriales, le retrait d’une commune du syndicat doit être décidé par délibération concordante du SIFUREP et des Conseils municipaux de toutes les communes qui en sont membres.
Il est donc proposé de se prononcer sur le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP. »
Madame le Maire :
« Cela n’a aucun impact pour nous. »
Je mets aux voix. Qui est pour ?
Avis contraires ? Abstentions ?
Il n’y en a pas, je vous remercie. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-5, L.5211-18 à L.5211-20 et suivants, ainsi que son article L.5212-16, 75
VU les statuts du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP),
VU la délibération du Conseil municipal de Carrières-sur-Seine du 27 novembre 2023 relative à la demande de retrait du SIFUREP,
VU la délibération du SIFUREP du 11 juin 2024 approuvant le retrait de la Commune de Carrières- sur-Seine,
VU la circulaire n°2024-11 du 13 septembre 2024 relative au retrait de la Commune de Carrières- sur-Seine du Syndicat,
VU le courrier en date du 13 septembre 2024 réceptionné le 14 septembre suivant par lequel le Président du SIFUREP invite les communes membres au SIFUREP à délibérer dans un délai de trois mois suivant la décision de retrait de la ville de Carrières-sur-Seine,
CONSIDÉRANT que toute réduction du périmètre du Syndicat par une désadhésion d’une commune est soumise à l’approbation du Comité Syndical,
CONSIDÉRANT que ce retrait doit être décidé par délibérations concordantes du Comité syndical du SIFUREP et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement, soit par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, soit par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Dans les deux cas, il conviendra de s’assurer de l’accord du Conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée,
CONSIDÉRANT que le Conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la réception par le Maire de la commune de la délibération du Comité syndical du SIFUREP, pour se prononcer sur la restitution proposée et qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable,
La Commission des Affaires Sociales, des Affaires scolaires et de l'Enfance entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE 1er : D’approuver le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région parisienne (SIFUREP).
ARTICLE 2 : D’autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à prendre toutes les mesures d’exécution de la présente délibération.
125 – RÉMUNÉRATION DES AGENTS PROCÉDANT AU RECENSEMENT ANNUEL DE LA POPULATION
Madame le Maire :
« Madame ELISIAN pour la dernière délibération. Nous allons mieux rémunérer les agents de la Ville qui sont volontaires pour aller faire le recensement. Chaque année, un périmètre de la Ville est concerné et nous allons mieux payer les agents pour que cette fonction soit un peu plus attractive et mieux payée. » 76
Madame ELISIAN :
« Merci Madame le Maire, mes chers collègues, depuis 2004, le recensement de la population s’effectue annuellement et se déroule sur cinq semaines au premier trimestre. Celui-ci permet entre autres, aux pouvoirs publics et aux collectivités de déterminer les besoins de la population.
Compte tenu de ces éléments, nous procédons à un réajustement de la rémunération des agents recenseurs en fixant le nouveau barème applicable dès la prochaine campagne de recensement. La rémunération est revalorisée en fonction des agents. »
Madame le Maire :
« Merci. En moyenne, ce sont à peu près 400 euros supplémentaires pour les agents volontaires, qui seront proposés. Monsieur LAUNAY, vous serez content, il y a un objectif de performance ; plus de personnes répondent dans le secteur qui vous est attribué, plus vous avez une rémunération augmentée. »
Monsieur LAUNAY :
« C’est ce qui se fait dans nos entreprises. »
Madame le Maire :
« Je sais bien, je sais que cela vous tient à cœur, c’est pour cela que je dis que cela va vous faire plaisir. Je fais tout pour vous faire plaisir, Monsieur LAUNAY.
Je mets aux voix. Qui est pour ?
Avis contraires ? Abstentions ?
Adopté à l’unanimité. Je vous remercie pour nos agents volontaires. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
VU la loi n°2022-276 en date du 27 février 2022 relative à la démocratie de proximité,
VU le décret n°2003-485 en date du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
VU la délibération n°340 du Conseil municipal du 15 décembre 2003 relative à l’enveloppe de rémunérations des membres de l’équipe de recensement,
VU la campagne nationale de recensement qui se déroule chaque début d’année sur cinq semaines pour les communes métropolitaines de plus de 10 000 habitants,
VU la convention n°21-EF-2025-92044 entre la Mairie de Levallois et l’INSEE fixant les conditions générales de préparation et d’exécution de l’enquête de famille pour l’année 2025,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer le bon déroulement annuel des opérations de recensement,
CONSIDÉRANT qu’il convient, par conséquent, de revaloriser les modalités de rémunération des membres de l’équipe de recensement, 77
La Commission des Affaires générales, de la Culture et du Sport entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE 1er : De rémunérer les membres de l’équipe de recensement selon le barème suivant :
Feuille de logement enquêtée 2,00 €
Bulletin individuel 1,75 €
Prime d'exécution (atteinte de chacune des 4
premières cibles d'avancement de l'INSEE) 50,00 par cible atteinte
Prime d’atteinte 90% de logements recensés 100,00 €
Prime tenue de carnet 50,00 €
2 séances de formation avec l'INSEE 60,00 €
Tournée de reconnaissance 60,00 €
Feuille de logement vacant / non enquêté /
résidence secondaire 0,30 €
Feuille enquête famille 1,50 €
Forfait recensement contrôleur 200,00 €
Forfait recensement coordonnateur adjoint 600,00 €
Forfait recensement coordonnateur principal 200,00 €
ARTICLE 2 : D’inscrire le montant de la dépense correspondante sur les crédits prévus à cet effet au budget.
ARTICLE 3 : De donner tous pouvoirs à Madame le Maire ou à l’Adjoint délégué pour la bonne application des présentes.
126 – VOEU DU GROUPE LEVALLOISIENS ENSEMBLE
Départ de Monsieur KARKULOWSKI.
Madame le Maire :
« Nous allons passer aux vœux avec celui du groupe Levalloisiens Ensemble, Madame COURADES, vous avez la parole pour le présenter. »
Madame COURADES :
« Merci Madame le Maire. 78
‶Nous connaissons tous un enfant, plus ou moins proche, qui a été victime de harcèlement à l’école ou sur les réseaux sociaux. Entre 800 000 et 1 million d’élèves par an seraient victimes de harcèlement. Chaque jour, des élèves font l’objet d’agression verbale, physique ou psychologique au sein même de l’environnement censé être le plus sûr pour eux à savoir l’école.
Alors que le 7 novembre dernier était la Journée de lutte contre le harcèlement à l’école, il nous a semblé important de faire de ce combat un enjeu collectif municipal prioritaire. Non, le harcèlement ne se limite pas à de simples taquineries. Il peut entraîner des conséquences désastreuses sur le bien-être des enfants et adolescents, engendrant souffrance, anxiété, voire comportement suicidaire. C’est une véritable crise de santé publique nécessitant une mobilisation générale et des actions concrètes. Les témoignages d’élèves qui, par peur ou par honte, restent dans le silence sont encore trop nombreux et tragiques.
À Levallois, en sus du plan d’écoute harcèlement scolaire avec le programme Help et des actions de sensibilisation et de prévention, déjà existants, des actions complémentaires pourraient être mises en place. On pense notamment à la formation des agents des écoles et des structures de jeunesse, ainsi que ceux de la Police municipale afin de mieux pouvoir détecter et réagir à des actes de harcèlement. Ainsi, la sensibilisation des enfants au respect, à l’empathie, à la solidarité serait renforcée dans nos établissements scolaires.
Également, nous pensions à la mise en place de harcélomètre à l’instar d’autres Villes des Hauts-de- Seine, je pense notamment à la ville de Puteaux, qui permettrait de sensibiliser le plus grand nombre de Levalloisiens et d’instaurer une atmosphère globale de lutte contre le harcèlement.
Nous proposons de faire de la lutte contre le harcèlement scolaire la grande cause municipale pour l’année 2025 en intégrant ces propositions d’actions. Sur ce modèle, nous allons un peu plus loin, nous pourrions chaque année convenir d’une grande cause annuelle sur laquelle mobiliser des actions de prévention, de communication ou d’accompagnement spécifique."
Merci. »
Madame le Maire :
« Je vous remercie, Madame COURADES, je vais laisser Madame BOURDET-MATHIS vous répondre pour la majorité municipale. »
Madame BOURDET-MATHIS :
« Je vous remercie, Madame COURADES, de ce très beau vœu. Je montre à la caméra, les enfants ont reçu cela, c’est un magazine que nous mettons en place pour la prévention du harcèlement ; toute l’année, les équipes municipales, les enseignants sont mobilisés contre ce fléau.
Je vais demander au Conseil municipal de bien vouloir adopter le vœu.
Pour ce, je vais emprunter un discours. Il y a parfois qui marquent un peu à l’Assemblée nationale et qui transcendent tous les clivages politiques. ‶Permettez-moi d’égrener quelques prénoms : Marion, 13 ans ; Evael 11 ans ; Dina, 14 ans, Ambre, 11 ans ; Lucas, 13 ans ; Thibault, 10 ans ; Chanel, 12 ans ; Marie, 15 ans ; Linsey, 13 ans ; Nicolas, 15 ans. Ce sont des enfants que le harcèlement a enlevés à leurs parents. ″ C’est la raison pour laquelle, ce soir, je demanderai de bien vouloir voter massivement cette délibération. Merci à vous. »
Madame le Maire :
« Merci Madame BOURDET-MATHIS. Je vais donc mettre aux voix ce vœu proposé par le groupe Levalloisiens Ensemble.
Qui est pour ? Avis contraires ? Abstentions ?
Adopté à l’unanimité, je vous remercie. » 79
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
VU le Règlement intérieur du Conseil municipal de la Ville de Levallois, et notamment son article 34 qui prévoit que « le vœu voté est matérialisé par une délibération, transmis au représentant de l’État dans le département, insérée au procès-verbal de séance et au recueil des actes administratifs de la Commune »,
CONSIDÉRANT la demande d’inscription d’un vœu au sein de l’ordre du jour du Conseil municipal du 27 novembre 2024 par le groupe Levalloisiens ensemble,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE UNIQUE : D’approuver les termes du vœu soumis par le groupe Levalloisiens ensemble tel que joint en annexe de la présente délibération.
127 – VŒU DU GROUPE DE LA MAJORITÉ MUNICIPALE
Madame le Maire :
« Il se trouve que le vœu de la majorité municipale parle aussi des enfants de Levallois et s’intéresse aussi à ce qui se passe dans nos écoles.
‶Depuis plusieurs semaines, le nouveau programme d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle qui deviendra obligatoire dans toutes les écoles de France publiques et privées sous contrat, à partir de la rentrée de septembre 2025, suscite l’inquiétude de très nombreux parents et professionnels de l’enfance. Ce programme, qui doit s’appliquer dès la petite section de maternelle et jusqu’au lycée, vise à donner un contenu précis aux trois séances annuelles d’éducation à la sexualité, instituées par la loi Aubry en 2001, et qui, depuis cette date, n’avaient fait l’objet que de circulaires ministérielles et de recommandations, jamais d’un programme. Ces cours n’étaient d’ailleurs dispensés depuis 2001 que dans une minorité d’écoles.
Un premier projet, publié au mois de mars 2024, avait été rédigé par le Conseil supérieur des programmes, présidé depuis février 2022 par l’inspecteur général Mark SHERRINGHAM, normalien et agrégé de philosophie, qui a par le passé occupé des fonctions importantes au sein des cabinets de Raymond Barre, François FILLON ou encore Xavier DARCOS. Ce texte alors publié avait fait l’objet de larges consultations menées entre septembre et décembre 2023 ; représentants de différents cultes, association allant du planning familial à SOS Éducation, académies de médecine, syndicats, protection de l’enfance et juristes, ont ainsi été entendus.
Ce texte, qui avait trouvé un certain équilibre, a été largement réécrit par les services de la Direction générale de l’enseignement scolaire, la Dgesco. Cette nouvelle version a suscité de très vives réactions de la part de nombreux parents, associations et professionnels de l’enfance, estimant notamment que les notions et le vocabulaire choisi pour aborder ces sujets liés à la vie affective et sexuelle n’étaient pas adaptés à l’âge et au degré de questionnement des enfants sur ces sujets.
Maurice BERGER, pédopsychiatre reconnu, qui a créé et dirigé, de 1979 à 2014 au CHU de Saint- Étienne, le seul service hospitalier français dédié aux soins des enfants placés à l’ASE, estime que ce programme est un programme non pas d’enfants, mais d’adultes, qui ne correspond pas aux besoins des enfants, regrettant que ce programme, imposé dès la petite section de maternelle, entende précéder les questions des enfants plutôt que de leur laisser le temps de se poser à leur rythme toutes ces questions liées à leur sexualité et à la vie affective. 80
L’ambition d’élaborer un programme au contenu progressif et adapté à chaque âge de l’enfant peut en effet être questionné au regard du contenu disponible sur le site Internet, OnSEXprime, conçu sous l’égide de Santé publique France, établissement public sous tutelle du ministère chargé de la Santé, destiné à répondre aux questions des enfants dès 11 ans.
Je vais vous demander de projeter, je ne sais pas si vous arrivez à le lire, c’est le site onsexprime.fr, République française, logo du ministère de la Santé. Je n’ai pas spécialement envie de vous lire ce qui est écrit, je vous avoue que ce contenu m’a particulièrement choquée. Je n’ai pas envie d’avoir un enregistrement de moi en train de vous lire tous ces mots formidables, qui sont censés apprendre tout un tas de belles choses à nos enfants. C’est un vrai site déjà en ligne, vous avez l’adresse ou nous vous la donnerons. Quelqu’un se sent d’aller lire ce qui est écrit ? C’est normalement adapté pour les enfants de 11 ans. Quelqu’un se lance ? Personne.
Autre exemple, qui nous a particulièrement choqués : que penser en constatant que, dans ce texte, la notion de consentement – le consentement, c’est on peut me toucher si je suis d’accord –, vient remplacer, pour les petites sections, la notion d’interdit. Un camarade n’a pas le droit de me toucher, c’est interdit. Un camarade n’a pas le droit de me toucher les parties intimes, c’est interdit. On va expliquer que s’ils sont d’accord, c’est OK pour qu’on les touche. Compliqué ! Ceci dès la maternelle.
Chacun l’aura compris, le sujet est bien l’intérêt des enfants et la protection de l’enfance. L’inquiétude pourrait se résumer ainsi : est-il bénéfique pour nos enfants d’aborder dès la maternelle à l’école, plutôt qu’au sein de la cellule familiale, et avec un vocabulaire et des notions d’adultes, ces questions en lien avec leur vie affective et sexuelle à venir ?
Nous demandons donc à Monsieur le Premier ministre par ce vœu :
- que la ministre de l’Éducation nationale revoie sa copie en repartant de la version initialement proposée et en tenant compte de l’inquiétude exprimée par les familles et les professionnels de l’enfance quant aux notions et au vocabulaire employé pour chacun des niveaux, qu’il soit précisé dans le texte final qui sera adopté ;
- que les familles devront a minima être informées en amont de la date et du contenu de l’intervention qui sera délivrée à leurs enfants au moins jusqu’à la sixième ;
- enfin que les Villes, qui le souhaitent, soient autorisées à proposer une solution de garde aux familles qui estimeront, en conscience, que le contenu qui doit être dispensé n’est pas adapté à l’âge ou au niveau de questionnement et de développement de leur enfant.
Je vous remercie.″
Madame COURADES pour une explication de vote ou une réaction. C’est un débat, c’est un vœu. »
Madame COURADES :
« C’est pour ouvrir le débat, merci Madame le Maire. Votre vœu fait état de deux sujets distincts. Le nouveau programme d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle et le site que vous avez projeté, qui s’appelle OnSEXprime, il y a bien deux sujets un peu différents. Sur ce second point, sur le site OnSEXprime, nous partageons le constat des mots inappropriés utilisés et comprenons d’échanges engagés avec les services de l’État que ces éléments devraient être modifiés, nous nous en réjouissons.
Ensuite, sur le nouveau programme d’éducation, sur le fond de votre vœu, il me semble important de commencer par appeler ces objectifs, à savoir apprendre à connaître son corps, comprendre ce qu’est l’intimité, comprendre ce qu’est un secret, identifier les adultes de confiance et apprendre à faire appel à eux. Vivre l’égalité entre les filles et les garçons et la liberté d’être soi-même dans le temps et les lieux d’école avec des contenus – pour le coup, nous partageons votre avis – qui doivent être adaptés à chaque âge.
Au regard des éléments médiatisés sur le projet de contenu de ce programme, nous comprenons et partageons vos inquiétudes. Néanmoins, les travaux sont encore en cours et ne seront présentés en Commission que le 12 décembre prochain. 81
À rappeler également que la ministre a d’ores et déjà demandé de revoir la copie, comme vous l’évoquez dans votre vœu.
Aussi, c’est pour cela que je faisais bien la distinction au début de ma réaction, le contenu actuel du site OnSEXprime ne laisse en rien et ne doit en rien présager du contenu du programme d’éducation. Je pense que nous y serons tous vigilants, nous y compris dans notre groupe.
Ainsi, votre première demande de révision de la copie, est en tout cas sur de bonnes voies. Encore une fois, nous resterons vigilants sur ce point.
Pour votre deuxième demande d’information des familles en amont de la date et des contenus de l’intervention, cela pourra permettre, en effet, à chaque famille qui doit rester le principal lieu d’éducation, de préparer et d’accompagner son enfant si besoin.
Néanmoins, je ne vous cache pas que nous sommes plus embêtés sur le troisième point, qui vise à choisir si un enfant doit participer, ou non, à une instruction obligatoire. Ouvrir cette brèche nous semble dangereuse parce que cela pourrait ouvrir la discussion pour d’autres enseignements tels que celui sur la liberté d’expression ou la laïcité. C’est pourquoi, nous souhaiterions faire une demande de modification du vœu avec une suppression du troisième point. »
Madame le Maire :
« Je sais que vous avez échangé sur ce sujet avec mon Directeur de cabinet, ce n’est pas le souhait de la majorité. Le vœu est présenté ainsi dans son intégralité, il n’y a pas de souhait de l’amender ou de le couper, nous allons jusqu’au bout.
Comme vous l’a dit, à juste titre, mon Directeur de cabinet lors de vos échanges, les choses commencent à bouger parce qu’il y a eu une réaction forte de la part des familles, des professionnels de l’enfance et de la petite enfance aussi. Il ne faut pas y aller avec le robinet d’eau tiède, il faut se dire que si les personnes en charge d’élaborer ces programmes vont jusqu’au bout… Vous avez raison, mais vous dites que le site du ministère de la Santé, que nous avons projeté tout à l'heure, aujourd’hui ne peut pas laisser présager. Si, cela peut beaucoup laisser présager ou alors il faut considérer que le ministère de la Santé fasse quelque chose dans son coin et que le ministère de l’Éducation nationale travaille sur les mêmes sujets dans son coin mais pas de la même manière.
Quand nous regardons le projet qui a commencé à circuler, certes, il n’y a pas de termes crus, ce sont des termes vagues disant qu’il faut commencer à faire réfléchir les enfants sur la notion de puberté, de développement du corps et de la reproduction. En bout de chaîne, le risque est d’arriver à avoir des manuels scolaires dans les écoles où l’enseignement sera celui qui est délivré sur le site du ministère de la Santé, ce n’est clairement pas un choix que nous faisons.
En tant que maman, nous sommes beaucoup à être parent au sein de cette Assemblée, je ne veux pas, encore une fois, qu’un programme vienne précéder mes enfants dans leurs questionnements. Donc attention à la manière dont nous parlons à nos enfants.
Je ne sais pas si ce sont ceux, qui n’ont pas d’enfant, qui essaient de faire des programmes comme cela, mais clairement, cela pose question.
Donc vigilance et oui, je souhaite que nous puissions aller jusqu’au bout en demandant que les parents soient prévenus sur le moment où cette intervention aura lieu pour pouvoir éventuellement préparer son enfant à ce qui va être dit, qui va lui dire, quel sera l’intervenant qui sera devant la classe de mon enfant pour lui expliquer ce qui va être dit. Si je trouve que les choses vont trop loin ou que l’intervenant n’est pas en mesure d’expliquer les choses correctement à mon enfant, je souhaite pouvoir dire que, même si c’est au programme et que c’est obligatoire, en tant que parent, en conscience, que je ne souhaite pas que mon enfant assiste à ces trois séances annuelles, parce que j’estime qu’elles n’auront pas été préparées correctement.
J’entends, dans ces cas, nous pouvons dire que certains parents refusent que leur enfant aille à la piscine, que certains parents estiment que le cours d’histoire n’est pas dispensé correctement. L’histoire est notre socle commun, c’est notre histoire commune, apprendre à nager à un enfant pour qu’il ne se noie pas sur son lieu de vacances, c’est indispensable. Nous estimons au sein de la majorité qu’il est possible de traiter différemment les problèmes de lutte contre la pornographie, d’inégalité entre les sexes ou 82
d’apprentissage de la vie en société, l’égalité hommes/femmes différemment et sûrement pas à ces niveaux, ni de cette façon. C’est donc un vrai choix que nous assumons.
Il existe des clauses de conscience ailleurs. Sur l’avortement, les médecins, qui ne souhaitent pas pratiquer l’acte, peuvent faire valoir cette clause de conscience. Je souhaite que les parents puissent faire valoir cette même clause de conscience ; j’estime en tant que parent que ce n’est pas adapté à mon enfant.
C’est la demande que nous adressons au ministre, et donc que nous puissions proposer à ces parents une solution pour leurs enfants.
Madame COURADES. »
Madame COURADES :
« Simplement pour réaffirmer ce que je disais, sur les deux premiers points, nous partageons, nous y souscrivons totalement. C’est sur le dernier point où nous ne voulons pas ouvrir un précédent. C’est simplement ce troisième point qui nous pose sujet. »
Madame le Maire :
« Je comprends. Monsieur NOUGUIER. »
Monsieur NOUGUIER :
« Merci Madame le Maire, je rejoins globalement l’avis de ma collègue Hélène COURADES sur ce vœu. Je trouve qu’il y a une confusion dans la façon dont il est exprimé entre deux éléments qui créent cette confusion et qui peuvent engendrer une peur chez les familles en lisant ce vœu, une crainte légitime. J’invite les familles à mieux se renseigner sur les différents programmes et le site Internet. Ce sujet mérite autre chose que des caricatures à mon sens, la façon dont cela est exprimé, le sujet des violences sexuelles faites aux enfants mérite bien mieux. Dans le dernier rapport public, il est fait état de 160 000 enfants victimes d’inceste chaque année, c’est un toutes les trois minutes. J’y viens, merci de me laisser parler. Dans 80 % des cas, il s’agit d’un membre de la famille. Dans ce cas, ce que vous proposez dans ce vœu, c’est de laisser aux familles le soin de faire l’éducation aux enfants. Je pense que l’école a sa place pour protéger ces 160 000 enfants qui sont victimes d’inceste chaque année. »
Madame le Maire :
« Je partage aussi votre avis, l’école peut avoir sa place pour enseigner un tas de choses aux enfants, notamment que l’inceste, ce n’est pas normal. Je reprends ce que je disais, pourquoi mettre dans le crâne de nos enfants que la notion fondamentale est celle du consentement plutôt que de celle de l’interdit. C’est typiquement une notion qui est dans ce programme en projet. Comment expliquer à un enfant qu’un adulte qui le touche, c’est interdit, que ce n’est pas normal en lui expliquant que le plus important, c’est d’être d’accord ou pas. Comment expliquez-vous cela ? Votre exemple est pertinent ; il ne lutte pas contre l’inceste avec ce type de programme, c’est l’inverse qui est en train d’être fait avec des notions d’être dans le cool, le consentement… Le consentement, c’est bien pour les adultes. Pour les enfants, il y a deux possibilités, soit c’est autorisé, soit c’est interdit. Un adulte qui me touche, c’est interdit. »
Monsieur NOUGUIER :
« C’est ce qui est dans le programme. » 83
Madame le Maire :
« Non, il y a un glissement très inquiétant. Vous trouverez peut-être très bien d’apprendre à un enfant de 5 ans que s’il est d’accord pour se faire tripoter, il n’y a pas de problème. Quand on est enfant, ces notions sont trop compliquées, il ne comprend pas. »
Monsieur NOUGUIER :
« C’est le respect de son corps. »
Madame le Maire :
« C’est interdit, c’est intime, point. »
Monsieur NOUGUIER :
« C’est à l’école de jouer ce rôle, aussi. »
Madame le Maire :
« Pour répondre à votre intervention sur le fait qu’il ne faut pas extrapoler, qu’il ne faut pas faire peur, je l’ai dit dans le vœu, aujourd’hui, il y a 13 % des écoles où ces cours sont dispensés, c’est très peu. La loi dit que depuis 2001, toutes les écoles de France, publiques ou privées sous contrat, doivent avoir ces enseignements. Seules, 13 % le font, cela note déjà un malaise vis-à-vis du sujet, qui n’est pas évident.
Nous avons des témoignages d’enfants qui sont revenus complètement traumatisés, disant à leur parent qu’on leur a parlé de sujets avec des termes qui sont encore une fois d’adultes et non d’enfants. Vous pouvez me dire non mais la vérité est là. Il existe des exemples de classe où ces cours ont été dispensés de manière maladroite, voire volontairement militante peut-être aussi, qui ne sont pas adaptés pour les enfants. Nous disons juste cela.
Bien sûr que les sujets de l’inceste, du viol, l’égalité entre les femmes et les hommes, sont des notions importantes et des sujets importants. Ils sont traités de manière absurde et totalement inadaptée. C’est cela l’alerte des familles et des professionnels de santé, c’est complètement inadapté à nos enfants. Nous parlons d’enfants à partir de la maternelle, à la maternelle, soit 3 ans.
Monsieur GAMDOU ? »
Monsieur GAMDOU :
« Est-ce qu’on a le droit de refuser ? »
Madame le Maire :
A-t-on le droit de refuser ? C’est tout le problème. Dès lors que c’est au programme, c’est obligatoire au même titre que tous les autres enseignements. Cela est mis sur le même pied d’égalité, en termes d’importance au sein d’un programme, que le français, les maths, l’éducation civique, etc. Ce serait obligatoire. » 84
Monsieur GAMDOU :
« En tant que maire, ce serait de l’ingérence vis-à-vis de l’État que dire non dans ma Ville… »
Madame le Maire :
« Notre vœu permet d’appeler l’attention du ministre en disant : comprenez bien que pour beaucoup de familles – nous sommes beaucoup à être parent ici –, ce sera choquant et à l’opposé de ce qu’elles veulent pour le bien-être de leur enfant. Que répondre à ces familles aujourd’hui ? Que c’est obligatoire, qu’elles doivent mettre leur enfant dans ce cours même si elles ne sont pas contentes ou bien que c’est leur enfant, qu’elles sont les plus à même de juger de son degré de développement ou de questionnement sur ces questions ; si elles estiment et souhaitent qu’il participe à ce cours, c’est OK, sinon, elles ont le choix de le retirer. C’est ce que nous souhaitons demander au ministre, que les familles aient cette liberté de choix. »
Monsieur GAMDOU :
« Eux peuvent nous dire non donc nous, en tant que parent, nous pouvons décider, même si nous ne sommes pas dans le droit de refuser, si nos enfants participent à ces cours. Dans ce cas, la maîtresse nous demandera de justifier l’absence. »
Madame le Maire :
« C’est cela et nous justifierons. »
Monsieur Jean-Baptiste CAVALLINI :
« Pour détendre un peu l’atmosphère sur un sujet difficile, vous me permettrez, sans polémique, de remarquer avec amusement que la Majorité municipale attaque une décision d’un Premier ministre issu des Républicains (LR) et que parallèlement, les groupes d’opposition dont le groupe Renaissance défendent ce même gouvernement LR. »
Madame le Maire :
« La ministre de l’Éducation n’est pas très LR. »
Monsieur Jean-Baptiste CAVALLINI :
« C’est validé par un Premier ministre LR. Plus sérieusement, sur le fond, je voterai personnellement pour ce vœu. Je suis conscient qu’il n’aura qu’une portée très limitée mais le symbole est important. Je pense que ces sujets n’ont rien à faire à l’école maternelle ou même à l’école primaire.
Pour revenir sur l’exemple que vous avez donné sur la différence entre le consentement et l’interdiction, évidemment, un enfant n’est pas du tout à même de comprendre les règles du consentement. Je suis d’accord avec vous, c’est une dérive que je trouve assez dangereuse. »
Madame le Maire :
« Merci Monsieur CAVALLINI. Monsieur DECREPS. » 85
Monsieur DECREPS :
« Pour vous rassurer, Monsieur CAVALLINI, le ministre délégué, chargé de la réussite scolaire, qui est un député LR, interrogé par le Sénat cet après-midi, a répondu très clairement : ‶Il est hors de question de laisser faire tout et n’importe quoi, je vous le dis en tant qu’élu et père de famille, ce programme en l’état, n’est pas acceptable et doit être revu″. »
Madame le Maire :
« Madame COURADES. »
Madame COURADES :
« J’en viens à une explication de vote. Nous allons voter pour le vœu et nous demandons que soit inscrite au procès-verbal notre réserve sur le troisième point. Je précise, en même temps, que j’ai le pouvoir de Sacha HALPHEN et qu’il votera contre. »
Madame le Maire :
« C’est bien noté.
Je mets aux voix. Qui est pour ?
Avis contraires ? Abstentions ? Abstention ici, et avec la réserve du groupe de Madame COURADES sur le troisième point et le vote contre de Monsieur HALPHEN.
Je vous remercie. Ce vœu est donc adopté, nous l’enverrons à Monsieur le Premier ministre.
La séance est levée. Merci beaucoup. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
VU le Règlement intérieur du Conseil municipal de la Ville de Levallois, et notamment son article 34 qui prévoit que « le vœu voté est matérialisé par une délibération, transmis au représentant de l’État dans le département, insérée au procès-verbal de séance et au recueil des actes administratifs de la Commune »,
CONSIDÉRANT la demande d’inscription d’un vœu au sein de l’ordre du jour du Conseil municipal du 27 novembre 2024 par le groupe de la Majorité municipale,
DÉCIDE par :
44 voix POUR :
Madame Agnès POTTIER-DUMAS
Monsieur David-Xavier WEÏSS
Madame Sophie DESCHIENS
Monsieur Bertrand GABORIAU 86
Madame Laurence BOURDET-MATHIS
Monsieur Jean-Yves CAVALLINI
Madame Isabelle COVILLE
Monsieur Philippe LAUNAY
Madame Olivia ZERAH BUGAJSKI
Monsieur Frédéric ROBERT
Madame Eva HADDAD
Monsieur Stéphane DECREPS
Madame Elsa CHELLY
Monsieur Christian MORTEL
Madame Sophie ELISIAN
Madame Martine ROUCHON
Monsieur Giovanni BUONO
Madame Marie COMBELLE
Monsieur Jacques POUMETTE
Monsieur Stéphane CHABAILLE
Madame Valérie FOURNIER
Monsieur Yvon LEVECQ
Monsieur Bruno FELLOUS
Monsieur Julien DENÈGRE
Monsieur Léopold Claude SANOGOH
Monsieur Eddie GARO
Monsieur Marley MAKINDU TANGU
Madame Constance BRAUT
Madame Mélissa VARCHOSAZ
Monsieur Sanya GIFFA
Madame Amélie STAELENS
Monsieur Aubin LEDUC
Madame Charlotte ODENT
Monsieur Noureddine GAMDOU
Madame Déborah KOPANIAK
Madame Catherine VAUDEVIRE
Monsieur Stéphane GEFFRIER
Madame Maroussia ERMENEUX
Madame Frédérique COLLET
Madame Hélène COURADES
Monsieur Christophe CARLES
Madame Françoise SIRE
Monsieur Jean-Baptiste CAVALLINI
Madame Aurélie TROTIN