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Déliberation - la deliberation 3 du conseil municipal du 22 mai 2025
Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Mans.
Lien du pdf (Déliberation - la deliberation 3 du conseil municipal du 22 mai 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
VDM-25-2467 Page 1/4
___
Direction Générale Adjointe Ressources
Service Juridique - Assurances - Assemblées
Pôle des Assemblées
AV/CT
Feuille de quorum
du Conseil Municipal
∫∫∫∫
SEANCE DU JEUDI 22 MAI 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi vingt-deux mai à 16 h 00 les Membres du Conseil Municipal de la Ville du Mans, sur convocation et ordre du jour adressés et affichés le 16 mai 2025 sont réunis Salle Forum des Quinconces sous la présidence de M.S. LE FOLL, Maire.
Sont présents : M. S. LE FOLL, Mme C. POUPINEAU, M. C. COUNIL, Mme F. BAUDON-BRULÉ, M. Y. CALIPPE, M. C. LACOSTE, M. C. PETIT-LASSAY, Mme C. LEROUX, Mme A. BESNARD, M. M. GUIHARD, Mme C. BRULÉ-DELAHAYE, M. N. ARIK, Mme M-A. ROUSSEAU, M. A. AMMAR, M. C. JEAN, Mme A. LARSON, Mme R. KAZIEWICZ, M. E. DIONE, Mme M. CABARET, Mme A-M. CHOISNE, Mme P. CHARTON, M. A. EL ARRASSE, M. P. MARIETTE, Mme P. LAUTRU, Mme B. AFFAGARD, Mme M. HUBERT, Mme F. RAMBURE, M. M. LECOSSIER, Mme F. LAGARDE, Mme L. MÉNARD, M. Q. PORTIER, M. N. CHÂRON, M. A. LECHAT, M. T. TOUCHE, M. R. BATIOT, Mme I. SÉVÈRE, Mme N. BUCHOT, Mme J. ROUSSEAU, Mme M. KARAMANLI, M. O. BIENCOURT, M. O. RUCHAUD, M. C. RAVÉ, Mme H. LAFORÊT-THIBAULT, M. I. GARSMEUR, Mme F. DUBOIS.
Absents et représentés : Mme S. MOISY, Mme L. HAMONOU-BOIROUX, M. S. CIGANA, M. C. JEAN, M. G. LE CORRE, M. F. EDOM, Mme F. LAGARDE, M. J. GOUFFÉ, Mme F. PAIN, Mme O. BERNY, M. H. BOURGEOIS, M. O. RUCHAUD, M. C. RAVÉ, Mme K. FOFANA.
Absents et excusés : Mme O. BERNY, M. O. BIENCOURT.
Votes par procuration :
Mme S. MOISY a donné pouvoir à M. Y. CALIPPE
Mme L. HAMONOU-BOIROUX a donné pouvoir à M. C. LACOSTE
M. S. CIGANA a donné pouvoir à M. C. PETIT-LASSAY
M. C. JEAN a donné pouvoir à Mme R. KAZIEWICZ après son départ M. G. LE CORRE a donné pouvoir à M. C. COUNIL
M. F. EDOM a donné pouvoir à Mme C. BRULÉ-DELAHAYE
Mme F. LAGARDE a donné pouvoir à Mme M-A. ROUSSEAU jusqu’à son arrivée M. J. GOUFFÉ a donné pouvoir à Mme I. SÉVÈRE
Mme F. PAIN a donné pouvoir à M. T. TOUCHE
Mme O. BERNY a donné pouvoir à M. O. BIENCOURT après l’arrivée de M. O. BIENCOURT M. H. BOURGEOIS a donné pouvoir à Mme M. KARAMANLI
M. O. RUCHAUD a donné pouvoir à M. I. GARSMEUR après son départ M. C. RAVÉ a donné pouvoir à Mme H. LAFORÊT-THIBAULT jusqu’à son arrivée VDM-25-2467 Page 2/4
Mme K. FOFANA a donné pouvoir à Mme J. ROUSSEAU.
Mme Nathalie BUCHOT remplit les fonctions de Secrétaire.
Le Procès-Verbal de la séance du 27 mars 2025 est approuvé.
Le Président et le Secrétaire de séance ont signé au Registre après délibération en séance.
Détail du quorum
Délibérations 1 à 3 :
Délibération 4 :
Délibérations 5 à 9 :
Délibérations 10 à 14 :
Délibération 15 et 16 :
Délibérations 17 à 26 :
Nombre de conseillers municipaux en exercice 55
Nombre de conseillers municipaux présents 42
Nombre de conseillers municipaux en exercice 55
Nombre de conseillers municipaux présents 43
Nombre de conseillers municipaux en exercice 55
Nombre de conseillers municipaux présents 42
Nombre de conseillers municipaux en exercice 55
Nombre de conseillers municipaux présents 43
Nombre de conseillers municipaux en exercice 55
Nombre de conseillers municipaux présents 44
Nombre de conseillers municipaux en exercice 55
Nombre de conseillers municipaux présents 43 VDM-25-2467 Page 3/4
3
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 mai 2025
3- Rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) de Le Mans Métropole
DGA Ressources – Finances
Rapporteur(s) M. Stéphane LE FOLL
La Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) s’est réunie le 23 avril 2025 pour étudier la mise à jour des recettes fiscales transférées à Le Mans Métropole suite à l’instauration du régime de Fiscalité Professionnelle Unique (FPU), à savoir :
- les rôles supplémentaires de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
- les rôles supplémentaires de Taxe Additionnelle au Foncier Non Bâti (TAFNB)
- la correction du produit de Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM)
A l’issue de l’examen, la Commission a adopté le rapport d’évaluation à l’unanimité des membres présents. Ce rapport a été transmis à la Ville du Mans le 24 avril 2025.
Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le rapport de la CLETC doit désormais être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des Conseils Municipaux des communes membres de la Métropole, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au Conseil Municipal par le président de la commission.
Ce rapport sert de référence dans la détermination des Attributions de compensation qui feront l’objet d’un vote par délibérations spécifiques à l’issue du délai d’approbation.
Je vous propose, mes Chers Collègues, d’approuver le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées joint en annexe.
Votes
53 élus ont voté POUR : Stéphane LE FOLL, Christine POUPINEAU, Christophe COUNIL, Francine BAUDON-BRULÉ, Yves CALIPPE, Sophie MOISY pouvoir donné à Yves CALIPPE, Christian LACOSTE, Lydia HAMONOU-BOIROUX pouvoir donné à Christian LACOSTE, Claude PETIT-LASSAY, Cécile LEROUX, Serge CIGANA pouvoir donné à Claude PETIT-LASSAY, Agnès BESNARD, Michaël GUIHARD, Catherine BRULÉ-DELAHAYE, Nordine ARIK, Marie-Aline ROUSSEAU, Abdellatif AMMAR, Claude JEAN, Annie LARSON, Renée KAZIEWICZ, Edouard DIONE, Gilbert LE CORRE pouvoir donné à Christophe COUNIL, François EDOM pouvoir donné à Catherine BRULÉ-DELAHAYE, Muriel CABARET, Anne-Marie CHOISNE, Patricia CHARTON, VDM-25-2467 Page 4/4
Abdelmajid EL ARRASSE, Pascal MARIETTE, Patricia LAUTRU, Blandine AFFAGARD, Magali HUBERT, Fengyou RAMBURE, Mickaël LECOSSIER, Fabienne LAGARDE pouvoir donné à Marie-Aline ROUSSEAU, Ludivine MÉNARD, Quentin PORTIER, Nathan CHÂRON, Alexandre LECHAT, Thierry TOUCHE, Jacques GOUFFÉ pouvoir donné à Isabelle SÉVÈRE, Florence PAIN pouvoir donné à Thierry TOUCHE, Rémy BATIOT, Isabelle SÉVÈRE, Nathalie BUCHOT, Jacqueline ROUSSEAU, Marietta KARAMANLI, Hugues BOURGEOIS pouvoir donné à Marietta KARAMANLI, Olivier RUCHAUD, Cyril RAVÉ pouvoir donné à Hélène LAFORÊT-THIBAULT, Hélène LAFORÊT-THIBAULT, Kaba FOFANA pouvoir donné à Jacqueline ROUSSEAU, Isabelle GARSMEUR, Fatiha DUBOIS.
ADOPTE A L'UNANIMITE
N° d’identification : DEL252467H1
Publication le 27 mai 2025
Délibération exécutoire le 27 mai 2025 Tr»
LE MANS Métropole
COMMUNAUTÉ URBAINE
COMMISSION LOCALE D’EVALUATION
DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLETC)
Rapport d’évaluation
en vue des Attributions de Compensation 2025
Réunion du 23 avril 2025
N° 3 2
Sommaire
Préambule.........................................................................................................................................................3
I - Cadre juridique et méthodologique ..........................................................................................................4
1.1 Vote du rapport validé par la CLETC .................................................................................................4
1.2 Détermination des Attributions de Compensation selon la procédure dite de « révision libre » ........................................................................................................................................................................4
1.3 Versement des Attributions de Compensation .................................................................................5
II – Prise en compte des rôles supplémentaires de CFE et de TAFNB ..................................................6
2.1 - Présentation de la méthodologie......................................................................................................6
2.2 - Résultats de l’évaluation....................................................................................................................6
III – Correction de la recette de TASCOM de la commune de Saint-Georges-du-Bois .......................7
2.1 - Présentation de la méthodologie......................................................................................................7
2.2 - Résultats de l’évaluation....................................................................................................................7
IV – Montant total des Attributions de Compensation à verser par Le Mans Métropole ......................7 3
Préambule
Au terme du IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts relatif aux groupements soumis au régime de Fiscalité Professionnelle Unique (FPU), la commission locale chargée d'évaluer les recettes et charges transférées nommée ci-après CLETC remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des transferts.
Le présent document constitue, en application de l’article susnommé, le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts des Charges (CLETC) au titre de l’actualisation des transferts réalisés en 2024 entre Le Mans Métropole et ses communes membres.
Les données de référence retenues dans le périmètre de calcul des AC correspondent aux montants validés par le rapport de la CLETC en date du 3 avril 2024 et confirmé par délibération du conseil communautaire du 3 octobre 2024.
Les éléments soumis à examen portent sur deux points :
• Les rôles supplémentaires de CFE et de TAFNB au titre de 2023 ;
• La correction du montant de TASCOM 2023 de la commune de Saint-Georges-du-Bois.
Le Conseil communautaire s’appuiera sur les travaux de la CLETC et ce rapport pour déterminer le montant des Attributions de Compensation (AC) versées par Le Mans Métropole à ses communes membres. 4
I - Cadre juridique et méthodologique
1.1 Vote du rapport validé par la CLETC
Le présent rapport adopté par la CLETC est adressé aux 20 communes membres de le Mans Métropole.
Les Conseils municipaux doivent se prononcer dans un délai de trois mois suite à la notification, par le président de la commission, du rapport adopté par la CLETC. Toutes les communes doivent délibérer. La condition de majorité pour le vote de chaque Conseil municipal est la majorité simple. Pour être validé, le rapport de CLETC doit être approuvé dans un délai de trois mois à la majorité qualifiée des Conseils municipaux, à savoir dans le respect de l’une ou l’autre des conditions suivantes :
• deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale
• la moitié au moins des conseils municipaux représentant plus des deux tiers de la population totale.
Dans l’hypothèse où le rapport de CLETC n’obtiendrait pas la majorité qualifiée et ne serait donc pas approuvé, l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts prévoit que c’est au Préfet d’arrêter le montant des transferts. Dans ce cas, ce dernier procède à un recalcul de l’ensemble des données issues des comptes administratifs. Il n’est pas lié par les travaux de la CLETC.
1.2 Détermination des Attributions de Compensation selon la procédure dite de « révision libre »
Le 1°bis du V de l’article 1609 nonies C du CGI prévoit les modalités de la fixation libre des Attributions de compensation : « Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges ».
En application de la procédure de révision libre, l’adoption des montants définitifs des Attributions de Compensation intervient par délibérations concordantes de Le Mans Métropole et de ses communes membres selon les conditions suivantes :
• Délibération à la majorité des 2/3 du Conseil Communautaire
Cette délibération doit tenir compte de l’évaluation de la CLETC, mais le Conseil Communautaire n’est pas tenu par le rapport de CLETC. Il n’a cependant pas la faculté d’introduire de lui-même des éléments nouveaux non expertisés et non chiffrés par la CLETC.
• Une délibération de chaque commune intéressée à la majorité simple. Une commune peut ainsi refuser la révision de son AC sans que cela n’affecte les autres. 5
1.3 Versement des Attributions de Compensation
Le Mans Métropole verse mensuellement aux communes, par douzièmes, les Attributions de Compensation (AC) 2025 sur la base des AC versées en 2024 et fixées par délibération du Conseil communautaire du 3 octobre 2024.
Les ajustements entre les montants 2024 et les montants actualisés à l’issue de la procédure de vote susmentionnée seront réalisés sur les derniers versements de l’année 2025.
Les imputations comptables à retenir sont les suivantes (nomenclature comptable M57) :
• Attributions versées par Le Mans Métropole : dépenses au compte 739211
• Attributions perçues par les communes : recettes au compte 73211 6
II – Prise en compte des rôles supplémentaires de CFE et de TAFNB
2.1 - Présentation de la méthodologie
L’administration fiscale dispose d’un pouvoir de redressement jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant l’année au titre de laquelle l’imposition est due (article L. 174 du livre des procédures fiscales) lorsqu’elle constate des erreurs ou des omissions dans les impositions établies initialement.
Les rôles supplémentaires, émis par l’administration fiscale au titre de l’année de perception de la fiscalité professionnelle qui a servi de référence au calcul de l’AC, soit 2023, doivent être intégrés dans ce produit de fiscalité professionnelle de référence.
Les montants de ces rôles supplémentaires au titre de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) 2023 et de la Taxe Additionnelle sur le Foncier Non Bâti (TAFNB) 2023 ont été constatés par les communes en 2024 et seront enregistrés dans leurs comptes administratifs 2024.
Les montants correspondants ont été transmis à Le Mans Métropole.
2.2 - Résultats de l’évaluation
Communes
Rôles
supplémentaires
CFE
Rôles
supplémentaires
TAFNB
AIGNE 453 € - €
ALLONNES 4 919 € - €
ARNAGE 5 022 € - €
CHAMPAGNE - € - €
LA CHAPELLE-SAINT-AUBIN 2 707 € - €
CHAUFOUR-NOTRE-DAME - € - €
COULAINES 533 €
FATINES - € - €
FAY - € - €
LE MANS 89 483 € 650 €
LA MILESSE 249 € - €
MULSANNE - € - €
PRUILLE-LE-CHETIF - € - €
ROUILLON - € - €
RUAUDIN 19 727 € - €
SAINT-GEORGES-DU-BOIS 183 € - €
SAINT-SATURNIN - € - €
SARGE-LES-LE-MANS - € - €
TRANGE 135 € - €
YVRE-L'EVEQUE - € - €
TOTAL 123 411 € 650 € 7
III – Correction de la recette de TASCOM de la commune de Saint-Georges-du-Bois
2.1 - Présentation de la méthodologie
La commune de Saint-Georges-du-Bois n’a pas perçu à tort de produit de la Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM) en 2023 faute de déclarations des contribuables (information confirmée par les services de la DDFIP). En attendant la régularisation qui a eu lieu fin 2024, il a été retenu dans l’attribution de compensation versée en 2024, le montant prévisionnel notifié à la commune en début d’année 2023 sur l’état fiscal 1259.
Le montant réel au titre de l’année 2023 a été communiqué par l’administration fiscale en 2024.
2.2 - Résultats de l’évaluation
Montant prévisionnel 2023 retenu en 2024 12 883 €
Montant définitif 2023 à retenir dans l'AC 12 550 €
Ajustement de l'AC 333 € -
TASCOM - montant de référence pour la commune
de Saint-Georges-du-Bois
A noter que Le Mans Métropole a versé en 2024 un montant surévalué de 333 € qui fera également l’objet d’un ajustement dans l’AC 2024.
IV – Montant total des Attributions de Compensation à verser par Le Mans Métropole
En considération des ajustements décrits ci-dessus, les montants des Attributions de Compensation sont actualisés comme suit : 8
Communes Attributions de compensation définitives 2025
AIGNE 280 861 €
ALLONNES 3 675 046 €
ARNAGE 2 185 533 €
CHAMPAGNE * 2 727 439 €
LA CHAPELLE-SAINT-AUBIN 1 873 010 €
CHAUFOUR-NOTRE-DAME * 106 006 €
COULAINES 1 062 242 €
FATINES * 179 525 €
FAY * 94 926 €
LE MANS 25 140 102 €
LA MILESSE 455 639 €
MULSANNE * 1 100 003 €
PRUILLE-LE-CHETIF * 198 535 €
ROUILLON * 221 687 €
RUAUDIN 1 204 390 €
SAINT-GEORGES-DU-BOIS 261 086 €
SAINT-SATURNIN * 1 235 805 €
SARGE-LES-LE-MANS * 589 017 €
TRANGE 396 098 €
YVRE-L'EVEQUE * 735 927 €
TOTAL 43 722 877 €
*Absence d’éléments nouveaux - montant 2024 reconduit
La CLETC approuve les montants d’attributions de compensation des communes présentés dans ce rapport.
Le rapport est adopté à l’unanimité des membres présents soit 17 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention. Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) | Séance du 23/04/2025
Feuille d'émargement Membres Titulaires ou suppléants
Communes NOM Prénom Signature
AIGNE r . E X'ecs Se \ PCR.
ALLONNES Ou rar Lau PRE F
ARNAGE Eve. SANS
L
CHAMPAGNE VAR € tuto |
CHAUFOUR-NOTRE-DAME D Luce 5 E BOACHER
COULAINES Dcéter LE CAES
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Vu pour être annexé à la délibération n°
du Conseil Municipal du 22 mai 2025
Pour la Directrice Générale empêchée
l'Agent du pôle des Assemblées
3