Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - la deliberation 21 du conseil municipal du 22 mai
Déliberation - la deliberation 22 du conseil municipal du 22 mai
Déliberation - la deliberation 10 du conseil municipal du 22 mai
Déliberation - la deliberation 19 du conseil municipal du 22 mai
Déliberation - la deliberation 25 du conseil municipal du 22 mai
Déliberation - la deliberation 24 du conseil municipal du 22 mai
Déliberation - la deliberation 2 du conseil municipal du 22 mai 2
Déliberation - la deliberation 3 du conseil municipal du 22 mai 2
Déliberation - la deliberation 18 du conseil municipal du 22 mai
Déliberation - la deliberation 19 2 du conseil municipal du 22
Déliberation - la deliberation 23 du conseil municipal du 22 mai 2025
Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Mans.
Lien du pdf (Déliberation - la deliberation 23 du conseil municipal du 22 mai 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
VDM-25-2353 Page 1/4
___
Direction Générale Adjointe Ressources
Service Juridique - Assurances - Assemblées
Pôle des Assemblées
AV/CT
Feuille de quorum
du Conseil Municipal
∫∫∫∫
SEANCE DU JEUDI 22 MAI 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi vingt-deux mai à 16 h 00 les Membres du Conseil Municipal de la Ville du Mans, sur convocation et ordre du jour adressés et affichés le 16 mai 2025 sont réunis Salle Forum des Quinconces sous la présidence de M.S. LE FOLL, Maire.
Sont présents : M. S. LE FOLL, Mme C. POUPINEAU, M. C. COUNIL, Mme F. BAUDON-BRULÉ, M. Y. CALIPPE, M. C. LACOSTE, M. C. PETIT-LASSAY, Mme C. LEROUX, Mme A. BESNARD, M. M. GUIHARD, Mme C. BRULÉ-DELAHAYE, M. N. ARIK, Mme M-A. ROUSSEAU, M. A. AMMAR, M. C. JEAN, Mme A. LARSON, Mme R. KAZIEWICZ, M. E. DIONE, Mme M. CABARET, Mme A-M. CHOISNE, Mme P. CHARTON, M. A. EL ARRASSE, M. P. MARIETTE, Mme P. LAUTRU, Mme B. AFFAGARD, Mme M. HUBERT, Mme F. RAMBURE, M. M. LECOSSIER, Mme F. LAGARDE, Mme L. MÉNARD, M. Q. PORTIER, M. N. CHÂRON, M. A. LECHAT, M. T. TOUCHE, M. R. BATIOT, Mme I. SÉVÈRE, Mme N. BUCHOT, Mme J. ROUSSEAU, Mme M. KARAMANLI, M. O. BIENCOURT, M. O. RUCHAUD, M. C. RAVÉ, Mme H. LAFORÊT-THIBAULT, M. I. GARSMEUR, Mme F. DUBOIS.
Absents et représentés : Mme S. MOISY, Mme L. HAMONOU-BOIROUX, M. S. CIGANA, M. C. JEAN, M. G. LE CORRE, M. F. EDOM, Mme F. LAGARDE, M. J. GOUFFÉ, Mme F. PAIN, Mme O. BERNY, M. H. BOURGEOIS, M. O. RUCHAUD, M. C. RAVÉ, Mme K. FOFANA.
Absents et excusés : Mme O. BERNY, M. O. BIENCOURT.
Votes par procuration :
Mme S. MOISY a donné pouvoir à M. Y. CALIPPE
Mme L. HAMONOU-BOIROUX a donné pouvoir à M. C. LACOSTE
M. S. CIGANA a donné pouvoir à M. C. PETIT-LASSAY
M. C. JEAN a donné pouvoir à Mme R. KAZIEWICZ après son départ M. G. LE CORRE a donné pouvoir à M. C. COUNIL
M. F. EDOM a donné pouvoir à Mme C. BRULÉ-DELAHAYE
Mme F. LAGARDE a donné pouvoir à Mme M-A. ROUSSEAU jusqu’à son arrivée M. J. GOUFFÉ a donné pouvoir à Mme I. SÉVÈRE
Mme F. PAIN a donné pouvoir à M. T. TOUCHE
Mme O. BERNY a donné pouvoir à M. O. BIENCOURT après l’arrivée de M. O. BIENCOURT M. H. BOURGEOIS a donné pouvoir à Mme M. KARAMANLI
M. O. RUCHAUD a donné pouvoir à M. I. GARSMEUR après son départ M. C. RAVÉ a donné pouvoir à Mme H. LAFORÊT-THIBAULT jusqu’à son arrivée Mme K. FOFANA a donné pouvoir à Mme J. ROUSSEAU. VDM-25-2353 Page 2/4
Mme Nathalie BUCHOT remplit les fonctions de Secrétaire.
Le Procès-Verbal de la séance du 27 mars 2025 est approuvé.
Le Président et le Secrétaire de séance ont signé au Registre après délibération en séance.
Détail du quorum
Délibérations 1 à 3 :
Délibération 4 :
Délibérations 5 à 9 :
Délibérations 10 à 14 :
Délibération 15 et 16 :
Délibérations 17 à 26 :
Nombre de conseillers municipaux en exercice 55
Nombre de conseillers municipaux présents 42
Nombre de conseillers municipaux en exercice 55
Nombre de conseillers municipaux présents 43
Nombre de conseillers municipaux en exercice 55
Nombre de conseillers municipaux présents 42
Nombre de conseillers municipaux en exercice 55
Nombre de conseillers municipaux présents 43
Nombre de conseillers municipaux en exercice 55
Nombre de conseillers municipaux présents 44
Nombre de conseillers municipaux en exercice 55
Nombre de conseillers municipaux présents 43 VDM-25-2353 Page 3/4
23
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 mai 2025
23- Le Mans - Boulevard Robert Schuman - Servitude au profit d’ENEDIS DGA Développement - Urbanisme - Qualité Architecturale
Rapporteur(s) M. Christophe COUNIL
ENEDIS doit procéder à l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, sur la commune du Mans.
Ces travaux impliquent l’implantation d’une canalisation souterraine dans une bande de 3 mètres de large sur une longueur totale de 5 mètres environ, ainsi que ses accessoires, dans la parcelle cadastrée EI n° 148 située boulevard Robert Schuman au Mans, propriété de La Ville du Mans.
Il convient d’accorder à ENEDIS sur cette parcelle une servitude de passage et d’entretien pour toute la durée d’existence de l’ouvrage.
Cette servitude est consentie à titre gratuit.
Vous voudrez bien, mes Chers Collègues, autoriser Monsieur le Maire, à signer les conventions et les actes à intervenir entre la Ville du Mans et ENEDIS, ou toute autre société qui s’y substituerait pour concrétiser cette servitude de passage et d’entretien.
Votes
55 élus ont voté POUR : Stéphane LE FOLL, Christine POUPINEAU, Christophe COUNIL, Francine BAUDON-BRULÉ, Yves CALIPPE, Sophie MOISY pouvoir donné à Yves CALIPPE, Christian LACOSTE, Lydia HAMONOU-BOIROUX pouvoir donné à Christian LACOSTE, Claude PETIT-LASSAY, Cécile LEROUX, Serge CIGANA pouvoir donné à Claude PETIT-LASSAY, Agnès BESNARD, Michaël GUIHARD, Catherine BRULÉ-DELAHAYE, Nordine ARIK, Marie-Aline ROUSSEAU, Abdellatif AMMAR, Claude JEAN pouvoir donné à Renée KAZIEWICZ, Annie LARSON, Renée KAZIEWICZ, Edouard DIONE, Gilbert LE CORRE pouvoir donné à Christophe COUNIL, François EDOM pouvoir donné à Catherine BRULÉ-DELAHAYE, Muriel CABARET, Anne-Marie CHOISNE, Patricia CHARTON, Abdelmajid EL ARRASSE, Pascal MARIETTE, Patricia LAUTRU, Blandine AFFAGARD, Magali HUBERT, Fengyou RAMBURE, Mickaël LECOSSIER, Fabienne LAGARDE, Ludivine MÉNARD, Quentin PORTIER, Nathan CHÂRON, Alexandre LECHAT, Thierry TOUCHE, Jacques GOUFFÉ pouvoir donné à Isabelle SÉVÈRE, Florence PAIN pouvoir donné à Thierry TOUCHE, Rémy BATIOT, Isabelle SÉVÈRE, Nathalie BUCHOT, Jacqueline ROUSSEAU, Odile BERNY pouvoir donné à Olivier BIENCOURT, Marietta KARAMANLI, Hugues BOURGEOIS pouvoir donné à Marietta KARAMANLI, Olivier BIENCOURT, VDM-25-2353 Page 4/4
Olivier RUCHAUD pouvoir donné à Isabelle GARSMEUR, Cyril RAVÉ, Hélène LAFORÊT- THIBAULT, Kaba FOFANA pouvoir donné à Jacqueline ROUSSEAU, Isabelle GARSMEUR, Fatiha DUBOIS.
ADOPTE A L'UNANIMITE
N° d’identification : DEL252353H1
Publication le 27 mai 2025
Délibération exécutoire le 27 mai 2025 , Convention ASDO6 - V07
ENCDIS $ L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : Le Mans
Département : SARTHE
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : RAC-24-277CEG1YWI COLL C5 RESEAU - QWELLO FRANCE
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 664446084422, représentée par Le Directeur Régional Pays de Loire - 13 , Allée des Tanneurs, 44000
NANTES, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par " Enedis "
d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DU MANS représènté(e) par son (sa)... , ayant reçu tous pouvoirs à l'effet
des présentes par décision du Conseil ......ssssssssssmmmnenenennse en daté QU in ogénlssstuitienuennust
Demeurant à : HOTEL DE VILLE 0002 PL SAINT-PIERRE, 72000 LE MANS
Téléphone: ininnaenatanc dead:
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de
l'adresse de la société ou association.
(*) Si le propriétaire est une commune ou un département ,indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
Projet
N° 23 Convention ASDO6 - VG7
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :
Nature éventuelle des
Numéro de sols et cultures
Commune Prefixe Section Lieux-dits (Cultures légumières,
parcelle prairies, pacage, bois, forêt …)
Le Mans EI 0148 ROBERT SCHUMAN,
Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, que la parcelle, ci-dessus
désignée est actuellement (*) :
+ [ non exploitée(s)
+ [ exploitée(s) par-lui même .
+ [ exploitée(s) par.
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles s'il l'exploite lors de la construction de la(les) lignes
électrique(s) souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9
et les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord
conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire
reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants : £
1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 m de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 5 mètres
ainsi que ses accessoires.
1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.
1.3/ Sans coffret
1.4/ Effectuer l'élagage, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de
l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des
dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Enedis veille à laisser la (les) parcelles concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son (ses) intervention(s) au
titre des présentes.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
2.1/ Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles.
Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations. , Convention ASD06 - VO7
2.21 Si le propriétaire se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il
devra faire connaître à Enedis par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception adressée au domicile élu ci-dessus
mentionné, deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en
fournissant tous les éléments d'appréciation ; Enedis sera tenu de lui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de
l'avis de réception.
Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n'est pas respectée, Enedis sera
tenu de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification ou ce déplacement sera réalisé selon le choix
technique arrêté par Enedis et à ses frais. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le
versement d'une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets.
Si Enedis est amené à modifier ou à déplacer ses ouvrages, il pourra demander au propriétaire ou l'exploitant du terrain, compte
tenu de la durée pendant laquelle les ouvrages auront été implantés, la restitution de tout ou partie de l'indemnité versée
uniquement dans l'hypothèse d'un terrain agricole, boisé ou forestier, en application de l'article 3 ci-dessous.
Si le propriétaire n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux projetés,
Enedis sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice
de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu.
ARTICLE 3 — Indemnisation éventuelle
3.1/ La présente convention est conclue à titre gratuit, sauf lorsque la parcelle objet de la présente convention fait l’objet d'une
exploitation boisée, forestière ou agricole au sens des protocoles d'accord!, conclus entre la profession agricole et Enedis, en
vigueur à la date de signature de la présente convention.
Dans ces seules hypothèses, Enedis verse à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature résultant pour celui-ci
de l'exercice de droits reconnus à l'article 1er :
+ [ au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (€).
+ [ Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (€).
3.21 Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire, soit à l'exploitant et fixéé à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
? Protocoles "dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5 -— Effets de la présente convention
En vertu du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droit
que des tiers, les effets de l'arrêté préfectoral prévu à l'article L.323-4 du Code de l'Energie.
Par voie de conséquence, le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des
personnes qui ont où qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de
propriété ou de changement de locataire.
Il s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées par les ouvrages électriques définis à l’article
îer, les termes de la présente convention.
ARTICLE 6- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 7 - Entrée en vigueur Convention ASD06 - V07
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages
dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages
existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement par Enedis des formalités éventuelles
nécessaires.
La présente convention pourra faire l'objet d'un acte authentique par-devant notaire, les frais dudit acte restant à la charge du
demandeur.
Fait en TROIS ORIGINAUX et passé à...
Nom Prénom Signature
COMMUNE DU MANS représenté(e) par son (sa)
Tee nn sen ete td en tse tr teens ent , ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
CONSO ssssesssiseceansnessrissesntiés en date du
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enedis
Vu pour être annexé à la délibération n°
du Conseil Municipal du 22 mai 2025
Pour la Directrice Générale empêchée
l'Agent du pôle des Assemblées
23 à la délibération n° ‘ \
22 mai 2025 VAN ON \ \
À ï \ empêchée \
es \ \
\ \ \ \ \
\ \ \
\ \ \
LE MANS METROPOLE & NA \ DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT URBAIN Nu \ Urbanisme - Qualité Architecturale 25 \ Date: 17/03/2025 \u 30 Origine Cadastre 2024 © Droits de l'État réservés ù Vu Reproduction interdite \ \
\ \ \
N° 23
23 Raccordement sur câble Basse Tension existant A1
Z.U.P DES SABLOR SIGNATURE
DIRECTION GÉNÉRALE DES
FINANCES PUBLIQUES
-------------
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
-------------
Département :
SARTHE
Commune :
LE MANS
Section : EI
Feuille : 000 EI 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 06/12/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48
Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le
centre des impôts foncier suivant :
SDIF de la SARTHE
33 Ave du Gen de Gaulle 72038
72038 LE MANS
tél. 02 43 83 81 22 -fax
sdif.sarthe@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
©2017 Ministère de l'Action et des Comptes
publics
1493300
1493300
1493400
1493400
1493500
1493500 7202500 7202500
7202600 7202600
7202700 7202700
N ° 2 3 Commune
du
Mans
Parcelle
El
n°
148
SIGNATURE : FOLIO
92/02
cchelle
1/20
Prévoir
dépose
et repose
potelets
bois
Prévoir
sécateur
pour
mise
au
propre
des
racines
éventuellement
sectionnées.
Vu
pour
être
annexé
à
la délibération
n°
du
Conseil
Municipal
du
22
mai
2025
Pour
la
Directrice
Générale
empêchée
l'Agent
du
pôle
des
Assemblées
1 Câble
Basse
Tension
BT
3x1502+95?
Alu
à poser
Co)
1)
à
herbe
|
@ El n°148
Confection
1 Boite
de
Dérivation
BT
sur câble
Basse
Tension
240AL
existant à sectionner
|
p
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
0.00
10.00
20.00
2 3