Convocation - Convocation des electeurs en vue de leur consultation

Documents similaires

Convocation - arrêté+convocation+des+électeurs+en+vue+de+l'élect

Déliberation - &files=18 Motion contre l instauration d une TEOM

Convocation - arrêté+convocation+des+électeurs+en+vue+de+l'élect

Convocation - Arrêté convocation des électeurs CLERMONT

Convocation - décret convocation électeurs

Convocation - Décret+convocation+électeurs

Déliberation - &files=26 GEOLANDES Designation des delegues

Compte-Rendu - &files=Compte rendu

Déliberation - &files=11 Convention SYDEC pour l alimentation bas

Déliberation - &files=09 Dénomination rue Jacques Soteras

Convocation - Convocation des electeurs en vue de leur consultation Document publié le Mardi 27 novembre 2018 par la commune de Tarnos. Lien du pdf (Convocation - Convocation des electeurs en vue de leur consultation)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 29/11/2018

Reçu en préfecture le 29/11/2018

VILLE DE A ’ _ — 4} Affiché le mbaennt

x ID : 040-214003121-20181128-201811 168-DE

2018-11-168-CAB

nomenclature: 9.1.1 LANDES

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2018

OBJET : CONVOCATION DES ÉLECTEURS EN VUE DE LEUR CONSULTATION

L'an deux mille dix-huit, le vingt-sept novembre, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur

LESPADE, Maire.

PRÉSENTS

M. LESPADE, Mme NOGARO, M. PERRET, Mme DUFAU, M. DUBERT, Mme DUPRE, M. HERVELIN, M. GONZALES, M. LAPEBIE, Mme BAULON, Mme DESTOUESSE, Mme BIRLES, M. LAURENT, Mme CORRIHONS, Mme MOUNIER, Mme PICAT, M. COUTIER, M. GARANS, Mme SAINT-AUBIN, M. DUBUS, Mme BISBAU, Mme PERIMONY-BENASSY, Mme MONTAUCET, M. ROBLES, Mme FAURE, M. POULAERT

ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS

M. LECERF procuration à M. HERVELIN

M. SALLABERRY procuration à Mme NOGARO

Mme CAMBRONERO procuration à M. LAURENT

M. SAUBIETTE procuration à M. DUBERT

M. AJA procuration à M. GONZALES

ABSENTS :

Mme DELAVENNE, M. CLAVERIE

SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de présents : 26

Nombre de pouvoirs: 5

Nombre de votants : 31

Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos

Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : mwwwville-tarnos.frEnvoyé en préfecture le 29/11/2018

Reçu en préfecture le 29/11/2018

Affiché le so

ID : 040-214003121-20181128-201811 168-DE

2018-11-168-CAB - CONVOCATION DES ÉLECTEURS EN VUE DE LEUR CONSULTATION

Monsieur le Maire expose,

Depuis des années, la Ville de Tarnos n'a de cesse de demander une modification de la gestion de la Communauté de communes du Seignanx, en matière de fiscalité, de démocratie, de coopération et d'attribution de compensation à la ville de Tarnos, notamment au regard des très importantes recettes générées par le territoire tarnosien au profit de la Communauté de communes du Seignanx.

La Communauté de communes du Seignanx cumulant les échecs, la Ville de Tarnos dénonce en vain :

- La baisse du pouvoir d'achat des habitants. Les impôts communautaires prélevés sur tous les ménages ont progressé de 43 %, suite à l'instauration de la Taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Certains tarifs de prestations du Centre intercommunal d'action sociale, comme l'aide à domicile, ont subi une hausse vertigineuse atteignant jusqu'à 82 %,

- L'exclusion de la majorité municipale de Tarnos du Bureau communautaire et l'absence réelle de concertation avec la population,

- L'échec dans le domaine du développement économique, avec celui de son projet phare «Les Aïlées Shopping », qui aurait dû permettre selon ses promoteurs la création de 600 emplois pour sa réalisation et 1 500 pour son exploitation, de générer des retombées fiscales conséquentes, permettant d'envisager le développement d'un réseau de transport collectif pour les communes d'Ondres et Saint-Martin-de- Seignanx,

- L'iniquité dans la répartition des investissements communautaires par commune, 44,5 % de ceux-ci ayant été réalisés sur la commune d'Ondres afin, essentiellement, d'irriguer le flux de circulation automobile vers l’hypothétique centre commercial « Les Allées Shopping »,

- Les velléités de superposer aux Plans Locaux d'Urbanisme de chaque commune (PLU) un document unique de planification de l'urbanisme (PLUI) pour les 8 communes du Seignanx.

Cette situation entraîne le Seignanx dans l'impasse. Comment une intercommunalité peut-elle avancer en mettant au ban une commune qui représente 46,6 % de sa population et 66 % de ses recettes fiscales (un cas unique en France) ?

Attaché à l'implication des Tarnosiens dans les affaires de la cité et convaincu que leur rôle dans les prises de décisions est fondamental, leur permettant ainsi un plein exercice de leur citoyenneté, le Conseil municipal propose de consulter les Tarnosiens pour savoir s'ils sont favorables à ce que la Ville de Tarnos continue d'exiger de la Communauté de Communes du Seignanx :

- Une baisse du taux de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères,Envoyé en préfecture le 29/11/2018

Reçu en préfecture le 29/11/2018

Affiché le so

ID : 040-214003121-20181128-201811 168-DE

- Une représentation significative de la majorité municipale dans l'exécutif et une pleine coopération avec toutes les communes membres,

- Une réévaluation de l'attribution de compensation figée depuis 2009, malgré l'essor économique réalisé à Tarnos, générant la majeure partie des recettes fiscales perçues par la Communauté de Communes,

- Une répartition plus équitable des investissements sur les différentes communes.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu son Président,

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L1112-15 à L1112-22,

Considérant que la Municipalité n'a de cesse de demander une modification de la gestion de la Communauté de communes du Seignanx, en matière de fiscalité, de représentation de la majorité municipale dans l'exécutif communautaire, de coopération, d'attribution de compensation à la ville de Tarnos et de répartition plus équitable des investissements sur les différentes communes,

Considérant que le rôle des Tarnosien.ne.s dans les prises de décisions est fondamental pour un plein exercice de leur citoyenneté,

DELIBERE

DÉCIDE d'arrêter le principe d'une consultation des électeurs sur la question suivante :

"Face à la situation actuelle de la Communauté de Communes du Seignanx marquée par :

- La hausse de 43% de la fiscalité sur les ménages en 2016, avec l'instauration de la

Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères,

- L'exclusion de la majorité municipale tarnosienne de l'exécutif communautaire,

- L'échec dans le domaine du développement économique et de l'emploi (Allées

Shopping),

- La faiblesse des investissements communautaires en faveur de Tarnos (19 %),

Êtes-vous favorable à ce que la Ville de Tarnos continue d'exiger de la Communauté de

Communes du Seignanx:

- Une baisse du taux de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères,Envoyé en préfecture le 29/11/2018

Reçu en préfecture le 29/11/2018

Affiché le ses

ID : 040-214003121-20181128-201811 168-DE

- Une représentation significative de la majorité municipale dans l'exécutif et une

pleine coopération avec toutes les communes membres

- Une réévaluation de l'attribution de compensation figée depuis 2009, malgré l'essor

économique réalisé à Tarnos, générant la majeure partie des recettes fiscales perçues par la

Communauté de Communes,

- Une répartition plus équitable des investissements sur les différentes communes?"

Il devra être répondu par « oui » ou par « non » à la question posée.

Conformément à la loi, il est expressément précisé que cette consultation des électeurs a le caractère d'une demande d'avis, qui n'engage pas la Collectivité.

DÉCIDE de charger Monsieur le Maire de procéder à la convocation des électeurs le

DIMANCHE 17 MARS 2019

DÉCIDE de fixer les modalités d'organisation de ce scrutin ainsi qu'il suit :

Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, dans les 12 bureaux de vote de la

Commune.

Conformément à l'article L1112-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, seuls

peuvent participer au scrutin les électeurs de nationalité française inscrits, dans les conditions prévus par les articles L30 à L40 du code électoral, sur les listes électorales de la commune de Tarnos, les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne inscrits, dans les conditions prévues aux articles LO 227-1 à LO 227-S du même code, sur les listes électorales

complémentaires établies pour les élections municipales.

Le scrutin est organisé dans les conditions prévues par les articles R 1112-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, déclarant applicables à la consultation locale, les articles R40 et suivants du Code Électoral relatifs aux opérations préparatoires au scrutin, au déroulement des opérations de vote, au recensement des votes et à la proclamation des

résultats.

Conformément à l'article R1112-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, un dossier

d'information sera mis à la disposition du public en mairie, du 25 février au 17 mars 2019. Le dossier comprendra la présente délibération et les observations éventuelles des conseillers

municipaux.

DÉCIDE de fixer les modalités de participation à la campagne en vue de la consultation :

Conformément à l'article R1112-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les groupes d'élus, partis et groupements politiques remplissant les conditions posées par l'article LO 1112-10 présentent une demande d'habilitation au maire au plus tard avant 17 heures le troisième lundi qui précède le jour du scrutin.Envoyé en préfecture le 29/11/2018

Reçu en préfecture le 29/11/2018

Affiché le ee

ID : 040-214003121-20181128-201811 168-DE

DÉCIDE que les dépenses liées à l'organisation de la consultation des électeurs, constituant une dépense obligatoire de la collectivité, seront imputées sur les crédits ouverts à la section de fonctionnement de la Commune.

Vote: 31

Pour: 23

Contre : 3 (Mme Faure et MM. Roblès et Poulaert)

Abstention: 5 (Mmes Montaucet, Bisbau et Cambronero et MM. Lapébie et Laurent)

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

(suivent les signatures)

Pour extrait Certifié conforme

Tarnos, le 28 novembre 2018