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unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - B2026 14 Convention mise a dispo a titre individuel fonctionnaire territorial de BLI a commune de Ratte
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - B2026 14 Convention mise a dispo a titre individuel fonctionnaire territorial de BLI a commune de Ratte)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/07/2026
Publié le : mercredi 15 juillet 2026 Reçu en préfecture le 15/07/2026
Sur le site internet Publié le
www.bresselouhannaiseintercom.fr ID : 071-200071579-20260713-2026D14-DE
TT
SÉANCE DU MERCREDI 08 JUILLET 2026
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS du BUREAU
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM'
Nombre de membres en L’an deux mille vingt-six et le huit du mois de juillet, le Bureau de la
exercice : Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom”, s’est
13 réuni à la Maison de l’Emploi à Louhans-Châteaurenaud sous la
présidence de Monsieur Anthony VADOT.
Étaient présents : M. Anthony VADOT, M. Gérald ROY, Mme
Carole RIVOIRE-JACQUINOT, M. Didier LAURENCY, M. Jean-
Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU, M. Eric
Présents à la séance : BERNARD), M. Patrice MARLIN, M. Frédéric BOUCHET, M. Jean-
11 Luc VILLEMATRE, M. Robert CHASSERY.
Date de la convocation : Étaient excusés : Messieurs Mickaël CHEVREY et David COLIN.
01 juillet 2026
Secrétaire de séance : M. Gérald ROY.
4.1 Personnel titulaire et stagiaire de la FPT
B2026-14 Convention de mise à disposition à titre individuel d’un fonctionnaire territorial de
Bresse Louhannaise Intercom” à la commune de Ratte
Vu le Code Général de La Fonction Publique,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Monsieur le Président rappelle que Bresse Louhannaise Intercom’ met à disposition de la commune de Ratte un de ses agents pour des missions d’agent en charge de surveillance du temps méridien.
Sous réserve de l’accord de l’agent,
Dans l'attente de La délibération de la commune de Ratte, approuvant les termes de la convention entre la commune et Bresse Louhannaise Intercom’,
Vu le projet de convention annexé,
Le Bureau ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention de mise à disposition de Madame Geneviève PERRIN, agente de Bresse Louhannaise Intercom” auprès de la commune de Ratte à raison de 3.13/35°"% pour la période du 1° septembre 2026 au 31 août 2029 afin d’exercer les missions d’agente en charge de surveillance du temps méridien ;
AUTORISE le Président à signer ladite convention telle qu’annexée et lui donner tout pouvoir pour sa mise en œuvre. Envoyé en préfecture le 15/07/2026
Publié le : mercredi 15 juillet 2026 Reçu en préfecture le 15/07/2026 SG
Sur le site internet Publié le
www.bresselouhannaiseintercom.fr ID : 071-200071579-20260713-2026D14-DE
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
NTAIEN Secrétaire de séance : Anthony VADOT, S . Se NN
Gérald ROY / [SL \Z,\ / À A eS à ME |
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Bresse Louhannaise Intercom”
Date 13/07/2026 Date 13/07/2026