Compte-Rendu - compte rendu cm 8 novembre 2017

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Compte-Rendu - compte rendu cm 8 novembre 2017 Document publié le Mercredi 8 novembre 2017 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 8 novembre 2017)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Ruralité,

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 NOVEMBRE 2017

L'an deux mil dix-sept le huit du mois de NOVEMBRE à 20 heures 30 le Conseil Municipal de la Commune de St Bonnet, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de St Bonnet, lieu habituel de ses séances, après convocation légale, datée du 2 Novembre 2017, sous la Présidence de M. Laurent DAUMARK.

Etaient présents tous les conseillers en exercice :

Mme Béatrice ALLOSIA, M. Roland BERNARD, Mme Emilie DROUHOT, Mme Marie-Andrée FESTA, M.

Jean-Yves GARNIER, M. Philippe GONDRE, M. Benoît GOSSELIN, M. Dominique GOURY, Mme Nathalie

LAJKO, Mme Marie-Anne MANAUD, Mme Martine MARC, Mme Florence MILLON, Mme Marion PELLEGRIN,

Mme Emmanuelle PELLEGRIN et M. Carmine ROGAZZO.

Etait absent et excusé : M. Pierre-Yves MOTTE

Etaient absents et représentés : M. Paul DAVIN ayant donné pouvoir à M. Benoît GOSSELIN, Monsieur

Christian PARPILLON ayant donné pouvoir à Mme Marie-Andrée FESTA.

A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Emilie DROUHOT

COTISATION ASSOCIATION REGIONALE POUR LE FLEURISSEMENT ET L'EMBELLISSEMENT DU CADRE DE VIE

Monsieur Le Maire rappelle à l'assemblée que l'association régionale pour le fleurissement et l'embellissement

du cadre de vie propose, par la cotisation annuelle versée par les communes, un certain nombre de services : participation à des colloques, débats, journées d'information, visites-conseils, assistance technique,

préparation aux visites des jurys du concours du fleurissement.

La cotisation est de 170 euros.

A l'unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL ACCEPTE DE VERSER une cotisation d'un montant de 170 euros

(cent soixante-dix euros) à l'association régionale pour le fleurissement et l'embellissement du cadre de

vie.

ADHESION A L'ASSOCIATION DES COMMUNES FORESTIÈRES DES HAUTES ALPES

Le Maire propose à l'assemblée d'adhérer aux communes forestières des Hautes-Alpes.

Il rappelle que cette adhésion permet de bénéficier d'une représentation des intérêts de la commune aux échelles départementale, régionale et nationale par le réseau des communes forestières, d'un appui individualisé concernant les projets forestiers ou de valorisation du bois, d'une formation et des rencontres thématiques.

Le montant de la cotisation pour l'année 2017 est de 550 euros.

A l'unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL ACCEPTE DE VERSER une cotisation d'un montant de 550 euros

(cinq cent euros) à l'association des communes forestières des Hautes-Alpes au titre de l'année 2017. ADHESION 2017/2018 À L'ASSOCIATION BIEN CHEZ SOI » - BUDGET CCAS

Le maire rappelle à l'assemblée que la municipalité a adhéré l'année dernière à l'association BIEN CHEZ SOI.

Le maire propose au CONSEIL d'adhérer pour l'année 2017/2018 (de juin à juin) à l'association BTEN CHEZ SOI pour une cotisation de 10 euros.

Le Maire propose à l'assemblée D'ADHERER à BIEN CHEZ SOI pour une cotisation annuelle de 10 euros pour l'année 2017/2018 et D'AFFECTER cette somme sur le budget du CCAS.

M. Dominique GOURY et Mme Béatrice ALLOSTA quittent la salle.

A l'unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE D'ADHERER à l'association « BIEN CHEZ SOI » pour

une cotisation annuelle de 10 euros (dix euros) pour l'année 2017/2018 et D'AFFECTER cette somme

sur le budget du CCAS.

FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES 2016/2017

Le maire rappelle les dispositions de l'article L212-8 du code de l'éducation.

Ainsi, lorsqu'une école publique accueille des enfants de plusieurs communes, un mécanisme de répartition des charges de fonctionnement de ces écoles entre les communes concernées a été créé. Ce mécanisme, codifié à l'article L. 212-8 du code de l'éducation, a été modifié en dernier lieu par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.

Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence.

Les dépenses mentionnées à cet article sont les dépenses effectivement supportées par la commune d'accueil pour assurer le fonctionnement de ses écoles, même si ces dépenses ne revêtent pas le caractère de dépenses obligatoires mais dans la mesure où elles ne résultent pas de décisions illégales.

Le coût moyen de scolarisation d'un élève ayant fréquenté l'école de Saint Bonnet en Champsaur pour l'année scolaire 2016/2017 est de 1.018,82 € et se calcule comme suit :

Frais de fonctionnement des écoles 226.178,41€

Nombre d'enfants scolarisés : 222

Coût moyen de scolarisation/enfant : 1018,82 €

Les communes concernées par la participation financière sont les suivantes :

- Les Costes : 3 enfants

- La Fare : 2 enfants

- Laye : 1 enfant

- _ Poligny : 2 enfants

- Saint-Eusèbe : 2 enfants

- Forest Saint Julien : 3 enfants

A l'unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

> DE FIXER pour l'année scolaire 2016/2017 la participation pour chaque enfant scolarisé dans l'école de Saint Bonnet en Champsaur et domicilié dans une commune extérieure à 1.018,82 € :> DE DEMANDER la participation sur la base du Compte Administratif 2016 pour l'année scolaire 2016/2017 soit 1.018,82 € par élève ;

© D'APPROUVER la participation financière pour les communes concernées de la manière suivante :

- Les Costes : 3.056,46 €

- La Fare : 2.037,64 €

- Laye : 1018,82€

- Poligny : 2.037,64 €

- Saint-Eusèbe : 2.037,64 €

- Forest Saint Julien : 3.056,46 €

REGIME INDEMNITAIRE - IAT-INDEMNITE D'ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 octobre 2006 et visée par la Préfecture des Hautes Alpes le 30 octobre 2006 instituant l'assiette de l'indemnité d'administration et de technicité,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale. Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité, Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité,

Vu l'augmentation de la valeur du point d'indice en date du O1 juillet 2016

Vu les crédits inscrits au budget,

Le Maire propose au CONSEIL de fixer l'indemnité d'administration et de technicité aux agents relevant des cadres d'emplois suivants comme suit :

MONTANT DE REFERENCE

ANNUEL

FILIERE GRADE En euros applicables au

01/02/2017

Adjoint administratif de 1°" Classe 469,89 €

Adjoint Administratif de 2°" Classe 454,70 € ADMINISTRATIVE

Adjoint Administratif Principal de 2è"e 475,31 €

classe

Agent de maftrise 475,31 €

Adjoint technique Principal de 2°" Classe 475,31€ TECHNIQUE

Adjoint technique de 1°"° Classe 469,89 €

Adjoint technique de 2è"° Classe 454,70 €

SOCIALE Agent Spécialisé des Ecoles 1°" Classe 469,89 €

Les taux moyens retenus par l'assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.Il est rappelé que les dispositions de l'indemnité sont étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité, ayant un contrat d'au moins 4 mois, sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Il est rappelé également qu'en ce qui concerne les modalités de maintien ou de suppression du régime indemnitaire et notamment pour le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité, accident de service), il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'Etat.

Il est décidé que le paiement de cette indemnité sera effectué annuellement au mois de Décembre.

Le montant moyen de l'indemnité est calculé par application à un montant de référence annuel d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 8.

Le Maire propose à l'assemblée de retenir le tableau ci-dessus avec un coefficient multiplicateur 1

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, décide de fixer l'indemnité d'administration et de technicité

suivant le tableau ci-dessous et de fixer à 1 le coefficient pour l'année 2017 pour chaque grade :

Adjoint administratif de 1°" Classe 469.89 € |

Adjoint Administratif de 2°" Classe 454,70 €

ADMINISTRATIVE

Adjoint Administratif Principal de 2°"° 475,31€

classe

Agent de maîtrise 475,31€

TECHNIQUE Adjoint technique Principal de 2°" Classe 475,31€

Adjoint technique de 1°" Classe 469,89 €

Adjoint technique de 2°" Classe 454,70 €

SOCIALE Agent Spécialisé des Ecoles 1°" Classe 469,89 €

REGIME INDEMNITAIRE - IFTS - INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Vu l'arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants de référence de l'IF.T.S,

Vu la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et n°131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement,Vu les crédits inscrits au budget,

Le Maire rappelle à l'assemblée la délibération en date du 26 Novembre 2015 qui instaure l'indemnité

forfaitaire pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi que les agents non titulaires de droit public relevant des cadres d'emplois ou grades fixés dans le tableau ci-dessous dans les conditions définies ci-après.

ADMINISTRATIVE 3ième catégorie : fonctionnaires de catégorie B dont l'indice est supérieur à 380. 868,16 € Rédacteur à partir du 6" échelon

Le Maire rappelle à l'assemblée que conformément au décret n° 91-875, le maire fixera et pourra moduler les attributions individuelles en fonction des critères suivants :- l'expérience professionnelle (traduite par rapport à l'ancienneté, des niveaux de qualification, des efforts de formation) - les fonctions de l'agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées - la disponibilité. Le coefficient retenu par

la collectivité pour chaque filière, cadre d'emploi ou grade ne peut excéder huit.

Le Maire propose de FIXER le montant de l'IFTS selon le tableau ci-joint.

A l'unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL approuve le tableau ci-dessous :

ADMINISTRATIVE 35ème catégorie : fonctionnaires de catégorie B dont l'indice est supérieur à 380. 868,16 €

Rédacteur à partir du 6" échelon

CREANCES ETEINTES PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL

L'instruction codificatrice n°11-022-MO du 16 décembre 2011 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux mentionne la notion de créance éteinte dans le chapitre 3 de son titre 7 traitant du surendettement des particuliers et le rétablissement personnel.

La créance est dite éteinte lorsqu'une décision juridique extérieure définitive prononce son irrecouvrabilité. Celle-ci s'impose à la collectivité créancière et s'oppose à toute action en recouvrement par le comptable public.

Une créance éteinte constitue une charge définitive pour la collectivité créancière qui doit être constatée par l'assemblée délibérante.

Cette situation résulte des trois cas suivants :> Lors du prononcé d'un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif (article L643-11 du Code de commerce) :

> Lors du prononcé de la décision du juge du tribunal d'instance de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (article L 332-5 du code de la consommation) :

> Lors du prononcé de la clôture pour insuffisance d'actif d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (article L332-9 du code de la consommation)

Il est rappelé que ces créances irrécouvrables devront être mandatées à l'article 6542 « créances éteintes ».

Pour la commune de Saint Bonnet en Champsaur, les créances éteintes sont les suivantes :

NOM DU MONTANT ANNEES | LIBELLES ORIGINE DE

DEBITEUR L'EXTINCTION DES

CREANCES

GARNIER Luc 177,12 2010 Facture d'eau Jugement du 16 Mars

542/2010 2011 du TGI de Valence

FAVIER 50,89 2014 Facture d'eau Jugement du 28 Mars

Véronique 561/2014 2017 du tribunal

d'instance de Gap

231,77 2015 Facture d'eau Jugement du 28 Mars

560/2015 2017 du tribunal

d'instance de Gap

DOREL Marie- 166,96 2014 Facture d'eau Jugement du 28 Mars

Laure 1539/2014 2017 du tribunal

d'instance de Gap

151,78 2015 Facture d'eau Jugement du 28 Mars

990/2015 2017 du tribunal

d'instance de Gap

151,78 2016 Facture d'eau Jugement du 28 Mars

1005/2016 2017 du tribunal

d'instance de Gap

77,40 2001 Titre Jugement du 28 Mars

701100000008/2001 | 2017 du tribunal

d'instance de Gap

506,59 2001 Titre Jugement du 28 Mars

2017 du tribunal

d'instance de Gap

76,22 2001 Titre Jugement du 28 Mars

2017 du tribunal

d'instance de Gap

LE JEUNE 248,02 2010 Facture d'eau Jugement du 27 Aout

Gaëlle 2013 du tribunal

d'instance de Gap

254,09 2011 Facture d'eau Jugement du 27 Aout

2013 du tribunal

d'instance de Gap

248,44 2012 Facture d'eau Jugement du 27 Aout

2013 du tribunal

d'instance de GapLe Maire propose au Conseil d'accéder à la demande du service des finances publiques et d'admettre pour ce faire les dettes concernées en créances éteintes,

A l'unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL CONSTATE l'irrecouvrabilité des créances désignées dans le

tableau ci-dessus et DECIDE DE PROCEDER au mandatement de ces créances à l'article 6542 « créances

éteintes ».

LOI NOTRE - TRANSFERT DE LA ZONE D'ACTIVITE ECONOMIQUE (ZAE) À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CHAMPSAUR VALGAUDEMAR

MODALITES FINANCIERES ET PATRIMONIALES DU TRANSFERT DES BIENS IMMOBILIERS EN MATIERE DE ZAE

Monsieur Carmine ROGAZZO ayant quitté la salle

VU la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5216-5

e

VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Champsaur-Valgaudemar en date du 8 juin 2017 portant sur la définition et caractérisation des zones d'activités communautaires :

Considérant que la loi n°2015-991 du 07 août 2015, dite loi NOTRE, a opéré à un renforcement des

compétences de l'intercommunalité :

Considérant que la notion de zone d'activité ne fait pas l'objet d'une définition légale et qu'il a été convenu de l'apprécier au regard de la réalité de sa traduction sur le territoire de la Communauté de Communes à travers un faisceau d'éléments dont notamment :

- la vocation économique de la zone doit être mentionnée dans un document d'urbanisme communal :

- la zone présente une certaine superficie et regroupe habituellement plusieurs établissements ou entreprises. Les activités isolées sont donc exclues du champ d'application de la compétence ZAE : - la zone affiche une cohérence d'ensemble et une continuité territoriale :

-la zone peut être le fruit d'une opération d'aménagement pour la plupart :

-la zone traduit une volonté publique actuelle et future d'un développement économique coordonné.

Considérant que des zones d'activité répondent aux faisceaux d'éléments précités :

Considérant le transfert au profit de la Communauté de Communes du Champsaur Valgaudemar de la compétence obligatoire prévue à l'article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Monsieur le maire rappelle que la ZAE du Moulin était communale et dispose encore de terrains cessibles. Il précise qu'en principe, les transferts de compétences induisent la mise à disposition gratuite de plein droit de l'ensemble des biens et équipements nécessaires à l'exercice des compétences transférées. Cependant, en matière de transfert de ZAE, la loi prévoit qu'il faut procéder à un transfert de pleine

propriété pour les terrains communaux disponibles qui ont vocation à être cédés à des entreprises.

Dans ce cas, conformément à l'article L5211-17 du Code Général des Collectivités territoriales, le conseil

municipal et le conseil communautaire doivent délibérer :

- d'une part sur les modalités patrimoniales du transfert des biens immobiliers c'est-à-dire le principe d'une cession des terrains communaux disponibles, la mise à disposition des voiries et réseaux divers (VRD).... - d'autre part sur les modalités financières c'est-à-dire la méthode d'évaluation du prix des cessions.Au cas particulier, les parcelles ZE 50 d'une surface de 798 m°, ZE 53 d'une surface de 1804 m°, ZE 101 d'une surface de 4.209 m°et ZE 105 d'une surface de 2.612 m° sont disponibles mais non aménagés.

Le maire propose de délibérer sur la mise à disposition gratuite de la voirie et de ses dépendances (l'éclairage public, les parkings, les réseaux divers, les espaces verts.) et de céder les parcelles disponibles et non aménagées désignées ci-dessus.

A l'unanimité des membres présents, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

> DE PROCEDER à une mise à disposition gratuite des biens du domaine public (voirie et ses

dépendances, éclairage public, parkings, réseaux divers, espaces verts) :

> DE CEDER à la Communauté de Communes du Champsaur-Valgaudemar les parcelles ZE n° 50,

ZE n°53, ZE n° 101 et ZE n° 105 selon leur vénale. Etant précisé que cette évaluation au prix du marché sera effectuée par les services des Domaines :

> D'AUTORISER le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

APPROBATION DE L'ENQUETE PUBLIQUE CONCERNANT LE DECLASSEMENT DES VOIES PRIVEES DES LOTISSEMENTS BAUMEL, CHAUDUN ET PRE MONGIL ET DU CHEMIN DE LA TANNERIE ET DE LA RUE PRA FOURA

Le maire rappelle que par délibération du conseil municipal n° 20160812-0093 en date du 8 Décembre 2016 , le conseil municipal avait approuvé le principe de transfert des voies privées des lotissements Baumel, Chaudun et Pré Mongil et de la rue Pra Foura et du chemin de la Tannerie. Le Conseil Municipal avait autorisé le maire à lancer l'enquête publique et à poursuivre l'exécution de la délibération précitée.

Ce dossier a donc été soumis à enquête publique pendant 28,5 jours consécutifs du lundi 4 Septembre 2017 au lundi 2 Octobre 2017 à 12 heures inclus, suivant arrêté de Monsieur le Maire de Saint Bonnet en Champsaur en date du 16 Août 2017, Mme Françoise BERNERD ayant été désignée en qualité de commissaire enquêteur.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29,

Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L 318-3,

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article R 134-5,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 8 Décembre 2016 adoptant le dossier soumis à enquête publique et autorisant Monsieur le maire à lancer l'enquête publique,

Vu l'arrêté de Monsieur le maire en date du 17 Août 2017 soumettant à enquête publique le dossier de classement de voies privées,

Vu le rapport et les conclusions de Mme Françoise BERNERD, commissaire enquêteur, en date du 5 Octobre 2017 donnant un avis favorable,

Considérant que les conditions requises pour le classement d'office des voies listées dans le dossier soumis à enquête publique sont remplies,Considérant qu'aucune opposition des propriétaires n'a été signifiée à la commune de Saint Bonnet en Champsaur,

A l'unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

> DE PROCEDER au classement d'office des voies concernées par le dossier soumis à enquête publique :

> ET D'APPROUVER le transfert dans le domaine public communal, sans indemnité, des voies des

lotissements Chaudun, Pré Mongil et Baumel et du chemin de la Tannerie et de la rue Pra Foura.

INDEMNISATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR DANS LE CADRE DE L'ENQUETE PUBLIQUE CONCERNANT LE TRANSFERT DES VOIES PRIVEES DES LOTISSEMENTS BAUMEL, CHAUDUN, PRE MONGIL, CHEMIN DE LA TANNERIE ET RUE PRA FOURA DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Dans le cadre de l'enquête publique concernant le transfert dans le domaine public communal des voies privées des lotissements Chaudun, Baumel et Pré Mongil, la commissaire enquêtrice, Mme Francois BERNERD, a pris connaissance du dossier, s'est déplacée sur place et a tenu deux permanences de 3 heures chacune à la mairie.

L'article R123-25 du Code de l'Environnement dispose que « les commissaires enquêteurs (...) ont droit à

une indemnité qui comprend des vacations et le remboursement des frais qu'ils engagent pour

l'accomplissement de leur mission ».

Ainsi, le commissaire enquêteur déclare le nombre d'heures consacrées à l'enquête depuis sa nomination jusqu'au rendu du rapport et des conclusions motivées en tenant compte des difficultés de l'enquête ainsi que de la nature et de la qualité du travail fourni par celui-ci.

Mme BERNERD a présenté à Monsieur le Maire le décompte de ses vacations et de ses frais de déplacement qui s'élèvent à un total de 486 euros.

Monsieur le Maire PROPOSE au Conseil, conformément à l'article R13-25 du Code de l'Environnement, de

procéder à l'indemnisation de Mme Françoise BERNERD, dans le cadre de l'enquête publique sur le déclassement des voies privées des lotissements Chaudun, Pré Mongil et Baumel Chemin de la Tannerie et Rue Pra Foura pour un montant total de 486 euros.

Le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE, à l'unanimité :

> D'ACCORDER à Mme Françoise BERNERD, en qualité de commissaire enquêteur, dans le cadre

de l'enquête publique concernant le déclassement de voies privées des lotissements Chaudun, Baumel et Pré Mongil une indemnisation d'un montant de 486 euros dont une copie du décompte de ses vacations et ses frais de déplacement est jointe en annexe:

> D'HABILITER Le Maire à signer tous actes et pièces nécessaires à l'indemnisation sus énoncée.MISE À JOUR DE LA LONGUEUR DE LA VOIRIE COMMUNALE

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Dotation Globale de Fonctionnement est calculée en autre à partir de la longueur de la voirie communale.

Le Maire rappelle à l'assemblée les différentes enquêtes publiques. de 2016 et 2017 intégrant certaines voies dans le domaine public communal

En fonction des opportunités, des voies des lotissements ont été intégrées dans la voirie communale et il convient de prendre une délibération afin d'effectuer une mise à jour de la longueur suivant le tableau ci- dessous :

VOIES LONGUEUR

Rue du Pranon et allée Dada 150

Voie du lotissement Chaudun 60

Voie du lotissement Pré Mongil 125

Voie du lotissement Baumel 87

Rue Pra Foura et chemin de la tannerie 200

Rue des Hauts de Saint Bonnet 115

TOTAL 737

A l'unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE d'intégrer ces mètres linéaires dans la voirie communale et de porter le nombre de kilomètres de 52.440 mètres à 53.177 mètres.

APPEL A CONCURRENCE - MARCHE DE DENEIGEMENT

Mme Béatrice ALLOSIA ayant quitté la salle.

Le maire expose à l'assemblée qu'un appel à concurrence a été lancé, sur le site www.marches-publics.info, concernant le déneigement de certaines voies communales.

Le Maire précise que le parcours de déneigement concerne la boucle de l'école et du collége, Avenue de Merly, et surtout le Domaine Haut et le Domaine Bas. Ce contrat de déneigement est conclu pour une durée de trois années.

Messieurs Bastien et Johan ALLOSTA ont répondu.

Ils proposent les tarifs suivants

N° Désignation des prestations Unité Quantité Prix Montant

des unitaires | total en €

prix HT HT

1 Intervention saisonnière de base Le forfait | 70 heures | 87 € 6.090 €

2 Heures complémentaires (en sus du 1 heure 77€

forfait initial de base)

3 Heures exceptionnelles (en cas 1 heure 77€

d'absence du personnei communal

ou en cas de panne)

10Le CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité, décide de retenir l'entreprise Bastien et Johan ALLOSIA pour

le contrat de déneigement pour une durée de trois années selon les tarifs indiqués sur le tableau ci- dessus.

APPEL A CONCURRENCE -ASSISTANCE JURIDIQUE CONCERNANT LA MICROCENTRALE

Le Maire expose à l'assemblée qu'il a souhaïté une assistance juridique pour le montage juridique de la gestion

ainsi que des travaux relatifs à la microcentrale.

Le cabinet FIDAL, de Lyon, a répondu à la demande.

Il propose un état des lieux et la détermination des étapes de la procédure à mettre en œuvre et son calendrier (2.800 € HT) et un accompagnement de la collectivité dans la mise en œuvre de la procédure, l'élaboration du projet du DCE et la rédaction du nouveau contrat (2.100 €, 5.600 € et 4.200 € HT en options

700 € x 2 pour les prestations d'analyse des candidatures et des offres).

A l'unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL ACCEPTE l'offre d'accompagnement de la société FIDAL pour

un montant total de 16.100 €HT.

AVENANT __N°1 AU MARCHE DE TRAVAUX CONCERNANT L'AMENAGEMENT PAYSAGER ET

SECURISATION DES ESPACES PIETONS AU CŒUR DU BOURG CENTRE

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le marché des travaux d'aménagement paysager de sécurisation des espaces piétons au cœur du Bourg Centre a été attribué au groupement d'entreprises TR PAYSAGISTE/PMTPOS.

Lors de la réalisation des travaux, il a été décidé de n'effectuer que les travaux de la tranche ferme.

De plus, des changements ont entrainé des plus-values et des moins-values sur les travaux de la tranche ferme.

En effet, des potelets supplémentaires ont été installés Place Grenette à la demande du maître d'œuvre. Les travaux des espaces verts ont été légèrement remaniés pour s'équilibrer financièrement entre eux.

En contrepartie, deux jardinières ont été supprimées Place de Chevreril pour limiter la plus-value liée aux modifications ci-dessus.

Marché initial (tranche ferme): 99.059,30 € HT

Montant de l'avenant : 1.837 € HT

Marché après avenant (tranche ferme) : 100.896,30 € HT

A l'unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE D'APPROUVER l'avenant n° 1 d'un montant de 1.837 €

HT concernant le marché de travaux de l'aménagement paysager et sécurisation des espaces piétons au cœur du Bourg centre pour le groupement d'entreprises TR PAYSAGISTE / PMTP 05

11DESIGNATION DES DELEGUES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ECLAIRAGE PUBLIC DU CHAMPSAUR - VALGAUDEMAR

Le Maire rappelle au Conseil que par arrêté préfectoral n° 05-2017-09-27-002 du 27 Septembre 2017, le périmètre du futur syndicat intercommunal d'éclairage public du Champsaur-Valgaudemar est composé du syndicat intercommunal d'éclairage public du Valgaudemar (SIVEP) et du syndicat intercommunal d'éclairage public du Champsaur (STEPC).

Monsieur le Maire donne lecture du projet des nouveaux statuts.

La commune de Saint Bonnet en Champsaur sera représentée au sein du comité par 8 titulaires et 8 suppléants.

A l'unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL DESIGNE les délégués du futur syndicat intercommunal d'éclairage publie du Champsaur-Valgaudemar :

Titulaires : Suppléants :

- M. Dominique GOURY - M. Roland BERNARD

- M. Carmine ROGAZZO - M. Christian PARPILLON

- M. Paul DAVIN - M. Jean-Yves GARNIER

- Mme Emilie DROUHOT - Mme Emmanuelle PELLEGRIN

- Mme Marion PELLEGRIN F - M. Benoît GOSSELIN

- Mme Marie-Anne MANAUD - Mme Martine MARC

- M. Philippe GONDRE - Mme Nathalie LATKO

-Mme Florence MILLON - Mme Marie-Andrée FESTA

SERVICE DE L'EAU - PLAN D'ACTIONS DE REDUCTION DES PERTES EN EAU

Le maire rappelle à l'assemblée que la loi Grenelle 2 impose de nouvelles obligations aux collectivités organisatrices des services d'eau potable et crée des incitations fiscales :

- disposer d'un descriptif détaillé des ouvrages d'eau potable :

- établir un plan d'actions en cas de rendement du réseau de distribution d'eau potable inférieur aux seuils fixés par décret.

Les collectivités qui s'inscrivent dans cette perspective conserveront leur taux de redevance de prélèvement.

En revanche, le taux de redevance peut être doublé en cas de méconnaissance insuffisante du patrimoine ou de défaut d'établissement d'un plan d'actions.

Le plan d'actions pour la réduction des pertes en eau a pour objectif de définir les actions adaptées à mettre en œuvre pour améliorer le rendement du réseau de distribution.

Ainsi, le plan d'actions doit viser des actions permettant l'amélioration de la connaissance du patrimoine, du

fonctionnement du réseau et des secteurs les plus fuyard et des actions de réduction des pertes avec la mise en œuvre de campagnes de recherche et réparation de fuites, de rénovation ou de remplacement de canalisations.

Un calendrier de mise en œuvre de ces actions doit être précisé dans le plan d'actions.

Le Maire présente au CONSEIL le plan d'actions pour les années à venir 2018/2019 :

12

Service des

Préventif Eaux entretien des captages pour 2018

Préventif nettoyage de tous les réservoirs de la commune (réalisé

tous les ans)

Préventif PINEL contrôle des appareils de pression du réseau et de niveau

TECHNO des réservoirs (réalisé tous les ans)

: : campagne de changement de plusieurs vannes principales Préventif , , A

défectueuses du réseau (lançé en 2017)

Préventif Campagne de recherche de fuite sur le réseau principal lié

au schéma directeur (lançé en 2016)

Préventif SATP Combes changement de 80 m de canalisation de la conduite

principale AEP

; : Service des campagne de changement des compteurs des abonnés Préventif . | ’

Eaux par des compteurs radio-relèves (lançé en 2017).

av. 11 novembre

Préventif av. du 8 mai remplacement, aux normes, de la conduite AEP

rue Lesdiguières

changement du système automatique de la martelière pour

Préventif captage Fontenil | la gestion de l'AEP et l'irrigation (suite contrôle agence de

l'eau)

échelle des réservoirs à remplacer à la suite du rapport de

Préventif SOLYDERE pour la maintenance du site et la sécurité des

intervenants (normes).

Préventif SAUNIER Schéma directeur AËP et assainissement (2017-2019)

Suite au rapport du SDIS sur la vérification du réseau et

Préventif système incendie (poteau incendie). Travaux à prévoir

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité : > DONNE UN AVIS FAVORABLE au plan d'actions de réduction des pertes en eau 2018/2019 : > DONNE toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre du plan d'action. DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL POUR LES SALONS DE COIFFURE - FETES DE FIN D'ANNÉE 2017

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de Monsieur Le Préfet des Hautes-Alpes en date du 18 Octobre dernier par lequel il est interpellé sur une demande de dérogation à la règle dominicale pour les salons de coiffure pour les dimanches 24 et 31 décembre 2017, en raison des fêtes de fin d'année et de l'importance du chiffre d'affaire réalisés ces jours- là.

Monsieur Le Maire demande l'avis de l'assemblée sur cette demande de dérogation.

A l'unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL EMET UN AVIS FAVORABLE à la demande de dérogation à la règle dominicale pour les salons de coiffure les dimanches 24 et 31 Décembre 2017.

Clôture de la séance : 21 heures 30

13Fait et délibéré à

présents.

> Tableau des signatures des membres présents :

FEUILLET DE CLOTURE

SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2017

to 1

Saint Bonnet en Champsaur, le 8 Novembre 2017 et ont signé les membres

Membres présents Fonction Signatures Abstention

Laurent DAUMARK Maire . :

10ît GOSSELIN 19" Adjoint — —

Béatrice ALLOSTA 2ème Adjoint

Jean-Yves GARNIER 3ème Adjoint =

Emmanuelle PELLEGRIN 4ème Adjoint A

Dominique GOURY 5èmeAdjoint =

Roland BERNARD Conseiller Municipal 1 1

D

Paul DAVIN Conseiller Municipal La

Emilie DROUHOT Conseillère Municipale f sn

= Marie-Andrée FESTA Conseillère Municipale CL

ns Philippe GONDRE Conseiller Municipal ——

Nathalie LATKO Conseillère Municipale

Marie-Anne MANAUD Conseillère Municipale

Martine MARC Conseillère Municipale