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Arrêté - cms 64052 Rue Nicolas Faret
Document publié le Lundi 27 mars 2017 par la commune de Bourg-en-Bresse.
Lien du pdf (Arrêté - cms 64052 Rue Nicolas Faret)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ville de Bourg-en-Bresse
ARRETE PERMANENT
NGlos2,
Portant Limitation catégorielle sur
RUE NICOLAS FARET
Ville de Bourg-en-Bresse
En agglomération
le Maire de Bourg-en-Bresse,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
Vu le Code de la route et notamment l'article R. 411-8
Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment Le livre 1. 4ème partie. signalisation
de prescription.
Vu l'arrêté n° 51736 du 27 mars 2017 donnant délégation de signature
Considérant qu'il incombe à l'autorité détentrice du pouvoir de police de circulation de veiller à la sécurité des
usagers, à la commodité de l'utilisation de la voie publique et à la protection de l'environnement et de la
tranquillité publique.
ARRETE
Article 1 : La circulation des véhicules de plus de 3T$00 est interdite RUE NICOLAS FARET.
- Par dérogation. cette disposition ne s'applique pas aux véhicules des Services Publics Prioritaires.
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la
signalisation routière (livre L. quatrième partie. Signalisation de prescription.) sera mise en place par les Services
Techniques Municipaux.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation.
Article 4 : Les dispositions définies par Le présent arrèté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires
antérieures.
Article 5 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et
affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 15 MR 2024
Le Maire de Bourg-en-Bresse
Et phr délégation
Le Directeur Général Adjoind des Services
Jean-Ma SCHLICK
pat arrété pourra faire l