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Arrêté - cms 64051 Rue Nicolas Faret
Document publié le Lundi 27 mars 2017 par la commune de Bourg-en-Bresse.
Lien du pdf (Arrêté - cms 64051 Rue Nicolas Faret)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ville de Bourg-en-Bresse
ARRETE PERMANENT
N'ES
Portant Interdiction d'arrêt et stationnement sur
RUE NICOLAS FARET
Ville de Bourg-en-Bresse
En agglomération
le Maire de Bourg-en-Bresse,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notanument les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
Vu le Code de la route et notamment les articles R. 411-$.R. 411-285 et R. 417-10
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1. 4ème partie. signalisation
de prescription
Vu l'arrêté n° 51736 du 27 mars 2017 donnant délégation de signature
Considérant qu'il incombe à l'autorité détentrice du pouvoir de police de circulation de veiller à la sécurité des usagers, à la commodité de l'utilisation de la voie publique et à la protection de l'environnement et de la wanquillité publique
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêt et Le stationnement des véhicules sont interdits, sur la chaussée sauf sur les emplacements
identifiés par marquage au sol et / ou signalisation verticale RUE NICOLAS FARET. Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme génant au sens de l'article R. 417-10 du code de la route et passible de mise en fourrière immédiate.
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la
signalisation routière sera mise en place par les Services Techniques Municipaux.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrèté prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires
antérieures.
Article 5 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrèté qui sera publié et
affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Faità Bourg-en-Bresse, le À $ MARS
Le Maire de Bourgren-Bresse
Et par/délégation
Le Directeur Général Adjoint des Services
Jean-Mirce SCHLICK
2024