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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 050
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire,
} Pays de
4 Fontainebleau “ Communauté d'agglomération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire du 30 mars 2023
Délibération n°2023-050 - Cadre de vie - Environnement — Rapport sur la situation en matière de développement durable — Année 2022
Membres élus 61
Membres en exercice 61
Présents ou / , 59
représentes
Ne prend pas part 0
au vote
Votants 59
Abstention 0
Suffrage exprimés 59
Majorité absolue 30
Pour 59
Contre 0
L'an deux mil vingt-trois, le 30 mars, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 24 mars, s'est réuni Salle André Millet à Samoreau sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
La délibération N° 2023-018 est retirée de l'ordre du jour.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Estelle BERTÉE, Sophie BERTHOLIER, Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT, Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE (à partir de la délibération N°2023-029), Véronique FÉMENIA, Anne-Sophie GUERIN, Anne GHYSSENS, Marie HOLVOET, Hélène MAGGIORI, Isabelle MARIE, Naciba MESSAOUDI, Mylène MUSY, Marie-Charlotte NOUHAUD), Judith REYNAUD, Sonia RISCO, Pascale TORRENTS-BELTRAN.
MM. Christophe BAGUET, M. Christian BOURNERY, Michel CALMY, Romain COQUERY, Jean- Claude DELAUNE, David DINTILHAC (à partir de la délibération N° 2023-029), Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER (arrivée à 19h15), Michaël GOUE, Francis GUERRIER, Pascal GROS, Jean HÉLIE, Fabrice LARCHE, Olivier MAGRO (à partir de la délibération N° 2023-029), Yann MOREAU (arrivée à 19h15), Nicolas PIERRET, Jean-Philippe POMMERET, Patrick POCHON, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Cédric THOMA, Yannick TORRES, Vitor VALENTE et Anthony VAUTIER (à partir de la délibération N°2023-059).
Membres ayant donné pouvoir :
Mme Chantal PAYAN à M. Vitor VALENTE
Mme Cécile PORTE à M. Fabrice LARCHE
Mme Magali BELMIN à M. Thierry REYJAL
Mme Francine BOLLET à Mme Isabelle BOLGERT
Mme Gwenaël CLER à M. Thibault FLINE
M. Julien GONDARD à M. Laurent ROUSSEL
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230406-2023-050-DE
Date de réception préfecture : 06/04/2023 Mme Nathalie VINOT à M. David DINTILHAC (à partir de la délibération N° 2023-029) M. Anthony VAUTIER à Mme Véronique FEMEÉNIA (lors des délibérations N°2023-013 à N°2023-058)
Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE à Mme Pascale TORRENTS-BELTRAN (lors des délibérations N°2023-013 à N°2023-028)
M. Thomas IANZ à M. Nicolas PIERRET
M. Frédéric VALLETOUX à Mme Judith REYNAUD
Mme Marie-Laure VASSEUR à M. Christian BOURNERY
Mme Audrey TAMBORINI à M. Cédric THOMA
M. Michel CHARIAU à Mme Françoise BICHON-LHERMITTE
M. Laurent SIGLER à Mme Naciba MESSAOUDI
Membres absents :
Mme Lamia KORT
Mme Aurélie BRICAUD
M. Olivier MAGRO (lors des délibérations N°2023-013 à N°2023-028 et N°2023-068) M. David DINTILHAC (lors des délibérations N°2023-013 à N°2023-028) Mme Nathalie VINOT (lors des délibérations N°2023-013 à N°2023-028) M. Yann MOREAU (lors des délibérations N°2023-053 à N°2023-055) M. Francis GUERRIER (lors des délibérations N°2023-063 à N°2023-064) M. Fabrice LARCHE (lors des délibérations N°2023-065 à N°2023-067) Mme Cécile PORTE (lors des délibérations N°2023-065 à N°2023-067) M. Christian BOURNERY (lors de la délibération N°2023-070)
Mme Marie-Laure VASSEUR (lors de la délibération N°2023-070)
M. Gérard TAPONAT (lors de la délibération N°2023-077)
Membre n'ayant pas pris part au vote :
Le Président sort de la salle au moment du vote des comptes administratifs et ne prend pas part au vote des délibérations n°2023-029 à n°2023-036.
Secrétaire de Séance : M. Yannick TORRES
Rapporteur : Mme Marie-Charlotte NOUHAUD
Références juridiques :
- Le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les article L. 2311-1-1 et D.2311-15
- Décret du 17 juin 2011 d'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi Grenelle 2)
Le décret du 17 juin 2011 d'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi Grenelle 2) à rendu obligatoire la rédaction d'un rapport sur la situation en matière de développement durable pour toutes les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre de plus de 50.000 habitants.
L'article L2311-1-1 du CGCT énonce que « Dans les communes de plus de 50 000 habitants,
préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation et à contribuer à l'atteinte des objectifs de développement durable inscrits au programme de développement durable à l'horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l'Assemblée générale des Nations unies. Le contenu de ce rapport, qui comprend notamment le bilan annuel de la stratégie numérique responsable mentionnée au I de l'article 35 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, et, si nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixées par décret.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230406-2023-050-DE
Date de réception préfecture : 06/04/2023 Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 50 000 habitants. »
L'article D 2311-15 du CGCT prévoit que le rapport prend en compte, sous forme synthétique, les cinq finalités du développement durable mentionnées au III de l'article L.110-1 du code de l’environnement et comporte deux parties :
- l'une relative au bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité;
- l'autre relative au bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire.
En outre, une analyse des modes d'élaboration, de mise en œuvre et d'évaluation des actions, politiques publiques et programmes menés par la collectivité, peut être élaborée à partir du «cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux».
Le cadre de référence précité détaille de façon exhaustive et structurée tous les champs sur lesquels une collectivité a compétence, les leviers dont elle dispose pour progresser et les outils pour mesurer l'avancée en matière de développement durable. Ainsi, il fournit un cadre évolutif.
Depuis la mise en œuvre du Plan d'actions du Plan Climat Air Energie du Territoire (PCAET), voté en 2020, la Communauté d'agglomération poursuit certaines actions, traduisant une activité soutenue dans le domaine du développement durable.
Action _ 1 : Créer un guichet unique pour sensibiliser et accompagner les propriétaires, copropriétés et bailleurs effectuant des travaux de rénovation énergétique
Depuis 2020, la Communauté d'agglomération, en partenariat avec le Parc Naturel Régional du Gâtinais Français (PNRFG), a engagé « l'Espace Faire » (devenu au 1° janvier 2022 « France Rénov’>»}), afin de sensibiliser et d'accompagner toute personne désireuse d'effectuer des travaux de rénovation énergétique de son foyer.
Au total, 1439 actes d'accompagnement ont été réalisés.
Ce service permet aux particuliers de bénéficier de :
- Permanences téléphoniques pour des conseils techniques sur le projet de rénovation, - Entretiens personnalisés (uniquement sur rendez-vous),
- Visites à domicile pour concrétiser le projet et réaliser une évaluation énergétique avec proposition de travaux,
- Informations sur les aides financières mobilisables au regard des revenus et des projets ainsi qu'accompagnement pour le montage des dossiers de subventions, - Accompagnement à partir de la phase de travaux.
Pour mieux accompagner ses habitants, la CAPF et le PNRFG ont mis en place une plateforme de prise de rendez-vous avec un conseiller dédié en ligne.
En 2022, 23 dossiers du dispositif « Programme d'Intérêt Général » (PIG), aide destinée aux particuliers éligibles aux aides de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH), ont été subventionnés sur le territoire de la CAPF.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230406-2023-050-DE
Date de réception préfecture : 06/04/2023 ACTES TAUX DE
ACTES OBJECTIFS | REALISES | REALISATION
… i er
A1 - Information de 1 327 557 170%
niveau
A2 -— Conseil personnalisé aux 148 719 486%
ménages
A2 COPRO - Conseil 7 : 52 134 275%
personnalisé aux ménages
A4 - Accompagnement pour
la réalisation de travaux de 14 8 57% rénovation globale
Information de premier o niveau-Petit tertiaire privé 20 16 80% Conseils personnalisés- Petit 11 5 45% tertiaire prive
Total 572 1439 252%
Action_3: Sensibiliser les acteurs économiques du territoire aux enjeux de la performance énergétique
Cette action constitue l'un des objectifs de l'avenant de convention avec le PNRGF, signé en 2021. Depuis janvier 2022, un accompagnement des petites entreprises du territoire est mis en place à travers l'espace « France Renov ’ ». Ce guichet accompagne les entreprises dont les locaux font moins de 1.000 m2 dans leurs démarches de rénovation énergétique. Depuis le lancement de l'action, les moyens de communication utilisés afin de les sensibiliser à cette problématique sont diverses :
- Des flyers ont été distribués en Mairie
- D'autres seront distribués dans les commerces des centres bourgs et zones d'activités.
- Des affichages seront mis en place sur les communes et Intercommunalité.
Action 6 : Elaborer un plan d'amélioration de l'éclairage public
Dans le cadre de la mise en œuvre de «l'action 6 « du PCAET, la Communauté d'agglomération s'est engagée depuis 2021, dans un programme de rénovation et d'amélioration des installations d'éclairage public sur les zones d'activités économiques. Ce programme a pour ambition d'optimiser la gestion de l'éclairage public, d'ici 2025, grâce à des actions variées, à savoir :
- Utiliser des équipements basse-consommation ;
- Baisser la puissance d'éclairage des luminaires ;
Afin d'y parvenir, des travaux sont réalisés sur les ZAE de Bois-le-Roi, la Chapelle-la-Reine, Saint-Sauveur-Sur-Ecole et une partie de Vulaines-Sur-Seine. Ils ont permis de remplacer 33 luminaires vétustes et énergivores. Les nouveaux luminaires, moins polluants et plus économes, devraient permettre de générer 75% d'économie sur la consommation d'électricité et les émissions de CO2, avec le remplacement des sources de 180 et 290 watts par des 60 et 80 watts. Une extinction nocturne permanente de l'éclairage public de 6h minimum est prévue quotidiennement afin de protéger la biodiversité des pollutions lumineuses.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230406-2023-050-DE
Date de réception préfecture : 06/04/2023 2021 2022 Prévision
2023-2024
Périmètre Bois-le-Roi Saint-Sauveur- Vulaines-Sur- d'intervention Sur-Ecole (7), La Seine et Chapelle-la-Reine Samoreau
(11) et Vulaines-
Sur-Seine (7)
Nombre de points 8 25 46 lumineux
remplacés
Consommation 25471 = annuelle avant
travaux (kwh)
Consommation 6332 = annuelle après
travaux (kwh)
Taux annuel de 478 = CO2 évité (kg)
Action 8 : Développer la pratique du Vélo sur le territoire
e Le schéma cyclable
Depuis avril 2021, la Communauté d'agglomération impulse la réflexion sur l'élaboration d'un plan vélo. Ce plan devra aboutir à la définition d’un plan d'actions en faveur du développement de l'usage du vélo sur le territoire. Ce plan vélo sera certainement intégré dans le futur Plan de Déplacement Urbain (PDU) de la Communauté d'agglomération. La Communauté d'agglomération a lancé le diagnostic relatif à l'élaboration du plan vélo en janvier 2023. Cette étude va bénéficier d'une subvention de la Région IDF.
e _ Stationnement vélo en gare
Afin d'encourager la pratique du vélo, la Communauté d'agglomération a aménagé 175 places de stationnement pour les « deux roues » à la gare routière de Fontainebleau-Avon. Ce parking cyclable compte 63 places en stationnement libre et 112 places en stationnement sécurisé pour ceux ayant besoin d'un endroit fermé pour y entreposer leur vélo régulièrement. Outre, ce premier aménagement, la SNCF a créé à l'entrée de la gare de Bois-le-Roi une aire de stationnement cyclable avec 40 places. Une réflexion est en cours, afin d'équiper l'ensemble des gares sur le territoire de places de stationnement pour vélos.
Action 9 : Poursuivre le développement des transports en commun sur le territoire
Il s'agit d’une action à mener en continu. En partenariat avec IDFM et les exploitants du territoire (notamment Transdev), plusieurs développements et ajustements d'offre de transports ont été menés au cours des dernières années :
- Développement du réseau du secteur de Perthes
-_ Développement du réseau de Bois-le-Roi - Chartrettes
- Création d'un Transport A la Demande (TAD) sur le secteur de La-Chapelle-la-Reine - Adaptation de l'offre du réseau AERIAL sur le secteur Héricy - Vulaines - Samoreau.
De plus, la Communauté d'agglomération participe financièrement aux titres de transports : la participation aux forfaits « Imagine R » scolaire des lycéens du territoire, le financement du « Pass Local... >
Action 10 : Aménager des places de parking réservées aux véhicules de covoiturage ou d'autopartage près des pôles sources de flux (portée par le Département)
Il s'agit d’une action faite en lien avec le Département. La Communauté d'Agglomération soutient la mise en place d'une aire de covoiturage mise en placé nar 18 Dénarfemenr de Seine-et-Marne à Cély.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230406-2023-050-DE
Date de réception préfecture : 06/04/2023 Action 11 : Proposer un appui au développement de nouveaux espaces facilitant le télétravail
Le tableau présenté ci-dessous répertorie à la date du 09/2022, les prises déployées ainsi que les raccordements effectués, pour aider, notamment, au développement du télétravail.
Il est à noter à cette date, un taux de raccordement de 45% et un déploiement sur 22 communes.
Commune RACCORDEES
| ACHERES LA FORET 564 275 49%
| ARBONNE LA FORET 449 o 0% BARSIZON 950 s53 sa% BOIS LE ROI 3051 1816 60% BOISSY AUX CAILLES 165 108 65% | CELY 598 o 0% | CHAILLY EN BIERE 1023 S77 56% | CHARTRETTES 1155 712 62% FLEURY EN BIERE 330 218 66% | HERICY sas o 0% |LA CHAPELLE LA REINE __ m0 338 37% LE VAUDOUE 385 155 40%
| NOISY SUR ECOLE 907 462 519 | PERTHES UTsss 218 24% | SAMOREAU 104 2 2%
ST GERMAIN SUR ECOLE 162 o 0% |ST MARTIN EN BIERE 369 263 71% ST SAUVEUR SUR ECOLE 537 | 393 73%. SAMOIS SUR SEINE 14 3 21% (TOUSSON | __171 | 105 ____ 61% URY 736. 212. 49% VULAINES SUR SEINE 479 o 0% [rorai | 24200 | 6410 | _asx% |
En outre, une convention a été signée avec SEM Numérique, pour le déploiement de la fibre sur 301 sites isolés, à rendre raccordables sur le territoire de l’agglomération, sur la période 2023-2026, et ce, pour un cout d'investissement de 411 140€ sur quatre ans.
Action 13 : Encourager et accompagner les agriculteurs vers de nouvelles pratiques agricoles plus durables
De par ses missions de protection de l’eau, et parallèlement à une étude du foncier agricole prévue en 2023, la Communauté d'agglomération met en place des plans d'actions pour animer les pratiques agricoles aux abords des aires d'alimentation de captage prioritaires (ex : Perthes, Vulaines, ..).
« Le Secteur de Perthes : La délimitation de l'aire et l'identification des acteurs à l'origine de la pollution sont réalisées. L'action est en phase de proposition du plan d'actions à mettre en place.
+ Le secteur de Vulaines-sur-Seine : L'action est en phase de diagnostic pour identifier les origines de la pollution.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 06/04/2023 Action 14 : Identifier et valoriser le réseau de producteurs et artisans locaux, pour faciliter l’achat de produits locaux
Il s’agit de faciliter et inciter à l'achat de produits locaux ce qui permet d'éviter les besoins en transport de marchandises, et donc les émissions de polluants atmosphériques produites par les véhicules transporteurs.
La Communauté d'Agglomération a effectué un travail de diagnostic agricole avec l’aide de la Chambre d'agriculture sur son territoire. Celui-ci a été utilisé en 2022 pour la mise en œuvre d'un groupement de commande en termes de restauration scolaire tant pour le Centre de Loisirs communautaire de Cély que pour 6 communes intéressées. En parallèle, 4 autres communes se sont organisées pour mettre en place un deuxième groupement de commande sur ce même sujet.
Le diagnostic mentionné a aussi servi à poursuivre les réflexions autour de la création d'une cuisine centrale intercommunale.
Action _15 : Organiser des temps de pédagogie à destination de différents publics pour sensibiliser à la consommation de produits locaux et d’origine biologique
Créer du lien entre les habitants et le tissu agricole du territoire est l’un des 4 axes de la stratégie portée par le Pays de Fontainebleau en matière d'agriculture et d'alimentation. C'est ainsi qu'une première action en format « expérimentation » a été portée en direction des enfants fréquentant des accueils de loisirs pendant les vacances scolaires de l’année 2021- 2022.
Elle s'est traduite par un programme, co-piloté par les services économiques et jeunesse de l’agglomération, co-financé par les fonds LEADER des GAL Sud 77 et GAL Gâtinais français, et dont la réalisation a été confiée à l'association « 1001 Sillons >» (membre de la Coopération d'Activités et d’Emplois du « Champs des Possibles »). Cette action intitulée « Quand les enfants céréalisent » a poursuivi plusieurs objectifs complémentaires : promouvoir une agriculture et une alimentation de qualité, sensibiliser aux enjeux environnementaux, développer le lien entre la nature et l'alimentation, faire découvrir l'agriculture et le métier d'’agriculteur par des rencontres auprès des exploitants.
Au total, ce sont 173 enfants qui ont été sensibilisés dans les 5 accueils de loisirs qui se sont portés volontaires.
Action 16 : Approvisionner les établissements du territoire en circuits alimentaires de proximité
Afin de développer l'approvisionnement local dans la restauration collective publique en circuits alimentaires de proximité, la Communauté d'agglomération met en place différentes actions dans l'objectif, à terme, de disposer d'un équipement de type cuisine centrale à l'échelle des 26 communes. Sur l'avancée du projet, plusieurs réalisations peuvent être mises en avant :
e La Communauté d'agglomération a réalisé un état des lieux du fonctionnement de la restauration collective communale, ainsi que du coût moyen payé par les communes au prestataire qui livre les repas.
e En vue d'anticiper le projet de cuisine centrale intercommunale, la Communauté d'agglomération a proposé aux communes un socle de prescriptions en matière de commande de repas livrés dans le but de faire converger les dates des contrats, de recueillir des informations concernant les denrées utilisées dans la confection des repas et de faciliter l'harmonisation des exigences.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230406-2023-050-DE
Date de réception préfecture : 06/04/2023 e La Communauté d'agglomération a réalisé deux visites d'études de cuisines centrales à destination des élus. Une visite s’est déroulée sur la commune de Charny Orée de Puisaye et une autre visite, sur la communauté de communes du Bassin de Pompey. Ces visites ont permis d’avoir un retour d'expériences des collectivités qui se sont engagées dans ces projets en termes d'ambition, de mise en œuvre et de fonctionnement. Cela a notamment permis, dans le cadre de ce projet, de converger vers des ambitions communes en matière d’approvisionnements de proximité, ainsi qu'une estimation du coût de fabrication des repas moyen liée à ce type d'équipement. e La Communauté d'agglomération a réalisé avec la Chambre d'agriculture et ses 26 communes un diagnostic agricole territorial, qui a permis d'identifier les agriculteurs ainsi que le potentiel d’approvisionnement pour la restauration collective au regard du besoin estimé sur le territoire.
Action 23 : Mettre en place un programme d'actions de lutte contre le gaspillage énergétique
Le gaspillage énergétique est une réelle préoccupation à l'heure où les ressources d'énergie s’amenuisent et où les besoins sont de plus en plus grands. Consciente de cette problématique, la Communauté d'agglomération s'est mobilisée dans des démarches de sobriété et commence à engager différentes actions ayant un impact immédiat et pérenne pour réduire sa consommation d'énergie :
Des actions relatives à l'éclairage :
-__ Éteindre l'éclairage intérieur des bâtiments intercommunaux la nuit, le week-end et lors des périodes de fermeture,
- La réduction de l'éclairage public sur les parcs d'activité : le passage à des ampoules basse consommation.
Des actions relatives au chauffage :
- L'adaptation de la température moyenne de chauffage : 19°C pour les pièces occupées
Des actions relatives au numérique au bureau :
- La réduction de la consommation des appareils informatiques et principalement les ordinateurs : la configuration de la mise en veille de l'ensemble des ordinateurs, l'usage majoritaire des ordinateurs portables qui consomment moins que les postes fixes, la réduction du nombre des imprimantes.
La Communauté d'agglomération expérimente aussi un outil de suivi de la consommation de ses équipements sportifs et de ses bâtiments administratifs en gaz et en électricité. Cet outil a pour but d'aider notre collectivité à maitriser sa consommation et à éviter les risques de surconsommation qui peuvent avoir lieu en dehors des périodes d'occupation des bâtiments.
Action 28 : Coordonner l’activité des syndicats en charge de la mise en œuvre de la compétence GEMAPI
Afin de permettre l'inscription de ses compétences GEMAPI sur le territoire de manière plus intégrée et efficace, la Communauté d'agglomération a délégué l'exercice de ses compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations à trois Syndicats : le SEMEA, l’'Epage du Loing et le SM4VB.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230406-2023-050-DE
Date de réception préfecture : 06/04/2023 - _ SEMEA :
Dans le cadre de la. mise eh œuvre des compétences GEMAPI, le SEMEA a élaboré un plan
d'actions pluriannuelles sur 2022-2027. Sur le territoire de la Communauté d'agglomération, les actions suivantes ont été identifiées :
- Le SEMEA a engagé une action de réduction du risque inondation pour la mise en place d'un programme de restauration hydromorphologique et de lutte contre les inondations dans le sous bassin du ru des Vaux à Cély, Fleury-en-Bière et Perthes dans le cadre de la Prévention des Inondations (PI) et du Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI).
- Une étude pour la remobilisation des fonds de vallées comprenant la modélisation est également engagée, afin d'identifier les secteurs pour lesquels des zones d'expansion de crues peuvent être aménagées.
Une cartographie des plus Hautes Eaux est en cours d'élaboration afin de déterminer les Plus Hautes Eaux connues à l'échelle communale et les intégrer dans les documents d'urbanisme
Action _31 : Incarner un territoire d'’expérimentation et de recherche pour l'ingénierie des sols
Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de la Communauté d'agglomération, l'Ecole Nationale Supérieure des Mines de Paris (Mines Paris) s'est rapprochée courant 2021 de la Communauté d'agglomération afin de présenter un projet expérimental répondant à des enjeux ciblés.
Il s'agit d’un projet d'étude expérimentale de la géothermie de surface et d'amélioration de la performance des systèmes de chauffage/refroidissement utilisant l'énergie géothermique, et ce, sur deux sites de la Communauté d'agglomération : le « Stop and Work» de Fontainebleau et le complexe sportif Combourieu à Chartrettes.
Pour la première phase, une demande de subvention a été déposée auprès de l'ADEME et de la Région afin de subventionner à 70% l'étude de faisabilité de ce projet.
Bilan Carbone « Patrimoines et services » de la CAPF :
Afin de contribuer à son niveau à la lutte contre le changement climatique et afin de répondre à ses obligations réglementaires, la Communauté d'agglomération a réalisé son premier Bilan Carbone.
Ce bilan fournit une évaluation du volume d'émissions de gaz à effet de serre généré par le patrimoine et les services de la collectivité et permet de mettre en évidence les actions envisageables de réduction de son empreinte carbone.
De plus, de manière volontaire, la Communauté d'agglomération a souhaité intégrer à son bilan, les émissions de gaz à effet de serre (GES) produites par ses communes.
Le bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) de la Communauté d'agglomération fait apparaître un total d'émissions de gaz à effet de serre de 21 000 tonnes d’équivalent CO2 pour l’ensemble du patrimoine et des compétences de la collectivité. Il met également en évidence le poids important des émissions liées aux déchets, représentant 53% des émissions de la collectivité.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
- Prendre acte de la communication du rapport annuel 2022 sur la situation en matière de développement durable de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230406-2023-050-DE
Date de réception préfecture : 06/04/2023 Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité de :
- Prendre acte de la communication du rapport annuel 2022 sur la situation en matière de développement durable de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau.
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Le Secrétaire de séance
Yannick TORRES
VO nv EGLIJ
Certifié exécutoire le uv ère
Date de mise en ligne le 7 .& ph
Notification le (
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois
suivant sa date de mise en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant
de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230406-2023-050-DE
Date de réception préfecture : 06/04/2023