Compte-Rendu - 20190409 cr

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Compte-Rendu - 20190409 cr Document publié le Mardi 9 avril 2019 par la commune de Moyrazès. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20190409 cr)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Justice et droit, P.V. & C.R. du conseil municipal – Séance du 09/04/2019 P. 1 / 9

Procès-verbal et compte rendu

de la séance du conseil municipal

du 09 avril 2019

Date de convocation : 02 avril 2019

Le conseil municipal de la commune de Moyrazès s'est réuni, salle du conseil municipal, le neuf avril deux mille dix-neuf à vingt heures, sous la présidence de Michel ARTUS, maire.

Présents : MM. ARTUS Michel, BÉDOS François, BONNET Christian, Mmes ESTIVALS Marie Cécile, FERLET Nicole, FOUCRAS Odile, MM. GABEN Serge, GARRIGUES Claude, Mme GARRIGUES Séverine, MM. PALOUS Michel, PÉLISSIER Philippe.

Absent : M. DELPOUX Mathias.

Excusées et représentées : Mme CLERGUE Guilaine a donné pouvoir à BONNET Christian, Mme WILFRID Marielle a donné pouvoir à PALOUS Michel.

Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris dans le sein de l’assemblée ; et Mme GARRIGUES Séverine a été désignée pour remplir ces fonctions, qu’elle a acceptées.

ORDRE DU JOUR

 Compte-rendu des décisions prises par le Maire par délégation du conseil municipal  Opposition au transfert à Pays Ségali Communauté au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable et de la compétence assainissement collectif des eaux usées.

 Motion pour le rétablissement des horaires de vente du guichet de la gare SNCF de Naucelle.  Assistance à la rédaction d’actes en la forme administrative d’Aveyron Ingénierie : Avenant à la convention 2018.

 Cession gratuite à la commune de la parcelle AV 145.

 Projet d’espace cinéraire : choix du prestataire.

 Approbation des comptes administratifs 2018 des budgets Commune, Assainissement, Lotissement.  Approbation des comptes de gestion 2018 des budgets Commune, Assainissement, Lotissement.  Affectation des résultats de fonctionnement de l’exercice 2018 des budgets Commune, Assainissement.  Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2019.

 Vote des budgets primitifs 2019 des budgets Commune, Assainissement, Lotissement.  Questions diverses

Après lecture, le procès-verbal de la séance du 12 février 2019 est adopté par 14 voix pour et 0 voix contre.

Compte-rendu des décisions prises le maire dans le cadre de sa délégation Le Maire informe l’assemblée qu’aucune décision n’a été prise en vertu de la délégation d’attributions accordée par délibération du conseil municipal.

Commune

de

MOYRAZÈSP.V. & C.R. du conseil municipal – Séance du 09/04/2019 P. 2 / 9

Délibération n° DE009

Opposition au transfert à Pays Ségali Communauté au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable et de la compétence assainissement collectif des eaux usées Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 64,

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L5214-16, Vu les statuts de Pays Ségali Communauté,

Le Maire rappelle au conseil municipal que la loi du 7 août 2015 dite « loi NOTRe » prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable et assainissement, au 1er janvier 2020.

La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en prévoyant :

- d’une part, que les communes membres d’une communauté de communes peuvent s’opposer au transfert des compétences eau potable et/ou assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de cette communauté représentant au moins 20 % de la population totale de celle-ci s’opposent au transfert de ces compétences, par délibération rendue exécutoire avant cette date. Les communes peuvent s’opposer au transfert de ces deux compétences ou de l’une d’entre elles. Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de ces compétences sera reporté au 1er janvier 2026, au plus tard.

- et, d’autre part, que la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » n’est pas rattachée à la compétence « assainissement » et demeurera une compétence facultative des communautés de communes.

En l’espèce, Pays Ségali Communauté ne dispose pas actuellement, des compétences eau potable et assainissement collectif des eaux usées.

Aussi, afin d’éviter le transfert automatique de la compétence eau potable et de la compétence assainissement collectif des eaux usées à Pays Ségali Communauté au 1er janvier 2020, ses communes membres doivent donc matérialiser avant le 1er juillet 2019 une minorité de blocage permettant le report, au plus tard au 1er janvier 2026, du transfert de la compétence eau potable et de la compétence assainissement collectif des eaux usées.

A cette fin, au moins 25 % des Communes membres de cette communauté représentant au moins 20 % de la population totale de celle-ci doivent, par délibération rendue exécutoire avant le 1er juillet 2019, s’opposer au transfert de la compétence eau potable et de la compétence assainissement collectif des eaux usées.

*****

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, se prononcer contre le transfert à Pays Ségali Communauté au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable et de la compétence assainissement collectif des eaux usées. Entendu l’exposé et sur proposition du Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

 Décide de s’opposer au transfert automatique à Pays Ségali Communauté au 1er janvier 2020, de la compétence eau potable, au sens de l’article L2224-7 I du CGCT, et de la compétence assainissement collectif des eaux usées, au sens de l’article L2224-8 I du CGCT.  Autorise le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° DE010

Motion pour le rétablissement des horaires de vente du guichet de la gare SNCF de Naucelle

Le Maire informe l’assemblée :

Depuis quelques semaines, la gare de Naucelle fait l’objet d’une réduction sensible des heures d’ouverture de son guichet (renseignements et ventes de titres de transport). Ce guichet est utiliséP.V. & C.R. du conseil municipal – Séance du 09/04/2019 P. 3 / 9

bien au-delà de notre périmètre communal puisque c’est le seul qui subsiste entre Rodez et Carmaux en semaine et entre Rodez et Albi le WE, d'autant plus que le guichet de Baraqueville est lui aussi fermé.

Avant la réorganisation, celui-ci était ouvert, en gare de Naucelle, pendant toute la durée de présence de l’agent SNCF chargé de la circulation ferroviaire, soit du premier au dernier train, de 6h50 à 21h40, ce qui représente environ 15h par jour et 7 jours/7. En complément de sa mission prioritaire (la gestion des circulations ferroviaires), le même agent assure également l’accueil, le renseignement et la délivrance des titres de transport.

Aujourd’hui le guichet de la gare de Naucelle n’est plus ouvert que 7h par jour seulement (8h-12h et 15h15-18h15) et uniquement du lundi au vendredi. En dehors de ces périodes, la vente physique n’est disponible qu’à Rodez (33 km) ou Albi (41 km).

Cela est d’autant plus incompréhensible que les horaires de présence des agents de circulation polyvalents restent inchangés !

Ainsi sur une semaine, deux tiers des usagers fréquentant notre gare n’ont pas accès à ces services essentiels.

De plus, d’ici quelques semaines, la délivrance de titres de transport à bord (par le contrôleur) ne pourra plus être réalisée au même tarif qu’au guichet (sans surtaxe) contrairement à l’engagement conventionnel avec le Conseil Régional. A ce titre, le maintien du guichet est indispensable pour une équité de traitement entre usagers des villes et usagers « des champs ». Cette réorganisation suscite incompréhension et mécontentement chez les usagers et les habitants des communes de Naucelle de Baraqueville et au-delà de l’ensemble des communes du territoire intercommunal du Pays Ségali.

Alors que les questions de l’accès à la mobilité traversent actuellement les débats, en particulier sur les territoires ruraux, cette réorganisation va pénaliser encore un peu plus nos populations déjà défavorisées.

Le conseil communautaire de Pays Ségali communauté a voté le 5 février dernier une motion pour le maintien des horaires d’ouverture du guichet de la gare de Naucelle.

Le Maire propose à l’assemblée de voter cette motion.

Entendu l’exposé et sur proposition du Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

 Demande à la SNCF et au Conseil régional Occitanie de rétablir les horaires initiaux de vente et d’information au guichet de la gare de Naucelle, tout autant qu’un agent SNCF est présent.

Délibération n° DE011

Assistance à la rédaction d’actes en la forme administrative d’Aveyron Ingénierie : Avenant à la convention 2018

Le Maire expose à l’assemblée :

La commune a confié, le 12 avril 2018, la rédaction d’actes en la forme administrative à compter du 1er septembre 2018 à Aveyron Ingénierie.

Le conseil d’administration de cet établissement public administratif a décidé de revoir le mode de fonctionnement relatif aux demandes de renseignements au service de la publicité foncière (SPF) afin de réduire les délais de réception et de maintenir un délai suffisant au rédacteur de l’acte. Suite à cette décision, l’article 4 de la convention, portant sur les modalités de réception et de paiement des demandes de renseignements, est modifié.

De plus, dans son courriel du 14 mars 2019, le président d’Aveyron ingénierie précise, qu’après étude juridique, que cette prestation n’est finalement pas assujettie à la TVA.. Le coût d’une rédaction d’acte en la forme administrative est donc de 400 euros.

Le Maire donne lecture de l’avenant à la convention.

Entendu l’exposé et sur proposition du Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

 Approuve les termes de l’avenant à la convention avec Aveyron Ingénierie afin de modifier les modalités de réception et de paiement des demandes de renseignements.

 Le coût d’une rédaction d’acte en la forme administrative est donc de quatre cent euros (400€).P.V. & C.R. du conseil municipal – Séance du 09/04/2019 P. 4 / 9

 Autorise le Maire à signer l’avenant à la convention avec Aveyron Ingénierie annexé à la présente.

Délibération n° DE012

Cession gratuite à la commune de la parcelle AV 145

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’en vue de la régularisation foncière de la voie communale n° 4, il convient d’acquérir la parcelle cadastrée section AV, numéro 145, surface 64 m² sise à Moyrazès.

La susdite parcelle appartient à M. Jean Marc NADAL, nu propriétaire et à M. Georges NADAL usufruitier, qui acceptent de la céder à titre gratuit à la Commune de Moyrazès. Le bien faisant l’objet de la présente cession à titre gratuit n’étant pas soumis à la taxe sur la plus- value, ni à l’impôt sur la mutation, reste à la charge de la Commune de Moyrazès, la contribution sécurité immobilière.

Entendu l’exposé et sur proposition du maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, répond favorablement à l’énoncé ci-dessus et : Vu la délibération DE004 du 12 février 2019 portant sur le même objet ;

Considérant qu’il s’agit d’un acte administratif, il y a donc lieu de re-délibérer sur la signature de l’acte en la forme administrative ;

 Autorise le Maire à procéder à l’acquisition de la parcelle de terrain sus-indiquée, aux conditions énoncées, par acte en la forme administrative.

 Donne tous pouvoir à M. Michel PALOUS, Maire adjoint, pour signer l’acte en la forme administrative.

 Autorise le Maire, à signer toutes pièces relative à la cession et d’une manière générale faire tout ce qui sera nécessaire.

 Cette délibération annule et remplace la délibération DE004 du 12 février 2019.

Projet d’espace cinéraire : choix du prestataire

Le Maire informe l’assemblée que suite à la consultation qu’il a lancée, les Pompes funèbres Rey à Baraqueville et Spinelli à Décazeville n’ont pas donné suite à la demande ; seule la société Granimond a fait une offre. La première proposition en granit rose du Tarn s’élève à 13 135.20€ TTC (1 columbarium 5 familles (contenance 3urnes/case), 5 cavurnes (contenance 4 urnes), 1 jardin du souvenir). La deuxième proposition en granit rose d’Orient s’élève à 11 406 € TTC. La première proposition en granit rose du Tarn a été retenue par le conseil municipal.

Délibération n° DE013

Budget commune : Approbation du compte administratif 2018

Le conseil municipal :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant que M. Michel PALOUS, premier adjoint, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du vote du compte administratif ;

Après s’être fait présenter le compte administratif Budget Commune de l’exercice 2018 faisant apparaître les résultats suivants :

Commune Fonctionnement Investissement

Dépenses 672 885.61 € 410 755.57 €

Recettes 1 176 952.70 € 477 466.48 €

Résultat de l’exercice :

Résultat reporté

Résultat de clôture

Restes à réaliser :

+ 504 067.09 €

0.00 €

+ 504 067.09 €

0.00 €

+ 66 710.91 €

- 160 640.43 €

- 93 929.52 €

0.00 €

Après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Maire ne participant pas au vote, comme le prévoit la loi :P.V. & C.R. du conseil municipal – Séance du 09/04/2019 P. 5 / 9

 Approuve le compte administratif du budget communal pour l’exercice 2018 ci-dessus.

Délibération n° DE014

Budget assainissement : Approbation du compte administratif 2018

Le conseil municipal :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant que M. Michel PALOUS, premier adjoint, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du vote du compte administratif ;

Après s’être fait présenter le compte administratif Budget Assainissement de l’exercice 2018 faisant apparaître les résultats suivants :

Assainissement Exploitation Investissement

Dépenses 44 662.58 € 15 846.16 €

Recettes 42 236.12 € 31 574.82 €

Résultat de l’exercice :

Résultat reporté

Résultat de clôture

Restes à réaliser

- 2 426.46 €

+ 82 293.47 €

+ 79 867.01 €

0.00 €

+ 15 728.66 €

- 11 149.30 €

+ 4 579.36 €

0.00 €

Après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Maire ne participant pas au vote, comme le prévoit la loi :

 Approuve le compte administratif du budget assainissement pour l’exercice 2018 ci-dessus.

Délibération n° DE015

Budget lotissement : Approbation du compte administratif 2018

Le conseil municipal :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant que M. Michel PALOUS, premier adjoint, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du vote du compte administratif ;

Après s’être fait présenter le compte administratif Budget Lotissement de l’exercice 2018 faisant apparaître les résultats suivants :

Lotissement Fonctionnement Investissement

Dépenses 360 402.92 € 0.00 €

Recettes 0.00 € 0.00 €

Résultat de l’exercice :

Résultat reporté

Résultat de clôture

Restes à réaliser

- 360 402.92 €

+ 360 402.92 €

0.00 €

0.00 €

0.00 €

0.00 €

0.00 €

0.00 €

Après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Maire ne participant pas au vote, comme le prévoit la loi :

 Approuve le compte administratif du budget lotissement pour l’exercice 2018 ci-dessus.

Délibération n° DE016

Budget commune : Approbation du compte de gestion 2018

Le conseil municipal :

Après s’être fait présenter le budget unique de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer :

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2018 ;P.V. & C.R. du conseil municipal – Séance du 09/04/2019 P. 6 / 9

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

 déclare que le compte de gestion Budget Communal dressé, pour l’exercice 2018, par le receveur, visé et certifié conforme, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Délibération n° DE017

Budget assainissement : Approbation du compte de gestion 2018

Le conseil municipal :

Après s’être fait présenter le budget unique de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer :

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2018 ; Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

 déclare que le compte de gestion Budget Assainissement dressé, pour l’exercice 2018, par le receveur, visé et certifié conforme, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Délibération n° DE018

Budget lotissement : Approbation du compte de gestion 2018

Le conseil municipal :

Après s’être fait présenter le budget unique de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer :

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2018 ; Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;P.V. & C.R. du conseil municipal – Séance du 09/04/2019 P. 7 / 9

Après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

 déclare que le compte de gestion Budget Lotissement dressé, pour l’exercice 2018, par le receveur, visé et certifié conforme, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Délibération n° DE019

Budget commune : Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2018 Le conseil municipal,

après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice,

constatant un excédent de fonctionnement de 504 067.09 €,

et après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,  Décide d’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2018 comme suit : affectation en réserves R 1068 en investissement : 93 929.52 € et report en fonctionnement R 002 : 410 137.57 €.

Délibération n° DE020

Budget assainissement : Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2018 Le conseil municipal,

après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice,

constatant un excédent d’exploitation de 79 867.01 €,

et après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,  Décide d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2018 comme suit : report en exploitation R 002 : 79 867.01 €.

Délibération n° DE021

Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2019

Le Maire expose :

Après analyse des différents budgets primitifs 2019, lors de la commission finances du 25 mars dernier, je propose à l’assemblée de maintenir les taux de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière non bâtie.

Entendu l’exposé, et sur proposition du Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Fixe les taux d’imposition des taxes directes locales 2019 comme suit :

Délibération n° DE022

Budget commune : Vote du budget primitif 2019

Le Maire donne lecture de la proposition du budget primitif - budget commune - de l’exercice 2019. Entendu l’exposé et sur proposition du Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

 Vote le budget primitif du budget communal pour l’exercice 2019, qui s’équilibre en dépenses et en recettes, arrêté comme suit :

Budget Commune Dépenses Recettes

Libellés Bases d’imposition

prévisionnelles 2019

notifiées

Taux votés

Variation de

taux / 2018

%

Produit

correspondant

Taxe d’habitation

779 700.00 7.70 + 0.00 60 036.90 €

Taxe foncière sur les propriétés

bâties

617 600.00 14.22 + 0.00 87 822.72 €

Taxe foncière sur les propriétés

non bâties

95 700.00 82.44 + 0.00 78 895.08 €

TOTAL : 226 754.70 €P.V. & C.R. du conseil municipal – Séance du 09/04/2019 P. 8 / 9

Fonctionnement 1 212 607.27 € 1 212 607.27 €

Investissement 1 036 437.11 € 1 036 437.11 €

TOTAL 2 249 044.38 € 2 249 044.38 €

Délibération n° DE023

Budget assainissement : Vote du budget primitif 2019

Le Maire donne lecture de la proposition du budget primitif - budget assainissement - de l’exercice 2019.

Entendu l’exposé et sur proposition du Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

 Vote le budget primitif du budget assainissement pour l’exercice 2019, qui s’équilibre en dépenses et en recettes, arrêté comme suit :

Budget Assainissement Dépenses Recettes

Exploitation 129 413.97 € 129 413.97 €

Investissement 74 100.55 € 74 100.55 €

TOTAL 203 514.52 € 203 514.52 €

Questions diverses

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune a accueilli le président du conseil départemental le 24 janvier ainsi que Madame Pascale RODRIGO sous-Préfète de Villefranche de Rouergue le 1 er mars.

Ces deux visites ont été l’occasion leur présenter notre commune, nos réalisations, nos projets.et également de réaliser la réception des travaux de Méricanou

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de l’ouverture prochaine de la ligne budgétaire pour le lotissement le Colombié. Le Permis d’aménager a été déposé le 15 février 2019 et il est toujours en cours d’instruction par Aveyron Ingénierie. Il rappelle au Conseil Municipal le projet des deux autres lotissements en cours sur la commune, aux Terrisses et rue de la Croix du Verdier.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le 13 juillet prochain sera inaugurés la place Gilbert SERIEYS , l’espace culturel Jean.MAZENQ, le monument aux mort et différents aménagement et travaux réalisés dernièrement dont les travaux qui vont débuter au cimetière restauration du mur de clôture et de la croix centrale, ainsi que les rejointements du mur sous l’église, et du cloître (prison) et la réfection des peintures des portails du cimetière et de l’église. A cette occasion la population de la commune ainsi que les partenaires financiers et les entreprises seront invité à cette manifestation.

Les travaux de finitions à l’espace culturel Jean Mazenq sont en cours, le choix du mobilier sera arrêté très prochainement, la main courante extérieure côté cour de la bibliothèque a été démontée afin d’être remise en état.

Adressage : ce projet avance en collaboration avec les communes voisines compte tenu des voies limitrophes, une prochaine réunion est prévu le mercredi 17 avril 2019 à 20H00

Monsieur Le Maire souhaite l’avis du conseil municipal concernant la randonnée moto par l’Aveyronnaise Classic prévue le 23 aout 2019 de 9H00 à 14H00. En effet, l’organisateur a pris contact avec la mairie pour l’autorisation de passage sur la commune. Après consultation et échange il sera donné un accord de principe à l’association organisatrice en veillant bien à ce que celle-ci prévienne en amont les riverains. des chemins empruntés par cette épreuve sportive.

Monsieur Claude GARRIGUES conseiller municipal et président de l’association chasse fait part aux membres du conseil municipal du souhait de l’association chasse de rénover le local situé au réP.V. & C.R. du conseil municipal – Séance du 09/04/2019 P. 9 / 9

de chaussé de l’Espace Culturel Jean MAZENQ mis à la disposition de l’association par la commune en réalisant des travaux de rafraichissement aux frais de l’association chasse. Le conseil municipal se réjouit de cette initiative et donne un avis favorable à cette demande.

Le maire fait part au conseil municipal des travaux d’aménagement qui vont être réaliser place Gilbert SERIEYS, il s’agit de rafraichir la pelouse et ajouter quelques plantations.

Le maire fait part au conseil municipal du don d’une famille de la commune d’un tableau du peintre Jean MAZENQ qui trouvera sa place à l’étage de l’Espace Culturel Jean MAZENQ.

L’entreprise Grégory CHAYRIGUES est intervenue afin de broyer les branchages suite aux différents élagages réalisés au stade des Aréméniès par l’entreprise BESSET ainsi que dans le village de Moyrazès.par nos employés techniques

Ces végétaux broyés seront mis à disposition des administrés qui souhaitent l’utiliser pour réaliser du paillage.

Monsieur Philippe PELISSIER fait un point sur la mise en place des panneaux des lieudits, à ce jour l’ensemble des panneaux commandés ont été posés une nouvelle commande sera prochainement lancée pour les panneaux manquants.

Le samedi 27 avril prochain les Ateliers de la Maresque organise une journée échange de plants et de graines. Au cours de cette journée trois participants interviendront :l’entreprise La Fabriculture installé à Moyrazès , l’association Arbres haies et paysages ainsi qu’un spécialiste pour nous sensibiliser aux herbes gourmandes qui poussent dans nos pelouses.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 20.