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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2022 59ann01 Soutien financier Hub de la reussite E2C
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2022 59ann01 Soutien financier Hub de la reussite E2C)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Convention d’objectifs entre le Hub de la Réussite E2C77 et la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau
Page 1 sur 4
CONVENTION DE SOUTIEN FINANCIER
AUX ACTIONS DEPLOYEES
PAR l’ECOLE DE LA 2EME CHANCE DE SEINE-ET-MARNE
ENTRE
L’association Hub de la Réussite portant l’Ecole de la deuxième Chance de Seine-et-
Marne, sise Campus Saint Christophe – Galilée 3 – 10 avenue de l’Entreprise 95 863 Cergy
Pontoise, association régie par la loi 1901 enregistrée en sous-préfecture du Val d’Oise sous
le R .N.A W953011324 et représentée par son Président, Benjamin CHKROUN,
Ci-après désigné « Hub de la Réussite E2C77 »
d’une part,
ET
Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau, sise 44 rue du Château,
77300 Fontainebleau, et représentée par Monsieur Pascal GOUHOURY agissant en qualité de
Président, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du 31 mars
2022,
Ci-après désigné « CAPF »
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
La présente convention prend pour référence les textes de loi, ordonnances, décrets ou
circulaires suivants :
- Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (J.O
19/01/05).
- Décret n°2005-241 du 14 mars 2005 relatif à l’accompagnement des jeunes vers
l’emploi et au contrat d’insertion dans la vie sociale (J.O 18/03/05). Articles D.322-
10-5 à D.322-10-11 du code du travail.
- Articles L214-14 et D214-9 à D214-12 du Code de l’Education
- Instruction n° 09-060 JS du 22 avril 2009 relative à la prévention du décrochage
scolaire et de l’accompagnement des jeunes sortant sans diplôme du système scolaire
Les partenaires de la convention :
Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau
Etablissement public de coopération intercommunal (EPCI) situé au sud de la Seine-et-Marne,
la Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau est aujourd’hui composée de 26
communes. Elle permet aux différentes communes qui la composent de gérer ensemble des
services ou des équipements publics, mais aussi d’élaborer des projets communs.
Le Hub de la Réussite - Ecole de la deuxième chance de Seine-et-Marne (E2C77)
L’E2C77 est l’antenne seine-et-marnaise du Hub de la Réussite. Elle accueille chaque année
près de 400 stagiaires Seine-et-Marnais sur 4 sites implantés à Montereau-Fault-Yonne,
Melun, Chelles et Meaux, l’E2C Numérique.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20220412-2022-059-DE
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Convention d’objectifs entre le Hub de la Réussite E2C77 et la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau
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Ces jeunes adultes – qui pour le plus grand nombre sont adressés par les Missions Locales –
bénéficient tout au long de leur parcours à l’E2C77 d’une rémunération, versée directement
par la Région Île-de-France, de 300 à 650 € (selon leur situation sociale et familiale).
A l’issue de leur cursus, qui alterne périodes de formation (3 semaines) et périodes
d’immersion en entreprises, (4 semaines) près de 70 % des stagiaires de l’E2C77 accèdent à
l’autonomie sociale et professionnelle.
Créée en 2007, l’association E2C77 est membre du Réseau national des Ecoles de la 2e Chance
qui accompagne chaque année plus de 15.000 jeunes adultes (de 16 à 25 ans) dans leur
insertion. Tous les 3 ans, l’AFNOR est missionnée par le Réseau national afin de remettre en
jeu le Label de chaque établissement.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
A R T I C L E 1 – O B J E C T I F S D U P A R T E N A R I A T
Dans le cadre de l’action menée par le Hub de la Réussite E2C77, la CAPF apporte son soutien
au projet d’insertion professionnelle afin de faciliter l’intégration des bénéficiaires du Hub de
la Réussite E2C77 sur le marché du travail.
Cette convention cadre définie les modalités d’un partenariat durable d’un point de vue, non
seulement opérationnel mais aussi financier. Un parcours est plafonné à 24 mois. Le calcul
du nombre de jeunes adultes en file active sur une année civile résulte de l’addition du nombre
de jeune présent du 1er janvier au 31 décembre.
L’objectif prévisionnel 2022 est d’avoir 10 jeunes adultes minimum issus des communes de
la collectivité en parcours.
A R T I C L E 2 – D U R É E D E L A C O N V E N T I O N
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature par les parties, pour
l’année civile en cours.
A R T I C L E 3 - M O D I F I C A T I O N D E L A C O N V E N T I O N
La présente convention est modifiable sur avenant par accord des deux parties.
A R T I C L E 4 – E N G A G E M E N T D E L A C A P F
Au titre de ce partenariat, la collectivité s’engage à :
1- Participer à l’instance de gouvernance
Le conseil d’administration de l’association Hub de la Réussite se réunit deux fois par an. Il
est partie prenante dans la stratégie de l’établissement et accompagne la mise en œuvre des
projets ; en outre ; il se prononce sur les grandes décisions qui engagent l’association. En
choisissant de siéger de manière active au conseil d’administration du Hub de la Réussite, la
CAPF donne à voir son implication comme acteur non seulement économique mais aussi
sociétal et social au cœur de son territoire.
2- Mobiliser son réseau d’entreprises
La CAPF s’engage à mobiliser son réseau d’entreprises afin de faire converger la taxe
d’apprentissage de chacune vers le Hub de la Réussite et à encourager les entreprises
présentes sur son territoire à accueillir des stagiaires du Hub de la Réussite E2C77.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20220412-2022-059-DE
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Convention d’objectifs entre le Hub de la Réussite E2C77 et la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau
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3- Communiquer sur le Hub de la Réussite
La CAPF s’engage à diffuser toutes les informations transmises par le Hub de la Réussite
E2C77 afin de promouvoir celle-ci auprès des mairies, CCAS, établissements, entreprises,
associations et autres structures implantées sur son territoire qu’elle jugera opportun.
4- Soutenir les actions culturelles
Deux à trois fois par an, le Hub de la Réussite E2C77 organise des rendez-vous culturels ou
évènements visant à réunir dirigeants et cadres d’entreprise, stagiaires du Hub de la Réussite
E2C77, formateurs et partenaires institutionnels, la CAPF pourrait apporter son soutien à ces
évènements avec la mise à disposition de locaux disponibles.
5- Apporter son soutien financier
Comme indiqué à l’article 1 de la présente convention, la CAPF, s’engage à verser au Hub de
la Réussite une subvention d’un montant de 10 000€ au titre de l’année 2022.
A R T I C L E 5 – E N G A G E M E N T D U H U B D E L A R E U S S I T E
Au titre de ce partenariat, le Hub de la Réussite s’engage à :
Obligations publicitaires
- Assurer la parfaite lisibilité du logo de la CAPF, en conformité avec la charte graphique
communiquée.
- Valoriser en toute occasion le partenariat avec la collectivité
Obligations de non concurrence et de discrétion
- Hub de la Réussite s’oblige à ne pas porter atteinte directement ou indirectement à la
réputation, l’honneur et l’image de marque de la Collectivité
- Hub de la Réussite s’oblige à ne révéler aucune information sur la situation de la
Collectivité qu’il lui serait permis de connaître.
Obligations partenariales
- fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d’ensemble,
qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du projet .
- fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents suivants :
comptes annuels accompagné du rapport du commissaire aux comptes et rapport
d’activité
- informer la CAPF des évènements organisés par le Hub de la Réussite E2C77 et lui
permettre d’y participer,
- inviter le Président de la CAPF à l’ensemble des réunions de Conseil d’Administration
et d’Assemblée Générale, auxquelles il siègera et bénéficiera d’une voix consultative
en tant que membre Associé comme prévu aux statuts de la dite association,
- tenir informer le Président des intégrations des jeunes résidents sur sa Collectivité.
A R T I C L E - 6 - I N T E R L O C U T E U R S
Les interlocuteurs en charge de la bonne exécution de la présente convention sont :
- Pour la CAPF, le Président ou toute personne qu’il pourrait désigner.
- Pour le Hub de la Réussite, le Président ou toute personne qu’il pourrait désigner.
En cas de modification de ces collaborateurs, la partie concernée notifiera à l’autre le nom de
son successeur. Le représentant de la CAPF pourra participer aux travaux du Conseil
d’Administration du Hub de la Réussite et bénéficiera d’une voix consultative en tant que
membre Associé comme prévu aux statuts de ladite association. Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20220412-2022-059-DE
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Convention d’objectifs entre le Hub de la Réussite E2C77 et la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau
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ARTICLE-7-RÉSILIATION PAR ANTICIPATION
Cette convention pourra être résiliée de plein droit par anticipation, par lettre recommandée,
dans les cas suivants :
- Non-respect de l’une des parties de ses obligations mises à sa charge aux termes de
la présente convention et ce, après une première mise en demeure faite de l’autre
partie, par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet au-delà
de 30 jours calendaires,
- Comportement gravement répréhensible de l’une ou l’autre des parties,
- Dissolution ou liquidation amiable,
- Dans tous les cas où la loi le permet.
ARTICLE-8-LITIGES
La présente convention est soumise aux dispositions de la législation Française. Tout différent
né de cette convention ou de son application sera porté, après une phase de concertation,
devant le Tribunal compétent.
Fait à , le
En deux exemplaires originaux
Pour la CAPF Pour le Hub de la Réussite E2C 77
Pascal GOUHOURY Benjamin CHKROUN
Président de la Communauté d’agglomération Président
du Pays de Fontainebleau
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20220412-2022-059-DE
Date de réception préfecture : 12/04/2022