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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2022 061ann01 Soutien financier ONF
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes,
1/5
C o n v e n t i o n p a r t e n a r i a l e f i n a n c i è r e
Projet d’élaboration d’une stratégie d’accueil du public sur le massif forestier de Fontainebleau
Entre le gestionnaire,
Ci-après désigné :
L'Office national des forêts, Établissement public à caractère industriel et commercial, immatriculé sous le numéro unique d’identification SIREN 662 043 116 PARIS RCS, dont le siège social est situé 2 avenue de Saint- Mandé, 75570 PARIS cedex 12,
Représenté par Virginie VEAU, Directrice de L'agence territoriale IDF-EST, 217, bis rue Grande, 77300 Fontainebleau, virginie.veau@onf.fr
Dûment habilitée aux fins des présentes.
Contact technique : Alexandre TRISNA, Technicien Forestier Territorial alexandre.trisna@onf.fr
Ci-après désigné l’ « ONF »
ET,
La Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau, Etablissement public de coopération intercommunale, représentée par Pascal GOUHOURY, président, dont le siège est situé 44 rue du Château 77300 Fontainebleau
Dûment habilité aux fins des présentes par délibération du conseil communautaire du 31 mars 2022
Ci-après désignée la « CAPF »
Lesquels ont exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
L’ Office national des forêts est un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle des Ministres chargés de l’Agriculture et de l'Ecologie. Ss principales missions sont de :
• gérer de façon durable et multifonctionnelle les forêts de l’État et des collectivités, • conduire des missions d’intérêt général pour le compte de l’État,
• réaliser des prestations de services à la demande des collectivités et des entreprises en faveur de la mise en valeur de leur patrimoine naturel.
Dans ce cadre, l’ONF concourt à la protection de l’environnement.
La Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau est un établissement public de coopération intercommunale dont le territoire est en partie forestier.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20220412-2022-061-DE
Date de réception préfecture : 12/04/2022 2 sur 5
Les deux parties entendent situer leur action dans le cadre d’un partenariat autour d’un projet commun : l’élaboration d’une stratégie d’accueil du public sur le massif forestier de Fontainebleau.
La convention mobilisera des compétences techniques et financières.
Ceci étant exposé il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : objet de la convention
La présente convention a pour objet :
- la participation technique de l’ONF et de la CAPF à cette étude ;
- la participation financière des parties.
Dans le contrat de projet Forêt d’Exception du massif de Fontainebleau 2017-2022, une action est prévue pour travailler sur les entrées de forêt. Dans le cadre du futur classement de la forêt au patrimoine culturel de l’UNESCO, il est important d’identifier et de valoriser les entrées de la forêt. De manière plus générale, avec plus de 11 millions de visite par an et un déconfinement en 2020 marqué par une influence record en forêt, il est apparu nécessaire de réfléchir à la stratégie de l’accueil du public dans le massif forestier de Fontainebleau : dispersion du public, stationnement, accessibilité, liaisons douces, services….
L’objectif est d’offrir, à terme, un accueil de qualité aux usagers au niveaux des autres grandes forêts internationales.
Article 2 : désignation du maitre d’ouvrage
Les parties conviennent de désigner l’ONF pour exercer les attributions de maitre d’ouvrage de l’ensemble des opération définies.
Article 3 : Financement de l’étude
3.1 – Financement de l’opération
Le montant total de l’opération envisagée est arrêté à la somme de 160 000 € H.T.
3.2 – Répartition du financement entre les parties
La CAPF prend part au financement via le versement à l’Office National des Forêts d’une subvention à hauteur de 7 000 € H.T.
A titre d’information, cette étude sera portée dans le cadre d’un partenariat financier décliné comme suit : Budget (H.T.) %
Fonds régional de soutien pour le tourisme 80 000 50% Conseil départemental de Seine-et-Marne 31 000 19% DRIEAT 10 000 6% CAPF 7 000 5% ONF 32 000 20%
Total 160 000 100 %
3.3 – Condition résolutoire
La réalité du financement apporté par l’ONF, le Département de Seine-et-Marne, la région Ile-de-France (Fond Tourisme), la DRIEAT et la CAPF est une condition déterminante de la réalisation du programme défini à l’article 1 et de la signature de la présente convention, sans laquelle elle n’aurait jamais été conclue. Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20220412-2022-061-DE
Date de réception préfecture : 12/04/2022 3 sur 5
La présente convention sera ainsi réputée caduque et de nul effet dans le cas où le financement attendu ne serait finalement pas apporté.
Article 4 : Organisation du projet
L’ONF assumera pendant la durée du projet et dans les seules limites de l’opération définie, l’ensemble des prérogatives du maitre d’ouvrage.
L’ONF fera valider par la CAPF le cahier des charges et le calendrier prévisionnel.
L’ONF a ainsi qualité pour passer en son nom tous les marchés avec l’ensemble des prestataires, entrepreneurs et fournisseurs concourant à l’exécution des travaux, selon les dispositions du code des marchés publics qui lui sont applicables.
La réception de l’étude incombe à l’ONF, assisté de la CAPF, et l’ONF assure la gestion de la garantie de parfait achèvement.
Article 5 : Opérations préalables à l’exécution de l’étude
L’ONF se chargera des démarches administratives liées à l’exécution de l’étude prévue. Il pourra les déléguer aux prestataires sélectionnés pour réaliser l’étude.
Article 6 : Réalisation de l’étude
Le programme de l’étude défini sera réalisé dans les conditions techniques et juridiques ci-après.
6.1 – Calendrier d’exécution
Le lancement du marché public sera réalisé au second semestre 2022.
La réunion de lancement de l’étude sera réalisée entre le 4e trimestre 2022 et le premier trimestre 2023.
L’étude devra être clôturée pour l’été 2023.
6.2 – Comité de suivi
Un comité de suivi est constitué de principaux partenaires pour suivre l’étude. Il sera a minima constitué de l’ONF, la CAPF, le Conseil Départemental de Seine-et-Marne, la DRIEAT, la Ville de Fontainebleau et Seine-et- Marne Attractivité.
D’autres partenaires pourront être inclus au besoin dans le comité de suivi.
6.3 – Rendu de l’étude
Le rendu de l’étude sera fait au Comité de pilotage Fontainebleau, Forêt d’Exception.
6.4 – Réception des travaux
La décision de réceptionner l’étude exécutées incombe à l’ONF, maitre d’ouvrage délégué.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20220412-2022-061-DE
Date de réception préfecture : 12/04/2022 4 sur 5
Article 7 : actions de communication
Toute communication publique, relative à ce partenariat, sous quelque forme que ce soit et par quelque
procédé de diffusion que ce soit, sera préalablement présentée à l’autre partie qui devra apporter sa
validation. Le partenariat avec la CAPF sera valorisé sur les communications et livrables : en particulier son
logo figurera sur l’ensemble des supports (sur validation avant diffusion).
Article 8 : Durée, modifications et dénonciation de la convention
La convention prend effet à compter de la signature des présentes et se limite à la période de réalisation de l’étude définie, laquelle prend fin avec la décision de réception de l’étude.
La présente convention est modifiable sur avenant par accord des deux parties.
La convention n’est pas transférable.
Cette convention peut être dénoncée à tout moment, pour tout motif, par l’une ou l’autre des parties, ou d’un commun accord, et notamment :
- En cas d’obligation réglementaire nouvelle, contraire à la présente convention, - En cas de défaillance financière de l’ONF et/ou la CAPF pour subvenir aux investissements ; - En cas de difficultés récurrentes et insurmontables constatées lors de l’application du présent accord.
En dehors du cas de force majeure et, soit à l’échéance de la convention, soit en cas de dénonciation : - La partie qui dénonce la convention informe l’autre partie par écrit recommandé avec accusé de réception au moins six mois à l’avance ;
- Si la convention est dénoncée par l’ONF, ce dernier ne reçoit aucune indemnité ; - Si la convention est dénoncée par la CAPF, l’ONF peut solliciter auprès d’elle une indemnisation des certains investissements non subventionnés.
En cas de force majeur :
- La partie qui dénonce la convention à ce titre doit démontrer la réalité du cas de force majeure (extériorité, imprévisibilité, irrésistibilité) et le fait qu’il ne permet plus l’exécution de la présente convention ;
- L’autre partie ne peut prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit ; - L’état des lieux de sortie peut être réalisé après dénonciation de la convention.
Si la convention est dénoncée par la CAPF, hors cas de force majeure, l’ONF peut solliciter auprès d’elle une indemnisation compensant tout ou partie (à sa convenance) des investissements non subventionnés et non amortis. L’ONF adresse un recommandé avec accusé de réception à la CAPF : - Un justificatif comptable certifié de ces investissements détaillant les dates, quantités, montants, lieux et nature des investissements consentis ;
- Un justificatif comptable des subventions qu’elle a éventuellement reçues afin de financer ces investissements, contenant les mêmes informations pouvant être facilement rapproché du document cité à l’alinéa précédent. L’origine des subventions y est tracée ; - Une demande pour solde de tout compte signée du représentant légal de l’ONF, détaillant les parts non subventionnées et non amorties des investissements.
Au vu du dossier complet, la commune indemnise l’ONF des sommes supportées par le budget de l’ONF, hors subventions, dans un délai de 18 mois.
La CAPF traite directement avec les autres financeurs la question du remboursement des parts subventionnées. Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20220412-2022-061-DE
Date de réception préfecture : 12/04/2022 5 sur 5
Article 9 : résolution des litiges
9.1 : Règlement amiable
Dans toute la mesure du possible, les parties à la présente convention conviennent de tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement amiable de tout litige susceptible de survenir entre elles.
9.2 : Compétence juridictionnelle
La présente convention est soumise à la loi française.
Dans l’hypothèse où aucune solution amiable n’aurait pu être trouvée ou mise en œuvre, les parties conviennent expressément que les litiges nés de l’exécution de la présente convention seront soumis au tribunal compétent.
Fait à Fontainebleau, le en deux exemplaires originaux,
Pour la CAPF Pour l’ONF
Le Président Directrice de L'agence territoriale IDF-EST
Pascal GOUHOURY Virginie VEAU
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20220412-2022-061-DE
Date de réception préfecture : 12/04/2022