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Déliberation - Deliberations 14 decembre 2022
Procès Verbal - Proces Verbal l14 Decembre 2022
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal l14 Decembre 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Famille, Budget,
VILLE DE MELESSE 329
DÉLIBERATION
L'an deux mil vingt-deux, le quatorze décembre à 20 heures, les membres du Conseil
municipal de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle polyvalente, sous la présidence
de Monsieur Claude JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 7 décembre 2022
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 22
Nombre de votants : 28
PRESENTS : M. Claude JAOUEN — M. Alain MORI — Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU -— M.
Patrice DUMAS - Mme Ghislaine MARZIN — M. Jean-Michel PÉNARD -Mme Françoise LERAY —
M. Mathieu GENTES - Mme Gaëlle MESTRIES -— Mme Sylvie VIROLLE — M. Michel LORÉE -— Mme
Béatrice VALETTE - Mme Marie-Christine GARNIER -— M. Serge ABRAHAM - M. Eric JOUBLE
— M. Laurent MOLEZ - Mme Sophie GAILLARD - Mme Séverine GAUGAIN — Mme Elise CARPIER —
Mme isabelle LE MARCHAND — M. Jean-Baptiste MARVAUD — M. Marc-Olivier FERRAND.
ABSENTS EXCUSES : Mme Marie-Edith MACÉ Mme Lisa KLIMEK
M. Laurent JEANNE M. Yves FEREY
Mme Florence BOULLET Mme Christelle RENAUD
Mme Magali BERTIN
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Sylvie VIROLLE
POUVOIRS : Pouvoir de Mme Marie-Edith MACÉ à Mme Françoise LERAY
Pouvoir de Mme Florence BOULLET à M. Claude JAOUEN
Pouvoir de Mme Magali BERTIN à Mme Gaëlle MESTRIES
Pouvoir de Mme Lisa KLIMEK à M. Mathieu GENTES
Pouvoir de M. Yves FEREY à Mme Isabelle LE MARCHAND
Pouvoir de Mme Christelle RENAUD à M. Jean-Baptiste MARVAUD
Ordre du Jour
Validation du procès-verbal du 23 novembre 2022
1 — Communauté de communes du Val d’ille-Aubigné — rapport d'activités 2021
2 — Budget principal et Budget assainissement collectif — autorisation d'engagement, de
liquidation, de mandatement des dépenses avant le vote du budget primitif 2023
3 — Assainissement collectif — tarif de la redevance 2023
Ville de Melesse —- Conseil municipal du T4 décembre 2022 Procès-verbal de séance
1/38 VILLE DE MELESSE 330
DÉLIBERATION
4 — Tarification restauration municipale
5 — Tarification accueils périscolaires - garderies municipales
6 — Tarification accueils collectifs de mineurs (ACM) - enfance
7 - Tarifs municipaux pour l'année 2023
8 — Lotissement Les Jardins du Feuil — rétrocession des espaces communs
8 — Personnel municipal — recrutement des agents recenseurs
10 — Ouverture exceptionnelles des commerces et concessions automobiles les dimanches
et jours fériés pour l'année 2023
Décisions diverses
Informations diverses
PRISE DE PAROLE PRÉALABLE A L'OUVERTURE DE LA SÉANCE
M. Claude JAOUEN, Maire, salue l'assemblée et le public. Indique que les conditions de
quorum sont remplies.
OUVERTURE DE LA SÉANCE (APPEL DES PRESENTS)
M. Claude JAOUEN, Maire demande un volontaire pour exercer le secrétariat de séance.
Mme Sylvie VIROLLE, Conseillère déléguée en charge des actions
intergénérationnelles, se propose.
M. le Maire désigne Mme VIROLLE en tant que secrétaire de séance, en l'absence
d'opposition.
VALIDATION DU PROCÈS-VERBAL DU 23 NOVEMBRE 2022
Monsieur le Maire sollicite l'assemblée pour connaître les éventuelles observations à
formuler quant à la rédaction du procès-verbal du 23 novembre 2022.
M. Claude JAOUEN, Maire, donne la parole à M. MARVAUD.
M. Jean-Baptiste MARVAUD revient sur la page 22 du procès-verbal : lors de la précédente
séance, il avait demandé à ce que soit communiqué un tableau récapitulatif des dépenses
sous la forme qui avait été choisie par M. le Maire dans le « Melesse Magazine ». Il n’a reçu
aucune information concernant ce document, et cela remonte maintenant à un mois. Il
souhaite savoir si M. le Maire et ses services ont eu le temps d'établir ce document ou s'il
allait le laisser dans l’expectative comme il a l'habitude de le faire sur ses demandes.
Brouhaha dans l'assemblée
M. Claude JAOUEN, Maire, demande à ce que l'assemblée se calme.
Vilie de Melesse — Conseil municipal du T4 décembre 2022 2/39 Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 331
DELIBERATION
M. Jean-Baptiste MARVAUD poursuit en disant qu'il est obligé de s'appuyer sur les faits. II
fait remarquer que quand M. MORI l'interpelle, cela ne figure jamais aux comptes-rendus !
Mais ce n’est pas grave et il se réfère à l’article 14. Sa question est simple : est-ce que M. le
Maire a l'intention de communiquer ce tableau qui ne comporte que sept lignes ? Est-ce que
Monsieur le Maire a eu le temps de constituer ce document dans le mois écoulé ? A-t-il
l'intention de le lui envoyer, si possible pas par mail ?
M. Claude JAOUEN, Maire, informe M. MARVAUD que ce document sera distribué en fin de
séance.
M. Jean-Baptiste MARVAUD trouve cela merveilleux et remercie M. le Maire.
M. Claude JAOUEN, Maire, demande s’il y a d'autres remarques ?
Aucune autre observation n'étant formulée, le procès-verbal du 23 novembre 2022 est validé
à l'unanimité.
M. Jean-Baptiste MARVAUD intervient pour dire qu'il a trois questions préalables à poser. Il
demande s’il peut les poser maintenant ou s’il doit attendre la fin du Conseil ?
M. Claude JAOUEN, Maire, répond qu'il souhaite que cela soit fait à la fin de la séance du
Conseil municipal.
OBJET: 2022/1412/118 - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL D'ILLE-AUBIGNE —
RAPPORT D'ACTIVITES 2021
Monsieur Claude JAOUEN, Maire, informe le Conseil municipal que la Communauté de
communes du Val d'ille-Aubigné a transmis son rapport d'activités pour l’année 2021, validé
en Conseil communautaire du 13 septembre 2022.
Le Conseil municipal,
- a pris acte de la présentation du rapport d'activités 2021 de la Communauté de
communes du Val d’Ille-Aubigné.
Affichée le : 21 décembre 2022
Reçue à la Préfecture le : 21 décembre 2022
DÉBAT
Présentation du Rapport d'activités 2021 par M. Claude JAOUEN, Maire
Ville de Melesse — Conseil municipal du 14 décembre 2022 3/38
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 332
DÉLIBERATION
Le rapport a été présenté et validé en Conseil communautaire mi-septembre 2022. Les faits
marquants au niveau de la Communauté de communes en 2021 ont été sur le premier
semestre: l'élaboration du projet de territoire avec l'implication du plus possible d'élus
communautaires et des communes, ainsi que des services. Ce rapport est un document de
référence pour l’action. C'est une feuille de route. Le projet de territoire du Val d'Ille-Aubigné
porte sur 4 axes :
- Un territoire durable
- Un territoire attractif économiquement pour de l'emploi pérenne
- Un territoire à vivre pour tous par l'habitat, les mobilités, les services
- Un territoire pour le développement culturel et touristique et une offre d'équipements
structurants
s'agit du premier élément marquant sur 2021.
Le deuxième élément marquant en 2021 s’est produit dans cette salle le 20 juillet 2021 : la
signature par le Préfet du Contrat de Relance et de Transition Écologique (CRTE) qui a été
signé entre l'État, la Communauté de Communes avec pour partenaires le Département et la
Banque des Territoires. Ce contrat rassemble 37 actions, 17 [mot inaudible] et vise à partager
une vision pluriannuelle des [mot inaudible] en cohérence avec des enjeux du projet de
territoire. Ce CRTE fait l'objet d’un comité de pilotage annuel, le tout dernier ayant eu lieu il y
a dix jours.
Autre projet important engagé en 2021 : le projet alimentaire territorial (PAT), élaboré sur fin
2020 et 2021. En octobre 2021, il a été labellisé au niveau de France Relance. || marque
l'engagement de la communauté de communes pour une agriculture pérenne, favorisant de
nouvelles pratiques agricoles plus vertueuses avec la volonté de relocaliser et de développer
les circuits courts entre la production agricole et les consommateurs, avec une alimentation
beaucoup plus proche des lieux de production. La mise en œuvre des actions du PAT est
engagée dans une démarche multi-partenariale et se déroule sur toute l'année 2022, et se
prolongera aussi sur 2028.
Le rapport d'activité rassemble un certain nombre de données chiffrées pour permettre de
mesurer les niveaux d'interventions des actions sur l'ensemble de l'année menées par la
communauté de communes. On y trouve en particulier les actions en matière de qualité
environnementale avec plus de 11 kilomètres de haies qui ont été plantées en 2021. On y
trouve également sur l'angle économique l'accueil des entreprises, l'accompagnement par le
Pass Commerce et Artisanat des artisans et des commerçants en lien avec la Région
Bretagne, en partenariat, et également des actions menées en solution de mobilité, avec
notamment en 2021 une mise en service, en avril, du pôle d'échanges muitimodai à la gare
de Montreuil-sur-Ille, la location de vélos à assistance électrique, et également, la disponibilité
des services tel que le Pass Réno pour accompagner les habitants du territoire en matière de
Ville de Melesse —- Conseil municipal du 14 décembre 2022 Procès-verbai de séance VILLE DE MELESSE 333
DÉLIBERATION
rénovation énergétique ou de pouvoir maintenir à domicile le plus longtemps possible. Ces
actions sont menées en lien avec un accompagnement pour faciliter la recherche de
financements pour les propriétaires, et pour les situations les plus difficiles, un contrat de
partenariat avec le Brico’Bus des compagnons bâtisseurs qui viennent accompagner les
familles qui nécessitent une rénovation énergétique mais dont les revenus sont faibles, ce qui
permet d’avoir des solutions très pratiques.
Un autre point important: le point accueil emploi qui assure l'accompagnement des acteurs
économiques du territoire et les personnes en recherche d'emploi, sans oublier
l'accompagnement des acteurs culturels sur le territoire. A la fois des acteurs ressources en
matière de développement culturel sur le territoire et aussi les évènements culturels, sans
oublier la valorisation de l'offre touristique centrée principalement sur le Domaine de Boulet et
le Canal lile-et-Rance. Il ne faut pas oublier non plus l'accompagnement, le soutien et les
interventions des offices des sports auprès des enfants des écoles publiques et privées dans
la découverte des disciplines de l'athlétisme.
C'est le résumé des principaux éléments. Le détail figure dans la brochure.
M. Claude JAOUEN, Maire, demande s'il y a des questions ou des demandes de
précisions ? M. le Maire donne la parole à M. MARVAUD.
M. Jean-Baptiste MARVAUD formule un certain nombre de remarques. La première : il est
surpris de retrouver dans ce rapport des paragraphes entiers qui sont des « copier-coller »
des années précédentes. Sur un certain nombre de sujets, on voit parfaitement que le bilan
2021, c'est le bilan 2020, c'est le bilan 2019. li s’agit même dans certains cas, de « copier-
coller » pratiquement impeccables issus du bilan 2017. M. MARVAUD est remonté dans la
lecture jusqu'en 2017. Cela l'interroge sur la réalité du bilan de l'intercommunalité.
M. Jean-Baptiste MARVAUD S'interrompt.
M. Jean-Baptiste MARVAUD fait remarquer que tout le monde ne semble pas l'écouter. Ceci
n'est pas très grave. il souligne qu'il a dû s'interrompre à cause du brouhaha.
Rires dans l'assemblée
M. Claude JAOUEN, Maire, lui dit que cela n'a rien de comparable avec certaines fois.
M. Jean-Baptiste MARVAUD est d'accord.
M. Claude JAOUEN, Maire, dit que c'est même incomparable.
M. Jean-Baptiste MARVAUD poursuit sur le budget 2021 de la Communauté de communes
du Val d'Ile-Aubigné, plus particulièrement sur le budget d'investissement. Il fait remarquer
que le taux de consommation des crédits ne figure pas dans ce rapport. || pense qu'il manque
à ce niveau une explication et une transparence vis-à-vis de ses collègues qui ne sont pas
membres du Conseil communautaire et qui ne peuvent pas savoir que la consommation des
Ville de Melesse - Consefi municipal du 14 décembre 2022
Procès-verbai de séance VILLE DE MELESSE 334
DÉLIBERATION
crédits d'investissement au niveau du Val d'ille-Aubigné est extrêmement faible. S'il s'en
réfère à sa mémoire, sur l’année 2021, le taux de consommation des crédits d'investissement
est de 46 %. Cela signifie que plus d’un investissement sur deux voté par le Conseil
communautaire n'est pas réalisé, ce qui laisse à penser de la réalité de la dynamique telle
que M. JAOUEN veut la leur raconter dans le document qu'ils ont sous les yeux.
En investissement, poursuit M. MARVAUD, l'augmentation, en chiffre réel, est de 700 000 €
alors même que les recettes augmentent d’1,2 M€, cela veut dire là encore, que la
Communauté de communes a plus d'argent qu'elle n'en a besoin pour investir et qu’il y a
donc un retard sur les investissements, tout comme cela est le cas pour la commune de
Melesse. Cela semble inquiétant lorsque l’on considère les choses à réaliser, les parcours à
faire et les manques qui sont criants sur un certain nombre de sujets.
En fonctionnement, M. MARVAUD juge le budget catastrophique et il convient de le souligner,
y compris s’il est extrait la part petite enfance qui est une part structurellement claire de la
dépense. Si on prend le budget hors petite enfance dont on connaît à peu près le contour et
dont on parlera des manques, le budget de fonctionnement est à + 1,3 M€ en 2021. Il répète :
+ 1,3 M€ versus 300 000 € de recettes en moins. Cela signifie que les dépenses de
fonctionnement augmentent au niveau de la CCVIA quatre fois plus vite, et il y a même une
diminution des recettes avec un rapport de 1 pour 5. Cela veut dire que très clairement, la
Communauté de communes du Val d'ille-Aubigné n'investit pas. Elle coûte de plus en plus
cher et elle n'investit pas assez. Elle coûte de plus en plus cher avec un ratio avec un
investissement total de 3,4 M€ pour un budget global proche de 20 M€. Pour lui, c'est donc
incompréhensible au niveau de la gestion de l'argent.
M. MARVAUD invite à lire ce qui est inscrit sur le PLUIÏ: c'est au mot près ce qui était écrit
l'année passée. Sur le PCAET, c'est quasiment identique. Mais il n’est pas là pour faire une
analyse mot par mot.
Sur le schéma de la trame verte qui a été évoqué, M. le Maire a indiqué tout à l'heure qu'il y a
des travaux : ils ne sont pas chiffrés, on n'a pas idée des coûts.
Quand on regarde les animations, M. MARVAUD s'affole de voir que sur 38 000 habitants de
la CCVIA, il n'y en a que 35 qui ont participé aux animations, ce qui ne fait pas beaucoup. Il
s'interroge sur la réalité même de l'intérêt de ces actions. || note une baisse magistrale de
suppressions de nids de frelons asiatiques. Cela signifie que par rapport aux années
précédentes, et on le voit au niveau de la communication, il y a un manque cruel de
communication sur ce sujet puisque la destruction de nids a été divisé par 3 ou 4, alors que
tout le monde sait qu'il y a eu une prolifération des nids.
Quant à la filière bois, il est essentiel de rappeler qu'elle est totalement en faillite : 54 stères
vendues sur l'année, soit à peu près rien à l'échelle d’un territoire comme celui de la CCVIA.
La consommation moyenne des foyers en campagne est de l'ordre de 5 à 7 stères par an,
Ville de Melesse -— Conseil municipal du 14 décembre 2022 Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 335
DÉLIBERATION
donc 54 est quelque chose d'inexistant si on se rappelle combien cette plateforme a coûté à
la Communauté de communes : une petite fortune vis-à-vis des recettes qui sont les siennes.
M. Le Maire a souligné l'importance du bocage : 11,5 km de bocage ont été repris. Cela est
une très bonne nouvelle. M. MARVAUD n'a pas le kilométrage des voiries de la campagne, il
ne connaît pas les objectifs qui sont fixés et il trouve dommage que cela ne soit pas rappelé
pour préciser dans combien de temps on espère obtenir un objectif. || souligne que 11,5 km
est quelque chose d'énorme. Ce n'est sans doute pas suffisant, mais c'est énorme et il faut
souligner ce point positif.
Sur la partie économique, on peut se réjouir de la reprise du Bar-Restaurant de Saint-
Germain-sur-Ille, cela ne concerne pas directement la commune de Melesse. On pourrait
demander qu'un bilan soit fait : cela concerne beaucoup d'argent engagé. il faut rappeler que
la commune de Melesse a été le premier contributeur à la CCVIA. | serait peut-être
intéressant d’avoir un bilan pour savoir vers quoi on s'oriente.
Quant aux aides apportées aux entreprises, 6 en 2020, 7 en 2027, M. MARVAUD craint que
ce soit le total sur la période COVID, c'est-à-dire 6 et non 6+7, cela demanderait à être vérifié.
Ce ne sont pas treize entreprises qui ont été aidées, mais bien 7. I y a donc un total à faire
entre 2007 et 2020.
Il est annoncé que 530 000 € ont été dépensés sur le déploiement du numérique. Pourquoi
ne pas dépenser plus et plus vite ? Ce n'est pas un manque de moyen : la Communauté de
communes les a, et largement. Le retard est considérable sur le territoire, en particulier sur
Melesse, même si les bonnes nouvelles arrivent. Cela n'a échappé à personne : on voit se
déployer en campagne la fibre. M. MARVAUD s'interroge sur l’utilisation du prestataire de
poteaux métalliques le long des voiries à la place de poteaux en bois qui ne seront
probablement jamais supprimés car utilisés par l'opérateur historique France Télécom pour le
passage du téléphone. Il y a donc une multiplication dans les campagnes du nombre de
poteaux, ce qui est regrettable, d'autant qu'il aurait été possible dans un certain nombre de
cas de mettre en place des fourreaux pour faciliter le passage de ces câbles au moment des
travaux de voirie.
Concernant le « territoire à vivre pour tous », M. le Maire a souligné que le Pass’Reno est une
belle réussite et M. MARVAUD est d'accord là-dessus. Il faut le souligner et l'amplifier le plus
possible. Par contre, sur la petite enfance, il n'y a aucun chiffre: on ne sait pas combien
d'enfants sont accueillis réellement puisqu'on parle de 270 enfants versus 299 l'an passé,
mais il ne s’agit pas tout à fait du nombre d'enfants accueillis réellement dans les structures,
mais plus des enfants accueillis dans les structures d’animations. Donc on ne sait pas
combien d'enfants sont accueillis sur le territoire, on ne connaît pas l'état du manque
d'encadrement. Il n'y a surtout aucune ouverture depuis maintenant 4 ans : il n'y à aucune
ouverture sur le territoire de structures d'accueil : c'est plus que regrettable compte tenu de la
Ville de Melesse — Conseil municipal du 14 décembre 2022
Procès-verbal de séance
nf «© VILLE DE MELESSE 336
DÉLIBERATION
réalité des besoins. Il serait intéressant de connaître le nombre d’assistantes maternelles dont
on sait pertinemment qu'elles sont en chute libre. Si M. MARVAUD a bien regardé les
documents tels qu'ils existaient en 2019, le territoire aurait perdu 25 assistantes maternelles.
il doit donc y avoir une interrogation politique collective sur la problématique que pose ce
nombre impressionnant de pertes de compétences. L'auto-partage...
M. Jean-Baptiste MARVAUD est interrompu par Mme Ghislaine MARZIN, dans ses propos.
Mme Ghislaine MARZIN, adjointe au Maire en charge de la Vie citoyenne et des
Solidarités, demande à M. MARVAUD de bien vouloir l’excuser de l'interrompre, mais
souhaiterait intervenir au sujet de la disparition des assistantes maternelles...
M. Jean-Baptiste MARVAUD interrompt Mme Ghislaine MARZIN dans ses propos.
M. Jean-Baptiste MARVAUD déclare que ce n’est pas lui qui le dit, mais le rapport d'activités
de la CCVIA qu'il a sous les yeux.
Mme Ghislaine MARZIN, adjointe au Maire en charge de la Vie citoyenne et des
Solidarités, demande à M. MARVAUD de citer ses sources concernant ce sujet.
M. Jean-Baptiste MARVAUD répond que c’est dans le rapport qu'il a sous les yeux où il est
indiqué que cette année, il y a 75 assistantes maternelles. Si l’on reprend les documents
2020 et 2019, il apparaissait un chiffre de 94, si ces chiffres sont bons.
Mme Ghislaine MARZIN, adjointe au Maire en charge de ia Vie citoyenne et des
Solidarités, répond qu'il ne s’agit pas d’une compétence communautaire.
{complément d’information apporté hors séance par Mme MARZIN : il y à 322 assistantes
maternelles sur le territoire de la Communauté de communes du Val d'Ille-Aubigné, ce qui fait
1 assistante maternelle pour 119 habitants. Il y a 49 assistantes maternelles sur Melesse.]
M. Jean-Baptiste MARVAUD l'accorde, mais dans le rapport, la Communauté de communes
se satisfait du nombre d’assistantes maternelles.
M. Claude JAOUEN, Maire, intervient pour préciser qu'il s’agit des assistantes maternelles
qui sont accompagnées par le Relais Petite Enfance (RPE).
M. Jean-Baptiste MARVAUD, Mme Ghislaine MARZIN et M. le Maire parlent en même temps
{inaudible).
M. Jean-Baptiste MARVAUD interpelle M. Le Maire pour dire que cela mériterait qu'il y ait
d'années en années des éléments de comparaison clairs pour qu'il y ait une lecture plus
claire de la réalité et de l'efficacité. C’est ce que M. MARVAUD essaie de souligner dans le
document qui est présenté. Mais si cette analyse n'intéresse pas, il ne voit pas l'intérêt de
poursuivre.
Ville cle Melesse - Conseil municipai du 14 décembre 2022 Procès-verbal de séance
8/39 VILLE DE MELESSE 337
DÉLIBERATION
M. Claude JAOUEN, Maire, répond que cette analyse intéresse beaucoup et fait remarquer à
M. MARVAUD qu'il serait beaucoup plus efficace de faire ces remarques en Conseil
communautaire.
M. Jean-Baptiste MARVAUD répond qu'il n'a échappé à personne que le Président de la
Communauté de communes a modifié un certain nombre de règles et qu'il maintient
malheureusement toutes les réunions du Conseil communautaire à 19 heures ce qui pose un
certain nombre de problèmes à un certain nombre de personnes qui, comme lui, sont
salariées et ont énormément de difficultés.
Brouhaha dans l'assemblée
M. Jean-Baptiste MARVAUD n'était pas présent à la réunion de septembre, et il a d’ailleurs
sous les yeux la note qu'il avait préparée à cette intention et ces remarques auraient été
remontées s'il avait pu assister au Conseil communautaire du mois de septembre, il en
convient volontiers. Mais ce document est présenté ce soir en Conseil municipal, et M.
MARVAUD a le droit d'apporter ces remarques.
Le nombre de places ouvert en assistante maternelle et en garde d'enfants dans les
structures collectives est égal à O depuis l'arrivée de M. JAOUEN, ceci est une réalité.
Brouhaha dans l'assemblée
M. Claude JAOUEN, Maire, lui dit que c’est faux. Une micro-crèche a ouvert en 2017.
Brouhaha dans l'assemblée
M. Jean-Baptiste MARVAUD demande à M. JAOUEN de revoir ces chiffres et demande qui
a financé celle-ci ?
M. Claude JAOUEN, Maire, répond que le bâtiment appartient à la commune et que les
travaux d'aménagement du bâtiment ont été faits par la commune. Puis les compétences sont
exercées par la Communauté de communes.
M. Jean-Baptiste MARVAUD remercie M. le Maire.
M. MARVAUD poursuit sur l'autopartage et il annonce qu'il faut avoir conscience qu'il y a 23
utilisateurs sur le territoire, pour des véhicules qui ont coûté la bagatelle de 100 000 €
puisque le prix moyen d'une Zoé est de 33 000 € chez Renault au catalogue d'aujourd'hui...
Brouhaha et rires dans l'assemblée
M. MARVAUD n'est pas concessionnaire automobile. Si on parle sérieusement d'un coût de
100 000 € pour la Communauté de communes versus 238 utilisateurs, et que la seule
remarque de M. MORI est de lui faire remarquer qu'il s'est trompé entre Peugeot et Renault
... demande à M. MORI de lui pardonner une telle infamie. M. MARVAUD note que l'argent
Ville de Melesse — Conseil municipal du 14 décembre 20272 Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 338
DÉLIBERATION
du contribuable est dépensé avec grand plaisir et qu'il est ravi de lui envoyer une pique quand
il peut le faire, mais il doit se rassurer: le cuir est grand et épais. Le gros nain de jardin,
comme dirait M. PÉNARD, a les reins solides.
Brouhaha généralisé dans l'assemblée (propos inaudibles)
M. Jean-Michel PÉNARD , adjoint au Maire en charge des Sports, s’exclame que M.
MARVAUD l'épatera toujours !
M. le Maire appelle au calme et au respect de la parole.
M. Jean-Baptiste MARVAUD fait remarquer que cela exaspère tout le monde que
l'opposition existe.
Brouhaha généralisé dans l'assemblée (propos inaudibles)
Mme Sophie GAILLARD dit que c'est lui qui est exaspérant, et cela n’a rien à voir avec le fait
qu'il soit dans l'opposition. Elle lui demande de ne pas tout mélanger.
Mme Séverine GAUGAIN ajoute que lon peut être dans l'opposition, et parler,
respectueusement, et correctement aux autres.
M. Jean-Baptiste MARVAUD demande à Mme GAUGAIN pour savoir si elle trouve normal
qu'un adjoint au Maire de Melesse traite un Conseiller municipal de lopposition de « gros
nain de jardin ». Il lui demande si elle estime cela normal ?
Brouhaha généralisé dans l'assemblée (propos inaudibles)
M. Claude JAOUEN, Maire, fait un rappel à l'ordre et indique que cela n'est pas dans le
sujet.
M. Jean-Baptiste MARVAUD dit à M. PÉNARD que c'est la réalité.
Brouhaha généralisé dans l'assemblée {propos inaudibles)
M. Jean-Baptiste MARVAUD continue et dit, comme personne ne semble être au courant de
la chose, que M. PÉNARD a publié sur internet.
Brouhaha généralisé dans l'assemblée (propos inaudibles)
Propos entre M. MARVAUD et M. PÉNARD (inaudibles) et nombreux rappels à l'ordre et au
respect de M. le Maire.
M. Claude JAOUEN, Maire, fait savoir que le temps de réactions et de commentaires sur le
rapport d'activité est clos.
M. Jean-Baptiste MARVAUD proteste et dit qu’il voudrait finir.
Brouhaha généralisé dans l'assemblée (propos inaudibles)
Ville de Melesse - Conseil municipal du 14 décembre 2022
Frocès-verbai de séance
30/39 VILLE DE MELESSE 339
DELIBERATION
M. Claude JAOUEN, Maire, refuse, étant donné que M. MARVAUD se détourne de son sujet
en permanence.
M. Jean-Baptiste MARVAUD répond qu'il dérive parce qu'il est interrompu.
M. Claude JAOUEN, Maire, lui accorde de continuer en lui demandant de terminer
rapidement.
M. Jean-Baptiste MARVAUD reprend la parole pour dire qu'il lui semble important de
souligner un pan remarquable qu'il lui semble important d'évoquer et il semblerait dommage à
M. MARVAUD qu'il n'y ait pas de commentaire sur ce sujet: il souligne la dynamique du
théâtre sur le territoire qui est une incontestable réussite.
ll en va de même pour la musique où il y a 12 écoles dynamiques. Il regrette qu'aucun projet
n'existe à sa connaissance sur la réalisation de vrais équipements destinés à cette école de
musique. 1! souligne également la dynamique du domaine du Boulet qui est une très belle
réussite touristique à l'échelle du territoire, avec une dynamique 2021 remarquable versus
pas uniquement la dynamique de 2020, mais historique par rapport à tout ce qui avait été
connu, à la fois en qualité et en quantité.
M. MARVAUD se pose la question sur le stade d'athlétisme communautaire où il ne
comprend pas très bien quels sont les établissements qui en ont profité, et il ne comprend
toujours pas pourquoi les pistes d'athlétisme se situent de l’autre côté de la CCVIA et qu'il
faut que les enfants de la commune s’y rendent en bus quand il serait nécessaire que sur le
territoire de la commune de Melesse, les habitants puissent disposer d’un équipement
comparable. M. MARVAUD rappelle leur demande de révision du projet de la piste
d'athlétisme pour la porter absolument à 400 mètres car il ne saurait accepter que la piste soit
tracée à 330 mètres tel que cela est prévu aujourd'hui.
M. MARVAUD 3 terminé son propos liminaire sur ce sujet.
M. Claude JAOUEN, Maire, relève le mot « liminaire ».
M. Jean-Baptiste MARVAUD s'étonne qu'on ne puisse plus employer un mot de français.
M. Claude JAOUEN, Maire, répond qu'il est assez logique que d'une année sur l’autre, on
retrouve la même structure. Le plan de létablissement du rapport d'activité de la
Communauté de communes est calé sur les quatre axes du projet de territoire. Il est donc
assez logique que l'on retrouve ce plan d’une année sur l’autre. Peut-être que certains
paragraphes ont été « copiés-collés », mais cela reste extrêmement limité. Quant aux
chiffres, il s'agit de ceux de l'année 2021. Il ne s’agit ni des chiffres de 2020, ni de 2019.
Quant aux remarques qui sont faites, M. JAOUEN invite M. MARVAUD à les formuler une
nouvelle fois lorsque le rapport d'activités est présenté en Conseil communautaire. Pour
l'année prochaine, il fera d'ailleurs en sorte que ce point soit mis en fin d'ordre du jour du
Conseil communautaire, afin de permettre à M. MARVAUD d'exposer son analyse.
Ville ce Melesse - Conseil municipal du 14 décembre 2022
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 340
DÉLIBERATION
M. Claude JAOUEN, Maire, demande s'il y a d’autres remarques.
En l'absence, il considère que le Conseil municipal de Melesse a pris acte du rapport
d'activités 2021 de la communauté de communes.
OBJET: 2022/1412/119 - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF —
AUTORISATION D’ENGAGEMENT, DE LIQUIDATION, DE
MANDATEMENT DES DEPENSES AVANT LE VOTE DU BUDGET
PRIMITIF 2023
Monsieur Patrice DUMAS, adjoint au Maire en charge des Finances, des Mobilités et
Déplacements, rappelle au Conseil municipal que l’article L1612-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales précise que dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale
n'a pas été voté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, Monsieur le Maire est
en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et
d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la
limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Concernant les dépenses d'investissement, elles ne peuvent être réalisées qu'après le vote
effectif du budget.
Pour permettre aux services de disposer de crédits « investissement » disponibles dès le
1°" janvier 2023 et aussi d'améliorer le taux de réalisation du budget et de réduire le délai
global de paiement des factures, et jusqu'à l'adoption du budget, Monsieur le Maire peut, sur
autorisation du Conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du 25 % des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Budget principal - plafonnement de l’ouverture de crédit pour 2023 :
9 358 150,00 € (BP 2022 en dépenses d'investissement)
- 735 000,00 € (remboursement du capital d'emprunt) — 5 340 689,00 € (crédits de
paiements 2022) = 3 282 461,00 €
Soit un plafond de : 3 282 461,00 € x 25 % = 820 615,25 € pour le budget principal
Budget assainissement collectif - plafonnement de l’ouverture de crédit pour 2023 :
1 859 690,00 € (BP 2022 en dépenses d'investissement)
Soit un plafond de (1 859 690,00 — 15 000) x 25 % = 461 172,5 € pour le budget
assainissement collectif
Ville de Melesse - Conseil municipal du 14 décembre 2022 Frocès-verbai de séance VILLE DE MELESSE 341
DÉLIBERATION
En conséquence, il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater
les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2023 pour les budgets
suivants dans les limites indiquées ci-après :
BUDGET PRINCIPAL
Opérations Montant autorisé Ouverture de
(hors AP) Rappel Budget 2022 (maxi 25 %) crédit 2023
24 -Non affectées 658 405.00 164 601.25 164 000.00
0010 — Mairie et
ateliers 278 424.00 69 606.00 69 000.00
municipaux
0011 — Salle 55 134.00 13 783.50 13 500.00 Polyvalente
0012 Restaurant 35 714.00 8 928.50 8 900.00 scolaire
0013 — Ecole 16 794.94 4 198.74 4 000.00 maternelle
0014 - Ecole 94 496.00 23 624.00 23 500.00 élémentaire
0015 — Salle Omnisport N°2 36 561.00 9 140.25 9 000.00
0019 - Stade et
installations 78 500.00 19 625.00 19 500.00
sportives
0020 — Locaï 10 000.00 2 500.00 2 500.00 Espace jeune
0021 — salle de 138 682.40 34 670.60 34 500 sport n°1
0022 - Eglise 26 157.00 6 539.25 6 500.00
0023 — CLSH 12 500.00 3 125.00 3 000.00 Enfance
0025 — Bibliothèque 17 979.00 4 494,75 4 400.00
0026 budget 25 000.00 6 250.00 6 250.00 participatif
0068- Voirie
Réseaux et autres 495 404.00 123 851.00 123 000.00
aménagements
TOTAL 1 979 751.34 494 937.84 491 550.00
Ville de Méfesse — Conseil municipal du T4 décembre 2022 rocès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 342
DÉLIBERATION
BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Opérations Rappel Montant autorisé Ouverture de
(hors AP) Budget 2022 {maxi 25 %) crédit 2023
0013 - Travaux de
. 547 560 136 890 50 000 Réseaux
TOTAL 547 500 136 890 50 000
La commission finances, réunie le 29 novembre 2022, a émis un avis favorable sur cette
question.
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
par 27 voix « POUR » (M. Jean-Baptiste MARVAUD ne prenant pas part au vote),
- autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement avant le vote du budget primitif 2023 pour le budget principal et le
budget assainissement collectif dans les limites précisées dans les tableaux ci-
dessus.
Affichée le : 21 décembre 2022
Reçue à la Préfecture le : 21 décembre 2022
DEBAT
M. Claude JAOUEN, Maire, demande s'il y a des demandes de précisions. Donne la parole
à M. MARVAUD.
M. Jean-Baptiste MARVAUD souhaite donner une explication de vote : il s'abstiendra de
participer au vote pour ce qui le concerne en raison de la présence du budget
d'assainissement dans la même déclaration. En revanche, il engage le pouvoir qu'il a de
Mme RENAUD.
OBJET : 2022/1412/120 - ASSAINISSEMENT COLLECTIF - TARIF DE LA REDEVANCE 2023
Monsieur Patrice DUMAS, adjoint au Maire en charge des Finances, des Mobilités et
Déplacements, fait une présentation du tarif actuellement en vigueur pour la redevance
assainissement collectif sera faite en Conseil municipal.
Ce tarif est fixé à 1,40 € par mètre cube d'eau consommée avec une part fixe de 20 € annuel
par abonnement. Ce tarif figure parmi les plus bas d'ille-et-Vilaine. Le tarif moyen sur le
territoire de la Communauté de Communes du Val d'Ille-Aubigné est de 2,58 €.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 14 décembre 20272 14/38 Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 343
DÉLIBERATION
La collectivité doit dimensionner sa station d'épuration en corrélation à l'augmentation du
nombre d'abonnés. La collectivité va engager des travaux afin d'augmenter la capacité de
traitement à 10 700 équivalent/habitants (charge organique). Le coût des charges fixes va
également être impacté par cette extension. En outre, il faut également prendre en compte
l'augmentation prévisionnelle du prix pour la fourniture d'électricité estimé à 39 €
supplémentaire par abonné.
Aussi, il est proposé de réviser les tarifs en poursuivant l'augmentation progressive portant le
tarif de la redevance assainissement à 1,70 €/m$ et de maintenir une part fixe en légère
augmentation, à 25 € annuel par abonnement.
La commission Finances, réunie le 29 novembre 2022, a émis un avis favorable sur cette
question.
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
par 23 voix « POUR » et 5 voix « CONTRE » (Mme Isabelle LE MARCHAND engageant le
pouvoir dont elle est détentrice, M. Jean-Baptiste MARVAUD engageant le pouvoir dont il est
détenteur, M. Marc-Olivier FERRAND),
- modifie le tarif de la redevance assainissement collectif 2023 à 1,70 € par mètre cube
d'eau consommé et de porter la part fixe à 25 € par abonnement,
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Affichée le : 16 décembre 2022
Reçue à la Préfecture le : 16 décembre 2022
DÉBAT
M. Claude JAOUEN, Maire, demande s'il y a des demandes de précisions. Donne la parole
à M. MARVAUD.
M. Jean-Baptiste MARVAUD souhaite donner une explication de vote collective : M.
DUMAS a conclu la présentation en disant qu'il y aura déjà une augmentation pour l’année
prochaine et à l'extension de la station d'épuration. M. MARVAUD souligne le non-lissage
depuis 2014 de l’augmentation dans le temps pour la rendre peut-être acceptable aux yeux
de la population, à condition de mettre en perspective d'offrir un service qui soit à la hauteur.
ll est clairement constaté à Melesse que la station d'épuration ne remplit absolument plus les
objectifs qu'il lui était alloué. On le voit sur l'opération du Feuil qui est retardée, sur les
débordements qui ont eu lieu. M. le Maire a aujourd'hui le couteau sous la gorge avec
l'obligation d'intervenir, mais on ne sait toujours pas comment, ni quand, ni à quel niveau
d'investissement, et il commence par augmenter les tarifs.
Ville de Melesse — Conseil municipal du T4 décembre 2022 Procès-verbal de séance
15/39 VILLE DE MELESSE 344
DÉLIBERATION
L'opposition s'oppose à cette augmentation de tarifs, tout comme elle va s'opposer
farouchement à toutes les augmentations de tarifs qui sont déposées sur la table du Conseil
municipal de ce soir, parce qu'il est à leurs yeux inacceptable d'augmenter le coût des
services à la population dans une commune qui, M. MARVAUD le rappelle, dispose d'un tel
excédent budgétaire. Si la situation financière de la commune était délicate ou difficile, il
pourrait comprendre qu'il faille aller chercher sur le contribuable de l'argent. M. MARVAUD
rappelle que M. le Maire lève, chaque année, une année d'impôts inutile puisque cet impôt
direct levé dans la poche des Melessiens est inscrite en excédent budgétaire et cet excédent
budgétaire n’est pas par la suite utilisé en investissements. Par ce que ce mécanisme est
faux, M. MARVAUD demande à M le Maire soit d'annuler une année d'imposition, ce qui lui
serait sans doute reconnu comme étant méritoire, ou, au moins, accepter l'idée que le
budget général de lä commune doit prendre en charge des surcoûts liés à une situation un
peu particulière et ne pas faire reposer sur la tête des concitoyens, qui sont déjà matraqués
par l'inflation telle qu'elle est connue, des augmentations des délibérations 3 à 7 qui viennent
s'ajouter, s'ajouter, s'ajouter, dans des proportions qui n'ont strictement rien à voir avec
l'inflation, puisque si le peu d'informations détenu est juste, certains calculs augmentent de
plus de 20 %. Cela est juste inacceptable et l'opposition s'’opposera aux délibérations 4-5-6
et 7 d'augmenter les tarifs au vu de la situation actuelle.
M. Patrice DUMAS, adjoint au Maire en charge des Finances, Mobilités et
déplacements, répond que, concernant le point 3, lassainissement finance
l'assainissement, et ce n'est pas le budget général de la commune qui finance
l'assainissement. S'il entend la proposition de M. MARVAUD), ils auraient dû augmenter bien
avant pour rentrer de l'argent supplémentaire, et faire payer les gens à lavance. C'est
l'inverse
M. Jean-Baptiste MARVAUD interrompt M. Patrice DUMAS dans ses propos.
M. Claude JAOUEN, Maire, lui demande de laisser finir M. DUMAS.
M. Patrice DUMAS, adjoint au Maire en charge des Finances, Mobilités et
déplacements, poursuit: il à repris les propos de M. MARVAUD et il fallait augmenter à
l'avance de telle façon à faire payer les gens en avance l'augmentation. M. DUMAS pense
que ce n'est pas légitime. Il pense qu'il vaut mieux qu'ils paient ce que coûtait
l’assainissement au moment où ils l’ont payé, et l'augmentation est faite au moment où cela
est nécessaire.
M. Jean-Baptiste MARVAUD demande à M. DUMAS quelles sont les réserves du budget
assainissement ?
M. Patrice DUMAS, adjoint au Maire en charge des Finances, Mobilités et
déplacements, répond qu'il y a environ 400 000 € sur le budget assainissement
Ville de Melesse - Conseil municipal du T4 décembre 2022 16/38 Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 345
DELIBERATION
M. Jean-Baptiste MARVAUD interrompt M. DUMAS et dit qu'ils pourraient, sans aucune
difficulté cette année, ...
Brouhaha dans l'assemblée
M. Patrice DUMAS, adjoint au Maire en charge des Finances, Mobilités et
déplacements, lui rappelle qu'ils ont pour plus de 3 M€ de travaux à réaliser et ce ne lui
semble pas inconcevable d’avoir ces réserves d'à peu près 400 000 €.
M. Jean-Baptiste MARVAUD répond 400 000 € versus 3,5 M€: M. MARVAUD dit à M.
DUMAS qu'il rigole.
M. Claude JAOUEN, Maire, fait un rappel à l’ordre et dit qu'il s’agit d'un principe de bonne
gestion.
M. Patrice DUMAS, adjoint au Maire en charge des Finances, Mobilités et
déplacements, répond qu'ils vont emprunter.
M. Jean-Baptiste MARVAUD n'est pas d'accord et leur demande de regarder ce que les
autres communes font. Un principe de bonne gestion, c'est d'anticiper, et donc de lancer des
projets à longue distance en s'appuyant sur des financements, y compris en ce qui concerne
l'assainissement, aussi sur des budgets privés, ce qui serait peut-être un raisonnement plus
intéressant.
M. Claude JAOUEN, Maire, donne la parole à M. MOLEZ.
M. Laurent MOLEZ intervient pour dire que M. MARVAUD pose des questions, n'écoute pas
les réponses, coupe la parole avant que la réponse ne lui soit donnée. Il trouve cela
dommage car M. MARVAUD pose des questions qui pourraient être intéressantes s'ils
avaient les réponses, mais M. MARVAUD n'attend même pas qu'on lui donne la réponse. Il
trouve cela dommage.
M. Claude JAOUEN, Maire, explique que c'est un mode de fonctionnement.
M. Jean-Baptiste MARVAUD répond à M. MOLEZ qu'il a entièrement raison. M. MARVAUD
voulait juste obliger M. DUMAS à leur dire quelles étaient les réserves détenues par le
budget assainissement. M. MARVAUD partage l'analyse de M. MOLEZ.
M. Claude JAOUEN, Maire, demande s'il y a d’autres questions dans l'assemblée. En
l'absence, il soumet ce point au vote du Conseil municipal.
OBJET : 2022/1412/121 — TARIFICATION RESTAURATION MUNICIPALE
Monsieur Patrice DUMAS, adjoint au Maire en charge des Finances, des Mobilités et
Déplacements, informe le Conseil municipal que La commission mixte « Finances » et
« Education, Enfance et Jeunesse » s'est réunie le 29 novembre 2022 pour examiner les
propositions de nouvelles grilles tarifaires pour la restauration scolaire.
Ville ce Melesse - Conseil municipal du 14 décembre 2022 Procès-verbal de séance
md La to VILLE DE MELESSE 346
DÉLIBERATION
llest proposé d'appliquer les nouvelles modalités de tarification à compter du 1° mars 2025.
Tarification sociale des familles
Une aide financière est accordée aux communes bénéficiant de la dotation de solidarité
rurale, qui instaurent une grille tarifaire progressive pour les cantines de leurs écoles
primaires. Une convention triennale a été signée jusqu’en juillet 2024 allouant une aide de
3 € pour chaque repas facturé moins de 1 €.
il est proposé de mettre en place un tarif forfaitaire de 0,90 € pour les familles ayant un
Quotient Familial inférieur à 1 000 €.
Quotients Familiaux
Pour mieux correspondre à l’évolution de la population melessienne en termes de répartition
des Quotients Familiaux, il est proposé de retenir les quotients familiaux plancher et plafond
applicables à la restauration comme suit :
-__QF plancher: 1 000
- _QF plafond : 1 800
Une tarification proportionnelle pour les QF entre 1 000 € et 1 800 € est appliquée.
Tarifs de restauration
il est proposé de fixer les tarifs de restauration comme suit
Restauration 0,90 € 3,28 € 5,90 € 0,003278
Formule de calcul pour déterminer le tarif restauration applicable à chaque famille :
Tarif = 0,003278 x QF de la famille
Tarif pour les bénéficiaires domiciliés hors commune
7,08 €, soit le tarif maximum majoré de 20 %
NB1 : Pour une famille qui se trouve dans le cas d'une garde alternée, le tarif demandé sera
celui appliqué aux familles melessiennes si l’un des deux parents réside dans la
commune.
NB2: Les familles qui déménagent en cours d'année et dont les enfants restent scolarisés
dans les écoles de Melesse conserveront jusqu'à la fin de l'année scolaire le tarif
melessien, avec application du QF. Il en est de même pour les familles qui
emménagent en cours d'année scolaire, mais scolarisent leurs enfants dès la rentrée
de septembre.
Wille de Melesse - Conseil municipal du 14 décembre 2022 18/38 Frocès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 347
DÉLIBERATION
Tarif appliqué aux agents municipaux
Les agents municipaux ont la possibilité de déjeuner au restaurant municipal. Par
délibération n°94 en date du 10 juillet 2020, le Conseil municipal a validé la participation de
la collectivité au prix du repas des agents en activité, selon le principe suivant :
Tarif repas = prix plafond melessien — prestation repas (taux actualisé annuellement par
circulaire ministérielle)
À compter du 1€ mars 2023, le tarif adopté est donc :
5,90 € - 1,38 € = 4,52 €
Le tarif des agents municipaux à compter du 1° mars 2023 est ainsi fixé à 5,90 € pour les
agents qui ont un indice majoré supérieur à 534 et à 4,52 € pour ceux qui ont un indice
majoré inférieur à 534.
Enseignants
Les enseignants ont la possibilité de déjeuner au restaurant municipal. Ceux qui ont un
indice majoré inférieur à 534 bénéficient d'une aide au repas versée par la Direction des
Services Départementaux de l'Education Nationale (DSDEN) à la Collectivité, selon le
principe suivant :
Tarif repas = prix plafond melessien — prestation repas (taux actualisé annuellement par
circulaire ministérielle)
À compter du 1° mars 2023, le tarif adopté est donc:
5,90 € - 1,38 € = 4,52 €
Le tarif des enseignants à compter du 1% mars 2023 est ainsi fixé à 5,90 € pour les
enseignants qui ont un indice majoré supérieur à 534 et à 4,52 € pour ceux qui ont un indice
majoré inférieur à 534.
Stagiaires
La collectivité accueille des stagiaires de collectivités extérieures dans le cadre d'un plan de
formation inter-collectivités. La participation demandée à ces stagiaires correspond au prix
réel du repas.
Le tarif à appliquer à compter du 1% mars 2023 est donc fixé à 7,30 €, montant
correspondant au prix coûtant du repas, sur la base du bilan 2021.
Maioration forfaitaire
Le règlement intérieur de la restauration scolaire prévoit la réservation des repas par les
familles jusqu'à sept jours à l'avance, avec annulation possible trois jours avant le repas, par
le portail famille ou par téléphone aux horaires d'ouverture de la mairie. Lorsque cette
obligation n'est pas respectée, cela engendre des difficultés pour une gestion au plus juste
du nombre de repas à confectionner.
Ville de Melesse — Conseil municipal du T4 décembre 2022 Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 348
DÉLIBERATION
Pour éviter ces désagréments, il est proposé de maintenir une majoration forfaitaire d’un
montant de 10 % du prix facturé à chaque famille pour tout repas consommé non réservé.
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
par 23 voix « POUR » et 5 voix « CONTRE » (Mme isabelle LE MARCHAND engageant le
pouvoir dont elle est détentrice, M. Jean-Baptiste MARVAUD engageant le pouvoir dont il est
détenteur, M. Marc-Olivier FERRAND),
- valide les nouveaux tarifs de restauration tels que proposés ci-dessus, avec une mise
en application à compter du 1°" mars 2023,
- valide l'application d’une majoration forfaitaire d’un montant de 10 % aux conditions
énoncées ci-dessus, à compter du 1° mars 2023,
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier
Affichée le : 21 décembre 2022
Reçue à la Préfecture le : 21 décembre 2022
DÉBAT
M. Claude JAOUEN, Maire, demande si le point est clair pour tout le monde et s’il y a des
demandes de précisions. M. le Maire donne la parole à Mme VALETTE.
Mme Béatrice VALETTE, Conseillère déléguée en charge de la Démarche Agenda 2030,
Développement durable et solidaire, s'étonne du prix pour les stagiaires qui est le prix le
plus élevé.
M. Patrice DUMAS, adjoint au Maire en charge des Finances, Mobilités et
déplacements, répond que concernant les stagiaires, cela correspond à quelques repas par
an. Cela ne représente pas grand-chose. || s’agit de personnes adultes qui sont dans la
fonction et qui viennent suivre un stage. Les stagiaires accueillis bénéficient des mêmes
tarifs que les agents municipaux.
M. DUMAS ajoute qu'il y a une majoration pour les repas réservés non pris, ou pour les
repas pris et non réservés.
M. Claude JAOUEN, Maire, demande s’il y a d’autres demandes de précisions
complémentaires.
M. Patrice DUMAS, adjoint au Maire en charge des Finances, Mobilités et
déplacements, souhaite revenir sur l'intervention précédente à la présentation de ce point,
cela n’augmente pas tous les tarifs, et en particulier, il peut dire que pour toutes les
personnes qui ont des quotients familiaux inférieurs à 1 600, la variation correspond à une
baisse du tarif et l’aide de l’État prend une part.
Ville de Melesse — Conseil municipal du 14 décembre 2022 20/38
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 349
DÉLIBERATION
M. Claude JAOUEN, Maire, demande s'il y à des d’autres demandes de précisions. Donne
la parole à M. GENTES.
M. Mathieu GENTES, adjoint au Maire en charge de l'Education Enfance, intervient pour
donner une information supplémentaire concernant l'association des parents d'élèves qui a
été informée de cette nouvelle tarification et qui se montre très satisfaite des choix qui ont
été faits de favoriser cette grille de tarifs qui donne une baisse des montants pour les familles
les moins aisées.
M. Claude JAOUEN, Maire, le remercie de cette information et soumet le point au vote du
Conseil municipal.
OBJET: 2022/1412/122 - TARIFICATION ACCUEILS PERISCOLAIRES -— GARDERIES
MUNICIPALES
Monsieur Patrice DUMAS, adjoint au Maire en charge des Finances, des Mobilités et
Déplacements, informe le Conseil municipal que la commission mixte « Finances » et
« Education, Enfance et Jeunesse » s’est réunie le 29 novembre 2022 pour examiner les
propositions de nouvelles grilles tarifaires pour les garderies municipales.
l'est proposé d'appliquer les nouvelles modalités de tarification à compter du 1° mars 2028.
I est proposé de déterminer les Quotients Familiaux plancher et plafond :
- QF plancher : 275€
- QF plafond : 1 800 €
Une tarification proportionnelle du QF 275 au QF 1800 est appliquée.
ll est proposé de fixer les tarifs des accueils périscolaires (garderies accueil du matin,
garderie accueil du soir, garderie du mercredi midi) comme suit :
000778
Garderie du soir 0,28 € 1,80 € 0,001
Garderie du mercredi midi 0,21 € 1,40 € 0,000778
À compter du 1°" mars 2023, le facteur de proportionnalité est fixé à 0,000778 pour l'accueil
du matin et à 0,001 pour l'accueil du soir.
Tarif = taux d'effort x QF de la famille
Pénalité de retard
Ville de Melesse - Conseil municipal du 14 décembre 2022 274138 Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 350
DÉLIBERATION
il arrive que certains parents récupèrent leurs enfants plus tard que l'heure de fermeture de
la garderie, ce qui engendre des coûts supplémentaires pour la Collectivité. C'est dans ce
cadre qu'il est proposé de maintenir une pénalité qui sera appliquée aux familles concernées
à chaque retard constaté.
Pénalité de retard 0,002222
Tarif = taux d'effort x QF de la famille
NB1: Pour une famille qui se trouve dans le cas d’une garde alternée, le tarif demandé sera
celui appliqué aux familles melessiennes si l'un des deux parents réside dans la
commune.
NB2: Les familles qui déménagent en cours d'année et dont les enfants restent scolarisés
dans les écoles de Melesse conserveront jusqu'à la fin de l’année scolaire le tarif
melessien, avec application du QF. I en est de même pour les familles qui
emménagent en cours d’année scolaire, mais scolarisent leurs enfants dès la rentrée
de septembre.
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
par 23 voix « POUR » et 5 voix « CONTRE » (Mme Isabelle LE MARCHAND engageant le
pouvoir dont elle est détentrice, M. Jean-Baptiste MARVAUD engageant le pouvoir dont il est
détenteur, M. Marc-Olivier FERRAND),
- valide les tarifs des garderies municipales applicables à compter du 1°" mars 2023,
- valide le tarif de pénalité qui sera appliquée aux familles pour chaque retard constaté,
à partir du 1° mars 2023,
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Affichée le : 21 décembre 2022
Reçue à la Préfecture le : 21 décembre 2022
PAS DE DÉBAT
Ville de Melesse - Conseil municipal du 14 décembre 2022 22138 Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE
OBJET: 2022/1412/123 - TARIFICATION ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS (ACM) -
DÉLIBERATION
ENFANCE
Monsieur Patrice DUMAS, adjoint au Maire en charge des Finances, des Mobilités et
Déplacements, informe le Conseil municipal que la commission mixte « Finances » et
« Education, Enfance et Jeunesse » s'est réunie le 29 novembre 2022 pour examiner les
propositions de nouvelles grilles tarifaires pour les accueils collectifs de mineurs (ACM) —
Enfance.
ll est proposé d'appliquer les nouvelles modalités de tarification à compter du 1% mars 2023.
Le calcul des tarifs des ACM Enfance est défini sur la base des Quotients Familiaux suivant :
- _QF plancher : 275 €
- QF plafond : 1800 €
À compter du 1° mars 2023, les facteurs de proportionnalité pour les tarifs de l'ACM Enfance
seront fixés comme suit :
journée avec repas
journée sans repas
matin avec repas
matin sans repas
après-midi avec repas
après-midi sans repas
transport
activités
pénalité de retard /
non inscription
2,52 €
1,62 €
1,63 €
0,73 €
1,79 €
0,89 €
0,28 €
0,99 €
0,76 €
Tarif = taux d'effort x QF de la famille
NB1 : Pour une famille qui se trouve dans le cas d’une garde alternée, le tarif demandé sera
celui appliqué aux familles melessiennes si l'un des deux parents réside dans la
commune.
NB2 : Les familles qui déménagent en cours d'année et dont les enfants restent scolarisés
dans les écoles de Melesse conserveront jusqu'à la fin de l’année scolaire le tarif
melessien, avec application du QF.
emménagent en cours d'année scolaire, mais scolarisent leurs enfants dès la rentrée
de septembre.
Pénalité de retard / non inscription
Ville de Melesse - Conseil municipal du 14 décembre 2022
Procès-verkhai de séance
0,009167
0,005889
0,005945
0,002667
0,0065
0,003222
0,001111
0,003611
0,002778
351
Il en est de même pour les familles qui VILLE DE MELESSE 352
DÉLIBERATION
ll arrive que certains parents récupèrent leurs enfants plus tard que l'heure de fermeture de
PFACM, ce qui engendre des coûts supplémentaires pour la Collectivité. C'est dans ce cadre
qu'il est proposé de maintenir une pénalité qui sera appliquée à chaque retard constaté.
Pénalité de retard /
non inscription 0,76 € 5,00 € 0,002778
Tarif = taux d'effort x QF de la famille
Fixation des participations hors commune
Pour les familles domiciliées hors commune et qui inscrivent leurs enfants aux ACM Enfance
de la ville, il est proposé de conserver un mode de facturation forfaitaire. Il est proposé de
déterminer les participations des familles extérieures à la commune comme suit :
journée avec repas 31 €
journée sans repas 23,92 €
matin avec repas 18,54 €
matin sans repas 11,46 €
après-midi avec repas 19,54 €
après-midi sans repas 12,46 €
transport 2 €
activités 6,50 €
pénalité de retard / non inscription 5 €
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
par 23 voix « POUR » et 5 voix « CONTRE » (Mme Isabelle LE MARCHAND engageant le
pouvoir dont elle est détentrice, M. Jean-Baptiste MARVAUD engageant le pouvoir dont il est
détenteur, M. Marc-Olivier FERRAND),
- valide les tarifs des accueils collectifs de mineurs (ACM) — Enfance à compter du 1er
mars 2023,
- valide l'application de la pénalité de retard / non inscription telle que détaillée ci-
dessus,
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Affichée le : 21 décembre 2022
Reçue à la Préfecture le : 21 décembre 2022
PAS DE DÉBAT
Ville de Melesse - Conseil municipal du 14 décembre 2022 Z4i38 Procès-verbai de séance VILLE DE MELESSE 353
DELIBERATION
OBJET : 2022/1412/124 - TARIFS MUNICIPAUX POUR L'ANNEE 2023
Monsieur Patrice DUMAS, adjoint au Maire en charge des Finances, des Mobilités et
Déplacements, informe le Conseil municipal que sur proposition de la commission Finances
réunie le 29 novembre 2022, il est proposé au Conseil municipal de délibérer sur une
revalorisation des tarifs municipaux et des tarifs de location des salles communales pour
l'année 2023, comme indiqué sur les tableaux annexés à la présente délibération.
Ces tarifs seront applicables à compter du 1€' janvier 2028.
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
par 23 voix « POUR » et 5 voix « CONTRE » (Mme Isabelle LE MARCHAND engageant le
pouvoir dont elle est détentrice, M. Jean-Baptiste MARVAUD engageant le pouvoir dont il est
détenteur, M. Marc-Olivier FERRAND),
- valide les propositions émises pour janvier 2023,
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Affichée le : 21 décembre 2022
Reçue à la Préfecture le : 21 décembre 2022
PAS DE DÉBAT
OBJET: 2022/1412/125 — LOTISSEMENT LES JARDINS DU FEUIL —- RETROCESSION DES
ESPACES COMMUNS
Monsieur Alain MORI, adjoint au Maire en charge de l'Urbanisme et du Développement
économique rappelle au Conseil municipal que la société dénommée Crédit Mutuel
Aménagement Foncier a obtenu le 30 Juillet 2014, un permis d'aménager référence 035 173
14 U 0001 portant sur la réalisation d’un lotissement dénommé « Les Jardins du Feuil ».
Cette opération comporte 33 lots libres, 5 lots denses, 6 logements individuels locatifs
sociaux et 33 logements collectifs.
Par délibération en date du 26 Avril 2017, le Conseil Municipal a accepté le transfert des
équipements communs de ce lotissement dans le domaine communal.
Le 23 Mars 2018, la convention de transfert a été signée par M. Le Maire et le lotisseur.
Le procès-verbal de réception définitive des travaux du lotissement a été établi le 14
décembre 2022 avec les réserves suivantes :
- retravailler la noue présente à l'entrée du lotissement avec plantation de trèfle nain,
- construire un triangle en béton autour de la grille EP de la noue,
- installer une couvertine sur le muret du bassin tampon,
- _ procéder au nettoyage du fossé et de la grille EP du cheminement piétonnier situé
en partie Ouest du lotissement,
Ville de Melesse — Conseil municipal du 14 décembre 202723 25/39 Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 354
DÉLIBERATION
élaguer le chêne situé au Nord de l'opération en bordure de la parcelle AH 102
procéder au nettoyage de l’espace vert situé au Nord-Est de l'opération en bordure
de la parcelle AH 102.
Les espaces à rétrocéder à la commune d'une superficie de 8 567 m°, selon le relevé établi
par le géomètre, se décomposent ainsi :
4 100 m°? à usage d'espaces verts,
303 m° à usage de cheminement piétonnier,
4 139 m° d'emprise de voirie,
25 m° d'’emprise du poste de transformateur.
Et figurent au cadastre :
AH 342 4 199 me
AO 265 616 n°
AO 267 577 n°
AO 269 3 075 n°
AO 270 75 m°?
AO 271 25 n°
La cession est consentie à titre gratuit. || convient de préciser que les frais d'acte seront à la
charge exclusive de CM CIC Aménagement Foncier.
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,
accepte le principe de cession gratuite à la Commune de Meiesse des espaces
communs de l'opération « Les Jardins du Feuil », avec les réserves précisées dans la
présente délibération,
classe dans le domaine public communal la voirie et les espaces verts,
classe dans le domaine privé communal l'emprise du transformateur,
autorise M. le Maire à signer l'acte de cession, ainsi que tous les documents
nécessaires.
Affichée le : 16 décembre 2022
Reçue à la Préfecture le : 16 décembre 2022
PAS DE DÉBAT
Ville de Melesse — Conseil municipal du 14 décembre 20272 26/38 Procès-verbai de séance VILLE DE MELESSE 355
DÉLIBERATION
OBJET: 2022/1412/126 — PERSONNEL MUNICIPAL - RECRUTEMENT DES AGENTS
RECENSEURS
Madame Gaëlle MESTRIES, Conseillère déléguée en charge des Ressources humaines,
rappelle au Conseil municipal que depuis la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 dite de
démocratie de proximité "”, la ville de Melesse est recensée tous les 5 ans.
Le recensement général de la population melessienne aura lieu entre le 19 janvier et le 18
février 2023. L'organisation de ce recensement est assurée par là commune, ce qui implique
le recrutement d'agents recenseurs.
La commune compte 3 466 logements connus à collecter et un agent recenseur peut se voir
attribuer au maximum 250 logements.
Les agents recenseurs ont le statut de vacataire rémunéré à l'acte. Le Conseil municipal a
fixé leur rémunération par délibération n°113 en date du 23 novembre 2022.
Compte tenu de ces éléments, Il est proposé au Conseil municipal de créer 14 postes
d'agents recenseurs pour réaliser le recensement 2023.
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,
- décide de créer 14 postes d'agents recenseurs,
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la gestion de ce dossier.
Affichée le : 21 décembre 2022
Regçue à la Préfecture le : 21 décembre 2022
PAS DE DÉBAT
OBJET: 2022/1412/127 — OUVERTURES EXCEPTIONNELLES DES COMMERCES ET
CONCESSIONS AUTOMOBILES LES DIMANCHES ET JOURS
FERIES POUR L'ANNEE 2023
Monsieur Claude JAOUEN, Maire, informe le Conseil municipal que l'article 250 de la loi
n°2015-990 du 06 août 2015 relative à la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques modifie les dispositions de l'article L3132-26 du Code du Travail en faisant
évoluer le nombre de dérogation au repos dominical dans les commerces de détail qui peut
être autorisé par le Maire. Ainsi, le Maire peut, en application de cette disposition, autoriser
douze dérogations au repos dominical contre cinq précédemment. Les dérogations au repos
dominical doivent être arrêtées avant le 31 décembre de l'année précédente par décision du
Maire, après avis du Conseil municipal.
Ville de Melesse - Conseil municipal du T4 décembre 2022 Procès-verbai de séance VILLE DE MELESSE 356
DELIBERATION
Depuis la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art.8 (V), la liste des dimanches peut être
modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier
dimanche concerné par cette modification.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis
conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux
mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
La loi n°2015-990 du 06 août 2015 étend par ailleurs le champ d’application de la règle du
volontariat des salariés aux dérogations collectives délivrées par le Maire. Ainsi l’article 3132-
25-4, 1° alinéa prévoit à présent que « seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord
par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. Une entreprise ne peut prendre en
considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher.
Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure
discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le
dimanche pour un Salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. »
Depuis 1997 et la signature de la première charte d'urbanisme commercial à l'échelle de la
Métropole de Rennes, la problématique du travail dans les commerces les dimanches et les
jours fériés fait l'objet d'un dialogue social entre les élus, les partenaires sociaux et les
acteurs du commerce. Organisé dans un premier temps à l'échelle de la métropole rennaise,
ce dialogue social a été étendu au Pays de Rennes en 2008.
Pour l'année 2023, les partenaires sociaux se sont réunis à plusieurs reprises sans réussir à
trouver un accord et les consultations menées n'ont pas permis de dégager un calendrier qui
conviendrait à tous.
Dans ce contexte, pour l’année 2023 et suite à la proposition du Pays de Rennes, Monsieur
le Maire propose d'autoriser les commerces de détails à déroger à la règle du repos
dominical pour leurs salariés 3 dimanches, tel que définis aux articles L3132-26, L3132-27 et
R3132-23 du code du travail. Les dates retenues sont :
- le dimanche 10 décembre 2023 (dimanche avant Noël),
- le dimanche 17 décembre 2023 (dimanche avant Noël),
- le dimanche 24 décembre 2023 (dimanche avant Noël),
Conformément aux articles L3132-26, L3132-27 et R3132-21 du code du travail, les
vendeurs salariés de l'automobile sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical au
maximum 5 dimanches. Dans un souci de cohérence à l'échelle du territoire du Pays de
Rennes et conformément au souhait des concessions automobiles interrogées par le CNPA,
Ville de Melesse -— Conseil municipal du 14 décembre 2022 28138 Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 357
DÉLIBERATION
les dimanches pouvant faire l'objet d'une ouverture dominicale autorisée par arrêté municipal
au titre de l’année 2023 seront :
- le dimanche 15 janvier 2028,
- le dimanche 12 mars 2023,
- le dimanche 11 juin 2023,
- le dimanche 17 septembre 2023,
- le dimanche 15 octobre 2028.
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
par 25 voix « POUR », 2 « ABSTENTIONS » (M. Laurent MOLEZ et Mme S. GAILLARD) (M.
E. JOUBLE ne prenant pas part au vote),
- émet un avis favorable, au titre de l’année 2023, aux dérogations au repos dominical
suivants :
o pour les salariés des commerces de détail — à l'exclusion des concessions
automobiles, et des autres commerces faisant l'objet d'une réglementation
particulière — les dimanches suivants :
“" le dimanche 10 décembre 2023 (dimanche avant Noël),
" le dimanche 17 décembre 2023 (dimanche avant Noël),
“ le dimanche 24 décembre 2023 (dimanche avant Noël),
o pour les salariés des concessions automobiles, les dimanches suivants :
" le dimanche 15 janvier 2023,
# le dimanche 12 mars 2023,
“ le dimanche 11 juin 2023,
" le dimanche 17 septembre 2023,
“" le dimanche 15 octobre 2023:
- précise que les dates seront définies par un arrêté du Maire, après consultation des
organisations d'employeurs et de salariés concernés pour le commerce de détail,
- autorise Monsieur Le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Affichée le : 21 décembre 2022
Reçue à la Préfecture le : 21 décembre 2022
PAS DE DÉBAT
Ville de Melesse - Conseil municipal du 14 décembre 2022 29/3
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 358
DÉLIBERATION
DÉCISIONS DIVERSES — Période du 16 novembre au 6 décembre 2022
Liées aux marchés publics :
22P104 - Mise-en-page et
impression du magazine
communal de Melesse - APPOLODORUS 13 680,00 € 48 mois 01/01/2023 Lot 1 - Création et mise-
en-page
22P104 - Mise-en-page et
impression du magazine SARL CHAT NOIR
communal de Melesse - IMPRESSIONS
Lot 2 - Impression
39 154,00 € 48 mois 01/01/2023
DÉBAT
M. Claude JAOUEN, Maire, donne la parole à M. MARVAUD qui la demande.
M. Jean-Baptiste MARVAUD intervient sur une demande liée au marché public. Il a recueilli
sans difficultés des informations sur la société SARL Chat Noir Impressions basée à St-
Jacques-de-la-lande, mais il ne trouve en revanche aucune information concernant la société
Apollodorus en tant que société. Il retrouve quelques éléments sur le nom Apollodorus lié à
de la création, en particulier sur les personnes portant ce nom et travaillant en freelance. M.
MARVAUD souhaiterait savoir quel était la nature du contrat qui les liait avec cette société et
savoir s'il s’agit vraiment d'une société ou s'il s’agit de prestataires type freelance comme il
en existe beaucoup dans le monde de la création numérique ?
M. Claude JAOUEN, Maire, répond qu'il s'agit d’une société avec laquelle la commune a
passé un contrat.
M. Jean-Baptiste MARVAUD invite M. Le Maire a vérifié qu'il s’agit d’une société parce qu'il
n'y a pas d'inscription au registre des sociétés d’une société sous ce nom-là. C'est la raison
pour laquelle il est un peu surpris par rapport à cela.
M. Claude JAOUEN, Maire, précise qu'il s’agit d’une micro-entreprise et il apportera des
éléments complémentaires.
M. Jean-Baptiste MARVAUD demande officiellement à ce que M. Le Maire lui transmette
une copie du contrat qui lie la commune à cette entreprise.
M. Claude JAOUEN, Maire, répond que cela ne lui pose pas de difficultés.
Ville de Melesse — Conseil municipal du 14 décembre 2022 36/38 Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE
Décisions liées aux DIA
DÉLIBERATION
92 | 14/11/2022 AM139 18 rue de Belle île 410 m°
AM549 93 | 29/11/2022 AM562 Les Fontenelles 224 m°
AM548
94 | 29/11/2022 AM560 Les Fontenelles 217 m?2 AM561
AM546 2 95 | 29/11/2022 AM558 Les Fontenelles 397 m
96 | 29/11/2022 AM556 Les Fontenelles 352 m°
AM537 97 | 29/11/2022 AM541 Les Fontenelles 416 m°?
AME535 98 | 29/11/2022 AM539 Les Fontenelles 340 m?
99 | 02/12/2022 AM534 Les Fontenelles 444 m?
100 | 29/11/2022 AM556 Les Fontenelles 422 m°
101 | 29/11/2022 AM555 Les Fontenelles 413 mn
102 | 29/11/2022 AM551 Les Fontenelles 308 m°
AM542 103 | 29/11/2022 AM550 Les Fontenelles 309 m°
AH286
AH111
104 | 14/11/2022 AH112 34 ter rue de Montreuil 1 582 m° AH106
AH287
AM563 105 | 29/11/2022 AM546 Les Fontenelles 282 m?
106 | 14/11/2022 AH254 8 square du Trégor 923 m?
107 | 14/11/2022 E2064 19 rue Alain Colas 312 m°
108 | En attente réponse CCVIA
109 | 14/11/2022 109 14/11/2022 109
110 | 29/11/2022 110 29/11/2022 110
111 |! 14/11/2022 111 14/11/2022 111
112 | 29/11/2022 112 29/11/2022 112
113 | 29/11/2022 113 29/11/2022 113
Ville de Melesse — Conseil municipai du 14 décembre 2022 Procès-verbal de séance
359
34/3 VILLE DE MELESSE 360
DÉLIBERATION
Autres décisions :
Arrêté portant renouvellement d'une
2022-376 16/11/2022 | concession funéraire dans le cimetière CITOYENNE ET
communal SOLIDARITE
Arrêté portant renouvellement d'une POLE VIE 2022-392 22/11/2022 | concession funéraire dans le cimetière CITOYENNE ET communal SOLIDARITE
INFORMATIONS DIVERSES
Etat de catastrophe naturelle — épisode météorologique du 14 septembre 2022
A titre d'informations diverses, M. le Maire souhaite rappeler à chacun que la reconnaissance
de l’état de catastrophe naturelle suite aux inondations du 14 septembre a été faite et l'arrêté
signé au cours de la réunion interministérielle du 15 novembre. L'arrêté a été signé le 21
novembre et publié au JO le 8 décembre. L'ensemble des riverains concernés s'était
manifesté en mairie lors de ces inondations et ils ont été informés individuellement et surtout
leur rappeler qu'ils ont une durée de 10 jours à partir de la publication de l'arrêté pour se
manifester auprès de leur assurance. Ceci a été fait par écrit et déposé chez chacun des
riverains concernés.
M. Jean-Baptiste MARVAUD souhaite prendre la parole pour poser deux questions en fin
de séance.
M. Claude JAOUEN, Maire, lui donne la parole.
M. Jean-Baptiste MARVAUD souhaite revenir sur un courrier du groupe « Ensemble pour
Melesse », qui a été adressé à M. le Maire et qui concerne la situation de l’école maternelle.
Il souhaite savoir sous quelle forme M. ie Maire souhaite communiquer sur ce sujet. M.
MARVAUD souhaite rappeler à M. le Maire que tous les courriers qui lui sont adressés
restent sans suite. Or il existe une tradition républicaine qui veut que le parallélisme des
formes soit appliqué : donc le Maire répond au courrier lorsqu'il s’agit d’un courrier qui lui est
adressé, par mail lorsqu'il s’agit d'un mail, de telle façon qu'il puisse y avoir une traçabilité de
ces échanges. M.MARVAUD est obligé de regretter le fait que tous les courriers qu'il lui a
envoyés depuis le début du mandat, tous, à l'exception d’un seul, soient restés sans réponse
officielle de la part de M. le Maire. Il aimerait que cette « mauvaise habitude » soit corrigée
parce que cela est nécessaire au suivi des dossiers et que M. le Maire puisse répondre par
écrit lorsque la question lui est posée.
M. Claude JAOUEN, Maire, répond que concernant la question qui lui a été posée en lettre
ouverte, il a souhaité y apporter réponse en séance publique du Conseil municipal. C'est ce
que M. GENTES va faire maintenant. Cela sera donc consigné au procès-verbal de la
séance de ce jour.
Ville de Melesse — Conseil municipal du 14 décembre 2027 Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 361
DÉLIBERATION
M. Jean-Baptiste MARVAUD demande à M. le Maire s'il peut donner son micro à M.
GENTES car il n’a rien entendu de ce qu'il a dit tout à l'heure
M. Mathieu GENTES, adjoint au Maire en charge de l'Education, Enfance, revient sur la
lettre dans laquelle il est dit que le groupe « Ensemble pour Melesse » avait appris par
hasard le déplacement en urgence de deux classes à l’école maternelle en raison
d'infiltrations d'eau dans le bâtiment. M. GENTES précise qu'une information a été faite sur
le site de la commune dès le lendemain matin. M. GENTES ne voit donc pas pourquoi les
élus du groupe « Ensemble pour Melesse » auraient appris cela par hasard car la
communication a été faite sur le site de la commune dès le mercredi matin.
M. GENTES reprend la lecture de la lettre : « selon nos informations, une étude de structure
a été demandée par la mairie. Pouvez-vous nous confirmer qu'une telle étude a été
ordonnée et qu'elle ne concerne pas uniquement les deux salles de classes concernées par
les infiltrations mais bien l'ensemble du bâtiment. » M. GENTES répond qu’une étude de
structure a bien été commandée et elle concerne l’ensemble de l’école maternelle.
M. GENTES poursuit : « pouvez-vous informer des mesures d'urgence qui ont été prises
pour la sécurité des élèves ? » M. GENTES répond qu'au jour de la constatation, ils ont
fermé immédiatement l'aile concernée qui comporte deux classes. Les deux classes ont été
transférées au sein de l'école dès le lendemain : une en salle de motricité et l’autre dans une
des salles de sieste.
M. GENTES continue: « pouvez-vous nous informer des dispositions à prendre pour
permettre la continuité des activités normales de l'établissement ? ». M. GENTES répond
que le déplacement des deux salles des ciasses est confirmé jusqu'aux vacances de Noël. Il
est actuellement élaboré différents scénarios permettant aux classes de fonctionner
normalement pour ne pas impacter le temps de sieste, ni le temps de motricité nécessaire.
La faisabilité de ces scénarios a été étudiée en fin de semaine dernière et une présentation
en a été faite ce jour à la Directrice de l'école maternelle et au Directeur de l'école
élémentaire. ls vont convoqués leurs collègues pour une prise de décision d'ici le 15
décembre. Le bureau d’études Freyssinet vient sur place vendredi pour expertiser la mise en
sécurité et début janvier, une expertise de l’ensemble de la structure sera réalisée par un
bureau d'études spécialisé avec prises des dispositions nécessaires selon le compte-rendu
et le diagnostic.
M. GENTES poursuit: « pouvez-vous nous informer de la méthode que vous avez utilisée
pour informer non seulement les parents mais aussi les élus de la commune ? 5. M.
GENTES annonce que la communication a été faite aux parents des enfants des deux
classes concernées dès le mardi soir par la Directrice de l’école, par les enseignants et
enseignantes, et les services à l'accueil le mercredi matin. Les Directeurs et enseignants
sont et seront tenus informés de toutes les dispositions qui seront prises pour gérer la
Ville de Melesse -— Conseil municipal du 14 décembre 2022 Procès-verbal de séance
2 Cd9 VILLE DE MELESSE 362
DÉLIBERATION
situation pour communication auprès des familles. L'association des parents d'élèves sera
également tenue informée des décisions qui sont prises. En ce qui concerne la
communication aux élus, elle se fera par l'intermédiaire des membres des deux commissions
Equipement Publics et Education, et il y aura des points d'informations lors des prochains
Conseils municipaux.
M. Claude JAOUEN, Maire, remercie M. GENTES et donne la parole à M. MARVAUD.
M. Jean-Baptiste MARVAUD Concernant l'information, il semble bon à M. MARVAUD de
rappeler qu'il est dû aux élus — c'est le code qui le dit — une information en temps réel, c'est-
à-dire que lorsqu'une communication est adressée sous quelque forme que cela soit à des
parents d'élèves, à des associations, sur tel ou tel sujet, il y a normalement l'obligation que
Fensemble des élus, pas uniquement les élus de lopposition, soient informés des
communications de cette nature. M. MARVAUD peut regretter qu'ils ne soient jamais placés
dans la boucle. L'information est donnée sur le site internet — quand il fonctionne - : le site
internet, c'est tout le monde. C’est toute la population qui est informée. Les élus sont par
nature informés différemment et ils doivent donc, tous autant qu'ils sont, lorsqu'il y a de telles
informations, être normalement destinataires de cette information, quasiment en temps réel.
À la seconde où les Directeurs d'école sont informés, tous les élus devraient être informés
collectivement. Tous les Conseillers municipaux autour de la table sont concernés.
M. Claude JAOUEN, Maire, a bien entendu la remarque. ll ajoute que M. GENTES 2 bien
précisé, et c'est clair pour tout le monde, l'information n'a pas été cachée : elle a été publiée
publiquement.
M. Jean-Baptiste MARVAUD répond qu'il n’a pas dit qu'elle avait été cachée. Il a dit qu'il
l'avait appris par hasard. Ce n'est pas la même chose. 1 remarque seulement que la
population et les parents d'élèves ont été informés de cet incident, non pas par la mairie,
mais par la Directrice de l’école, ce qui n’est pas tout à fait...
M. le Maire interrompt M. Jean-Baptiste MARVAUD dans ses propos.
M. Claude JAOUEN, Maire, fait remarquer à M. MARVAUD que les règles d'informations
des parents d'élèves dans les écoles passent par les directeurs d'écoles qui ont les adresses
mails de lensemble des parents dont les enfants sont scolarisés dans leur école et leur
transmettent les informations.
M. Jean-Baptiste MARVAUD interrompt M. le Maire dans ses propos.
M. Jean-Baptiste MARVAUD fait remarquer à M. le Maire que l'information a été rendue
publique le lendemain matin, c'est ce que M. GENTES a dit. Les élus de l'opposition l'ont eux
appris après un certain nombre de parents d'élèves, qui pour beaucoup d'entre eux, se sont
inquiétés et les ont sollicités dès le mardi soir, d’où le fait pour M. MARVAUD d'avoir appris
cela par hasard, c'est-à-dire en dehors de toute communication officielle.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 14 décembre 2622 34/38 Procès-verbai de séance VILLE DE MELESSE 363
DÉLIBERATION
M. Claude JAOUEN, Maire, répond que les parents d'élèves se sont signalés auprès de M.
GENTES, de lui-même et des services et les ont au contraire remerciés d’avoir pris les
dispositions immédiatement, ainsi que l’Inspecteur d'Académie qui a aussi été informé et qui
les a rappelés pour les remercier des dispositions prises très rapidement.
Rires de M. Jean-Baptiste MARVAUD.
Mme Ghislaine MARZIN, adjointe au Maire en charge de la Vie citoyenne et des
Solidarités, intervient pour demande à M. MARVAUD pourquoi il rit.
M. Jean-Baptiste MARVAUD répond qu'il a le droit de rire.
Mme Ghislaine MARZIN, adjointe au Maire en charge de la Vie citoyenne et des
Solidarités, fait remarquer à M. MARVAUD qu'il a fait tout à l'heure une remarque par
laquelle il n'était pas écouté par tous, et il a demandé le silence. Et quand M. le Maire parle,
M. MARVAUD rit, parle. Elle lui demande donc d'être correct.
M. Jean-Baptiste MARVAUD répond que si on veut désormais l'interdire de sourire, de rire
lorsque sont évoqués certains postes qui ne servent strictement à rien et qui n’ont aucune
sorte d'utilité ou de justification, il en a d’ailleurs parlé à de nombreuses reprises aux
personnes intéressées ou avec les intéressés concernés. ll demande à ce qu'on le
pardonne, mais il a encore le droit de sourire. Si c'est cela que Mme MARZIN souhaite lui
interdire, il trouve qu'elle va un peu loin.
Mme Ghislaine MARZIN, adjointe au Maire en charge de la Vie citoyenne et des
Solidarités, ne souhaite pas le lui interdire, mais elle lui demande de rester correct.
M. Jean-Baptiste MARVAUD ne voit pas où sourire est incorrect: il pense qu'il est passé à
côté d’un pan entier de son éduction. Elle doit avoir raison.
M. Claude JAOUEN, Maire, intervient pour demander à M. MARVAUD s'il souhaitait
intervenir sur un autre point.
M. Jean-Baptiste MARVAUD répond affirmativement: lors des deux derniers Conseils
municipaux, M. le Maire a fait distribuer sur table un document relatif, dans lequel il a réparti
les élus de l'opposition dans des catégories. Il souhaitait savoir qui avait procédé au choix
des affectations, si cela était un arbitrage hasardeux et aléatoire ou s'il était parti d'une
réalité de compétences.
M. Claude JAOUEN, Maire, répond qu’une répartition a été faite : si certains ou certaines
souhaiïtent être dans d'autres groupes, cela est toujours possible.
M. Jean-Baptiste MARVAUD regrette juste qu'il ne soit pas intéressé une seule seconde de
savoir ce que devrait être, pourrait être leur place dans un tel dispositif en fonction des
compétences qui leur sont propres. Il a omis de leur dire. M. MARVAUD constate qu'il joue
avec des dés quand il s’agit d'eux et il trouve cela dommage.
Ville de Melesse — Conseil municipal du T4 décembre 2022 Frocès-verbai de séance
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DÉLIBERATION
M. Claude JAOUEN, Maire, lui fait remarquer qu'il n'a pas été écarté.
M. Jean-Baptiste MARVAUD lui dit qu'il n’a qu'à les écarter si c'est cela lorsqu'il parle de la
sécurité des concitoyens. Si M. le Maire veut les écarter du processus mis en œuvre, il n’a
qu’à le faire. M. MARVAUD demande à M. le Maire s’il était trop compliqué de leur faire un
mail pour leur demander dans quel département ou dans quelle structure ils étaient
potentiellement utiles.
M. Claude JAOUEN, Maire, reprend M. MARVAUD pour iui dire dans quel domaine. Et
c'était la même chose pour l'ensemble des conseillers municipaux. M. le Maire, donne la
parole à Mme MESTRIES.
Mme Gaëlle MESTRIES, Conseillère déléguée en charge des Ressources humaines et
du Plan Communal de Sauvegarde (PCS), confirme que personne n'a été écarté.
M. Jean-Baptiste MARVAUD interrompt Mme Gaëlle MESTRIES dans ses propos.
M. Jean-Baptiste MARVAUD déclare que ce n’est pas ce qu'il a dit.
Mme Gaëlle MESTRIES, Conseillère déléguée en charge des Ressources humaines et
du Plan Communal de Sauvegarde (PCS), confirme que c'est ce qu'il a dit.
M. Jean-Baptiste MARVAUD interrompt Mme Gaëlle MÉSTRIES dans ses propos.
Mme Gaëlle MESTRIES, Conseillère déléguée en charge des Ressources humaines et
du Plan Communal de Sauvegarde (PCS), hausse le ton et demande si elle peut parier. Ce
document reprend une proposition d'affectation sans qu'aucune personne ne soit consultée.
M. Jean-Baptiste MARVAUD dit que c'est intelligent.
M. Claude JAOUEN, Maire, répond qu'il s’agit d'une méthode.
Mme Gaëlle MESTRIES, Conseillère déléguée en charge des Ressources humaines et
du Plan Communal de Sauvegarde (PCS), poursuit et précise qu'il s’agit du plan
communal de sauvegarde. C’est le papier que M. MARVAUD a sous les yeux mais n’a pas
cité pour le public qui sera nombreux a regardé la vidéo -— ce serait bien qu’il sache de quoi
M. MARVAUD parle. Il s’agit donc du plan communal de sauvegarde pour lequel des équipes
ont été constituées pour assurer des missions. Missions de première intervention: M.
MARVAUD sait comment fonctionne un plan communal de sauvegarde. Il se peut que l’un ou
l’autre d’entre eux ne soit pas disponible au moment où le plan peut être déclenché. Ce sont
des missions qu'ils doivent assurer les uns où les autres, et si M. MARVAUD n'est pas
satisfait des missions pour lesquelles il a été fléché, rien ne l'empêche d'envoyer un mail et
demander à être sur une autre mission. Mme MESTRIES dit qu'il n'y a pas de scandale à
faire pour cela.
M. Claude JAOUEN, Maire, donne la parole à M. FERRAND qui souhaite intervenir.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 14 décembre 2022 Frocès-verhai de séance VILLE DE MELESSE 365
DÉLIBERATION
M. Marc-Olivier FERRAND souligne plus la façon de faire les choses. Effectivement comme
l'a dit Mme MESTRIES, ils n’ont pas été écartés, et effectivement, ils découvrent l'opération.
il pense qu'il serait mieux non pas de découvrir les choses après, mais en amont, en
réflexion, en participation, et les solliciter pour qu'ils puissent répondre dans la manière la
plus intelligente possible par rapport à cette sollicitation. Parce qu'ils n'ont pas été sollicités.
C'était juste pour cette remarque-là.
H veut également rebondir par rapport à l'intervention de M. GENTES: sans micro, on
n'entend pas M. GENTES. Il en est désolé et il ne comprend pas pourquoi il refuse pour la
seconde fois de prendre le micro et il trouve dommage car il a des choses importantes à dire,
et c'est dommage qu'on ne l’entende pas.
M. Claude JAOUEN, Maire, dit qu'un document circule : c'est la réponse à la question qui a
été posée au dernier Conseil municipal sur l'évolution des coûts TTC entre la phase avant-
projet, la phase appel d'offres, la phase projet, et actuellement au mois de novembre.
M. Jean-Baptiste MARVAUD intervient pour dire qu'il retrouve le tableau : il avait pris pour
référence le tableau qui avait été publié dans Melesse Magazine. M. le Maire a supprimé de
cette présentation toute la problématique du Mail ?
M. Claude JAOUEN, Maire, lui répond qu'il avait posé la question sur la salle
mutlifonctions ?
M. Jean-Baptiste MARVAUD répond que non. | a demandé de reprendre in extenso la
présentation telle qu'elle était faite dans le magazine Melesse Magazine pour qu'ils puissent
avoir un élément de comparaison par rapport à ce qui avait été publié. 1 pense qu'il s’agit du
numéro 41.
M. Claude JAOUEN, Maire, confirme qu'il s'agit du numéro 41.
M. Jean-Baptiste MARVAUD souhaite s'appuyer sur le numéro 41 dans lequel avait été
publié un tableau et où M. MARVAUD demandait, dans la mesure du possible, s'il pouvait
reproduire ce tableau avec la version 2022 du tableau tel qu'il avait été initialement publié.
M. Claude JAOUEN, Maire, répond qu'ils feront le complément pour le Mail. M. JAOUEN
avait compris que c'était pour la salle.
M. Jean-Baptiste MARVAUD dit à M. JAOUEN de relire les PV de séances parce que c’est
exactement comme cela qu'il l’a dit.
Brouhaha dans lassembliée
M. Jean-Baptiste MARVAUD dit que c'est fascinant de voir comment la concertation arrive
après les évènements et qu'il a la mémoire qui flanche à partir du moment où on lui pose des
questions très simples. Ce n’est pas grave.
Ville ce Melesse — Conseil municipal du T4 décembre 20272
Frocès-verbal de séance
37139 VILLE DE MELESSE 366
DÉLIBERATION
Mme Françoise LERAY, adjointe au Maire en charge de la Culture, Patrimoine
historique et culturel, intervient pour préciser que dans l'agenda, le 21 janvier 2023 se tient
un bal participatif: c'est un report de janvier 2022 où ils avaient été contraints d'annuler le
spectacle en raison de la crise sanitaire.
M. Claude JAOUEN, Maire, lève la séance du conseil municipal et remercie tous et toutes
de leur participation. || souhaite à tout le monde de belles fêtes de fin d'année.
Plus aucune question n'étant posée, Monsieur le Maire lève la séance à 21 heures 25.
Conseil municipal —- séance du 14 décembre 2022
Liste des délibérations examinées par l'assemblée :
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 23 novembre 2022 validé à l'unanimité.
e Délibération n°14122022-01-118 — examinée le 14 décembre 2022 —- Communauté de communes du Val d’ille-Aubigné — rapport d'activités 2021 — a pris acte
e Délibération n°14122022-01-119 — examinée le 14 décembre 2022 — Budget principal et Budget assainissement collectif — autorisation d'engagement, de liquidation, de mandatement des dépenses avant le vote du budget primitif 2023 — validé
e Délibération n°14122022-01-120 -— examinée le 14 décembre 2022 — Assainissement collectif — tarif de la redevance 2023 - validé
e Délibération n°14122022-01-121 — examinée le 14 décembre 2022 — Tarification restauration municipale — validé
e Délibération n°14122022-01-122 — examinée le 14 décembre 2022 -— Tarification accueils périscolaires — garderies municipales — validé
e Délibération n°14122022-01-123 — examinée le 14 décembre 2022 - Tarification accueils collectifs de mineurs (ACM) - enfance — validé
e Délibération n°14122022-01-124 — examinée le 14 décembre 2022 — Tarifs municipaux pour l’année 2023 — validé
e Délibération n°14122022-01-125 — examinée le 14 décembre 2022 — Lotissement Les Jardins du Feuil — rétrocession des espaces communs — validé
e Délibération n°14122022-01-126 — examinée le 14 décembre 2022 — Personnel municipal — recrutement des agents recenseurs — validé
e Délibération n°14122022-01-127 — examinée le 14 décembre 2022 — Ouvertures exceptionnelles des commerces et concessions automobiles les dimanches et jours fériés pour l'année 2023 — validé
Les membres du Conseil municipal présents : . | M. Claude JAOUEN — M. Alain MORI - Mme Sophie LE DREAN-QUENEC'HDU — M. Patrice
DUMAS -— Mme Ghislaine MARZIN — M. Jean-Michel PÉNARD -Mme Françoise LERAY - M.
Mathieu GENTES - Mme Gaëlle MESTRIES — Mme Sylvie VIROLLE — M. Michel LORÉE — Mme
Béatrice VALETTE - Mme Marie-Christine GARNIER - M. Serge ABRAHAM - M. Eric JOUBLE
Ville de Melesse -— Conseil municipal du 14 décembre 2022 Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 367
DÉLIBERATION
— M. Laurent MOLEZ - Mme Sophie GAILLARD - Mme Séverine GAUGAIN - Mme Elise CARPIER -
Mme Isabelle LE MARCHAND - M. Jean-Baptiste MARVAUD -— M. Marc-Olivier FERRAND.
Le Président de séance, La Secrétaire de séance,
Claude JAOUEN, Maire
Ville de Melesse — Conseil municipal du 14 décembre 2022 Procès-verbal de séance
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